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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 120 publié le 12 mai 2021
Document publié le Mercredi 12 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 120 publié le 12 mai 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Inégalités sociales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-120
PUBLIÉ LE 12 MAI 2021 Sommaire
DRFIP /
971-2021-05-10-00004 - DRFIP-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
du Service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité
foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre (1 page) Page 3
2 DRFIP
971-2021-05-10-00004
DRFIP-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public du Service de publicité foncière de
Basse-Terre et du Service de publicité foncière et
d'enregistrement de Pointe-à-Pitre
DRFIP - 971-2021-05-10-00004 - DRFIP-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre 3 PRÉFET . Direction générale des Finances publiques DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques GUADELOUPE de Guadeloupe Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de Basse-terre et du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1° - Le service de la publicité foncière de Basse-Terre et le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre seront fermés à titre exceptionnel le 14 mai 2021.
Article 3 -Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Basse-Te
Voies et délais de recours
Le présent courrier peut faire l’objet d'un recours gracieux après du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent courier peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication ou de. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible
par le site internet «www.telerecours.fr».
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
10/05/2021
DRFIP - 971-2021-05-10-00004 - DRFIP-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre 4