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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1744703073 DE 026 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 21 mars 2025 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis au siège de la Communauté de communes à Saint Just en Chevalet, le 27 mars 2025 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, LOIZZO Laurent, ESPINASSE Patrice, GOUTORBE Stéphane, SIETTEL Thomas, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, BARLERIN Emmanuelle, ROYER Jean-Paul, COMPAGNAT Michel, VIETTI Dominique, DAUSSY Michael, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : PEREZ Gérard, CHABRIER Alexandre.
Absents excusés : DUMAS Serge, BRUEL Laurent, CLEMENCON Thierry.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : CESSION D'UNE PARTIE DU TERRAIN D'ASSISE DU LOCAL TECHNIQUE A LA SOCIETE EMGT :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses dispositions relatives à la gestion du patrimoine des collectivités territoriales ;
Vu la demande formulée par la société EMGT pour l’acquisition d’une partie de la parcelle d’assise du local technique de la Communauté de Communes située rue de France à Saint-Just-en-Chevalet ;
Considérant que cette cession porte sur une surface de 100m² de la parcelle référencée au cadastre AC 123, située à l’arrière du bâtiment ;
Considérant que cette acquisition permettra à la société EMGT d’utiliser cet espace pour le stationnement de ses véhicules et/ou l’extension éventuelle de son bâtiment ;
Considérant que la Communauté de Communes a fixé le prix de vente de cette parcelle à 1 000 euros ;
Considérant que les représentants de la société EMGT ont accepté ces conditions ;
Considérant que la société EMGT a missionné un géomètre pour procéder à la division parcellaire et a mandaté un prestataire pour l'établissement d’un acte administratif formalisant cette vente ;
M. GOUTORBE étant directement concerné par cette opération, il quitte la séance lors du débat et ne participe pas au vote.
Suite à l’exposé de M. le Président,
Délibération N° :
2025/026 APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
ARTICLE 1 : AUTORISE la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AC 123, d’une superficie de 100m², à la société EMGT au prix de 1 000 euros.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette cession, notamment l’acte administratif établi pour cette opération.
ARTICLE 3 : CHARGE le Président de la mise en œuvre de la présente délibération et de veiller à son exécution.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 27 mars 2025
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE