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Déliberation - DEL 2018 83 DELEGATIONSMAIRE
Document publié le Mercredi 3 janvier 2018 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2018 83 DELEGATIONSMAIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2018
AMfihé
le
OA
[ui [18
Fes
1D
: 038-213800717-20181105-D181105__7-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
05
NOVEMBRE
2018
N°83/2018
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-HUIT
LE
CINQ
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
26
octobre
2018,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRESENTS
:E,
BARET,
G.
CAILLAT,
J.L.
CATTANI,
S.
CHABANY,
J.
CHAÏB,
C.
DIBON,
F.
DIETRICH,
E.
DUCES,
J.M.
GRENIER,
S.
KOENIG,
N.
LEGROS,
D.
MANTONNIER,
M.
MENDEZ,
F.
MILET,
N.
MOLLARD,
J.
NIVON,
B.
PERRIER,
T.
PROCACCI,
M.
RIOU,
D.
SANCHEZ,
M.
SELVE,
A.
VITINGER
PROCURATIONS
: B. ZANNI
à
E.
DUCES
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Eric
BARET
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la
séance
a
été
publique.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Vu
l'article
L
2122.21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
M.
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
que,
dans
le
but
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
le
Conseil
municipal
lui
a
consentit
lors
du
dernier
Conseil
municipal
une
délégation
pour
gérer
certains
domaines
limitativement
énumérés.
I!
sollicite
l'attribution
de
deux
délégations
supplémentaires,
concernant
la
capacité
à
ester
en
justice
et
la
faculté
de
pouvoir
solliciter
les
différentes
subventions
auxquelles
la
commune
pourrait
avoir
droit.
Les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui
sont
ainsi
délégués
feront
l'objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et
transmission
légales
et
réglementaires
et
doivent
être
communiquées
au
Conseil.
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DELEGUE
à
Monsieur
le
Maire
le
pouvoir
de
prendre
toute
décision
pendant
la
durée
de
son
mandat
concernant
:
-
Le
fait
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€ Envoyé
en préfecture le 07/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2018
Affiché le
ous
=
ID
: 038-213800717-20181105-D181105_7-DE
-
Le
fait
de
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
au
profit
de
la
commune.
AUTORISE
que
les
présentes
délégations
soient
exercées
par
le
suppléant
de
Monsieur
le
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci
PREND
ACTE
que,
conformément
à
l’article
L.
2122-23
susvisé,
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui
sont
ainsi
délégués
feront
l'objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et
transmission
légales
et
règlementaires.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
6
novembre
2018
Le
Maire,
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
préfecture
et
de
sa
publication
ou
notification