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Déliberation - 20230629 10 Contrats dapprentissage EHPAD et Petite Enfance
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20230629 10 Contrats dapprentissage EHPAD et Petite Enfance)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20230629-10
DÉPARTEMENT DES LANDES
FANS '
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le jeudi 29 juin à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX,
convoqué le 22 juin 2023, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice- Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au | Date de la
conseil d'administration 17 | convocation : D do | . | 22/06/2023
(Nombre de présents | 11 |
Nombre de pouvoirs | 3 | Date de
Eréesunc avarloée — EE . l'affichage : Suffrages exprimés 14 |
Û | Le 3 JUL 207
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE
M. Julien RELAUX - M. Patrice BOUCAU - M. Didier ZARZUELO - M, José PEREZ - M. Jean-Maurice CASTEX - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M, Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Marcelle THEIL - Mme Maria OREA - Mme Anne DE LAPORTERIE
M. Julien DUBOIS - M. Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA
POUVOIRS :
Mme Maria OREA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE Mme Anne DE LAPORTERIE donne pouvoir à M. Jean-Paul USSEL
M. Dominique DUBROCA donne pouvoir à Madame Marylène HENAULT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
OBJET : CONTRATS D'APPRENTISSAGE : EHPAD ET PETITE ENFANCE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu l'avis du comité technique en date du 6 juin 2023.
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de
formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre,
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant que le dispositif de l'apprentissage peut permettre de former les futurs professionnels de nos structures et pallier ainsi aux difficultés de recrutement.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 14 VOIX POUR,
Article L : approuve la décision de renouveler le recours à des contrats d'apprentissage au sein du CCAS sur les services Petite Enfance et EHPAD.
Article 2: décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement des postes d’apprentis pour la rentrée 2023/2024 conformément au tableau suivant :
Fonctions de Diplôme ou titre Service d'accueil : SR Durée de la ; fe l'apprenti préparé par de l'apprenti l'apprenti formation
Auxiliaire de s ; ï Pr oéltei
Pôle petite enfance puériculture - 2 12,9 18 mos — Sels deuxiisits 46 puériculture postes
. . 12 mois - IFAS (institut de formation Ehpad Aide-soignant - 1 : ; poste professionnel de Santé)
Agent de maintenance
Ehpad des bâtiments - 1 12 mois - CAP maintenance des bâtiments poste
Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4 : autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis. article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50,
Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://wWww.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicetion ou de sa notification, ainsi que, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dérnatérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président du CCAS dans les deux mois suivant sa publication où sa notification. Le recours gracieux peut être adressé par envoi postal à Monsieur le Président du CCAS, 4 rue du Palais, 40100 DAX ou par mail à l'adresse ccas@dax. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le publi l'administration.
Accusé de réception en préfecture 040-264000860-20230629-20230629-10-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023 Date de réceplion préfeciure : 03/07/2023
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