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Arrêté - arrete no 021 2026
Arrêté - arrete no 43 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete no 43 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Arrêté
de
Police
n°
043-2026
ee. + + ee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Portant
permission
de
voirie
rue
de
la Fontaine
Filasse
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher),
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et
L.2213-1, La
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions, Le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
Le
code
de la Route
Le
Code
de
la voirie
routière,
La demande
de permission
de voirie,
reçus
le 20
avril 2026
de Mme
Louise
Bailly,
Sollicitent
l'autorisation
d’installer
un
passe-câble
rue
de
la
Fontaine
de
la
Filasse,
afin
d’alimenter
le chantier
de
M
et Mme
GIRAULT
- BESLE.
Considérant Article
1
:
Article
2
:
Qu’il
importe
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la route
ainsi
que
celle
des
agents
qui
travaillent
sur
le
chantier,
ARRETE
A
partir
du
lundi
20
avril
2026
et
jusqu'à
la
fin
des
travaux,
soit
jusqu’en
janvier
2027,
le
demandeur
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
: poser
un passe-câble
rue
de la Fontaine
Filasse.
Prescriptions
techniques
particulières
Signalisation
du
Passe-câble
Le
bénéficiaire
ou
son
représentant
devra
signaler
le passe-câble,
conformément
aux
dispositions
du
code
de la Route
et de
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière.
Le
bénéficiaire
ou
son
représentant
assure
l’entretien
et la surveillance
de
la signalisation
tout
au
long
du
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
prendre
en comte
les éventuelles
observations
des
services
techniques
de la
commune
de
SAINT-SATUR.
En
dehors
des
heures
de
chantier,
afin
de
parer
à
tout
incident
du
fait
du
chantier,
la
société
désignera
un responsable
pouvant
être joint 24/24.
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de la présente
notification
et réception
par le Préfet. Arrêté
de
Police
n°
043-2026
Article
3
:
Responsabilité Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l’installation
du
passe-câble.
Article
4 :
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5
: Validité La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
communauté
de
brigades
de
Gendarmerie
de
SANCERRE,
-
Monsieur
l'Agent
de
Police
Municipale
de
SAINT-SATUR,
-
Monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques
de
SAINT-SATUR,
-
Madame
Louise
BAILLY.
Ils
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à SAINT-SATUR,
le
23
avril
2026
Christian
DÉLESGUES
Maire
de
SAINT-SATUR
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
notification
et
réception
par
le
Préfet.