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Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 avril 2018
Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Quédillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 avril 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Conseil municipal du 26 avril 2018 Page 1 sur 8
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 avril 2018
L'an deux mil dix-huit, le vingt-six avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal
légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie.
Date de convocation du Conseil Municipal 17 avril 2018
Date d’affichage de la convocation 17 avril 2018
Nombre de conseillers en exercice 15
Nombre de conseillers présents 13
Etaient présents :
LORAND Hubert MASSARD André PEILA-BINET Carine
VERGER Joseph MASSARD Alain BOUGAULT Christine
MÉAL Lydie LEPEIGNEUL Christine GOBIN Christophe
RÉGEARD Blandine MARTEL Laurence ROLLAND Dominique
LEBRETON David
Etaient excusés : CRESPEL Vincent POUESSEL Murielle
************************
ORDRE DU JOUR :
1. Élection du secrétaire de séance
2. Compte-rendu du conseil municipal du 29 mars 2018
COMMANDE PUBLIQUE
3. Équipement socio-culturel : choix du maître d’œuvre
4. Extension de la salle des associations : maîtrise d’œuvre
5. Site du Champ-Long : drainage du terrain de foot
FINANCES LOCALES
6. Demande de subvention
7. Boulangerie – étude de marché
INTERCOMMUNALITÉ
8. Statuts – Prise de compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations)
9. Compétence GEMAPI – Adhésion au Syndicat
DÉCISIONS - INFORMATIONS
QUESTIONS DIVERSES Conseil municipal du 26 avril 2018 Page 2 sur 8
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Christine BOUGAULT, conseillère municipale, est élue secrétaire de séance par le
conseil municipal à l’unanimité des présents.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 mars 2018
Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 29 mars 2018 au vote. Le
compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.
COMMANDE PUBLIQUE
2018-018 – ÉQUIPEMENT SOCIO-CULTUREL – CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un avis d’appel d’offres public à la
concurrence relatif à la maîtrise d’œuvre du projet de l’équipement socio-culturel a été publié :
dans la presse (journal Ouest-France, éditions d’Ille et Vilaine et Côtes d’Armor datées
du 3 avril 2018) ;
par le biais de la plateforme de dématérialisation des marchés publics :
http://marches.megalisbretagne.org
13 offres ont été déposées sur le site et 1 offre arrivée en retard a été refusée.
Après analyse des offres présentée à la commission d’appel d’offres le 12 avril dernier, 4
architectes ont été retenus pour une audition prévue le 20 avril 2018
Suite à l’analyse des auditions réalisée avec l’aide de Mr OLLIVRY, assistant à la maîtrise
d’ouvrage, la commission d’appel d’offres propose de RETENIR le bureau OVERCODE
Architecture dont le siège social est situé à Montreuil (93) et leur agence en Normandie à
Sartilly Baie-Bocage.
Leur offre s’élève à 91 534,68 € HT, elle se décompose comme suit :
Montant estimatif des travaux : 1 061 200 € HT
Taux de base = 7,47 %
Offre de base = 79 271,64 € HT
Variante à réintégrer à la base O.P.C = 9 763,04 € HT (Ordonnancement, Pilotage et Coordination)
Variante mobilier = 2 500,00 € HT
Total de l’offre = 91 534,68 € HT (soit 8,63 %)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- ACCEPTE l’offre du Bureau OVERCODE Architecture pour la somme de 91 534,68 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement correspondant ainsi que
toutes les pièces du marché.
COMMANDE PUBLIQUE
2018-019 – EXTENSION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS – MAITRISE D’ŒUVRE
Monsieur le Maire rappelle le projet d’extension de la salle des associations. Ce projet est
rendu indispensable notamment pour permettre de meilleures conditions de rangement des
instruments de la section musique ainsi que du stockage des chaises et de l’espace billetterie
de la section théâtre.
Monsieur le Maire PROPOSE de solliciter JB Bureau d’Etudes GOBIN, architecte local, qui a déjà
mené une étude de faisabilité et dont l’esquisse est présentée. Celui-ci a présenté un devis Conseil municipal du 26 avril 2018 Page 3 sur 8
d’un montant de 3 600 € HT correspondant au dépôt de permis de construire avec signature
d’un architecte, à la consultation des entreprises et au suivi de chantier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- ACCEPTE la proposition de JP Bureau d’Etudes GOBIN de Quédillac pour la somme de
3 600 € HT,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier,
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense d’investissement seront inscrits à
l’opération 134 - salle des associations.
COMMANDE PUBLIQUE
2018-020 – SITE DU CHAMP-LONG – DRAINAGE DU TERRAIN DE FOOTBALL
Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de réaliser un drainage sur le terrain de foot du
Champ-Long ; en effet les matchs reportés ne se comptent plus depuis le début de la saison
Hiver et le terrain de foot n’absorbe plus les pluies.
La commission des travaux s’est réunie le 20 février dernier afin de constater la nécessité du
drainage.
Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal, une proposition de
l’entreprise TRANCHEVENT, qui assure l’entretien de ce terrain, a été présentée mais les élus
ont souhaité obtenir un autre avis et une comparaison de prix.
Monsieur le Maire, présente aux membres du Conseil Municipal, les offres relatives à
l’opération et précise que les 2 entreprises ont établi le même diagnostic :
- Entreprise ESCEEV de Quessoy pour la totalité des travaux d’un montant de 27 803 € HT
- Entreprise Michel TRANCHEVENT de Plumaudan pour un montant de 8 418,50 € HT
Avec les matériaux nécessaires à prévoir :
Proposition de S.T.T.P Launay de Hénanbihen pour le transport et la fourniture de
graviers et de sable pour la somme de 3 955,60 € HT
Proposition de H-TUBE de Rennes pour la fourniture de drains pour la somme de
1 246,63 € HT
Soit un total de 13 620,73 € HT en sachant que la pose des drains et des regards se fera
en régie.
A la majorité (1 abstention de David LEBRETON), le Conseil Municipal :
- RETIENT les propositions des entreprises Michel TRANCHEVENT pour 8 418,50 € HT, STTP
Launay pour 3 955,60 € HT et H-TUBE pour 1 246,63 € HT, soit un total de 13 620,73 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis relatifs au drainage du terrain de foot,
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense d’investissement seront inscrits à l’opération 59
– terrain de football. Conseil municipal du 26 avril 2018 Page 4 sur 8
FINANCES LOCALES
2018-021 – DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire rappelle l’intervention de Messieurs GUITTON et LELU en début de séance.
Les élus sont satisfaits d’avoir été entendu et d’avoir pu émettre leurs observations.
Monsieur le Maire rappelle la demande de subvention du Comice agricole, à hauteur de 1
€/habitant, au titre de l’exercice 2018.
A la majorité (1 abstention de Christine BOUGAULT), le Conseil Municipal :
- DÉCIDE d’attribuer la subvention de 1 185 € au Comice agricole, pour l’année 2018,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses de fonctionnement,
à l’article 6574.
FINANCES LOCALES
2018-022 – BOULANGERIE – ÉTUDE DE MARCHÉ
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à la suite de l’annonce parue sur le site du « Bon
coin », correspondante à un appel à candidatures pour l’ouverture de la boulangerie, il a été
en contact avec différentes personnes et rencontré quelques postulants. A la suite d’un
rendez-vous avec les représentants de la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers, il
a été constaté qu’il serait judicieux de fournir une étude de marché aux potentiels candidats.
Monsieur le Maire, présente aux membres du Conseil Municipal, le montant de cette étude
proposé par la Chambre du Commerce, soit 1 470 € TTC correspondant à l’accompagnement
du projet auprès des élus et l’étude de faisabilité et l’analyse locale du projet.
Le Conseil Municipal :
- RETIENT la proposition de la Chambre du Commerce pour la réalisation de l’étude de
marché d’un montant de 1 470 € TTC,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis,
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense d’investissement sera inscrite à l’opération
133 – Boulangerie.
INTERCOMMUNALITÉ
2018-023 – STATUTS – PRISE DE COMPÉTENCE G.E.M.A.P.I.
(GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations)
Vu le Code de l'environnement (CE) et notamment son article L.211-7
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5216-7
et L. 5217-2 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59 ;
Vu la Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ; Conseil municipal du 26 avril 2018 Page 5 sur 8
Vu le porter-à-connaissance de l’Etat daté du 21 novembre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 novembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Saint-Méen Montauban ;
Vu la délibération 2018/066/YvP en date du 10 avril 2018 ;
Monsieur le Maire expose :
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles du
27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à
la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI)
Les objectifs poursuivis sont :
Mieux articuler l’aménagement du territoire et l’urbanisme avec la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations ;
Favoriser la mise en place de programmes intégrés couvrant aussi bien la gestion
permanente des ouvrages hydrauliques que celle des milieux aquatiques ;
Répondre aux défauts de structuration de maîtrise d’ouvrage pour répondre aux
exigences de la DCE et de la Directive Inondations
La Communauté de communes Saint-Méen
Montauban se situe sur deux bassins
versants :
BV Haute Rance
BV de la Vilaine
La compétence GEMAPI sera obligatoirement exercée par la Communauté de communes en
lieu et place de ses communes membres à compter du 1er janvier 2018.
En fonction des situations et enjeux identifiés sur le territoire, cette compétence pourra être
exercée directement par la Communauté de communes, ou transférée et/ou déléguée à des
syndicats mixtes de droit commun, de type "établissement public territorial de bassin" (EPTB)
ou de type "établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau" (EPAGE) (tels que
l'Institut d'Aménagement de la Vilaine et les syndicats intercommunaux de bassins versants).
Selon le I bis de l'article L.211-7 du code de l'environnement, la compétence GEMAPI
"comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8°", c’est-à-dire :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Ces quatre missions sont complémentaires et peuvent parfois se recouper. En l'absence de Conseil municipal du 26 avril 2018 Page 6 sur 8
texte, l'identification précise de leur contenu est relativement complexe et il est donc proposé
de s'appuyer en premier lieu sur les éléments fournis par le Ministère de l'environnement dans
sa note du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d'organisation des compétences locales de
l'eau (dite "SOCLE") et sa future déclinaison locale, élaborée à l'échelle du bassin Loire -
Bretagne.
Afin d'avoir une approche globale des actions de reconquête de la qualité de l'eau et
permettre la continuité des actions déjà engagées sur le terrain par les syndicats
intercommunaux compétents dans ce domaine, il est proposé que la Communauté de
communes se voit transférer par les communes d'autres missions ne relevant pas
obligatoirement de la compétence GEMAPI, mais qui concourent à sa mise en œuvre et
permettent d'en renforcer la portée. Ces compétences facultatives portent sur :
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
(item 4°/du I bis de l'article L.211-7 CE)
Lutte contre la pollution (item 6°/du I bis de l'article L.211-7 CE)
Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : (item 7°/du I bis de
l'article L.211-7 CE)
Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et
des milieux aquatique (item 11°/du I bis de l'article L.211-7 CE)
Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques (item 12°/du I bis de l'article L.211-7 CE)
Gestion des ouvrages structurants multi-usage à dominante hydraulique
EN APPLICATION DES COMPETENCES FACULTATIVES HORS GEMAPI
La Communauté de communes souhaite se voir transférer les sept compétences suivantes :
- En application de l’item 4°du I de l’article L 211-7 CE : La maîtrise des eaux pluviales et
de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols : pour conduire la mise en œuvre
d’un programme de reconstitution et de réservation du bocage, action hors pluvial urbain.
- En application de l’item 6° du I de l’article L 211-7 CE : Lutte contre la pollution : pour
mener des actions de sensibilisation et d’accompagnement des changements de pratiques
vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, les entreprises
- En application de l’item 7° du I de l’article L 211-7 CE : Protection et conservation des
eaux superficielles et souterraines : pour réaliser des études et des actions spécifiques en
lien avec la lutte contre la pollution des eaux brutes avec les collectivités, les agriculteurs,
les particuliers sur l’aire d’alimentation des captages d’eau potable
- En application de l’item 11°/ du I de l’article L 211-7 CE : Mise en place et exploitation de
dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatiques : pour
permettre d’évaluer l’efficacité des actions mises en place à l’échelle du bassin versant
- En application de l’item 12 du I de l’article L 211-7 CE : Animation et concertation dans
les domaines de la prévention u risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : pour animer et
coordonner les programmes d’actions pluriannuels à l’échelle du bassin versant (contrats
territoriaux, programme agri environnemental et climatique...), mener des actions de
sensibilisation et de communication, à destination des acteurs de terrain (agriculteurs,
gestionnaires de voirie et espaces verts, industriel, grand public, scolaires, élus , Conseil municipal du 26 avril 2018 Page 7 sur 8
habitants...) pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques respectueuses des milieux
aquatiques, et suivi du SAGE et participation aux missions d’un EPTB
- Gestion d’ouvrage structurants multi-usage à dominante hydraulique
Il est rappelé que la CCSMM, dans le cadre de sa compétence optionnelle « Protection et mise
en valeur de l’environnement », met déjà en œuvre certains des items GEMAPI ou hors
GEMAPI susvisés. Il ne s’agit donc pas d’un véritable transfert de compétences mais d’une
réécriture des compétences à la lumière de l’article L211-7 du CE. Par souci de clarté, l’avis des
communes-membres est cependant sollicité conformément à la procédure énoncée à l’article
L. 5211-17 du CGCT.
MODALITES DE TRANSFERT DE CHARGES :
Il est rappellé, qu’à l’occasion de l’harmonisation des compétences de la Communauté de
Communes à l’issue de la fusion, il a déjà été procédé au transfert de charges. Cependant, il
conviendra de régulariser une omission, à savoir le transfert de charges de la commune de
Gaël vers la Communauté de Communes pour l’adhésion au syndicat du Grand Bassin de
l’Oust
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
o PREND ACTE de la mise à jour statutaire relevant des compétences obligatoires
GEMAPI à compter du 1er janvier 2018 ;
o APPROUVE la réécriture de la compétence « protection et mise en valeur de
l’environnement » en vue de la conformité avec l’article L211-7 du Code de
l’environnement ; les compétences hors GEMAPI de la Communauté de Communes
Saint-Méen Montauban deviennent :
o Au titre de l’item 4°du I de l’art L 211-7 CE : La maîtrise des eaux pluviales et de
ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols : pour conduire la mise en œuvre
d’un programme de reconstitution et de réservation du bocage, action hors pluvial
urbain.
o Au titre de l’item 6° du I de l’art L 211-7 CE : Lutte contre la pollution : Pour mener
des actions de sensibilisation et d’accompagnement des changements de
pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, les
entreprises
o Au titre de l’item 7° du I de l’art L 211-7 CE : Protection et conservation des eaux
superficielles et souterraines : pour réaliser des études et des actions spécifiques
en lien avec la lutte contre la pollution des eaux brutes avec les collectivités, les
agriculteurs, les particuliers sur l’aire d’alimentation des captages d’eau potable
o Au titre de l’item 11° du I de l’art L 211-7 CE : Mise en place et exploitation de
dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatiques : pour
permettre d’évaluer l’efficacité des actions mises en place à l’échelle du bassin
versant
o Au titre de l’item 12 du I de l’art L 211-7 CE : Animation et concertation dans les
domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : pour animer et Conseil municipal du 26 avril 2018 Page 8 sur 8
coordonner les programmes d’actions pluriannuels à l’échelle du bassin versant
(contrats territoriaux, programme agri environnemental et climatique...), mener des
actions de sensibilisation et de communication, à destination des acteurs de terrain
(agriculteurs, gestionnaires de voirie et espaces verts, industriel, grand public,
scolaires, élus , habitants...) pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques
respectueuses des milieux aquatiques et Suivi du SAGE et participation aux
missions d’un EPTB
o Gestion d’ouvrage structurants multi-usage à dominante hydraulique
INTERCOMMUNALITÉ
2018-024 – COMPÉTENCE G.E.M.A.P.I – ADHÉSION AU SYNDICAT
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-27
Vu la délibération 2018/067/YvP en date du 10 avril 2018 décidant de l’adhésion à l’EPTB
Vilaine et au Syndicat mixte de portage du Sage Rance Frémur Baie de Beaussaie ;
Monsieur le Maire expose :
Par délibération 2018/067/YvP du 10 avril 2018, les élus communautaires ont décidé de
transférer à l’EPTB Vilaine et au Syndicat mixte de portage du Sage Rance Frémur Baie de
Beaussaie pour les compétences GEMAPI et hors GEMAPI suivantes :
N° ITEM –
Art. L 211-7
CE
LIBELLE DES COMPETENCES MODALITES EXERCICE
BV VILAINE BV RANCE
STRUCTURE
/ORGANISME
STRUCTURE
/ORGANISME
5
La défense contre les
inondations et contre la
mer
Transfert EPTB Vilaine Compétence exercée en régie
12
Animation et concertation
dans les domaines de la
prévention du risque
d’inondation ainsi que de la
gestion et de la protection
de la ressource en eau et
des milieux aquatiques
Transfert
EPTB Vilaine (pour
suivi du SAGE et
participations aux
missions d’un
EPTB)
EPTB Rance (pour
suivi du SAGE et
participations aux
missions d’un
EPTB)
Gestion d’ouvrage
structurants multi-usage à
dominante hydraulique
Transfert EPTB Vilaine Compétence exercée en régie
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
o APPROUVE l’adhésion de la CCSMM à l’EPTB Vilaine et au Syndicat mixte de portage
du Sage Rance Frémur Baie de Beaussaie
L’ordre du jour étant épuisé et comprenant sept délibérations (n°2018-018 à 2018-
024), la séance est levée à 23h00.