Déliberation - 270325 DC 51 Contrat Dapprentissage Petite Enfance

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Berger-Levrault

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 19 mars 2025

Date de l’affichage : 19 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 48 + 2 suppléés + 7 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 57

OBJET : CONTRAT D'APPRENTISSAGE -— PETITE ENFANCE

Numéro de la Délibération : 270325-DC-51

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Christine MARIENVAL, Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Doriane FRAYER,

Nathalie SABOT, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN,

Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Christèle MARIN,

Colette DEWEZ, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Francis CHABLE, David LAZARUS, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Denis JACOB, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Philippe ELOY, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND, Pascal WA WRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Carine LUGEZ, Marie-France SERRA, Maud MATHONAT, Viviane AKAPOVI, Caroline MARTIN,

Michèle BRICHEZ, Françoise TESTART.

MM. Philippe MARECHAL, M. Jean-Jacques DUMORTIER, Patrice GOUIN, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Jean-Pierre CHATRON, Marc LAMOUREUX., Sébastien FERNET, Alain ARNOLD, Charles-Antoine de NOAILLES, Robert JOYOT, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléés :

- M. Alain ARNOLD par M. Dany BULTEUX.

- M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.

Dont représentés :

- M. Jean-Jacques DUMORTIER par M. Olivier DOUCHET.

- Mme Marie-France SERRA par M. David LAZARUS.

- M. Patrice GOUIN par Mme Doriane FRAYER.

- Mme Maud MATHONAT par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Viviane AKAPOVI par Mme Nathalie SABOT.

- Mme Caroline MARTIN par M. Alain GUERINET.

- M. Jean VERTADIER par M. Pierre DESLIENS.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune d’Ercuis.Numéro de la Délibération : 270325-DC-S1

| OBJET : CONTRAT D'APPRENTISSAGE — PETITE ENFANCE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

e Le Code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et

suivants :

e Le Code général des collectivités territoriales :

e La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

e La Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail :

e La Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

e L'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la

refondation de l'école de la République ;

e La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

e Le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

e Le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :

e L'avis donné par le comité social territorial, en sa séance du 06 mars 2025 :

Considérant :

e Que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

e Que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

e Que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit

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Numéro de la Délibération : 270325-DC-51

Que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Qu’à l’appui de l’avis favorable du comité social territorial, il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE,

> APPROUVE le recours au contrat d’apprentissage ;

> AUTORISE le Président ou son représentant à conclure en 2025, un contrat d’apprentissage conformément au tableau ci-dessous ;

: st | AE de Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé Formes

Petite enfance l Faut faire de l'an puériculture

> DIT que les dépenses inhérentes aux rémunérations et charges sociales seront imputées sur le

budget de l’exercice correspondant.

Le secrétaire de séance,

Jean-Marie NIGAY

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Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Signé électroniquement le 29/03/2025,

par DESLIENS Pierre, Président.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(060-200067973-20250327-270325-DC-51-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2025

Affichage : 31/03/2025

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