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Conseil Municipal - dossier CM 26 septembre 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dossier CM 26 septembre 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Fontainebleau
Objet
Séance du Conseil
municipal
Réf.
Affaire suivie par
Laura VALAT
T. 01 60 74 64 14
Secretariat,general
@fontainebleau.fr
Direction
Générale
Secrétariat général
Hôtel de Ville
40 rue Grande
71300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
Le 20 septembre 2022
Chère Collègue, Cher Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister au Conseil municipal que je
convoque le :
Lundi 26 septembre 2022
à 19h30
Hôtel de ville
Salon d'Honneur (1° étage)
Vous trouverez ci-joint l’ordre du jour de la réunion.
Les débats du Conseil municipal seront retransmis en direct et en
vidéo.
Comptant sur votre présence, je vous prie de croire, Chère
Collègue, Cher Collègue, à lassurance de mes salutations les
meilleures.
Julien GONDARD
. Signature numérique
J u | Ien de Julien GONDARD
Date : 2022.09.20
GON DAR 11:13:30 +02'00"
—— Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
ORDRE DU JOUR
Liste des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 4 juillet 2022
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 juillet 2022
Point d’information : Délégation de Service Public ENEDIS -— Electricité de France - Gaz Réseau
Distribution France —- Compte-rendu d'activité 2021
Point d’information : Rentrée scolaire 2022-2023
Point d’information: Ouverture de la saison culturelle et rentrée des établissements culturels
2022-2023
1 ADMINISTRATION GENERALE/MARCHES PUBLICS
11 Fixation de la liste des candidats admis à concourir - Maîtrise d'œuvre pour la
rénovation et l'extension du Groupe Scolaire Lagorsse
1.2 Fixation des indemnités des membres du Jury composant le tiers de personnalités
qualifiées - Concours de Maîtrise d'œuvre pour la rénovation et l’extension du
Groupe Scolaire Lagorsse
1.3 Marché de Réfection des sanitaires de l’école Saint-Merry — Lot n°5 Plomberie —
Approbation de l'avenant n°1
1.4 Marché de Rénovation et aménagement des combles de la médiathèque de la Charité
Royale de Fontainebleau — Lot n° 4 : Électricité / chauffage - Approbation de
l'avenant n°1
15 Délégation de Service Public pour l'exploitation et la gestion du marché forain Saint-
Louis — Compte-rendu d'activité exercice 2021
1.6 Jumelage entre les villes de Fontainebleau et Alba Iulia (Roumanie) — Approbation
et signature de l'accord de jumelage
2 RESSOURCES HUMAINES
2.1 Modification du tableau des effectifs du personnel communal - Créations de
postes
2.2 Exercice du droit à la formation des élus
2.3 Convention d’accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au
sein des écoles municipales et du centre de loisirs à compter du 28 septembre 2022
— Approbation
Adresser votre correspondance à Monsieur le Maire de Fontainebleau 40 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU
Tél : 01.60.74.64.43- Fax: 01.64.23.40.09
e.mail : mairel@fontainebleau.fr - site : www.{ontainebleau.fr 341
3.2
6.1
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
Convention d’entretien de la rue des Temples d’Angkor, aux abords du gymnase
Peeters salle Karma — CNSD « Centre National des Sports de la Défense » -
Approbation
Contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune
de Fontainebleau entre la ville et Gaz Réseau Distribution France - Approbation de
l'avenant n°1
AFFAIRES SCOLAIRES/JEUNSSE
Convention de partenariat dans le cadre de la convention citoyenne étudiante de
l'UPEC, édition 2022 — Approbation
SPORTS
Convention de partenariat entre la Maison Sport-santé de la Ville de Fontainebleau,
les associations et les clubs sportifs référencés « Club Prescriforme » pour la mise
en place de programmes passerelles - Approbation
CULTURE
Règlement Intérieur de la Médiathèque de Fontainebleau :
- Abrogation de la délibération n°21/79 du 7 juillet 2021
- Approbation du règlement intérieur
Questions Orales POUVOIR
En application des dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales,
Donne pouvoir à
De voter en son nom dans tous les scrutins secrets ou publics qui auront lieu au cours de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2022
Fait à Fontainebleau, le............ Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Liste des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales
Décision 22.FI.97 du 25 juillet 2022, relative à une demande de subvention "Rénovation énergétique des
bâtiments publics" pour le programme d'investissement 2022 - Gymnase Martinel —- Montant sollicité de
87 000 € HT.
Décision 22.FI.98 du 25 juillet 2022, relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété de
la Ville, à titre précaire, révocable et payant du 28 juillet 2022 au 27 juillet 2023 inclus à des particuliers
- Loyer mensuel de 639 €, revalorisé avec l'indice IRL publié par l'INSEE connu à la date
anniversaire du bail.
-__ Remboursement mensuel de la consommation d’eau est de 24.39 € pour la durée du contrat, et le
remboursement du chauffage pour les mois d'octobre 2022 à mi-mai 2023 (7 mois 2) est de
202,13 €. Les remboursements de fluides seront revalorisés, au 1* octobre 2022 en fonction des
indices INSEE.
Décision 22.FI.99 du 25 juillet 2022, relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété de
la Ville, à titre précaire, révocable et payant du 27 juillet 2022 au 26 juillet 2023 inclus à un particulier
- Loyer mensuel de 649.67 €, revalorisé avec l'indice IRL connu au 27 juillet 2022.
- Remboursement mensuel de la consommation d’eau est de 24.80 € pour la durée du contrat, et le
remboursement du chauffage pour les mois d'octobre 2022 à mi-mai 2023 (7 mois 12) est de
202.50 €. Les remboursements de fluides seront revalorisés, au 1e octobre 2022 en fonction des
indices INSEE.
Décision 22.F1.100 du 25 juillet 2022, relative à une convention de mise à disposition d’un bureau entre la
Ville de Fontainebleau et M. VALLETOUX, député français
- Montant mensuel de la mise à disposition de 243,36 euros hors charges
- Montant des provisions mensuelles pour charges de 24,34 euros
Décision 22.FL101 du 25 juillet 2022, relative à une convention entre la Ville de Fontainebleau et
l'association “Club des Cadres et Entrepreneurs 77" pour la mise à disposition d’un bureau à titre gracieux
sis 43 boulevard du Maréchal Joffre à Fontainebleau pour une durée d’un an à compter du 19 août 2022.
Décision 22.DD.102 du 25 juillet 2022 relative à une convention d'occupation du domaine public à titre
gracieux, précaire et révocable au bénéfice de l’association Compost & Nous pour l'implantation de
mobiliers urbains destinés à la collecte et la gestion des biodéchets compostables des habitants pour une
durée d’un an.
Décision 22.AF.103 du 25 juillet 2022, relative à une convention de mise à disposition de locaux scolaires, à
titre précaire, révocable et gracieux, au profit des ressortissants ukrainiens pour des cours de Français
Langue Etrangères du 26 au 29 juillet 2022.
Décision 22.MEDIA.104 du 3 août 2022, relative à un accord de prêt de 2 photographies anciennes au
musée Marmottan-Monet, conservées dans le fonds patrimonial de la Médiathèque du 1% mârs 2024 au 15
octobre 2024. Décision 22.MEDIA105 du 2 août 2022, relative à une Demande de subvention auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), ainsi que tout autre organisme financeur : - Soutien à
l'adaptation et à l'extension des horaires d'ouverture de la Médiathèque, sur la base du montant estimatif de la masse salariale s’élevant à 162 569 € bruts pour l'année 2022.
Décision 22.AF.106 du 16 août 2022, relative à la Modification des tarifs à compter de la rentrée scolaire
2022/2023 concernant les activités périscolaires, extrascolaires et sportives.
TARIFS STAGES SPORTIFS
EN € PAR ENFANT
A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
VILLE DE FONTAINEBLEAU
ATITRE INDICATIF
BORNES
INFERIEURE| BORNES STAGES STAGES STAGES
S QUOTIENT | SUPERIEUR | STAGES SPORTIFS TRANCHES | FAMILIAL ES 1/2 JOURNEE (MATIN STAGES SPORTIFS 61/2| SPORTIFS 5 | SPORTIFS 4 | SPORTIFS 3
montant | QUOTIENT | ou APRES-MIDI) JOURNEES 1/2 12 42 strictement | FAMILIAL JOURNEES | JOURNEES | JOURNEES
supérieur
A a 180 4,04 18,18 16,1% 12,12 9,09
B 180! au 354 21,24 127 14,16 10,62
c al 287 4,04 24,24 20,2 16,16 12,12
D 582 298 4,5% 278 227à 18,2 13,65 E 708 1046! 556 4236 27,8 22,24 16,68
F 1046 1383 6,87 39.42 32,8% 26,28 19,71 G 1484, 1872 258 45,48 47,9 30,32 22,74 H 1872 l 8,59 Ed 42,95 34,36 25,77 EXTERIEUR 12,12 22,22 60,6 48,48 36,36
TARIFS CENTRE DE LOISIRS
EN € PAR ENFANT
A COMPTER DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
VILLE DE FONTAINEBLEAU
BORNES
INFERIEURES CENTRE DE CENT! PAR NUITEE
QUOTIENT D eeuar LOISIRS ADOS LDÉRS ASS COCENTRE TRANCHES FAMILIAL MERCREDIS DE LOISIRS QUOTIENT VACANCES 9H/17H) montant FAMILIAL 13H30/18H PAR JOUR MINI
strictement PAR JOUR SEJOUR
supérieur
À Lo) 180 1 1,82
B L 180 431) 275 2,61.
C 431 587] 2,2 3,65
D 587] 798 2,9 469 10,4 E 798 1046] 41 624
F 1046| 1383 53 8,32
G 1383 1872| 6,9 10,93
H 18721 8,8 12,48
EXTERIEUR Ï . 11,7 384 1248
Le tarif occasionnel (une présence sans réservation ou réservation hors délais) correspond au tarif de la
tranche du quotient familial majoré de 50%
Pénalité de retard de 10€ par jour pour toutes les prestations proposées TARIFS CENTRE DE LOISIRS
EN € PAR ENFANT
A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
_ VILLE DE FONTAINEBLEAU
BORNES CENTRE DE L ACCUEIL. TRAJET INFERIEURES BORNES CENTRE DE LOISIRS CENTRE DE CENTRE DE CENTRE DE TRANSPORT | PAR NUITEE QUOTIENT SUPERIEURES| LOISIRS MERCREDI LOISIRS LOISIRS LOISRS CENTRE DE | (€) CENTRE
TRANCHES FAMILIAL QUOTIENT MERCREDI 9H/17H VACANCES [VACANCES 9H/17H 7H30/9H où LOISIRS DE LOISIRS montant FAMILIAL | 2H/17H PAR PANIER 9H/17H PAR PANIERREPAS | Pro | MERCREDI MINI
strictement JOUR REPAS PAI JOUR PAI PAR JOUR PAR JOUR G aller ou1 SEJOUR supérieur PAR JOUR retour}
A o 180 3,48 1,82 3,65 182 0,22
[B 180| 431] 573 312 520 2,61 0,32
c 431 58 02 3,90 6,77 2,65 0,53 D | 587) 98 8,32 520 781 4,69 0,78 104 E 98 1046 10,40 728 2,36 6,24 104 104
1 1046 138; 12,48 2,36 11,44 8,32 267
IG 1383 1872) 18,34 12,22 14,05 10,93 2,08
H 1872 18,73 15.60 15,60 12,48 2,61
[EXTERIEUR 31,24 262 91,21 26,21 3.65 12,48
Le tarif occasionnel { une présence sans réservation ou réservation hors délais) correspond au tarif de la tranche du quotient familial majoré de 50% Pénalité de retard de 10€ par jour pour toutes les prestations proposées | : in
BORNES
INFERIEURES
QUOTIENT
TRANCHES | FAMILIAL
montant
strictement
supérieur
TARIFS PERISCOLAIRES MATERNELS ET ELEMENTAIRES EN € PAR ENFANT
À COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
VILLE DE FONTAINEBLEAU
BORNES
QUOTIENT
FAMILIAL
ACCUEIL
MATIN
PARJOUR
ACCUEIL.
PAR JOUR
RESTAURATION
RESTAURATION AVEC PANIER
PAR JOUR REPAS PAI PAR
JOUR
ACCUEIL
MERCREDI
PAULJOZON
PAR DEMI-
JOURNEE
Le tarif occasionnel ( une présence sans réservation ou réservation hors délais) correspond au tarif de la tranche du quotient familial majoré de 50%
Pénalité de retard de 10€ par jour pour toutes les prestations proposées
Pour les dérogations extérieures en section internationale le tarif de la tranche H est appliqué pour l'accueil soir
Décision 22.0P.107 du 29 août 2022, relative à une Convention avec la Ville de Bourron-Marlotte pour le
prêt, à titre gracieux, au profit de cette dernière, de tableaux et de vitrines, dans le cadre de l'exposition
temporaire intitulée « Henry Murger (1822-1861): la bohème de Paris à la forêt de Fontainebleau »
organisée à Bourron-Marlotte, du 3 septembre au 9 octobre 2022 inclus.
Décision 22.EJS.108 du 31 août 2022, relative aux Conventions de mise à disposition d’un local municipal
avec ou sans délégation de sécurité à titre précaire, révocable, gracieux ou onéreux du 1* septembre 2022 au
31 août 2023 inclus.
Décision 22.VO.109 du 14 septembre 2022, relative au complément à l’avenant n°4 au contrat de délégation
de service public de stationnement sur voirie et en ouvrage avec la société Interparking — Tarifs des
abonnements en ouvrage. Tarifs horaires
annuel
1 008,00
572.00
|__57200 773.00 €
annuel_
annuel
Tariïs horaires = Forfaits Abonnements
Tous parcs hors Etape Etage = Tous parcs n
durée (h} cumul durée (h) cumul as mensuel __ frimesiriel
15 min 1,20 15min | 0704 0.70. € Ti, __ 28600€
30 min 30min |___100€ 030€ nuits +wel 152,00 €
45 min 45.min 1,30 € 0,30 € motos] 152.00 €|
1 2,20 €! ©, 1 1,70 € 0,40 €) commerçants! _221,00 €
4h15 1h15 200€! 0.30 €)
h130 3,30 €) 0,50 h130 |! 2 € — Tarifs spécifiques à Château
1h45 ! 3£ 1h45 L__ mensuel _ trimestriel
2 l 440€ 2 résidents] 47,00 €]
2h15 00 2h15
2h30 2n30 | Tarifs spécifiques à Piace d'Armes
2h45 2h45 mensuel __ trimestriel m
3 3 ziml_600d 159004 572004
3h15 3h15
3h30 3h30
3h45 3h45
4 4 Si
4h15 4h15 6.00 € 049 €|
4h30 4630 6,30 € 0,30 €
4h45 Ah45 880€! 030€
5 5 7,00 €, 040 €l
5h15 5h15 7,30€ 0.30 €)
5h30 5h30 7,60 €, 0,30 €|
5h45
6
6h15
6h30
6h45
7
7h15
7630
7h45
8
8h15
8h30
8h45
9
9h15
2h30 10€
9h45 _20,20
10 o
10h15 20,40 € 0,10
10h30 20,50 0,10
10h48 [20,60 010€
11 20.70 v10€
11h15 20,90 € 0,20 €]
1h30 21,00 € 0.10 €l
11h45 21,10€ 0,10€
12 21,20 € 0,10€ 12 1180€ 0,10 €
12à24h | 21,20€ 0,00 €, 12 à 24h 11,80 €] 0,00 €
Décision 22.MA.110 du 14 septembre 2022, relative aux tarifs des droîts de place de l'événement « marché de Noël » à compter de l’année 2022 — Approbation.
Marché de Noël
Droit de place avec électricité et occupation du
domaine public pour une durée de 3 jours
consécutifs
- Droit de place forfaitaire week-end 250 € TTC
- Droit de place forfaitaire semaine 150 € TTC
- Droit de place semaine + 1 week-end 350 € TTC
Décision 22.CE.111 du 14 septembre 2022, relative à Foccupation du domaine public, à titre précaire,
révocable et payant, par la société « Le Boudoir de Michelle» le vendredi 16 septembre 2022 (montant de la
redevance : 25 €).
Décision 22.FI1.112 du 15 septembre 2022, relative à une demande de subvention au titre du bouclier de
sécurité — Vidéoprotection — modification, extension, gestion et maintenance du dispositif (montant de
l'opération de 1 430 000 € HT ; Montant sollicité : 429 000 €). MAPA
Décision 22.MAR.22 du 5 août 2022, relative aux Travaux d'entretien et de rénovation de la voirie - accord-
cadre mono-attributaire, à bons de commande
lot unique : COLAS France (suite à référé pré contractuel)
montant annuel max : 800 000,00 € HT
durée : 1 an renouvelable trois fois par tacite reconduction
Décision 22.MAR.23 du 29 août 2022, relative à la rénovation et aménagement des combles de la
médiathèque- marché n°22002
Lot 1 Maçonnerie -Société Goimbault - 72 359,45 € HT
Lot 2 : Menuiserie - FONSECA - 189 876,70 € HT
Lot 3 : Faux plafonds - GDI - 72 898,51 € HT
Lot 4 : Electricté chauffage - CER ELEC - 46 995,36 € HT
Lot 5 : Plomberie - FOSSARD - 7 153,07 € HT
Lot 6 : Peinture - PRIMET PEINTURE RAVALEMENT - 22 094,34 € HT
Durée : 20 MOIS
Décision 22.MAR.24 du 13 septembre 2022, relative à la restauration de l'ancien hôtel de Ferrare -
Restauration du mur
Lot 1 : Installation de chantier/Echafaudage/Maçonnerie/Pierre de taille - Restauration Patrimoine
Lagarde (45140) 519 870,32 € HT
Lot 2 : Couverture - Infructueux
Lot 3 : Menuiseries - Infructueux
Lot 4 : Espaces vert - CHADEL (91590) 26 315,85 € HT
Durée : 10 mois Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Point d’information
Objet : Rentrée scolaire 2022-2023
Rapporteur : Mme Gwenaël CLER
Au sein de l’enseignement du 1 degré des écoles publiques de la Ville, 1 065 enfants ont fait leur rentrée
selon la répartition suivante :
_ Rentrée 2023
DORE Classes | Moyenne/classe élèves
MATERNELLE ST HONORE 98 4 25
MATERNELLE LA CLOCHE 116 5 23
MATERNELLE LAGORSSE 76 3 25
PRIMAIRE BREAU 82 4 21
ELEMENTAIRE ST MERRY __136 6+ ULIS 23
ELEMENTAIRE I, DE VINCI 265 11 24
ELEMENTAIRE PAUL JOZON 184 7 26
ELEMENTAIRE LAGORSSE 108 5 22
TOTAL 1065 45+ULIS 24
Aucune ouverture ou fermeture de classe n’a été enregistrée.
Sur les 1065 élèves, 13.5 % soit 144 élèves sont admis par dérogation scolaire dont 104 pour les sections
internationales.
Le reste des dérogations concerne majoritairement des poursuites de scolarité.
Les services périscolaires sont utilisés de manière variable en fonction de l'offre :
- 29.76 % des effectifs scolaires inscrits à laccueil du matin,
- 87.23 % des effectifs scolaires inscrits à la restauration scolaire,
- 58.20 % des effectifs scolaires inscrits à l'accueil du soir.
A noter la différence entre les inscrits (enfants qui pourront utiliser le service) et les présences moyenne par
jour :
- 70 enfants présents en moyenne par jour à l'accueil du matin soit 6.57 % des effectifs scolaires,
- 834 enfants présents en moyenne par jour à la restauration scolaire soit 78.32% des effectifs scolaires,
- 331 enfants présents en moyenne par jour à l'accueil du soir soit 31.13% des effectifs scolaires. L'évolution des effectifs scolaires est stable sur les 3 dernières années malgré une natalité en baisse :
Effectifs écoles publiques 1°" Rentrée Rentrée Rentrée Rentrée Rentrée degré 2018 2019 2020 2021 2022
Maternels 317 320 320 330 _318
Elémentaires 730 ___705 750 759 747
Total . 1047 | 1025 1070 1080 1065
Les effectifs des écoles privées du 1° degré sont aussi stables avec 734 élèves scolarisés dont 377 bellifontains contre 726 dont 392 bellifontains en 2021/2022. CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Point d’information
Objet : Ouverture de la saison culturelle et rentrée des établissements culturels 2022-2023
Rapporteur : Mme Judith REYNAUD
Dispositif
LANCEMENT DU PASS CULTURE
Dès janvier 2023, les bénéficiaires du pass Culture pourront utiliser leur cagnotte pour acheter leurs places de Théâtre et bénéficieront d’une réduction de 50 euros lors de leur inscription au Conservatoire ou à l’Académie Comairas.
Evénements
< CREATION DE CULTUR’BLEAU
Création d’un évènement annuel Ville pour marquer le lancement de la saison et valoriser les acteurs culturels du territoire. Cette année, il aura lieu le 1" octobre 2022.
Il remplace l'évènement « Nuit Blanche », programmé depuis deux ans en regard de la manifestation parisienne. Déplacée au premier week-end de juin, ce nouveau positionnement dans l'année est incompatible avec le calendrier des évènements bellifontains, le festival de l’histoire de l’art ayant lieu le même week-end. A cet égard, l'opportunité de créer un évènement bellifontain début octobre a été saisie.
Cet évènement remplace également la thématique culturelle annuelle en partageant le même objectif: créer de la synergie. Notamment entre les services culturels et les acteurs culturels du territoire mais aussi entre les acteurs entre eux. L'organisation commune d’un évènement annuel à l'ampleur de la Ville permet de se connaître mais aussi de se faire connaître. Le public ciblé est le public bellifontain. L'objectif visé est de créer une occasion de leur faire découvrir la richesse culturelle du territoire pour qu’il puisse en profiter pleinement mais aussi avoir envie d'y prendre part (encourager les adhésions aux associations, augmenter la fréquentation des établissements culturels). Son axe est résolument local. La participation des associations sera notamment prévue dans les conventions de partenariats qui seront désormais établies avec les associations culturelles subventionnées.
L'évènement est centré l’après-midi sur les services culturels (15h00 à 18h30), présentés de façon festive dans leur fonctionnement et activités classiques, puis, après un temps « protocolaire » de présentation de la saison au Théâtre, suivi d’un spectacle offert, le programme propose des prestations artistiques par les acteurs culturels dans six lieux de la ville, sur le modèle retravaillé de la « Nuit Blanche », jusqu’à 23h30. {Programme en pièce jointe]
% CREATION DES IMPERIALES DE FONTAINEBLEAU
Dans la lignée des journées impériales d'octobre 2021, création d’un évènement annuel pour faire vivre le label Ville Impériale et intégrer pleinement la Ville au réseau. Tous les services culturels s’unissent avec le soutien du service évènement pour proposer un week-end (troisième week-end de novembre) dédié à la thématique. {Programmation à venir] % RENFORCEMENT DE DEUX EVENEMENTS CULTURELS NATIONAUX
Inscription du calendrier culturel municipal dans le calendrier évènementiel national. Renforcement de la visibilité des évènements organisés par la collaboration du Théâtre et de la Médiathèque dans une programmation conjointe.
Les Nuits de la Lecture les 21 et 22 janvier 2023 (programmation à venir).
Les Langagières, manifestation émanant du festival fondé par Christian Schiaretti, metteur en scène et directeur du TNP de Villeurbanne et Jean-Pierre Siméon, poète, romancier, dramaturge et directeur du Printemps des poêtes de 2022 à 2017 autour de la langue et de son usage. Ils seront les parrains de la manifestation bellifontaine. Du 23 au 26 mars le Théâtre et la Médiathèque accueilleront des cartes blanches à des comédiens, des rencontres avec des poètes, des lectures et des installations dans l'espace public. Les Brigades d’Intervention Poétique se rendront en parallèle dans les établissements scolaires volontaires. {Programmation à venir]
+ RESIDENCE ARTISTIQUE
Vernissage de l'exposition de la résidence de Joss Blanchard le 9 septembre. L'exposition accueillera des classes et des groupes jusqu’au 30 octobre {calendrier en pièce jointe]. Des médiations tout public sont également proposées (visites guidées suivie d’une balade dans le pare du château à la découverte des arbres remarquables (français et anglais), atelier peinture pour les enfants, projections/débat). [Programme en pièce jointe]. L'exposition sera accessible durant les journées du patrimoine et Cultur’Bleau.
Les établissements culturels
% LA MEDIATHEQUE
La Médiathèque ouvre sa saison avec une exposition autour de ses fonds patrimoniaux, « La parure des mots, l’iconographie du livre ancien » qui présente, du 3 septembre au 2 octobre, une cinquantaine de volumes illustrés, rares et précieux, datant du XVème au XIXème siècle [programme en pièce jointe]. Par ces ouvrages, l'exposition s'attache à retracer l'évolution de l'illustration du livre au cours des siècles, au fil des métamorphoses successives de ses supports, depuis le volumen de papyrus jusqu’à l'ère industrielle moderne. Cette exposition sera numérisée avant son démontage et la visite virtuelle sera ensuite accessible sur le site de la Ville et celui de la Médiathèque. Des ateliers d'enluminures seront proposés au public en parallèle.
Continuité des activités culturelles hebdomadaires pour tous les publics (lectures tout-petits, lectures jeunesse en français et langues étrangères, cercle de lecture adultes, ciné littéraire, médiation numérique, rendez-vous multimédia, groupe de discussion en anglais et italien, rendez-vous créatifs) et des programmations « vacances (tournois de jeux vidéo, ateliers d'écriture, stages créatifs, jeux de société...).
Accueil régulier des classes des écoles de Fontainebleau autour de thématiques et de groupes (centre de loisirs, RAM...).
Nouveautés de la rentrée : prêt des jeux vidéo (jeu sur place uniquement auparavant) et prêt d'outils de compensation pour les publics « dys ».
L'ESPACE COMAIRAS
Proposition d’un programme d’exposition annuelle avec 4 artistes. {Programmation à venir]
Cours pour les adolescents le mercredi après-midi dans un souci de permettre aux jeunes hellifontains de s'ouvrir aux beaux-arts.
< CONSERVATOIRE
Arrivée de 10 nouveaux professeurs pour la rentrée. Collaboration active cette année avec le château, qui accueille en résidence le chef Thomas Hengelbrock qui dirige l'ensemble et le chœur Balthasar Neumann. Les élèves auront l’occasion de rencontrer les artistes lors de masterclass, de répéter avec eux autour de deux programmes différents, un à Noël et le deuxième en mai. Deux concerts gratuits des élèves et des musiciens seront donnés pour les familles à l'issue des périodes de travail. D’autres projets, avec le chœur et la classe orchestre de l’école Lagorsse sont en construction.
Ouverture de la deuxième classe orchestre en septembre à l’école Lagorsse avec cette année un évènement de remise des instruments aux élèves le 13 octobre au château en présence de la marraine des deux classes, Diana Ligeti, directrice des Ecoles d’Arts Américaines.
Ecriture d’un nouveau projet de service avec pour objectif de retravailler l’organisation du conservatoire et atteindre au mieux les exigences d’un CRC tout en développant le réseau notamment pour la mutualisation des examens.
+ THEATRE
Refonte du format de l'évènement de présentation de saison en juin et de la maquette du programme de la saison.
Campagne de communication sur l’ouverture de la billetterie.
Renouvellement du poste de médiation culturelle, ce qui a permis de mettre en place un programme de médiation scolaire solide qui renforce l’offre du programme d’éducation artistique et culturel (EAC) des services culturels avec « ma journée au Théâtre », les Brigades d’Interventions Poétiques et les Brigades d'Actions Culturelles (spectacles dans les établissements). Ce référent se déplacera dans les établissements pour présenter la saison et préparer les élèves avant les spectacles qu'ils iront voir avec leur classe. Ces actions et visites seront également proposées pour la plupart à d’autres publics notamment éloignés de la culture. La médiation grand public a été revue avec de plus nombreux spectacle hors-les-murs, des bords de scène, répétitions publiques lors des résidences.
La programmation a été retravaillée pour plus d’éclectisme et de propositions axées vers les publics jeunes et les familles. Le calendrier de programmation a aussi été adapté pour toucher les actifs, les étudiants, les résidents secondaires et les familles : moins de propositions le vendredi soir ou le mercredi et plus pendant le week-end et les petites vacances scolaires. Les propositions hors-les-murs ont été renforcées ainsi que la variété des formes et l'inclusion des acteurs culturels du territoire (cabarets curieux proposés lors de soirées au bar du Théâtre dès sa réouverture).
Pour accompagner la démarche opérée sur la programmation, les tarifs ont été révisés pour toucher un public plus diversifié, inclure les étudiants et inscrire le Théâtre dans une démarche d'accessibilité à tous. Les tarifs ne sont plus différenciés selon les spectacles de la programmation mais selon les types de propositions : programmation, programmation familiale, Cabarets Curieux, Les Langagières.
Service des collections patrimoniales
Création du service le 1 septembre dans l'objectif de piloter un projet commun pour les collections patrimoniales et la collection d’art et d’histoire militaires : conservation, référencement, classement et restauration, chantier des réserves et de la salle d'exposition du 1°' étage de la Charité Royale, médiation scolaire, médiation de groupes, médiations tout public et plan de valorisation.
Coordination des Journées Européennes du Patrimoine 2022 : coordination des acteurs bellifontains participants, recensement des propositions, rédaction du contenu du « plan programme » réalisé en collaboration avec le service communication.
Préparation de l'exposition « Fontainebleau sous le Second Empire (1852 - 1870) » qui sera présentée du 17 septembre au 19 novembre 2023 dans l'Atelier de l'Espace Culturel de la Charité Royale, dans le cadre des commémorations autour du Second Empire de l’année 2023, en collaboration avec le service des collections patrimoniales de la Médiathèque et le service des archives municipales. Direction des affaires culturelles
Afin de connaître les projets des associations et d'affiner au mieux l'attribution des subventions, celles-ci seront reçues dès la rentrée en amont du dépôt des dossiers. Une convention de partenariat sera signée avec chacune d’entre elles, avec valorisation de l’éventuel soutien logistique de la Ville et l'engagement à la participation de l’évènement de lancement Cultur’Bleau en contrepartie, signe de leur engagement dans la vie culturelle bellifontaine.
Développement du partenariat avec les acteurs des grands évènements que sont le Festival de l'Histoire de l'Art, le Festival Django Reinhardt et le Festival Série Series, pendant les évènements mais aussi plus régulièrement dans l'année.
Mise en ordre de marche des services dans l'objectif de la signature d’une convention de partenariat avec l'hôpital de Fontainebleau pour la mise en place d’action envers les publics empêchés.
Préparation de la suite du programme de résidences (2023 au Théâtre, 2024 au Conservatoire).
Préparation de la programmation 2024 et 2025 (expositions et grands évènements).
Présence au forum des associations pour relayer le programme de la saison culturelle 2022/2023. *
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Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Note de présentation
Objet : Fixation de la liste des candidats admis à concourir - Maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l'extension
du Groupe Scolaire Lagorsse
Rapporteur : Mme Gwenaël CLER
Suite à la validation du déroulement et de l'organisation du concours de Maîtrise d'œuvre pour la rénovation
et l'extension du Groupe Scolaire Lagorsse par délibération n°22/44 du conseil municipal du 30 mai 2022, un
avis de publication a été publié au BOAMP et au JOUE les 5 et 8 juin 2022.
Les critères de sélection des candidatures ont été fixés comme suit :
- Critère 1 - Qualité technique et professionnelle du candidat : appréciée au regard des compétences, de
l’expérience, des moyens techniques et humains présentés.
En cas de groupement, l'appréciation portera également sur la cohérence et la complémentarité des
membres du groupement entre eux.
Ces éléments sont évalués de manière transversale d’après l’ensemble des éléments fournis dans le dossier
de candidature, et notamment le tableau synthétique de justification des compétences et des expériences,
incluant la motivation du candidat.
- Critère 2 - Qualité des références : appréciée au regard du document de présentation des 3 références
spécifiques et évaluée selon la qualité architecturale et technique des réalisations présentées.
La date limite de remise des candidatures était fixée au 11 juillet 2022 à 12h, cette publicité a suscité l'intérêt
de 109 candidats.
La commission technique s’est réunie en date du 2 août 2022 afin d'étudier les dossiers de candidatures.
Le 7 septembre 2022 à 9h00, le jury de concours s’est réuni pour l'admission des candidatures après examen
de l'analyse de ces dernières.
Les trois candidats sélectionnés par le jury pour participer à la seconde phase du concours sont : - Bruno Mader Architecte - 75019 Paris 19
- MUE Atelier d'architecture / Des clics et des calques - 75011 Paris 11 - _ Dominique Coulon et associés - 6700 Strasbourg
Le candidat suppléant dans l’éventualité d'un désistement est :
- _ Oyapock architectes / Oh son architectes -75003 Paris
Ainsi, il est demandé aux membres du Conseil municipal de :
- APPROUVER les 3 candidats ci-dessus cités, admis à concourir dans le cadre de la seconde phase de
désignation de l’équipe de maitrise d'œuvre pour la Réhabilitation / extension du groupe scolaire
Lagorsse,
- APPROUVER le candidat suppléant (Oyapock architectes / Oh son architectes), en cas de désistement
d’un des candidats retenus,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à notifier le rejet aux candidats non retenus,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager la seconde phase du concouts avec les
trois candidats admis. Point n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Projet de délibération
Objet : Fixation de la liste des candidats admis à concourir - Maîtrise d'œuvre pour la rénovation
et l'extension du Groupe Scolaire Lagorsse
Le Conseïl municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R. 2162-15 à K. 2162-24 et
R. 2172-2,
Vu la délibération n°22/44 du conseil municipal du 30 mai 2022 relative à l'approbation du
règlement de concours de maîtrise d'œuvre pour la rénovation et l’extension du Groupe scolaire
Lagorsse,
Vu l'avis de publication au BOAMP et au JOUE les 5 et 8 juin 2022,
Considérant l'analyse des candidatures,
Considérant l'avis du Jury en date du 7 septembre 2022,
Considérant l'avis de la Commission Finances, Administration Générale et Sécurité du jeudi 15
septembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les trois candidats :
- Bruno Mader Architecte - 75019 Paris 19
- MUE Atelier d'architecture / Des clics et des calques - 75011 Paris 11
- Dominique Coulon et associés - 6700 Strasbourg
admis à concourir dans le cadre de la seconde phase de désignation de l’équipe de maitrise
d'œuvre pour la réhabilitation / extension du groupe scolaire Lagorsse,
APPROUVE le candidat suppléant :
- Oyapock architectes / Oh son architectes -75003 Paris
en cas de désistement d’un des candidats retenus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à notifier le rejet aux candidats non retenus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager la seconde phase du concours avec
les trois candidats admis, Point n°1.1
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Note de présentation
Objet : Fixation des indemnités des membres du Jury composant le tiers de personnalités qualifiées - Concours
de Maîtrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension du Groupe Scolaire Lagorsse
Rapporteur : Mme Gwenaël CLER
Suite à la validation du déroulement et de l’organisation du concours de Maîtrise d'œuvre pour la rénovation
et l'extension du Groupe Scolaire Lagorsse par délibération n°22/44 du conseil municipal du 30 mai 2022, un avis de publication a été publié au BOAMP et au JOUE les 5 et 8 juin 2022.
Un jury composé conformément aux articles R. 2162-17, R 2162-22 et R 2162-24 du Code de la commande
publique est mis en place,
Outre la commission d'appel d'offres qui est membre de ce jury, celui-ci comprend un tiers de personnes
disposant de la même qualification ou d’une qualification équivalente à celle qui est exigée des candidats pour participer au concours, et un tiers d'usagers. Ces membres ont été désignés par arrêté du maire.
L'ensemble de ces membres ont voix délibérative.
Il convient par ailleurs de fixer l'indemnisation des membres du jury composant le tiers de personnalités
qualifiées, non rémunérées dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer
au Jury.
Il est proposé de fixer la somme pour la totalité des réunions à 800 € TTC par membre du jury, en sus du
remboursement des frais de transport calculé sur la base des barèmes SNCF 2ème classe plein tarif, et ce,
quel que soit le mode de transport utilisé.
L'indemnité sera versée en une fois, à la fin de la procédure, au prorata des présences des membres aux
réunions.
Ainsi, il est demandé aux membres du Conseil municipal de :
- APPROUVER le montant de l'indemnité pour les membres du jury composant le tiers des personnalités
qualifiées,
- _ AUTORISER M. Le Maire à signer tous les documents relatifs au versement de cette indemnité Point n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Projet de délibération
Objet: Fixation des indemnités des membres du Jury composant le tiers de personnalités qualifiées - Concours de Maîtrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension du Groupe Scolaire Lagorsse
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses R. 2172-2, R. 2162-15 à R. 2162-21, et R. 2162-22 et R.2162-24,
Vu la délibération n°22/44 du Conseil Municipal du 30 mai 2022, relative à l'approbation du règlement de concours de maîtrise d'œuvre pour la rénovation et l’extension du Groupe scolaire Lagorsse,
Considérant qu’il convient de fixer l'indemnisation des membres du jury composant le tiers de personnalités qualifiées, non rémunérées dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au Jury,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 15 septembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le montant de l’indemnité à 800 € TTC par membre du jury pour la totalité des réunions, en sus du remboursement des frais de transport calculé sur la base des barèmes SNCF oème classe plein tarif, et ce quel que soit le mode de transport utilisé pour les membres du jury composant le tiers des personnalités qualifiées, indemnité versée en une fois, à la fin de la procédure, au prorata des présences des membres aux réunions,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au versement de cette indemnité,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2023 de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°1.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Note de présentati
Objet : Marché de Réfection des sanitaires de l’école Saint-Merry — Lot n°5 Plomberie — Approbation de
l’avenant n°1
Rapporteur : M. Laurent ROUSSEL
Le marché a été notifié le 9 juin 2022 à la société La Louisiane pour un montant de 29 922 € HT.
L’avenant 1 porte sur les travaux supplémentaires suivants : la dépose d’un collecteur amianté et la mise en œuvre d’un collecteur PVC en lieu et place. Ce nouveau collecteur permettra le raccordement des eaux usées d'un toilette et le raccordement des eaux vannes d’une auge tous deux situés dans le bloc sanitaire des filles.
Ces travaux ont été rendu obligatoires car les éléments structurels du bâtiment ne permettent pas à ces deux éléments (toilette et auge) de se raccorder sur le même réseau d'évacuation que les autres équipements sanitaires de ce bloc. De ce fait, la solution technique envisagée consiste à raccorder ces 2 éléments sur un autre réseau d'évacuation. Celui-ci étant amianté, il est prévu de le déposer et de le remplacer par un réseau PVC.
Le montant de l'avenant n°1 s'élève à 4 929.40 € HT, portant le montant du marché initial à 34 851.40 € HT, soit une augmentation de 16.47 % du montant du marché.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- APPROUVER l'avenant n°1, joint en annexe, à intervenir avec la société La Louisiane domiciliée à
Coulommiers (77120), au marché de Réfection des sanitaires de l’école Saint-Merry — Lot 5
Plomberie.
- AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents
correspondants. Point n°13
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Projet de délibération
Objet : Marché de Réfection des sanitaires de l’école Saint-Merry - Lot n°5 Plomberie -— Approbation de l’avenant n°1
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article R. 2194-2,
Vu la délibération N°22/71 du conseil municipal du 4 juillet 2022 relative aux délégations du conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Vu la décision n°22.MAR.21 du 10 juin 2022 relative à la réfection complète des sanitaires Ecole St-Merry,
Considérant le marché de Réfection des sanitaires Saint-Merry — Lot n°5 Plomberie attribué à la société La Louisiane le 9 juin 2022,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 15 septembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°1 du marché de Réfection des Sanitaires de l’école Saint-Merry — Lot n°5 Plomberie, intervenir avec la société La Louisiane domiciliée à Coulommiers (77120), ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1, ainsi que tous les documents correspondants.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022 de la Ville et en tant que de besoin aux budgets primitifs des exercices suivants.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Liberté «+ Épalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
AVENANT N° 1
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice).
Ville de Fontainebleau
40 rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
Tél. : 01.60.74.64.64 -— Fax : 01.64.22.28.41
Représentée par son Maire
Julien GONDARD
B-Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
La Louisiane
8, rue Jean Bobé
77120 Coulommiers
C - Objet du marché public ou de laccord-cadre,
Réfection complète des sanitaires — Ecoles Saint-Merry
LOT 5 Plomberie
Date de la notification du marché public : 9 juin 2022
Montant initial du marché public : 29 922 € HT
Avenant 1 : 4920.40 € HT
Montant du marché après avenant 1 : 34 851.40 € HT
% d'écart introduit par avenants : 16.47 %
Sanitaire Saint-Merry Lot 5 e EXE10 — Avenant n°1 N°22004 Page :
EXF10 D - Objet de Pavenant.
Le présent avenant porte sur les travaux supplémentaires suivants : la dépose d'un collecteur amianté et la mise en œuvre d’un collecteur PVC en lieu et place. Ce nouveau collecteur permettra le raccordement des eaux usées d’un toilette et le raccordement des eaux vannes d’une auge tous deux situés dans le bloc sanitaire des filles.
Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant ; lesquelles prévalent en cas de contestation.
m Incidence financière de l'avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
[1 NON H ou
# Montant de l'avenant :
“ Taux dela TVA: 20%
“* Montant HT: 4 929.40 €
* Montant TIC: 5 915.28 €
# Nouveau montant du marché :
« Tauxde la TVA: 20%
* Montant HT: 34 851.40 €
“ Montant TIC: 41 821.68 €
ature du titulaire du'marché public ou de
Nom, prénom et qualité Lieu et date de
du signataire (*) signature Signature
de l'entité adjudicatrice).
À Fontainebleau, le
M. Le Maire
Julien Gondard
— Avenant n°1 Point n°1.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
én _
Note de présentation
Objet : Marché de Rénovation et aménagement des combles de la Médiathèque de la Charité Royale de Fontainebleau — Lot n°4 : Électricité / chauffage — Approbation de l'avenant n°1
Rapporteur : M. Laurent ROUSSEL
Le marché a été notifié le 19 avril 2022 à la société CER ‘ELEC SAS pour un montant de 46 995.36 € HT.
L’avenant n°1 concerne les travaux suivants :
-__ Fourniture et passage de canalisation d'éclairage et de prises de courant - Fourniture, pose et raccordement d’appareillage en saillis
-__ Fourniture, pose et mise en service d’une alarme sans fil
Malgré les protections des câbles existants qui devaient être conservés, ceux-ci n'ont pas résisté à la démolition du plancher.
Le montant de l'avenant n°1 s'élève à 20 871.84 € HT, portant le montant du marché initial à 67 867.20 € HT, soit une augmentation de 44.41 % du montant du marché.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- APPROUVER l'avenant n°1, joint, à intervenir avec la société CER’ELEC SAS domiciliée à Lieusaint (77127), au marché de Rénovation et aménagement des combles de la médiathèque de la Charité Royale de Fontainebleau — Lot n° 4 : Électricité / chauffage.
- AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents
correspondants.
- _ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022 de la Ville et en tant
que de besoin aux budgets primitifs des exercices suivants. Point n°1.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Projet de délibération
Objet : Marché de Rénovation et aménagement des combles de la Médiathèque de la Charité Royale de Fontainebleau — Lot n°4 : Électricité / chauffage — Approbation de l'avenant n°1
Le Conseil municipal,
Va le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article R. 2194-2,
Vu la délibération N°22/71 du conseil municipal du 4 juillet 2022 relative aux délégations du
conseil municipal au Maire (article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Considérant le marché de Rénovation et aménagement des combles de la médiathèque de la Charité Royale de Fontainebleau - LOT n° 4 : Électricité / chauffage attribué à la société CER'ELEC SAS le 19 avril 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité
du 15 septembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°1, joint, à intervenir avec la société CER’ELEC SAS domiciliée à
Lieusaint (77127), au marché de Rénovation et aménagement des combles de la médiathèque de
la Charité Royale de Fontainebleau — LOT n° 4 : Électricité / chauffage.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1, ainsi que tous les
documents correspondants.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2022 de la Ville et en
tant que de besoin aux budgets primitifs des exercices suivants,
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le EE = 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS EXE10
AVENANT N°1
A-Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Fontainebleau
40 rue grande
77300 Fontainebleau
Représentée par son Maire
Julien GONDARD
B - Identification du titulaire du marché public
CER’ELEC SAS
182 rue Benjamin Delessert
77127 LIEUSAINT
SIRET : 410 492 979 00050
€ - Objet du marché public
Objet du marché public :
Rénovation et aménagement des combles de la médiathèque de la Charité Royale de Fontainebleau Lot 4 électricité-chauffage
[1 Date de la notification du marché public : 19.04.2022
Durée d'exécution du marché public : 20 mois
Ci Montant initial du marché public :
" Taux de la TVA : 20%
“" Montant HT: 46 995.36
" Montant TTC: 56 394.43
EXE10 - Avenant Combles Médiathèque Lot 4 -n°22002 Page : D" | D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant a pour objet le câblage électrique du 1° étage suite à la démolition du plancher :
- Fourniture et passage de canalisation d'éclairage et de prises de courant - Fourniture, pose et raccordement d’appareillage en saïllis
- Fourniture, pose et mise en service d’une alarme sans fil
Selon devis n°D.22. 385.JV ci-joint.
: Incidence financière de l'avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
CO Non Oui
Montant de l’avenant :
" Taux de la TVA : 20%
* Montant HT : 20 871.84
" Montant TIC : 25 046.21
" _% d'écart introduit par l’avenant : + 44.41%
Nouveau montant du marché public :
" Taux de la TVA : 20%
“Montant HT : 67 867.20
" Montant TTC : 81 440.64
EXE10 — Avenant Combles Médiathèque’Lot4=n°22002 Page: è 1 E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité Lieu et date de Signature = du signataire (*) signature = _ en CER ELEC
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F- Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l'Etat et ses établissements :
A : Fontainebleau, le .…...................
Julien GONDARD,
Maire de Fontaïnebleau.
EXE10 - Avenant Combles Médiathèque Lot 4-n°22002 Page : 1 Point n°1.5
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Note de présentation
Objet: Délégation de Service Public pour l'exploitation et la gestion du marché forain Saint-Louis —
Compte-rendu d'activité exercice 2021
Rapporteur : M. le Maire
Pour permettre la vérification et la bonne exécution du contrat, la société SOMAREP a fait parvenir à la Ville
le compte rendu d'activités relatif à l'exercice 2021 qui tient compte des dispositions réglementaires en vigueur,
conformément aux articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales.
IL RAPPEL DU CONTEXTE
Par délibération N°16/125 du 7 décembre 2016, la Ville de Fontainebleau a confié la Délégation de Service
Public (DSP) d'exploitation et de gestion du marché forain Saint-Louis à la société SOMAREP, pour une
période de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
Par délibération N°21/83 du 5 juillet 2021, la Ville de Fontainebleau a approuvé la prolongation du contrat
initial d’une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 avril 2022 inclus.
L'exploitation et la gestion du marché forain comprend :
- La fourniture, l’entretien et le renouvellement des équipements mobiles de couverture (structures métalliques, bâches de toit, gouttières et tout équipement utile), - Le transport, le montage, et le démontage de ce matériel à chaque tenue de marché, - Le stockage et le gardiennage de ces structures,
- L'équipement en matériel informatique nécessaire à l’encaissement des abonnements des commerçants et au suivi des commerçants (gestion présences, absences, mise à jour annuelle des documents nécessaires à l’activité de commerçants non sédentaires, courriers), -__ L'attribution des emplacements et le placement des commerçants, - La perception des droits de place des abonnés et passagers conformément aux tarifs votés en Conseil Municipal,
- La gestion des relations avec les commerçants,
- Le maintien de la diversité et de la qualité de l’offre commerciale,
- Le respect du règlement du marché fixé par arrêté municipal,
- L'encadrement et la formation de l’ensemble du personnel affecté au service du marché,
- L'organisation de commissions de marché,
- L'animation commerciale du marché et la communication de ces animations, ainsi que celle plus générale du marché,
- Lenettoyage et l’entretien du périmètre et ses abords du marché, à l'issue de chaque tenue du marché,
- La mise en place et le retrait des éléments de sécurité du marché,
- L'ouverture et la fermeture des alimentations d’eau et d'électricité, - L'organisation et la gestion du retour du marché Place de la République, - Le respect du calendrier des évènements de la Ville sur la Place de la République et donc la prise en compte du périmètre dédié au marché selon ce calendrier. IL. COMPTE RENDU FINANCIER 2021
Point n°15
TARIFS (conformément à la délibération N°19/28 du conseil municipal du 10 avril 2019)
TARIFS MARCHÉ SAINT- LOUIS ABONNÉS À COMPTER DU 1°" mai 2049
Unité de Libellé du tarif Facturation
Abonnement mensuel Droit de placement (y 1e € x SF semaltes *nomère pour emplacement compris participation (12 5 3) / 12 mois x surface de | abonnés alimentaires* aux frais de nettoyage) sn l'emplacement en m°
| |
m? | . ann PE 1,82 € X 52 semaines X nombre “La catégorie Participation aux 1: z alimentaire inclut frais d'électricité | © pe sponnés (f. également fleuristes,
| horticulteurs, vendeurs Lu
d'ustensiles | Participation aux . . | frais d'animation 1,33 € (forfait à la journée)
TT : | 0,93 € x 52 semaines x nombre pro L placement 49 de jours de marché abonnés
Pris P P (1,2, où 3) / 12 mois x surface de aux frais de nettoyage) l'emplacement en m*
Abonnement mensuel —— | — pour emplacement m
abonnés hors
alimentaires
| TARIFS MARCHÉ SAINT- LOUIS JOURNALIERS À COMPTER DU 1er mai 2019 |
Commerçants
journaliers ou
Ssagers
Participation aux
frais d'électricité
(optionnel)
frais d'animation
Participation aux
1,82 € X 52 semaines X nombre
de jours de marché abonnés (1,
2 ou 3) / 12 mois
1,33 € (forfait à la journée)
m2
Droit de placement (y
compris participation
Participation aux
frais d'électricité
Participation aux
|___ frais d'animation
(optionnel)
1.38 €
| aux frais de nettoyage)
1,82 € (forfait à la journée) |
1,33 € (forfait à la journée) |
Le montant des recettes des droits de place pour l’année est de 285 983,28 euros. En 2020, le montant des
recettes des droits de place était de 256 872 euros.
LA REDEVANCE
Le montant de la redevance versé à la ville est de 51 827 euros.
EVOLUTION 2020/2021:
La crise sanitaire de l’année 2020 est essentiellement à l’origine de la baisse des recettes des droits de places.
En mai 2021 le marché a pu fonctionner dans son format classique. Point n°1.5
IT. PARTIE TECHNIQUE ET QUALITE DU SERVICE
JOURS ET LIEUX
Le Marché Forain Saint Louis a lieu le mardi, vendredi et dimanche.
Du 1# janvier 2021 au 31 décembre 2021, le marché a eu lieu sur la Place de la République avec un retour de
fonctionnement classique dès le mois de mai (fin de restriction sanitaire).
MOYENS
La société SOMAREP dispose du matériel suivant :
MATERIELS NOMBRE 2020 | NOMBRE 2021
Bâches 4 mètres _ 212 | 212
Balais 5 5
Balayeuse 1 1
Grands Poteaux = 218 _ (1 218
Kascher et cloche 1 1
Laveuse 1 1
Pannes de 4 mètres 354 354
Pelles | 2 1] 2
Petits Poteaux 238 | 238
Raclettes 7 — 7
Tuyau d'arrosage 1 1
Véhicules 3 3
IV. COMMERÇANTS
Le marché forain est composé de commerçants abonnés et de commerçants volants.
° Les commerçants abonnés sont au nombre de 73.
e Les alimentaires sont au nombre de 49, les non alimentaires sont au nombre 24, ° Les commerçants volants sont en moyenne au nombre de 18 le mardi, 22 le vendredi et de 22 le
dimanche.
Evolution 2020/2021 :
En 2020 les commerçants abonnés étaient au nombre de 78. Les alimentaires sont au nombre de 46,
les non alimentaires sont au nombre 32.
On constate 6 démissions et 1 nouvel abonné pour l’année 2021.
V. LES ANIMATIONS
Deux animations (sur 4 jours), « Opération Pouvoir d'Achat (25 et 27 juin 2021: 12 052,71 euros}, et « Joyeux Noël »( 10 et 12 décembre 2021 : 19 735,00 euros), pour un total de 31 825,62 euros ont eu lieu en 2021.
Les recettes de l’année 2021 sont de 50 519,52 HT (solde 2020 de 19 118 euros + recettes 2021 de 31 400 euros) Le solde 2021 reporté à l’année 2022 est de 18 693,90 euros. Point n°15
Evolution 2020/2021 : les dépenses pour les animations ont augmenté de 223 % (fin de crise sanitaire), les recettes ont augmenté de 75 % (vente exceptionnelle de chéquiers).
VI. LE COMPTE D’EXPLOITATION
SAS SOMAREP / FONTAINEBLEAU 2020 2021
CATTC 256872€ 285 983 €
REDEVANCES 41 809 € 51827 €
CA TTC NET 215 063 € 234 156€
RECETTES HT 172251€ 186 492 €
RECETTES ANIMATION HT 14 488 € 16 401 €
TOTAL DEPENSES 207 515€ 191677 €
RESULTATS -17913€ 11 216 €
IMPÔT SOCIETE 0€ 3738€
RESULTAT NET 0€ 7478€
EVOLUTIONS 2020/2021:
Les recettes de cette année 2021 sont en augmentation de 11,3 % par rapport à l’année 2020 et au regard des restrictions appliquées par l'Etat pour face à la crise sanitaire.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) rend son avis le 19 septembre 2022.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- PRENDRE acte du compte rendu d'activités pour l'exercice 2021 de la délégation de service public
d'exploitation et de gestion de marché forain Saint-Louis, produit par le délégataire SOMAREP (75116
Paris).
Ilest à noter que le compte-rendu d'activité de l'exercice 2021, établi par la SOMAREP vous est envoyé sous forme dématérialisée. Certaines mentions peuvent être soumises au secret industriel et commercial Aussi la communication à des tiers n’est pas autorisée. Point n°1.5
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Objet : Délégation de Service Public pour l’exploitation et la gestion du Marché Forain Saint-
Louis - Compte-rendu d'activité exercice 2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-3,
Vu la délibération N°16/39 du 4 avril 2016 approuvant le principe de Délégation de Service
Public pour l'exploitation et la gestion du marché forain Saint-Louis en contrat d’affermage,
Considérant le contrat, notifié le 19 décembre 2016, confiant l'exploitation et la gestion du
marché forain Saint-Louis à la Société SOMAREP,
Considérant que le délégataire d’un service public doit produire chaque année à l'assemblée
délibérante un compte-rendu annuel de l'activité exercée dans le cadre de la délégation,
Considérant que le délégataire, s’est conformé à cette obligation,
Considérant l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 19 septembre
2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 15
septembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. LE MAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du compte rendu d’activité pour l'exercice 2021 de la délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du marché forain Saint-Louis.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°1.6
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
26 Septembre 2022
Note de présentation
Objet : Jumelage entre les Villes de Fontainebleau et Alba Iulia (Roumanie) — Approbation et signature de
l'accord de jumelage
Rapporteur : Mme Judith Reynaud
La Ville souhaite continuer à renforcer ses liens d'amitiés avec d’autres villes européennes afin de promouvoir
de manière très concrète son engagement européen au niveau municipal.
Pour rappel, la Ville de Fontainebleau est déjà jumelée avec les villes de Constance en Allemagne, Richmond
en Angleterre, la province de Siem Reap au Cambodge, Lodi en Italie et Sintra au Portugal.
Le jumelage est la rencontre de deux communes qui s'associent pour agir dans une perspective européenne
commune et développer un lien d'amitié. De plus, cette entente est une source d'apprentissage et de partage.
En effet, elle permet d’animer la vie locale en y associant les citoyens bellifontains et son tissu associatif.
Ainsi, Alba lulia, ville roumaine de 66 000 habitants située à 270 km de Bucarest et Fontainebleau souhaitent
se jumeler. Cette ville présente un attrait tout particulier pour Fontainebleau : outre son riche patrimoine
historique, implantée à l'intérieur d’une grande enceinte protectrice sur plan à la Vauban, nous souhaitons
renforcer nos liens culturels, artistiques, académiques avec Alba Iulia qui donneront encore plus de sens à
notre envie de solidarité manifesté au Printemps 2022 pour l'Ukraine. Les liens scolaires, les projets liés à la
jeunesse et à la création de valeur économique seront une des priorités de ce jumelage.
Une délégation bellifontaine se rendra du 14 au 17 Octobre 2022 à Alba Julia pour rencontrer Monsieur Gabriel
Codru Plesa, Maire d’Alba Iulia, et pour découvrir cette citadelle historique, politique et religieuse de la
Principauté de Transylvanie en Roumanie.
Pour concrétiser cette entente et conformément à Ja loi sur la Coopération décentralisée, une convention de
coopération devra être signée, sous la forme d’un accord de jumelage par les Maires des villes respectives,
précisant l’objet de la coopération, les modalités et les engagements réciproques de chaque commune.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de :
- APPROUVER le jumelage de la commune de Fontainebleau avec la commune d’Alba Iulia au
Portugal,
- _ APPROUVER la convention de coopération jointe intitulée «Accord de jumelage»
- AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents à
intervenir dans le cadre de ce jumelage,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires
dans ce cadre,
- DIRE que les crédits seront imputés au budget 2022 de la Ville, afin de permettre les déplacements,
la promotion et les échanges avec la commune jumelle. Point n°1.6
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Projet de délibération
Objet : Jumelage entre les villes de Fontainebleau et Alba Iulia (Roumanie) - Approbation et signature de l’accord de jumelage
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1115-1 et L. 2121-29,
Vu la loi d'orientation et de programmation N°2014-773 du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, notamment son article 14-I-2°,
Considérant que la Ville souhaite renforcer les liens d’amitiés entre Fontainebleau et les villes européennes,
Considérant que les villes d’Alba lulia et de Fontainebleau ont toutes deux des objectifs de coopération dans le domaine patrimonial, culturel, scolaire, économique et associatif,
Considérant qu'une délégation bellifontaine se rendra à Alba Iulia du 14 au 17 Octobre 2022 pour découvrir Alba lulia et rencontrer son Maire, Monsieur Gabriel Codru Plesa,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le jumelage de la commune de Fontainebleau avec la commune d’Alba Iulia en Roumanie.
APPROUVE la convention de coopération intitulée «Accord de jumelage».
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents à intervenir dans le cadre de ce jumelage.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre.
DIT que les crédits seront imputés au budget de la Ville, afin de permettre les déplacements, la promotion et les échanges avec la commune jumelle à compter de 2022.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Faïit et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié le ° Notifié le
Certifié exécutoire le Fontainebleau de.
= PRIMARIA MUNICIPIULUI LA 0
Va aLBa IULIA À:
Accord de Jumelage
entre la Municipalité
d’Alba lulia, Département Alba en Roumanie
et
la Ville de Fontainebleau, Département Seine-et-Marne,
Région Île-de-France en France
La Municipalité d'Alba Iulia, Département d'Alba en Roumanie et Ville de
Fontainebleau, Département de Seine-et-Marne, Région Île-de-France en France,
ci-après dénommées les Parties, compte tenu des relations traditionnelles d'amitié
et de collaboration entre la Roumanie et la France, partageant la volonté de
développer des relations de coopération au bénéfice des deux communautés.
Sachant que nos civilisations et nos peuples ont trouvé leur berceau dans nos
anciennes "communes" et que l'esprit de liberté s'est d'abord inscrit dans les
franchises qu'elles surent conquérir et, plus tard, dans les autonomies locales
qu’elles surent forger,
Considérant que les villes d’Alba lulia et de Fontainebleau ont toutes deux une
proximité géographique et culturelle avec la capitale de leurs pays,
Considérant que l'œuvre de l'histoire doit se poursuivre dans un monde ouvert,
mais que ce monde ne sera vraiment harmonieux que dans la mesure où les
hommes vivront libres dans des cités libres,
Considérant que les villes d’Alba Iulia et de Fontainebleau ont en commun une
histoire riche, marquée par les monarques qui y ont vécu ainsi qu’un patrimoine
exceptionnel, Considérant que les villes d’Alba lulia et de Fontainebleau développent des
politiques qui favorisent la culture et la préservation de patrimoine culturel et que
des échanges d’expériences bénéficieraient aux deux parties,
Affirmant notre attachement au respect des droits inviolables et inaliénables de la personne humaine,
Reconnaissant que l’interdépendance croissante de nos sociétés nécessite dans le
monde un ordre démocratique international, socle d’une paix durable reposant sur
des ensembles tels que l’Union européenne,
Convaincus que les liens qui unissent les communes de notre continent
s’inscrivent dans une démarche pertinente pour donner corps à la citoyenneté
européenne et pour promouvoir ainsi une Europe à visage humain.
Depuis Février 2022 des échanges ont été établis entre la ville d’Alba Tulia en
Roumanie et la ville de Fontainebleau en France sous la forme d’un cordon
humanitaire mise en place dans le contexte de crise en Ukraine. Il a notamment
porté sur deux convois de produits alimentaires, vestimentaires, d’hygiène et de
santé en vue de les acheminer via des ONG et la Croix Rouge à Alba Iulia vers la
frontière Ukrainienne notamment grâce à la générosité d’un transporteur roumain
et des sous-traitants transporteurs de la société Picard dont le siège est à
Fontainebleau.
Dans le cadre de la structuration de ce projet de jumelage, Judith Reynaud,
adjointe au Maire de Fontainebleau s'est rendue à Alba Tulia en Mars 2022, afin
d'identifier les axes possibles de coopération et les actions à inscrire dans le cadre
de l’accord de Jumelage.
Afin de prolonger et d’approfondir ces échanges, les deux collectivités sont
convenues de signer la présente charte de jumelage. Conformément à la lettre d’intention dans laquelle les parties prenantes ont
exprimé leur souhait d’établir une coopération dans les domaines du tourisme, de
la santé, de l’éducation, de la culture et du patrimoine culturel, de l’écologie, de
la jeunesse et du sport, ainsi que dans des domaines d’intérêt commun, tels que
l’entrepreneuriat, l’économie et l’innovation,
Convaincues que cette nouvelle forme de collaboration contribuera à la
diversification des relations entre les parties,
La Municipalité d'Alba lulia, Département d'Alba en Roumanie et Ville de
Fontainebleau, Département de Seine-et-Marne, Région Ile-de-France en France,
ci-après dénommée « Parties », ont convenu de ce qui suit :
Article 1
Les parties à cet accord de jumelage réaffirment leur intérêt pour le
développement et l’amélioration des relations d’amitié et de coopération fondées
sur le respect mutuel et la compréhension des habitants d’Alba Iulia et de
Fontainebleau dans les domaines suivants :
a) Coopération dans le domaine de la culture, du patrimoine culturel et des
industries créatives et culturelles ;
b) Coopération dans le domaine de l’enseignement secondaire, universitaire, de
la recherche scientifique et de la formation professionnelle ;
c) Coopération dans le domaine de l’écologie, de la protection de
l’environnement, de la protection des forêts et de l’eau ;
d) Coopération dans le domaine du tourisme par l’intensification des activités
touristiques entre les deux villes et l’échange de bonnes pratiques ;
e) Coopération dans le domaine de la santé publique, des services de santé et des
services sociaux et de l’intégration des personnes handicapées ;
f) Coopération dans le domaine de l’urbanisme et des transports ;
g) Coopération dans les domaines de l’entrepreneuriat, de l’innovation, de la
propriété, des activités agricoles, industrielles et commerciales, de l’utilisation des
nouvelles technologies ; h} Coopération dans le domaine du sport et des politiques de la jeunesse ;
i) Coopération pour des projets bilatéraux, multilatéraux et européens communs ;
j) Promotion des villes partenaires dans les médias locaux et nationaux et sur Les
réseaux sociaux afin améliorer la visibilité.
k) Des échanges d'expériences et de bonnes pratiques auxquels les habitants des
deux villes souhaitent participer dans le domaine de la numérisation et
l'implication des jeunes dans des activités visant le développement économique et
social de leurs communautés
Article 2
Promouvoir le dialogue, d'échanger nos expériences et favoriser toutes les
activités qui peuvent conduire à une modernisation des services de nos deux villes
dans les domaines notamment culturel, social, économique et technologique,
Mettre en place des actions concrètes, assumées par chacune des Parties. Tous les
moyens nécessaires à la réalisation des actions prévues seront mis en œuvre.
Dialoguer, d'échanger nos expériences et de mettre en œuvre toute action
conjointe susceptible de nous enrichir mutuellement dans tous les domaines
relevant de notre compétence,
Encourager et de soutenir les échanges entre nos concitoyens pour développer,
par une meilleure compréhension mutuelle et une coopération efficace, le
sentiment vivant de la fraternité européenne au service d’un destin désormais
commun,
Agir selon les règles de l’hospitalité, dans le respect de nos diversités, dans un
climat de confiance et dans un esprit de solidarité, Garantir à toute personne la possibilité de participer aux échanges d'expériences
et de bonnes pratiques entre nos deux communes sans discrimination de quelque
nature que ce soit,
Promouvoir, à travers nos échanges d'expériences et de bonnes pratiques et notre
coopération, les valeurs universelles que constituent la liberté, la démocratie,
l’égalité, et l'Etat de droit,
Conjuguer nos efforts afin d'aider dans la pleine mesure de nos moyens au succès
de cette nécessaire entreprise de paix, de progrès et de prospérité :
Les parties, reconnaissant la nécessité d’approfondir et de renforcer la
coopération, échangent des expériences et de bonnes pratiques dans les domaines
mentionnés dans l’accord, conformément à leurs obligations résultant de la
législation en vigueur en Roumanie et en France:
a) Echange d’expériences relatives aux activités liées aux projets d’investissement
et de développement de l’Union Européenne;
b} Promotion des relations entre experts et spécialistes dans des domaines divers,
ainsi qu'entre les entités économiques et les autres entités des deux villes, par le
biais de réunions, de visites, d’expositions, de débats ou sous d’autres formes;
c) Etablissement de contacts entre les milieux d’affaires et promotion de l’échange
d'expériences économiques, financières et commerciales;
d) Organisation, selon les programmes, en fonction du potentiel de chaque
localité, l'échange de bonnes pratiques, à travers des participations à des salons,
des foires, des conférences organisées sur des sujets administratifs, économiques,
commerciaux, médicaux et sur divers sujets scientifiques;
e) Coopération dans le domaine du tourisme et du sport ; f) Echanges dans le domaine de la protection de l’environnement, du
développement et de l'application de stratégies pour maintenir l’équilibre
écologique dans les deux localités et dans les forêts environnantes ;
g) Promotion des échanges culturels, la collaboration entre les institutions
culturelles, les musées, les bibliothèques, les syndicats d’artistes et
d’instrumentistes, les ensembles populaires, ainsi que les échanges au niveau
individuel, par la participation à des manifestations culturelles scientifiques organisées par les Parties;
h) Soutien de la collaboration et des échanges d'expériences et de bonnes pratiques
entre les établissements d’enseignement moyen et supérieur, entre les écoles
doctorales et les centres de recherche, facilitant l’échange d’élèves, d’étudiants,
d’enseignants et de chercheurs, notamment en promouvant les langues des deux
parties, le roumain et le français respectivement.
Article 3
Chaque partie désigne un coordonnateur chargé de la mise en œuvre effective du
présent accord. Les coordinateurs désignés par les parties élaboreront un plan de
mise en œuvre et proposeront des mesures supplémentaires qui pourraient être
prises par les parties.
Considérant la coopération internationale entre les autorités locales comme un
moyen de connaître la vie culturelle et économique des communautés locales les
deux collectivités s'engagent à:
- faire connaître à leurs habitants les spécificités culturelles de chacune d’entre
elles,
- associer la population Le plus largement possible à toutes les actions entreprises
en commun,
- intensifier les échanges entre catégories socioprofessionnelles, - mettre en œuvre des initiatives, notamment culturelles ou sportives, contribuant
à une meilleure connaissance réciproque,
- s'appuyer sur les médias locaux et/ou nationaux pour développer des échanges
dans tous les domaines.
Les deux collectivités s'engagent à respecter mutuellement les spécificités
philosophiques, religieuses et culturelles de chacun, lors de la mise en œuvre de
tout projet relevant de ces secteurs.
Article 4
Les parties ont convenu de réglementer les questions suivantes :
Les dépenses engagées dans la mise en œuvre du présent accord de jumelage, dans
les limites fixées par la législation nationale des Etats des deux parties, sont
supportées indépendamment par chaque partie.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord de
jumelage est réglé à l’amiable par les parties dans le cadre de négociations
directes.
Article 5
Municipalité d'Alba Iulia, Département d'Alba en Roumanie et Ville de
Fontainebleau, Département de Seine-et-Marne, Région Île-de-France en France
approuvent l'établissement des relations de coopération pour une durée
indéterminée. L’accord prend effet à compter de la date de signature.
Chaque partie peut résilier l’accord de jumelage à tout moment par notification
écrite à l’autre partie. La dénonciation prend effet trois mois après la date de
réception de cette notification. La résiliation du présent accord de jumelage n'affectera pas la mise en œuvre des
programmes et projets lancés pendant sa période de validité, sauf accord contraire
des parties.
Le document peut être modifié par l’accord écrit des deux parties. Les
modifications et/ou ajouts prennent effet à compter de la date de signature.
Signé à ......... le , en deux exemplaires originaux, en roumain, français et
anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergences
d'interprétation, le texte anglais prévaudra.
Pour Pour
Municipalité d'Alba lulia, Ville de Fontainebleau,
Département d'Alba Département de Seine-et
Région Île-de-France-Marne,
en Roumanie: en France:
Gabriel Codru Plesa Julien Gondard
Maire Maire
Représenté par :
Judith Reynaud
Ajointe au Maire déléguée à la
Culture et aux Jumelages Fontainebleau
Point n°2.1
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Note de présentati
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
Rapporteur : Mme Isabelle BOLGERT
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés et supprimés par le Conseil Municipal, qui fixe l'effectif des emplois, à temps complet et non
complet, nécessaires au fonctionnement des services.
Créations d
Les créations interviennent, soit dans le cadre de nouveaux postes, soit dans le cadre de postes existants
(promotion interne, avancement de grades, renouvellement, remplacement, adaptation du temps de travail
etc).
1) Promotioni itre d
Technique Agent de maîtrise Agent de voirie
TOTAL ss TT En — & Set Point n°2.1
2) Postes existants
En prévision de chaque rentrée scolaire, il convient de faire correspondre les temps de travail des postes aux
besoins de la Collectivité, Cela concerne essentiellement le Conservatoire de Musique et le service Périscolaire
dont les besoins en personnel sont fixés par le nombre d'inscriptions d'élèves.
Il est donc nécessaire de réévaluer les temps de travail de certains postes pour répondre au mieux aux attentes
des administrés et garantir le bon fonctionnement du service public.
Professeur de Chant/Théâtre Musical Culturelle Assistant ES oral : SEEN artistique TNC 9/20ème principal de 1ère classe
Professeur de Trompette/Piccolovents/OAE/PD Culturelle Étant LS cul d'enseignement artistique TNC 12/20ème principal de rère classe
Assistant territorial d'enseignement artistique a Professeur de Cor/Trompe de chasse Culturelle principal de 2ème classe TNC 5/20ème
Assistant territorial d'enseignement artistique TNC 3/20ème
principal de 1ère classe
Professeur de Trombone * Culturelle Assistant territorial d'enseignement artistique | ANC 20ème principal de 2ème classe
Assistant territorial d'enseignement artistique TNC 3/20ème
Pianiste accompagnateur Culturelle Assistant ol d'enseignement artistique TNC15/20ème m1 principal de 2ème classe
Professeur de Guitare Electrique et Basse/Contrebasse Culturelle nes D ni orial d'enseignement artistique TNC 7/20ème principal de 1ère classe
Professeur de FM et Ateliers MAA et Jazz Culturelle Assistant territorial d'enseignement artistique | ue 0ème principal de 2ème classe
Professeur de PianoJazz/AtelierJazz/FMJazz Culturelle ER frtopal d'enseignement artistique TNC 3,5/20èmel principal de 2ème classe
Assistant territorial d'enseignement artistique TNC
principal de 1ère classe 12,5/20ème Professeur de Clarinette/OAF/PD
* Culturelle Assistant territorial d'enseignement artistique TNC
principal de 2ème classe 12,8/20ème
Assistant territorial d'enseignement artistique que
12,5/20ème
Professeur de Guitare/Chorales/PD Culturelle sut Éptonal L ne = Eey hienusl TNC 14/20ème = _ __ principal de 2ème classe
— —|
Professeur de Batterie/Tambours/OAE Culturelle Assipant trio d'enseignement artistique TNC 15/20ème ns principal de 2ème classe _
Professeur de Chant Jazz Cutturelle ASSURE ferons dl CRENEMENt artisiUe TNC 1/20ème principal de 2ème classe
Animateur périscolaire Animation Adjoint d'animation 2TC
Animateur Jeunesse Animation Adjoint d'animation TC
Animateur périscolaire Animation Adjoint d'animation TNC 22/35ème
Animateur périscolaire Animation Adjoint d'animation
TNC 18/35ème
Animateur périscolaire Animation Adjoint d'animation TNC 12/35ème
Animateur périscolaire Animation Adjoint d'animation
4 TNC 7/35ème
ASEM Médico-sociale ASEM Principal de sème Classe ane 42,57 15ème
EE _ TOTAL F EC mu Ee7 =
(*) Selon le profil du candidat sélectionné, les grades inutilisés seront supprimés lors d’un prochain conseil municipal Point n°2.1
3) Synthèse
En vue de répondre aux besoins en personnel recensés dans les services municipaux, il est proposé de procéder à la création des postes
suivants :
Fa Filière Grade __ Nombre
| | Technique |
Agent de maîtrise TC |
TNC 3/20ème | Assistant
territorial d'enseignement artistique D “INC
12,5/20ème
TNC 1/20ème __ TNC 3/20ème
UTNC 3,5/ 20ème |
| 2 TNC 5/20ème TNC
12,5/20ème
NC 14/20ème | 2 TNC
15/20ème
J TNC3/ 20ème | |
|_TNC 7/20ème Assistant territorial d'enseignement artistique
_ TNC 9/20ème
principal de 1ère classe TNC 12/20ème |
TNC
12,5/ 20ème
4 Assistant territorial d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Culturelle
4 TNC 7/35ème
Animation Adjoint d'animation |'TNC 12/35ème |
| L'TNC 18/35ème
L'TNC 22/35ème | L_ | _ | 3TC ]
| TNC
32,5/35ème
TOTAL | 28
Médico-sociale | ASEM Principal de 2ème Classe |
Il est précisé que, afin de faciliter le processus de recrutement de certains postes, un même poste sera créé sur plusieurs grades. Les postes et les
grades afférents sur lesquels le recrutement ne sera pas intervenu seront
supprimé à un conseil municipal ultérieur.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- DECIDER de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes mentionnés ci-dessus.
- ATTRIBUER le régime indemnitaire afférent à ces grades.
- DIRE que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la Fonction publique territoriale.
- DIRE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- PRECISER que, pour les postes le nécessitant, le recours à un contractuel sera possible dans les conditions de l’article L. 332-8 du code général
de la fonction publique. Point n°2.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Projet de délibération
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2122-21,
L2131-1 et L2131-2,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu les délibérations approuvées par le conseil municipal précisant les critères d'attribution du
régime indemnitaire du personnel communal,
Considérant les besoins en personnel recensés dans les services municipaux,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15
septembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes suivants : Point n°2.1
Technique Agent de maîtrise TC
TNC 3/20ème
Assistant territorial d'enseignement artistique TNC
12,5/20ëème
TNC 1/20ème
TNC 3/20ème
TNC 3,5/20ème
Assistant territorial d'enseignement artistique
principal de 2ème classe 2 TNC 5/20ème
TNC Culturelle 12,5/20ème
TNC 14/20ème
2 TNC
15/20ème
TNC 3/20ème
TNC 7/20ème
Assistant territorial d'enseignement artistique TNC 9/20ème
principal de 1ère classe —
TNC 12/20ème
TNC
12,5/20ème
4'TNC 7/35ème
Animation Adjoint d'animation
TNC 12/35ème
TNC 18/35ème
TNC 22/35ème
3 TC
TNC
32,5/35ème
Médico-sociale ASEM Principal de 2ème Classe
DE
IL Rme 17 TN NT OTA TEE FT
ATTRIBUE le régime indemnitaire afférent à ces grades.
DIT que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la fonction
publique territoriale,
PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
PRECISE que les postes non pourvus seront supprimés ultérieurement.
PRECISE que le poste de Professeur de Trompette/ Piccolovents/OAE/PD à temps non complet
d'une durée hebdomadaire de 12 heures pourra être Pourvu par un contractuel, en cas de
recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8
du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3
(CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal
de la grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de ère
classe. Point n°2.1
PRECISE que le poste de Professeur de Cor/Trompe de chasse à temps non complet d’une
durée hebdomadaire de 5 heures pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8 du code
général de la fonction publique. 11 devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP,
BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de lindice brut terminal de la
grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2ème classe.
PRECISE que le poste Professeur de Trombone à temps non complet d’une durée
hebdomadaire de 3 heures pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8 du code
général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP,
BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la
grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux
d'enseignement artistique principal de 2è"e classe ou des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 1%" classe selon le grade de recrutement.
PRECISE que le poste de Pianiste accompagnateur à temps non complet d’une durée
hebdomadaire de 15 heures pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8 du code
général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP,
BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la
grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2ème classe.
PRECISE que le poste de Professeur de FM et Ateliers MAA et Jazz à temps non complet d’une
durée hebdomadaire de 5 heures pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8 du code
général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la
grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2ème classe.
PRECISE que le poste de Professeur de PianoJazz/AtelierJazz/FMJazz à temps non complet
d’une durée hebdomadaire de 3.5 heures pourra être pourvu par un contractuel, en cas de
recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8
du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3
(CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal
de la grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2ème
classe.
PRECISE que le poste Professeur de Clarinette/OAE/PD à temps non complet d'une durée
hebdomadaire de 12.5 heures pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8 du code
général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP,
BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la
grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux
d'enseignement artistique principal de 2è" classe ou des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 1%" classe selon le grade de recrutement.
PRECISE que le poste de Professeur de Guitare/Chorales/PD à temps non complet d’une durée
hebdomadaire de 14 heures pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8 du code
général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP,
BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la
grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2" classe. Point n°2.1
PRECISE que le poste de Professeur de Batterie/Tambours/OAE à temps non complet d’une
durée hebdomadaire de 15 heures pourra être pourvu par un contractuel, en cas de
recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8
du code général de la fonction publique. T1 devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3
(CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal
de la grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2ème
classe.
PRECISE que le poste de Professeur de Chant Jazz à temps non complet d’une durée
hebdomadaire d'1 heure pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8 du code
général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP,
BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la
grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2ème classe.
PRECISE que les postes d’animateurs périscolaires à temps complet et non complet de 7, 12, 18
et 22/35è% pourront être pourvus par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un
fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l'article L332-8 du code général de la fonction
publique. Ils devront dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), et leur
traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille
indiciaire des adjoints territoriaux d'animation.
PRECISE que le poste d'animateur jeunesse à temps complet pourra être pourvu par un
contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées
au 2° de l'article L332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier
d'un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au
maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints territoriaux d'animation.
PRECISE que le poste d'ASEM à temps non complet de 32.5/35è"e pourra être pourvu par un
contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées
au 2° de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier
d'un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au
maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des ASEM principal de 2ère classe,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022 et suivants au
chapitre o12.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°2.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Note de présentation
Objet : Exercice du droit à la formation des élus
Rapporteur : Mme Isabelle BOLGERT
Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la
formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute
la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme
dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du
Conseil national de la Formation des Elus locaux).
Depuis le 1° janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à
2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune
(montant théorique prévu par les textes, majorations y compris). Le montant réel des dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre
duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent
ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent
être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est-à-dire l'année au cours de laquelle intervient le
renouvellement de l'assemblée délibérante).
Les frais de formation comprennent :
e les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c'est-à-
dire les frais d'hébergement et de restauration),
« les frais d'enseignement,
e la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et
plafonnée à l’équivalent de 18 jours par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature
que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage. Si
l'employeur privé n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme
accordée. La demande peut être refusée à condition d’être motivée et notifiée à l'intéressé. Si la même
demande est présentée 4 mois après la notification d’un refus, l'employeur est obligé de répondre
favorablement.
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus
s'appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service doivent être communiquées avec leur motif à la
commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Point n°2.2
L'organisme dispensateur doit délivrer à l’élu une attestation de présence que l'employeur peut exiger à la
reprise du travail.
Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier la compétence formation des élus.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- FIXER le montant des dépenses de formation pour l’année 2023 et suivantes,
- PRECISER que les frais de formation des élus pris en charge comprennent :
- les frais d'enseignement,
- les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration) dans les conditions
applicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu,
dans la limite de 18 jours par élu et pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du
salaire minimum de croissance par heure. Point n°2.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Projet de délibération
Objet : Exercice du droit à la formation des élus
Le Conseïl municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à
L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-22,
Vu la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur
mandat,
Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
15 septembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
FIXE le montant des dépenses de formation à 4.293% du montant total des indemnités de
fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit la somme de 10 000 € par an.
PRECISE que les frais de formation des élus pris en charge comprennent :
- les frais d'enseignement,
- les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration) dans les conditions
applicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
des personnels civils de l'État,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée
par l'élu, dans la limite de 18 jours par élu et pour la durée du mandat et d’une fois et
demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
FIXE les orientations de la formation des élus comme suit :
Affaires générales, personnel et ressources humaines, commerce et artisanat, sécurité
publique, culture, jumelages, finances, patrimoine (bâtiments publics), affaires scolaires et
périscolaires, jeunesse, voirie, stationnement, mobilité, occupation du domaine public, cadre
de vie, affaires sociales, petite enfance, environnement, transition écologique, urbanisme et
développement urbain, sport, santé. Point n°2.2
PRECISE que les organismes dispensant ces formations auront fait l’objet d’un agrément
délivré par le ministère de l’intérieur.
AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre en place les modalités pratiques de la
formation des élus conformément aux orientations décrites dans la présente convention.
PRECISE qu’un débat aura lieu chaque année sur le montant du budget alloué ainsi que sur les
orientations de formation.
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023 de la ville et suivants au chapitre 65.
PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à
la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget
formation de l'exercice suivant sans aller au-delà de la fin de la l'année au cours de laquelle
interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°2.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Note de présentation
Objet : Convention d'accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein des écoles municipales et du centre de loisirs à compter du 28 septembre 2022 - Approbation
Rapporteur : Mme Isabelle BOLGERT
Les collectivités territoriales peuvent faire appel aux particuliers pour faciliter le bon fonctionnement des
services municipaux. Ces particuliers ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public.
Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une
contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction fonctionnelle, soit spontanément.
Le bénévole agit de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle il n’a pas de
lien direct de subordination.
La mise en place d’une telle collaboration nécessite une délibération du Conseïl Municipal et une
convention d'accueil conclue entre la collectivité et le bénévole. Cette dernière régit notamment les règles en
matière de responsabilité et d'assurances.
La ville souhaite répondre aux sollicitations de plusieurs Bellifontains souhaitant s'investir dans la vie
éducative et culturelle de leur ville en accueillant des bénévoles dans les écoles municipales et le centre de loisirs (durant les temps périscolaires et extrascolaires de l’enfant).
Ce travail entre les équipes en place et des bénévoles a non seulement vocation à nouer des liens étroits avec
les usagers des services publics mais a aussi une visée solidaire via la transmission de « savoirs », le partage
des connaissances et des expériences. Les bénévoles seront entourés par des professionnels diplômés : les
agents d'animation du service Enfance, Jeunesse. Les bénévoles pourront également, par leur regard
extérieur, celui de l'utilisateur, contribuer à améliorer le parcours citoyen et la qualité du service rendu.
Le bénévole n’a pas vocation à remplacer le travail d’un agent public. Il sera sélectionné par les agents
encadrants de la structure.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- DECIDER l'accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein des écoles municipales et du centre de loisirs à compter du 28 septembre 2022,
- APPROUVER la convention type, jointe, définissant les modalités d'intervention des bénévoles au sein des écoles municipales et du centre de loisirs,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la présente délibération. Point n°2,3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Projet de délibération
Objet : Convention d’accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein
des écoles municipales et du centre de loisirs à compter du 28 septembre 2022- Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Considérant le souhait de répondre aux sollicitations de plusieurs Bellifontains de s'investir
dans la vie éducative et culturelle de leur ville,
Considérant la possibilité de recruter des collaborateurs occasionnels du service public
bénévoles dans les écoles municipales et le centre de loisirs, durant les temps périscolaires et
extrascolaires de Penfant,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 15
septembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
DECIDE l'accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein des écoles
municipales et du centre de loisirs à compter du 28 septembre 2022.
APPROUVE la convention type, jointe, définissant les modalités d'intervention des bénévoles au
sein des écoles municipales et du centre de loisirs.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents afférents à la présente délibération.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les
deux mois suivant son exécution.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Fontainebleat
NVENTIO : IL
D’ LLABORATE IONNEL BENEVOLE
DANS LE CADRE DE l’ANIMATION PERISCOLAIRE ET
EXTRASCOLAIRE AU SEIN DES ECOLES MUNICIPALES ET/OU DU CENTRE DE LOISIRS
ENTRE :
LA MAIRIE DE FONTAINEBLEAU,
Collectivité territoriale ayant son siège sis 40 rue Grande — 77300 Fontainebleau, représentée par son Maire, Monsieur Julien GONDARD, dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération n°22/XX du 26 septembre 2022,
Ci-après dénommée « la collectivité »,
D'une part,
ET :
MADAME / MONSIEUR XXXXXX,
Né€ le XX/XX/XXXX, domicilié€ au XXXXXX,
Ci-après dénommé{e) « le bénévole »,
D’autre part,
IL À D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction fonctionnelle, soit spontanément.
Le bénévole agit de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle il n’a pas de lien direct de subordination.
Le Conseil d'État a ainsi décidé que « dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public ».
Dans le cadre de l'animation périscolaire et extrascolaire au sein des écoles municipales et du centre de loisirs, la collectivité a décidé de faire appel à des collaborateurs occasionnels du service public bénévoles.
CELA ETANT PRECISE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE1 - OBJET
La présente convention fixe les conditions de présence et d’activité de M/Mme XXXX, collaborateur occasionnel du service public — bénévole, au sein des écoles municipales et/ou du centre de loisirs. ARTICLE 2 —- HORAIRES
Le temps de pause méridienne et le temps d'accueil du soir dans l’école municipale (à préciser) en période scolaire sont les suivants :
| Temps de pause méridien Temps d'accueil du soir
Lundi __ | (à préciser) _(à préciser)
Mardi on _
_____ Jeudi on
[__ Vendredi | U
Le temps d'accueil du mercredi au sein du centre de loisirs ou à l’école Paul Jozon en période scolaire est le suivant :
Temps d’accueil
|___ Mercredi | (à préciser)
Le temps d'accueil au sein du centre de loisirs lors des vacances scolaires est le suivant :
|____ Temps d’accueil
L Lundi (à préciser)
Mardi _
Mercredi
Jeudi
Vendredi |
Le bénévole est autorisé à intervenir selon un planning (annexe n°2) convenu avec la collectivité. Celui-ci lui sera transmis par la collectivité au moins une semaine avant son intervention.
ARTICLE 3 — ACTIVITE
Le bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes :
° Proposer aux enfants des animations socioculturelles
° Apporter une aide et une méthodologie aux enfants pour leurs devoirs
ARTICLE 4 - REMUNERATION
Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération ni indemnité de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité pour les missions qu'il remplit à ce titre.
ARTICLE 5 — REGLEMENTATION
Le bénévole s’engage à respecter le règlement intérieur de la collectivité, ainsi que la réglementation des domaines d'activités dans lesquels il intervient.
Le bénévole atteste ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire qui sera demandé par la collectivité dans les mêmes conditions que pour tout recrutement.
En cas de non-respect, la collectivité mettra fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction.
ARTICLE 6 —- ASSURANCES
La collectivité, dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité, garantit le bénévole sur l'ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration :
° Responsabilité civile
° Défense
° Indemnisation de dommages corporels
e Assistance
Le bénévole doit avoir souscrit une garantie responsabilité civile.
2 ARTICLE 7 - DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prendra effet à la date de la signature par l'ensemble des parties et jusqu’au (date) inclus.
Elle est renouvelable sur demande expresse de l’intéressé(e) et décision expresse de la collectivité.
ARTICLE 8 — RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties avec accord de l'autre, moyennant un préavis d'un mois.
En cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole ou courrier remis en main propre,
ARTICLE à — RESOLUTION DES LITIGES
Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
Fait en double exemplaire à Fontainebleau, le
Julien GONDARD, M./Mme XXXXX,
Maire de Fontainebleau Le bénévole
M/Mme XXX, atteste qu'il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention
et de la délibération correspondante N°22/xx du conseil municipal du 26 septembre 2022
Signature : Fontainebleau
ANNEXE N°1 À LA CONVENTION D’ACCUEIL
D'UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE
Etat-civil et situation personnelle r r bénévol
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Situation familiale :
Adresse personnelle :
Téléphone :
Courriel :
Attestation de bénévolat
Je soussigné(e), ….
Certifie sur l'honneur être accueilli(e) au sein de la Ville de Fontainebleau dans le cadre d’une collaboration bénévole pour la période du (date) au (date).
Certifie en outre sur l'honneur :
e Disposer d’une couverture sociale (fournir la copie de l’attestation d’assurance sociale) ;
e Bénéficier d’une garantie responsabilité civile (fournir la copie) ;
+ Ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions inscrites au bulletin n°2 du cüsier judiciaire ;
Fait à Fontainebleau, le
M/Mme XXX
(Signature) ANNEXE N°2 A LA CONVENTION D'ACCUEIL
D’UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE
PLANNING
Fait à Fontainebleau, le
M/Mme XXX Le responsable de service (Signature) Point n°3.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Note de présentation
Objet : Convention d’entretien de la rue des Temples d’Angkor, aux abords du gymnase Peeters salle Karma — CNSD « Centre National des Sports de la Défense » - Approbation
Rapporteur : M. Thibault FLINE
Afin de désenclaver la circulation automobile dans le quartier du Vieil Avon et rendre l'accès et la sortie des
communes plus fluides ainsi que l’accès à la RD606, les communes de Fontainebleau/Avon et le CNSD
« Centre National des Sports de la Défense » ont souhaité ouvrir à la circulation automobile une portion de
route militaire (parcelle AV46) située sur le territoire des communes d’Avon et de Fontainebleau dans le
prolongement de la rue du Haut d’Avon entre la rue du Rocher d’Avon (à ce jour saturées par une circulation
importante due, notamment, aux infrastructures sportives alentours, tels que le stade Benjamin Gonzo, le
CNSD et le gymnase Peeters, salle Karma } et la route militaire.
La commune d’Avon et le CNSD ont signé en date du 15 janvier 2020 une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public des armées non constitutive de droit réel.
L’Etat/ministère des armées autorise la ville d’Avon à utiliser le bien suivant :
e Dénomination de l’immeuble : Quartier Guynemer,
e Situé à Fontainebleau (Seine-et-Marne),
° _Immatriculé au fichier des armées sous le n° G2D 770 186 025 L et dans Chorus sous le n° 156 829,
e Uniquement la route militaire située sur la parcelle AV 46 du quartier Guynemer.
Les communes de Fontainebleau et d’Avon prennent une part déterminante à la réalisation de ce projet,
justifiant que le CNSD « Centre National des Sports de la Défense », en qualité de représentant du
propriétaire foncier, autorise les communes à réaliser l’entretien nécessaire.
Considérant que l'aménagement était demandé et a été réalisé par la Ville d’Avon, cette dernière assurera les
prestations de balayage, de salage, de débroussaillage ou tonte des bas-côtés et de ramassage des feuilles de
la voie.
La Ville de Fontainebleau assurera la signalisation verticale et horizontale, la réfection des enrobés, des
bordures et caniveaux en cas de besoin et l’entretien curatif, étant propriétaire du foncier.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
— APPROUVER la convention, jointe, relative à l’entretien de la rue des Temples d’Angkor, aux
abords du gymnase Peeters Salle Karma — CNSD,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les
documents y afférents. Point n°3.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Projet de délibération
Objet : Convention d’entretien de la rue des Temples d’Angkor, aux abords du gymnase Peeters salle Karma — CNSD « Centre National des Sports de la Défense » - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n°19/109 du 23 septembre 2019 relative à la dénomination de nouvelles voies sur le site du Bréau,
Considérant le courrier n°477/ARM/EMA/CNSD/DGAS/BCPE du Ministère des Armées, donnant autorisation temporaire à partir du 31 janvier 2019 à la ville d’Avon d’occuper cette portion située en parcelle AV46,
Considérant la nécessité de désenclaver la circulation dans le quartier de l'allée du Rocher et l'intérêt de permettre ce nouvel accès pour les usagers,
Considérant que cette portion a été réaménagée par Avon à leur demande mais qu’elle se situe sur le territoire de Fontainebleau,
Considérant l'avis de la commission « Cadre de vie » du 14 septembre 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 15 septembre 2022,
Sur présentation du Rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la Convention, ci-jointe, relative à l'entretien de la rue des Temples d’Angkor, aux abords du gymnase Peeters salle Karma — CNSD,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Fontainebleau
CONVENTION D'ENTRETIEN DE LA ROUTE MILITAIRE AUX ABORDS DU GYMNASE PEETERS SALLE KARMA - CNSD
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE FONTAINEBLEAU, sise 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par M. Julien GONDARD, Maire, dument habilité par délibération n°22/xx du conseil municipal du 26 septembre 2022,
LA COMMUNE D’AVON, sise 8 rue Père Maurice 77216 Avon, représentée par Mme Marie-Charlotte NOUHAUD, Maire, dûment habilitée par délibération n° du conseil municipal du 5
Ci-après dénommées « les communes »
D'UNE PART,
ET
LE CENTRE NATIONAL DES SPORTS DE LA DEFENSE (CNSD), représenté par le commissaire en chef de 1ère classe Hervé PICCIRILLO, dûment habilité,
Ci-après dénommée « le CNSD »
D'AUTRE PART,
IL A D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
Afin de désenclaver la circulation automobile dans le quartier du Vieil Avon et rendre l’accès et la sortie des communes plus fluides ainsi que l'accès à la RD606, les communes et le CNSD souhaitent ouvrir à la circulation automobile la route militaire (parcelle AV46) située sur le territoire des communes d’Avon et de Fontainebleau afin de désenclaver l'allée du Rocher, la rue du Haut d’Avon et la rue du Rocher d’Avon à ce jour saturées par une circulation importante due, notamment, aux infrastructures sportives alentours, tels que le stade Benjamin Gonzo, le CNSD et le gymnase Peeters, salle Karma.
La commune d’Avon et le CNSD ont signé en date du 15 janvier 2020 une autorisation d'occupation temporaire du domaine public des armées non constitutive de droit réel.
L'Etat/ministère des armées autorise la ville d’Avon à utiliser le bien suivant :
- _ Dénomination de l'immeuble : Quartier Guynemer,
- Situé à Fontainebleau (seine et marne),
- _Immatriculé au ficher des armées sous le n° G2D 770 186 025 L et dans Chorus sous le n° 156 829,
- Uniquement la route militaire située sur la parcelle AV 46 du quartier Guynemer. Les communes de Fontainebleau et d’Avon prennent une part déterminante à la réalisation de ce projet, justifiant que le CNSD, en qualité de représentant du propriétaire foncier, autorise les communes à réaliser l'entretien nécessaire.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
% d'autoriser les communes à réaliser l'entretien nécessaire à la mise en circulation de la voie reliant la rue du Haut d’Avon à Avon à la route militaire à Fontainebleau ; & de déterminer les rôles de chaque partie dans l'exécution des missions liées à l'entretien.
Article 2 - Définition du programme
2.1 - Délimitation des territoires
Les parties s'entendent pour la délimitation des territoires entre les villes de Fontainebleau, d’Avon et le CNSD afin de permettre l'entretien de cette voirie et de l'ouvrir à la circulation automobile.
Le projet de liaison s'étend de la rue du Haut d’Avon où se situe l’ancien bunker en englobant la voie privée longeant le gymnase Peeters, salle Karma (voir plan).
2.2 - Nature des prestations
L'opération consiste à réaliser les entretiens permettant la mise en circulation de la voirie reliant l'allée du Haut d’Avon à la route militaire tel que précisé :
signalisation verticale et horizontale,
balayage,
salage en période hivernale,
réfection des enrabés,
réfection des bordures et caniveaux,
entretien des réseaux d'assainissement,
débroussaillage ou tonte des bas-côtés,
ramassage des feuilles en période automnale. FEFFEFEEFE
Tous les travaux d’entretien devront être réalisés en conformité avec la réglementation en vigueur.
L'entretien régulier des voiries et la sécurisation de la voie sont à la charge des communes. Elles informeront le CNSD préalablement à leur réalisation.
Le CNSD procèdera à l'abattage des arbres dangereux en bordure de la route militaire, autant que besoin.
Article 3 - Financement des prestations par les communes
La ville d’Avon assurera les prestations de balayage, de salage, de débroussaillage ou tonte des bas-côtés et de ramassage des feuilles de la voie.
La ville de Fontainebleau assurera la signalisation verticale et horizontale, la réfection des enrobés, des bordures et caniveaux en cas de besoin et l'entretien curatif.
Les communes s'engagent à réaliser ces prestations par leurs propres moyens.
La réalité du financement apporté par les communes est une condition déterminante de la réalisation du programme défini à l’article 2 ci-dessus et de la signature de la présente convention, sans laquelle elle n’aurait jamais été conclue.
Article 4 — Autorisation de réalisation de l’entretien par le CNSD
En raison de l'intérêt prépondérant des communes à la réalisation du programme défini à l’article 2, le CNSD autorise les communes à réaliser l'entretien permettant l'ouverture à la circulation la voirie susnommée. Les communes ont ainsi qualité pour passer tous les marchés et contrats avec l’ensemble des prestataires, entrepreneurs et fournisseurs concourant à l'exécution des travaux d’entretien, selon les règles qui lui sont propres.
Article 5 — Date d’effet et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature par les parties pour une durée d’un an renouvelable de manière tacite, dans la limite de 3 ans ou jusqu’à l’acquisition de la propriété concernée par la collectivité.
Article 6 - Résiliation et révision de la convention
La présente convention peut être résiliée avant son terme par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties des dispositions de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’une des autres parties, 1 mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 7 - Réglementation et pouvoir de police
Le pouvoir de police (arrêté de circulation, de stationnement, arrêté général) relève de la compétence de la commune de Fontainebleau.
Article 8 - Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à la juridiction administrative compétente.
Fait à Avon, le _ en trois exemplaires originaux.
Pour la commune de Fontainebleau, Pour la commune d’Avon, Le Maire, Le Maire,
Julien GONDARD Marie-Charlotte NOUHAUD
Pour le CNSD,
Le commandant du CNSD,
Commissaire en chef de 1ère classe
Hervé PICCIRILLO Point n°3.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Note de présentation
Objet : Contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Fontainebleau entre la ville et Gaz Réseau Distribution France - Approbation de l'avenant n°1
Rapporteur : M. Thibault FLINE
La commune de Fontainebleau dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de Gaz Réseau Distribution France (GRDF). Le nouveau traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec Gaz Réseau Distribution France (Paris 9ème), est entré en vigueur pour une durée de 30 ans à compter du 1* janvier
2022.
Dans le cadre de cette nouvelle convention, il est proposé une nouvelle formule de la redevance Ri,
correspondant aux frais supportés par l'autorité concédante dans l’exercice de son pouvoir concédant. C'est la part R1 de cette redevance, dite de « fonctionnement ». Elle couvre notamment les dépenses relatives au contrôle de la bonne exécution du contrat de concession, aux conseils donnés aux clients pour l’utilisation
rationnelle de l'électricité, au règlement des litiges entre les clients et le concessionnaire.
Selon cette nouvelle formule, la nouvelle redevance est estimée à 19 347 € pour 2023.
Pour rappel, la R1 versée en 2022 est de 9 300€.
L'augmentation de redevance est due au changement de paramètres de la formule :
° Bonus de 10% car contrat de 30 ans,
e Prend en compte le nombre de clients plutôt que la population.
Il est proposé au conseil municipal de :
- APPROUVER l'avenant à la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Fontainebleau entre la ville et Gaz Réseau Distribution France, joint en annexe, - PRECISER que la date d’entrée en vigueur du présent avenant est le 1er janvier 2023,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant à la convention de concession avec GRDF et toutes les pièces y afférant. Point n°3.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Projet de délibération
Objet : Contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Fontainebleau entre la ville et Gaz Réseau Distribution France - Approbation de l'avenant n°1
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-12,
Vu le code de l'énergie, et notamment son article L. 111-53,
Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre
2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de
France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la
séparation juridique imposée à Gaz de France,
Vu la délibération n°21/132 du 13 décembre 2021 approuvant le Contrat de concession pour la
distribution publique de gaz naturel sur la commune de Fontainebleau entre la ville et Gaz
Réseau Distribution France,
Considérant l’article L. 1411-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que :
«les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de
service public lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise [...]»,
Considérant que GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution
de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
Considérant la signature de l’accord cadre intervenue entre la FNCCR, France Urbaine et GRDF le 1# juin 2022 validant le nouveau modèle de Contrat de concession pour la distribution
publique de gaz (convention, cahier des charges, annexes) à l'issue des travaux et négociations menés conjointement.
Considérant la faculté laissée aux autorités concédantes par la FNCCR, France Urbaine et GRDF
d'appliquer ce nouveau modèle de Contrat de concession soit à l’occasion du renouvellement du contrat arrivant à échéance soit en cours d’exécution du contrat par la voie d’un avenant.
Considérant le souhait de la Ville de Fontainebleau de conclure un avenant intégrant la nouvelle
Redevance à la convention de concession en cours d'exécution signée avec GRDF en date du 24 décembre 2021.
Considérant l'avis de la commission « Cadre de vie » du 14 septembre 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
15 septembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE, Point n°3.2
Après en avoir délibéré,
APPROUVER l'avenant à la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Fontainebleau entre la ville et Gaz Réseau Distribution France, joint en annexe.
PRECISE que la date d'entrée en vigueur du présent avenant est le 1e" janvier 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant à la convention de
concession avec GRDF et toutes les pièces s’y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le PROJET D'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE CONCESSION
POUR LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ
NATUREL DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
Entre les soussignés :
La Ville de Fontainebleau, représenté par son Maire, Monsieur Julien GONDARD dûment habilité à cet effet par délibération n°22/XX du conseil municipal en date 26 septembre 2022, transmise préalablement à Monsieur le Préfet Lionel BEFFRE le xx, accompagnée des pièces du projet d’avenant,
désigné ci-après : « l'autorité concédante »
Et
GRDPF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 et dont le siège social est situé 6 rue Condorcet — PARIS(9ème), représentée par Monsieur Olivier BECAUD, Délégué Concessions à la Direction Clients- Territoires lie-de-France, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Bertrand de SINGLY, Directeur Clients-Territoires lie-de-France, en date du 1er septembre 2019,
désigné ci-après : « le concessionnaire ».
désignées conjointement ci-après : « les Parties »
IL A D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Préambule
Compte tenu :
- dela signature de l'accord cadre intervenue entre la FNCCR, France Urbaine et GRDF le 1® juin 2022 validant le nouveau modèle de Contrat de concession pour la distribution publique de gaz (convention, cahier des charges, annexes) à l'issue des travaux et négociations menés conjointement.
- de la faculté laissée aux autorités concédantes par la FNCCR, France Urbaïne et GRDF d’appliquer ce nouveau modèle de Contrat de concession soit à l’occasion du renouvellement du contrat arrivant à échéance soit en cours d'exécution du contrat par la voie d’un avenant.
- du souhait de la Ville de Fontainebleau de conclure un avenant intégrant la nouvelle Redevance à la convention de concession en cours d’exécution signée avec GRDF en date du 24 décembre 2021.
- de la délibération n°21/132 du Conseil Municipal de la ville de Fontainebleau du 13 décembre 2021,
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er
L'article 6 du cahier des charges de la convention de la concession de distribution de gaz sur le territoire de la Ville de Fontainebleau signée le 24 décembre 2021 est remplacé comme suit :
Redevance de fonctionnement R1
La redevance de fonctionnement, désignée ci-après par le terme R1, a pour objet de financer les frais supportés par l'Autorité Concédante en vue de lui permettre d'exercer ses compétences visées au I de l'article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales et notamment dans les domaines suivants :
- contrôle de la Concession,
-__ suivi des travaux du Concessionnaire,
-_ conciliation en cas de litige entre les Clients Finals et le Concessionnaire, - actions en matière de sécurité notamment auprès des Clients Finals, - information des Usagers sur le Service concédé,
- études générales sur l’évolution du Service concédé (développement des usages, injection de Gaz renouvelable, ..), A) Le terme R1 est donné au titre de l’année N, en euros, par la formule suivante :
[600 + [(157*C) + (3,77*C) + (60*C;)] + (23,8*L) + (5000*M1+750*M2)] x [0,01*D + 0,8] x [0,15 + 0,85 x Ingx/Ingol
Le terme R1 est arrondi au dixième d’euro selon les normes comptables en vigueur.
B) Au titre d’une année N, la détermination du terme R1 fait intervenir les valeurs suivantes :
+ _Ciestle nombre de Clients de la Concession tel que Ci = C1 + C2 + C3 avec: o C1 = nombre de Clients dont la Consommation Annuelle de Référence; (CAR) est comprise entre © et 20 MWh exclus. Ce terme valorise le nombre de clients de type « résidentiels individuels ».
o C2 = nombre de Clients dont la Consommation Annuelle de Référence (CAR) est comprise entre 20 et 300MWh exclus. Ce terme valorise Le nombre de clients de type « collectifs » ou « tertiaires ».
© C3 = nombre de Clients dont la Consommation Annuelle de Référence (CAR) est supérieure ou égale à 300 MWh. Ce terme valorise le nombre de clients de type « grands collectifs » ou « industriels ».
+ _Lest la longueur totale, exprimée en kilomètres, des canalisations de distribution du Réseau concédé au 31 décembre de l'année N-1, dans la base technique cartographique (SIG). ° M1:est le nombre d'installations de production de Gaz renouvelable sur la Concession ou raccordées au Réseau de la Concession et qui injecte pour la première fois dans le Réseau concédé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1.
e M2: est le nombre d'installations de production de Gaz renouvelable sur la Concession ou raccordées au Réseau de la Concession et qui ont injecté pour la première fois dans le Réseau concédé avant le ier janvier de l’année N-1et toujours en service.
e __Dest la durée du Contrat de Concession exprimée en nombre d’années, fixée à l’article 2 de la Convention de Concession.
e _IngN est la valeur de l'index ingénierie tel que publié par l'INSEE du mois de septembre de l'année N-1.
e _ Ingo = 116,6 soit la valeur de l'index ingénierie tel que publié par l'INSEE du mois de septembre 2019 (Index divers de la construction - ING - Ingénierie - Base 2010 - Identifiant 001711010).
Au cas où l'un des indices composant la formule d'indexation mentionnée ci-dessus ne serait plus publié, et à défaut d'indice de remplacement, le Comité National de Suivi, composé de représentants de GRDF, de la FNCCR et de France Urbaine, publiera un avis sur son remplacement par un nouvel indice équivalent. L'Autorité concédante et le Concessionnaire formaliseront leur accord, par un simple échange de lettre.
La redevance Ri1 fait l'objet d'un état détaillé qui présente notamment les différentes valeurs des termes de la formule de calcul et qui est adressé par le Concessionnaire à l’Autorité Concédante avant le 30 avril de l'année au titre de laquelle elle est due.
La redevance R1 est versée par le Concessionnaire avant le 30 juin de l’année N, après établissement d’un titre de recettes par l’Autorité Concédante reçu au plus tard le 1# juin de l’année N. Si ce titre est reçu après le 1er juin, le Concessionnaire dispose d’un délai de trente jours pour verser la redevance. En cas de retard de paiement, uniquement imputable au Concessionnaire, il sera appliqué des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points. Le retard est calculé entre la date de versement effectif et la plus tardive des deux dates : 30 juin ou trente jours après la date de réception du titre de recettes.
Pour la détermination du montant de la redevance R1 à verser au titre de l’année calendaire au cours de laquelle le Contrat est devenu exécutoire et de son année d'expiration, le calcul s'effectue au prorata temporis à partir de la date à laquelle le Contrat est devenu exécutoire ou est échu.
Article 2
Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1% janvier 2023.
1 La Consommation Annuelle de Référence (CAR) est l’estimation de la consommation annuelle d’un PCE en année climatiquement moyenne. La procédure d'affectation et de changement de la CAR est définie par le « Groupe de Travail Gaz 2007 » sous l’égide de la Commission de Régulation de l'Energie et est disponible en accès libre sur Le site du https://www.gtg2007.com,
-2- L'autorité concédante certifie qu’elle procédera aux formalités propres à rendre l'avenant exécutoire, conformément aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le présent avenant établi en 3 exemplaires, est dispensé des droits d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.
Fait le _ à
Pour l’autorité concédante Pour le Concessionnaire GRDF
Le Maire Le Délégué Concessions Ile-de-France
Julien GONDARD Olivier BECAUD Point n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Note de présentation
Objet : Convention de partenariat dans le cadre de la convention citoyenne étudiante de lUPEC édition
2022 - Approbation
Rapporteur : M. Antoine INGOLD
Depuis l’année universitaire 2019-2020, la Ville de Fontainebleau connaît une hausse des
implantations universitaires, et notamment au sein de l’Université Paris Est Créteil (UPEC).
Le laboratoire AlgoPo et l’école d’études politiques devenue Institut d’études politiques (IEP)
organisent leur 2° convention citoyenne étudiante en octobre-décembre 2022, rassemblant au théâtre
de Fontainebleau plus de 400 étudiants de l’'UPEC (IEP, IUT, EPISEN, Droit) et plus de 100
partenaires et intervenants, au cours des 3 jours de lancement du 10 au 12 octobre.
La Ville avait accompagné l'IEP dans l’organisation de la première édition relative à « l’alimentation
et ses enjeux environnementaux, sanitaires et sociaux », permettant aux étudiants de débattre sur
leur territoire de la production alimentaire, l’approvisionnement, la consommation, ou de traitement
des déchets et de produire une première série de mesures et recommandations discutées par la suite
au sein des instances décisionnelles. La seconde édition est consacrée à « quel numérique pour quelle
société ? ».
Afin de promouvoir l’appartenance et la dimension territoriales auprès des étudiants participants à
la convention citoyenne étudiante, l’'UPEC et la Ville ont souhaïté favoriser et formaliser leur
coopération.
Celle-ci offre à l’'UPEC la possibilité d’être bien accompagnée par la Ville (locaux, interlocuteurs) et à
ses étudiants de pouvoir contribuer à une réflexion collective sur les enjeux du numérique à Fontainebleau.
Cette convention citoyenne permettra d'intégrer les étudiants aux projets du territoire, de mieux
cerner les opportunités et les limites du numérique en ce qui concerne notamment les services offerts au public, et de mieux connaître les acteurs et les besoins du territoire concernant ces aspects.
Par le biais de stage, d'enquêtes réalisées par les étudiants pendant la convention citoyenne, d’un hackathon avec l’école d'ingénieurs EPISEN, de rencontres intégrant les Bellifontains et les acteurs du numérique, d'un dialogue avec AlgoPo concernant l’open data, la Ville et l'UPEC entretiendront
une coopération, qui permettra à la Ville d’avancer dans le champ de la connaissance des
infrastructures numériques, des usages et des nécessités réglementaires.
Une liste de thématiques sera ainsi soumise aux étudiants pour susciter des recherches et des analyses, en termes de diagnostic de territoire, de comparaison des pratiques ou d'évaluation des
politiques publiques. Sobriété numérique, fracture numérique, éducation au numérique, impact sur la gestion des bâtiments et des services publics, numérique et libertés, protection des données publiques etc feront ainsi partie des défis soumis à l'étude des étudiants de l'UPEC et à leurs
propositions. Point n°4.1
Les établissements scolaires et universitaires du territoire peuvent être amenés à intégrer la
convention citoyenne étudiante de l’'UPEC, par exemple par le biais de théâtre-forum joués dans les
écoles.
La coopération entre l'UPEC et la Ville permet de faire profiter Fontainebleau de l'expertise des étudiants et des enseignants-chercheurs de l’'UPEC sur les enjeux numériques.
La Ville s'inscrit dès le début de l’année universitaire comme un partenaire de la démarche « d'université ouverte » promue par l’UPEC.
La Ville de Fontainebleau rayonne à travers cette innovation pédagogique que constitue la convention
citoyenne étudiante, sujet d'étude et de recherche dans plusieurs universités européennes et
présentée l’année dernière lors de la journée missions organisée au CESE par le ministère de la
recherche dans le cadre de la présidence française de l'Union Européenne ou encore à Oxford et
Exeter.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
APPROUVER la convention de partenariat jointe, entre la Ville de Fontainebleau et
l'Université Paris Est Créteil concernant la coopération autour de la convention citoyenne
étudiante édition 2022,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de
partenariat, ainsi que tous les documents à intervenir dans ce cadre, Point n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Proj élibération
Objet : Convention de partenariat dans le cadre de la convention citoyenne étudiante de PUPEC
édition 2022 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Considérant les besoins d’état des lieux concernant les enjeux numériques et leurs usages au sein du service public,
Considérant que dans le cadre de l'implantation de nouvelles formations universitaires et de recherche, la Ville de Fontainebleau souhaite favoriser le développement de coopérations avec l’université et contribuer à la réussite des événements pédagogiques de l’enseignement supérieur,
Considérant la proposition faite par AlgoPo d'accompagner l’open data de la municipalité,
Considérant la demaride faite par AlgoPo et l'IEP de Fontainebleau auprès de la Ville de contribuer à la considération d’un volet territorial lors de la convention citoyenne étudiante 2022 dédiée au thème « quel numérique pour quelle société ? »,
Considérant l'opportunité pour la Ville de bénéficier de l’expertise des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 13 septembre 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 15 septembre 2022,
Sur présentation du Rapporteur, M. INGOLD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Université Paris- Est Créteil à l’occasion de la convention citoyenne étudiante 2022, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, tout avenant ainsi que tous les documents à intervenir dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié ie
Notifié le
Certifié exécutoire le Fontainebleau
CONVENTION DE PARTENARIAT
Convention citoyenne étudiante 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
La ville de Fontainebleau, dont le siège est situé au 40, rue Grande, 77300 Fontainebleau, représentée
par Monsieur le Maire de la Ville de Fontainebleau, Julien Gondard, mandaté pour la signature de la présente convention par la délibération n°22/XX en date du 26 septembre 2022,
Ci-après désignée « La Ville »,
D’UNE PART
ET
L'université Paris-Est Créteil, dont le siège est situé au 61, avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil, organisme de tutelle incluant des composantes d'enseignement et de recherche comme le living lab AlgoPo et l'institut d’études politiques situées à Fontainebleau, représentée par Jean-Luc Dubois Randé,
agissant en qualité de Président,
Désignée ci-après par UPEC,
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
L'UPEC développe une dynamique d'engagement sur les territoires dans lesquels elle s'implante. Le
laboratoire AlgoPo s’inscrit dans une démarche d'innovation ouverte. La Ville de Fontainebleau a initié une dynamique Fontainebleau Campus de dialogue et de coopération avec l’enseignement supérieur.
La 2ème convention citoyenne étudiante organisée par AlgoPo et l'IEP aura lieu du 10 au 12 octobre au théâtre municipal de Fontainebleau et portera sur le thème suivant: « quel numérique pour quelle
société ? ».
Le partenariat entre la Ville et l'UPEC répond au souhait des deux structures de formaliser leur coopération. Il n’altère pas la liberté d'action et de parole de chacun des partenaires.
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet de cette convention est de définir une coopération entre AlgoPo, l'IEP et la Ville de Fontainebleau concernant le numérique à Fontainebleau. Il s’agit de préciser le volet territorial de la convention
citoyenne étudiante en permettant la définition de moyens, d'objectifs partagés et de livrables. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
La Ville de Fontainebleau s'engage à :
Accueillir la convention citoyenne au théâtre municipal ét au 193 rue Grande, avec les
équipements adéquats (captation vidéo, mobilier etc).
Accompagner cet événement par la participation des agents ou élus concernés à différentes
étapes de la convention (préparation, lancement, Decidim, clôture), et par la mise en relation
avec des acteurs territoriaux nécessaires au travail réalisé par les étudiants.
Définir précisément une demande d'expertise auprès du laboratoire AlgoPo concernant lopen data sur le site internet de la Ville.
Recruter un stagiaire de l'UPEC (filière à définir) pour travailler à une étude plus approfondie des enjeux numériques au sein de la Ville (open data/Assises du numérique etc) en 2022 ou
2023. ‘
Accompagner les stagiaires qui seraient recrutés dans le cadre du partenariat.
Proposer des thématiques de travail en commun pour le hackathon qui soient en rapport avec les préoccupations de service public (guichet unique, site internet, services offerts au public, low
tech etc) en associant les étudiants à leur réflexion.
Etablir une liste de questionnements pour guider les enquêtes réalisées par les participants à la convention citoyenne étudiante, en respectant les thématiques choisies par la CCE.
- Communiquer autour de l'événement sur les supports de communication de la Ville.
- Préparer en commun un atelier intermédiaire ou une réunion publique intégrant les Bellifontains au dialogue sur le numérique.
- Etablir des mises en relation avec les établissements scolaires de Fontainebleau et tout autre acteur territorial intéressé par la participation aux enquêtes ou l’accès aux productions de la
CCE (théâtre forum etc).
- Assurer un suivi de l'implication de la Ville en écoutant les propositions des étudiants.
- Rendre visible le travail des étudiants et le partenariat avec la convention citoyenne si ces études
sont exploitées par la Ville en aval de la convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’UPEC
L'UPEC s'engage à considérer un volet territorial concernant Fontainebleau dans les travaux sur le numérique réalisés dans le cadre de la convention citoyenne étudiante :022. Notamment ce volet doit
permettre l'analyse d'un état des lieux concernant la technique, les usages et les réglementations numériques.
Les études réalisées pourront s'intégrer dans le cadre de travaux de chercheurs et d'étudiants, individuels ou collectifs, réalisés dans le cadre du laboratoire AlgoPo, des cours à l'Ecole internationale d’études politiques, des stages, de projets tutorés et de la convention citoyenne étudiante (restitution d'enquêtes etc). En particulier, l'UPEC envisage de consacrer au numérique bellifontain les productions
suivantes :
- Etude concernant les obligations de la Ville en matière d’opendata et conseils de mise en œuvre.
- Etude sur l’état des lieux et le diagnostic de territoire propre à Fontainebleau concernant le niveau d'équipement, les compétences des collectivités et le type d'acteurs intervenant dans les
technologies numériques.
- Etude d’une problématique de service public dans le cadre du hackathon avec EPISEN.
- Etudes/enquêtes parmi les différents aspects listés ci-dessous, réalisées par des étudiants dans
le cadre de la convention citoyenne :
o Bilan du numérique dans les écoles (retour d'expérience) ;
© Fracture numérique (sociale, générationnelle etc) ;
o Médiation numérique ;
o Quel usage du wifi gratuit ? o Education au numérique et à ses risques dans le cadre éducatif et dans le milieu familial ; éducation aux bonnes pratiques (hacking, phishing, prévention scolaire) :
o Enjeux de la dématérialisation des services (intégration de France connect ; formation des agents et accompagnement du public) ;
© Bilan des besoins des agents et du public pour le développement d'un site web ou
d'applications ;
o Accès à la culture via le numérique ;
o Déploiement de la fibre 5G (ressenti des personnes, développement économique, impacts sur l’espace public) et opportunités inégales (zones blanches, forêt, inégalité
des raccordements) ;
© Impact de la 4G/5G (ressenti des personnes, développement économique, impacts sur
l'espace public);
E-santé ;
Impact environnemental du numérique et recyclage numérique, sobriété numérique Impact sur la gestion des bâtiments publics (objets connectés) ;
Numérique et liberté : RGPD/CNIL
Vidéo-protection et verbalisation dans l’espace public
Risques de cyberattaque et protection des données publique OO
©
0
0.0
©
Cette coopération trouvera aussi des prolongements dans le cadre d’une dynamique d'université ouverte. Parmi les prolongements envisagés à destination du public bellifontain : - Réunion ouverte aux Bellifontains organisée dans le cadre des ateliers intermédiaires de la CCE
pour initier une discussion démocratique participative sur cette question.
- Théâtre forum à proposer aux agents municipaux et aux écoles.
L'UPEC s'engage à faire figurer le logo de la Ville de Fontainebleau sur la communication de la convention citoyenne étudiante et à mentionner la coopération avec la Ville dans la médiatisation de
l'événement.
ARTICLE 4 : PILOTAGE DES ACTIONS ET DEFINITION DES LIVRABLES
Le démarche d'enquête des groupes ou étudiants qui travailleront sur les sujets formulés par la Ville est définie d’un commun accord, avec mention d'un cbjectif, d’un référent et d’un descriptif des tâches
à accomplir.
Les actions programmées peuvent intégrer des partenaires tiers sous réserve d’un accord des deux
Parties.
Les travaux des étudiants réalisés dans le cadre d'une démarche pédagogique au sein de l’école, de leurs stages, ainsi que les restitutions orales ou écrites dans le cadre de la convention citoyenne sont systématiquement portés à la connaissance de la Ville, mais ces travaux restent propriété de l’Université
et des étudiants.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention est conclue pour l’édition 2022 s’étalant sur l'année universitaire 2022-2023. Elle prend effet à la date de signature des deux parties de la présente convention.
ARTICLE 5 : RESILIATION
En cas de manquement de l’une des parties à l’une des quelconques obligations essentielles aux termes des présentes, le présent contrat pourra être résilié de plein droit au gré de la partie lésée, trente jours après une mise en demeure de s’exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse. ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION -— AVENANT
Chaque partie se réserve la faculté de proposer les modifications qu'elle estime nécessaires au bon fonctionnement du dispositif. Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 7 : CONTESTATION ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différents éventuels sur l'interprétation ou lexécution de la
présente convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à l'arbitrage d’un expert choisi d’un commun accord.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige relèvera alors de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues responsables, pour un manquement mis à leur charge par la convention qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement
retenus par la jurisprudence française, auxquels s'ajoute un confinement lié à l'épidémie de la Covid-19,
sous réserve toutefois que la Partie invoquant l’un de ces cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences, et enfin qu’elle reprenne l'exécution de la convention immédiatement après la disparition de ce cas de force majeure. Dans
l'éventualité où un tel cas se poursuivait pendant une durée supérieure à un mois, les Parties acceptent d'engager des discussions afin d’examiner la pertinence du maintien de la convention. Si elles
n’arrivaient pas à se mettre d'accord dans un délai maximum de 8 jours ouvrés, la convention pourrait alors être résiliée immédiatement, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l’ensemble des Parties.
Fait à Fontainebleau, le
Pour la Ville de Fontainebleau Pour l’'UPEC
Monsieur le Maire de Fontainebleau, Monsieur le Président,
Julien Gondard Jean-Luc Dubois-Randé
Jean-Luc Dubois-Randé, agissant en qualité de Président de l’université Paris Est Créteil, atteste qu'il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention et de la
délibération correspondante N°22/XX, le
Signature : Point n°5.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Note de présentation
Objet : Convention de partenariat entre la Maison Sport-Santé de Fontainebleau, les associations et les clubs
sportifs référencés « Club Prescriforme » pour la mise en place de programmes passerelles - Approbation
Rapporteur : M. José TENDA
La Ville de Fontainebleau s’investit depuis plusieurs années dans la stratégie nationale du sport-santé portée par les Ministères des Sports, de la Santé et des Solidarités à travers la Maïson Sport-Santé de Fontainebleau.
La Maison Sport-Santé de Fontainebleau dans le cadre de son agrément centre Prescri’forme et de son label Maison Sport-Santé s'engage, entre autres, à développer la mise en place de la prescription des activités physiques et sportives par les professionnels de santé afin de promouvoir la santé par l’activité physique adaptée.
Les programmes passerelles sont un des dispositifs mis en œuvre dans le cadre du dispositif Preseri forme. Ils permettent l'accompagnement dans la reprise d'une activité physique adaptée et régulière, des patients dont l'état de santé ou la motivation rendent difficile une orientation directe vers un club ou une structure locale.
Il s’agit un dispositif de santé publique en lien avec le médecin prescripteur. Ces programmes individualisés, ayant des objectifs spécifiques à une pathologie ou à une caractéristique de santé, sont proposés sur une période de 3 à 6 mois. Ils visent à rendre le patient plus confiant et plus autonome dans la poursuite d'une activité au sein d'une structure associative ou en pratique autonome.
Afin d’encadrer le partenariat entre les clubs et associations sportifs locaux qui souhaitent s'impliquer dans ce dispositif, et les encadrants formés pouvant animer ces programmes passerelles, une convention doit être signée entre ces différents acteurs.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- _ APPROUVER la convention de partenariat type entre les clubs et associations sportives et la Ville de Fontainebleau via la Maison Sport-Santé de Fontainebleau,
-__ PRECISER que les associations et clubs suivants seront signataires de la convention de partenariat : Pays Fontainebleau Athlé Sud 77
Tennis Club de Fontainebleau
Shaolin center
Club alpin Fontainebleau
FLC
Hapkibleau
Us Avonnaise football
- _ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec les associations et clubs sus-cités, ainsi que tous documents s’y rapportant. Point n°5.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 Septembre 2022
Projet de délibération
Objet : Convention de partenariat entre la Maison Sport-Santé de Fontainebleau, les associations et les clubs sportifs référencés « Club Prescriforme » pour la mise en place de programmes passerelles - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Considérant l'investissement de la Ville de Fontainebleau dans la stratégie nationale du sport- santé portée par les Ministères des Sports, de la Santé et des Solidarités à travers la Maison Sport-santé de Fontainebleau,
Considérant que la Maison Sport-Santé de Fontainebleau dans le cadre de son agrément centre prescri forme et de son label Maison Sport-Santé s'engage à développer la mise en place de la prescription des activités physiques et sportives par les professionnels de santé afin de promouvoir la santé par l’activité physique adaptée,
Considérant que le dispositif prescriforme vise à accompagner et soutenir les personnes souffrant d'affection de longue durée (ALD), ou de maladie chronique et qui souhaitent maintenir ou améliorer leur santé par la pratique d'une activité adaptée, sécurisée et délivrée par des professionnels formés,
Considérant que les programmes passerelles, au sein du dispositif preseri forme, organisés par la Maison Sport-Santé de Fontainebleau permettent l'accompagnement dans la reprise d'une activité physique adaptée et régulière, des patients dont l'état de santé ou la motivation rendent difficile une orientation directe vers un club ou une structure locale,
Considérant la volonté de certains clubs sportifs et associations sportives locaux de s'impliquer dans ces programmes passerelles,
Considérant que ces clubs ou associations ont des encadrants formés pouvant animer des programmes passerelles,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 13 septembre 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 15 septembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat type entre les clubs et associations sportives et la Ville de Fontainebleau via la Maison Sport-santé de Fontainebleau,
PRECISE que les associations et clubs suivants seront signataires de la convention de partenariat : - Pays Fontainebleau Athlé Sud 77 ‘
- Tennis Club de Fontainebleau
- Shaolin center
- Club alpin Fontainebleau Point n°5.1
- FLC
- _ Hapkibleau
- _ Us Avonnaïise football
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec les associations et clubs sus-cités, ainsi que tous documents s’y rapportant.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Fontainebleau
Convention de partenariat entre la Maison Sport-Santé de Fontainebleau, les associations et les clubs sportifs référencés « Club Prescriforme » pour la mise en place de programmes passerelles
La présente convention est établie entre les soussignés :
La Ville de Fontainebleau, sise 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par M. Julien GONDARD, Maire, dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération n°22/XX du 26 septembre 2022,
Désignée ci-après par « la Maison Sport-Santé de Fontainebleau »
Et
L'Association /le club — à préciser - ,Sis(e) — à préciser - ; représenté(e) par — à préciser - dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Désigné(e) ci-après par « le partenaire »
IL A D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Préambule
Le Maison Sport-Santé de Fontainebleau dans le cadre de son agrément centre Preseriforme et de son label Maison Sport-Santé s'engage à développer la mise en place de la prescription des activités physiques et sportives par les professionnels de santé afin de promouvoir la santé par l’activité physique adaptée.
Le dispositif Prescri’forme vise à accompagner et soutenir les personnes souffrant d'affection de longue durée (ALD), ou de maladie chronique et qui souhaitent maintenir ou améliorer leur santé par la pratique d'une activité adaptée, sécurisée et délivrée par des professionnels formés.
Les programmes passerelles organisés par la Maison Sport-Santé de Fontainebleau permettent l'accompagnement dans la reprise d'une activité physique adaptée et régulière, des patients dont l'état de santé ou la motivation rendent difficile une orientation directe vers un club ou une structure locale.
Il s’agit un dispositif de santé publique en lien avec le médecin prescripteur. Ces programmes individualisés, ayant des objectifs spécifiques à une pathologie ou à une caractéristique de santé, sont proposés sur une période de 3 à 6 mois. Ils visent à rendre le patient plus confiant et plus autonome dans la poursuite d'une activité au sein d'une structure associative ou en pratique autonome.
Afin d'associer les associations et clubs sportifs locaux à cette démarche de sport-santé, la ville de Fontainebleau souhaite les intégrer à ce dispositif dans le but de faciliter l’orientation des personnes bénéficiaires vers le milieu associatif à l’issue des programmes passerelles de manière à pérenniser leur pratique d’une activité physique.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les parties concernant la participation du partenaire aux programmes passerelle. Article 2 - Axes de partenariats
Les objectifs généraux de toutes les actions menées dans le cadre de ce partenariat seront
- Favoriser l'orientation des bénéficiaires vers les associations et clubs sportifs locaux à l'issue de leur programme au sein de la Maison Sport-Santé de Fontainebleau.
- Permettre à la Maison Sport-Santé de Fontainebleau de diversifier sa programmation d'activité en proposant des activités encadrées par les associations et clubs sportifs. -__ Permettre aux associations et clubs sportifs participants de faire connaitre leur offre en matière de sport-santé et de sport sur ordonnance.
Article 3 — Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties, pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée deux fois maximum par tacite reconduction et pourra être complétée, modifiée par avenant.
Article 4 — Séances programmes passerelle
Le partenaire assurera en autonomie une séance d'activité physique adaptée dans les conditions suivantes :
Lieu : à préciser
Salle : à préciser
Jour / horaire/ périodicité : à préciser
Type d'activité : à préciser
Matériel mis à disposition par partenaire : à préciser
Article 5 - Mise en place d'un suivi des actions
Une évaluation commune portera sur l'impact des actions et des interventions prévues dans la présente convention. Chaque année les partenaires se réuniront pour dresser un bilan des actions et des perspectives d'évolutions de celles-ci.
Article 6 - Assurance
Le partenaire déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant tous les dommages matériels, techniques et humains, pouvant résulter des activités liées à la présente convention.
Article 7 - Responsabilité
Lors des séances d'activité physique adaptée animées par le partenaire, l’éducateur sportif du partenaire en charge de l’animation de la séance est responsable de la sécurité physique et affective des bénéficiaires,
Article 8 - Confidentialité et secret professionnel
Hormis les actions de communication réalisées dans le cadre du projet, les parties s'engagent à conserver confidentielles, tant pendant l'exécution de la convention qu'après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès. Elles s'engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels.
Article 9 - Engagements des parties concernées par cette convention :
Engagements de la Maison Sport-Santé de Fontainebleau :
- Mise à disposition en fonction de ses possibilités d’un équipement sportif (hors créneau alloué aux associations et clubs sportifs dans le cadre de leurs activités).
- Partage des résultats des bilans initiaux des capacités physiques et motivationnels ainsi que les différentes recommandations et limitations ordonnées par le médecin prescripteur concernant les bénéficiaires susceptibles de participer aux activités.
- Gestion des inscriptions hebdomadaires des bénéficiaires.
- _ Envoi de la liste des inscrits à l’activité le jour de la séance.
- Promotion du partenaire auprès des patients lors des séances et différentes évaluations. - Identification du partenariat sur le site internet de la Maison Sport-Santé et lors des événements. - Identification du partenariat sur les réseaux sociaux de la Maison Sport-Santé de Fontainebleau (Facebook et Instagram).
2 Engagements du partenaire :
- Animation des activités physiques par un éducateur sportif formé dans le domaine du sport-santé. - Assurer une prise en charge du groupe de manière sécurisée et adaptée. - S'assurer de la confidentialité concernant les données personnelles des bénéficiaires. - _ $’engage à renseigner le nombre de participants après chacune des séances. - _ S’engage à transmettre à la Maison Sport-Santé de Fontainebleau toute informations jugées utiles et nécessaires pour le bon accueil des bénéficiaires (difficultés rencontrées, progression des pratiquants...).
Article 10 - Résiliation - Révision
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de l’une des dispositions de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre la présente convention.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 11 - Litige
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Fontainebleau, le en deux exemplaires,
Pour la Ville Pour le partenaire Le Maire, Le(a) Président(e),
Jalien GONDARD
Monsieur, Madame XX, agissant en qualité de Président(e) de _ = atteste qu’il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, et de la délibération n°22/xxxxx correspondante le _—_
Signature : Point n°6.1
Foñtainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Note de présentation
Objet : Médiathèque de Fontainebleau :
- Abrogation de la délibération n°21/79 du 7 juillet 2021
- Approbation du règlement intérieur
Rapporteur : Mme Judith REYNAUD
Dans la perspective de l’acquisition de nouveaux supports :
- Boîte à outils DYS (troubles spécifiques du langage et des apprentissages) : Nouvelle médiation proposée pour compléter le fonds documentaire DYS déjà existant. La médiathèque mettra à disposition pour les personnes concernées, une souris, une clé USB et un scanner à main. Ces outils dits de compensation faciliteront les apprentissages de ces personnes.
Dans la perspective d'optimiser le fonctionnement du service public :
- Accès aux fonds patrimoniaux: Actuellement ils sont accessibles uniquement aux abonnés de la médiathèque sur présentation de leur carte. Quotidiennement des demandes arrivent pour des personnes non abonnées. Après une étude réalisée par la responsable des fonds sur les usages dans d’autres médiathèques patrimoniales, nous souhaiterions demander une pièce d’identité aux non abonnés pendant toute la durée de consultation des ouvrages et leur restituer après leur travail. - Accès à internet : Dans le règlement actuel, seuls les usagers de plus de 14 ans peuvent avoir accès à internet. Or, les collégiens ont beaucoup de recherches à effectuer pour leurs exposés et avec cette restriction, ils n’ont pas accès à des informations ou même des photos pour étoffer leurs devoirs. C’est pourquoi, nous souhaiterions que l’âge soit abaissé à 12 ans.
Dans la perspective de modifier les conditions d'emprunts :
Modification de la durée et du nombre d'emprunts de documents: Depuis décembre 2020, la médiathèque propose un espace jeux vidéo en consultation sur place. Les collections se sont enrichies et permettent à présent un emprunt sur la carte. Une sélection de jeux restera interdite au prêt afin d’avoir toujours la possibilité de jouer sur place. Les usagers pourront aïnsi emprunter 15 livres, 2 DVD, 5 revues, 1 liseuse, 3 livres numériques, 1 boîte à histoires et 1 jeu vidéo pendant 4 semaines. Pour rappel, actuellement le prêt autorisé est de 15 livres, 2 DVD, 5 revues, 1 liseuse, 3 livres numériques, 1 boîte à histoires pour 4 semaines.
Modification des abonnements : Depuis la réouverture de la médiathèque en septembre 2019, seuls les
abonnés s’étant acquittés d’un abonnement payant pouvaient avoir accès à un bouquet de presse en ligne
et au téléchargement de livres numériques. Nous souhaiterions étendre l'accès à ce service à tous les
usagers et gratuitement.
Le règlement intérieur doit être modifié afin de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service par le
public.
Ce règlement a pour vocation, notamment, de définir :
- les conditions d'accès du service,
- le fonctionnement du service,
- le bon usage et les obligations de l'usager. Point n°6.1
Dans l’article proposé à l'ajout du règlement intérieur, un soin particulier a été apporté à la définition :
des modalités d'emprunts du nouveau support des outils DYS,
de la responsabilité de l'usager envers le matériel prêté (outils DYS et jeux vidéo),
de la durée et du nombre d'emprunts de documents,
de la consultation des fonds patrimoniaux,
de l’âge requis pour consulter internet.
Sera portée en annexe du règlement intérieur, suite à cet ajout, une décision fixant les montants forfaitaires
pour le matériel non restitué ou endommagé en cas de refus de l’abonné de remplacer le matériel à l'identique
ou de le rembourser au prix public d'achat.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
ABROGER, la délibération n°21/79 du 7 juillet 2021 approuvant le règlement intérieur de la médiathèque.
APPROUVER le nouveau règlement intérieur de la médiathèque de Fontainebleau, joint. PRECISER que seront annexés audit règlement intérieur, les horaires et jours d'ouverture de la
médiathèque, les quotas et durée d'emprunt des documents, ainsi que les tarifs des abonnements, des photocopies et impressions, et des documents non restitués ou endommagés.
PRECISER que le présent règlement sera affiché en permanence dans les locaux de la médiathèque. Point n°6.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2022
Projet de délibération
Objet: Médiathèque de Fontainebleau :
- Abrogation de la délibération n°21/79 du 7 juillet 2021
- Approbation du règlement intérieur
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-20,
Vu la délibération du conseil municipal n°21/79 du 7 juillet 2021 approuvant le règlement
intérieur de la médiathèque municipale,
Considérant la nécessité d'organiser le service public de la lecture, en réglementant les
conditions d’accès à la médiathèque et à ses services, ainsi que les conditions de
communication des divers documents qui y sont conservés,
Considérant Ia nécessité d’adapter le règlement intérieur de la médiathèque aux besoins du
public,
Considérant que, suite à l’acquisition de nouveaux supports (outils de compensation DYS), à la
modification des modalités de consultation (fonds patrimonial et accès internet) et d'emprunts,
il est nécessaire de réviser le règlement intérieur afin d’en encadrer l’accès et l'usage,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 13 septembre 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
15 septembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n°21/79 du 7 juillet 2021 approuvant le règlement intérieur de la médiathèque.
APPROUVE le règlement intérieur de la médiathèque de Fontainebleau, joint.
PRECISE que seront annexés audit règlement intérieur, les horaires et jours d'ouverture de la médiathèque, les quotas et durée d'emprunt des documents, ainsi que les tarifs des abonnements, des photocopies et impressions, et des documents non restitués ou endommagés.
PRECISE que le présent règlement sera affiché en. permanence dans les locaux de la médiathèque.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, Point n°6.1
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Fontainebleau
REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE DE
FONTAINEBLEAU
1. MISSIONS DE LA MEDIATHEQUE
1.1
1.2
1.3
14
La médiathèque municipale est un service public. Elle a pour mission de contribuer àl'accès à la culture, aux loisirs, à l'information, à la formation initiale et continue de tous les habitants. Elle a pour vocation d'agir notamment en faveur du développement de la lecture.
Dans ce but, la médiathèque met à la disposition de la population un ensemble de services gratuits et libres d'accès :
e un large choix de ressources documentaires
° des outils et ressources numériques
° un lieu adapté à différents usages (travail, loisirs, découverte, échange, etc.)
e une programmation d'actions culturelles diversifiée
° un accompagnement : le personnel a pour mission d'accueillir, de guider et de conseiller le public, l'aidant ainsi à utiliser au mieux les ressources et les services de la médiathèque.
Le règlement intérieur fixe les droits et devoirs des usagers : accès à la médiathèque, consultation des documents, conditions de prêt.
Le personnel, sous l'autorité de la direction, est chargé de le faire appliquer.
2. REGLES DE BON USAGE
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
2.8
2.9
Il est demandé aux usagers de respecter la neutralité de l'établissement : toute propagande de quelque nature que ce soit est interdite. L'affichage doit être expressément autorisé par la direction de la médiathèque et se fera dans les emplacements prévus à cet effet.
Il est interdit de circuler en rollers, skate, trottinette ou autre engin à l'intérieur des locaux. Ceux-ci doivent être laissés à l’accueil de la médiathèque.
Il est demandé aux usagers de respecter les personnes : éviter toute nuisance sonore (téléphone, baladeur, efc.) et respecter l'ambiance sonore de chaque espace (certains espaces notamment de travail nécessitent le silence, d'autres permettent une conversation calme).
Il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur et dans les espaces extérieurs de la médiathèque.
Il est interdit de consommer des boissons ou de la nourriture en dehors de l’accueil, de l’espace kiosque et des jardins de la médiathèque. Toute détérioration (documents, mobilier, matériel, etc.) due à des boissons ou à de la nourriture devra être remboursée.
Il est demandé aux usagers de respecter le matériel et les lieux, notamment leur propreté.
Les documents sont consultables à l'extérieur de la médiathèque sous réserve d’en prendre soin (toute détérioration donnera lieu à un remplacement du document ou matériel) et de s'engager à ne pas les laisser à l'extérieur après consultation.
L'usager est seul responsable de ses objets personnels. La Municipalité n'est pas responsable des vols, détériorations ou pertes pouvant subvenir dans les espaces de la médiathèque.
Tout déclenchement de l'alarme antivol qui équipe les entrées et sorties de la médiathèque doit être suivi d’un contrôle. Les usagers de la médiathèque s'engagent à se présenter immédiatement à un membre du personnel de la médiathèque pour identifier la cause du déclenchement de l'alarme. 2.10 Sous l'autorité de la direction ou du responsable de service, le personnel peut :
+ Demander à quiconque ne respecte pas le règlement de quitter l'établissement.
° Exclure de façon temporaire ou définitive du bénéfice des services et/ou de l'accès à la
médiathèque toute personne qui, par son comportement, ses écrits ou ses propos,
manifesterait un manque de respect caractérisé vis-à-vis du public, des membres du
personnel et des consignes données.
°_ Être amené à refuser l'accès àl'établissement en cas d'affluence et de danger pour l'ordre ou la sécurité des personnes et des biens.
+ Contrôler les issues et demander aux usagers de présenter leur carte d'usager dans le cas d'un constat d'infraction, d'un comportement inapproprié ou de l'usage frauduleux d'une carte, et dans le cas de l'application de plans de sécurité.
+ Demander aux usagers de déposer à l'entrée leurs sacs, cabas ou valises.
*_ Procéder à l'application du présent règlement en matière de tarification, applications de pénalités et sanctions.
+ Appliquer les décisions préfectorales en matière de plan Vigipirate.
* Le responsable du service est autorisé à recourir aux forces de l'ordre en cas de perturbation du service (désordre, vandalisme, vol, atteinte aux personnes, etc.) ou lorsqu'un enfant est trouvé sans ses parents ou accompagnateurs à l'heure de la fermeture de l'établissement.
2.11 Conformément au Code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sous quelque forme que ce soit (numérique, photographique, cinématographique, vidéo) des documents, sous droits ou tombés dans le domaine public, est possible à des fins d'usage privé. La médiathèque n'est pas responsable dans le cas d'un usage non privé d'une copie d'un de ses documents. La reprographie complète d'un ouvrage est interdite. Les photocopies et impressions sont payantes (au tarif fixé par délibération) et doivent être réglées aussitôt.
2-12 Les photographies et vidéos de la médiathèque (intérieur et extérieur) sont restreintes à un usage privé. Les photographies et vidéos de personnes (usagers et personnels) sont quant à elles soumises au respect du droit à l'image. Toute prise de photo ou vidéo hors de ce cadre est soumise à autorisation de la médiathèque.
3. APPLICATION DU REGLEMENT
31
3.2
3-3
34
3-5
Tout usager, inscrit ou non, qui fréquente la médiathèque accepte et s'engage à respecter le présent règlement intérieur.
Toute infraction pourra entraîner la suspension provisoire ou définitive du droit d'emprunt, et le cas échéant de l'accès à tous les secteurs de la médiathèque.
Le personnel de la médiathèque est chargé, sous la responsabilité du maire de Fontainebleau et de la direction de la médiathèque, de l'application du présent règlement intérieur.
Le règlement intérieur est affiché en permanence dans la médiathèque ; il est aussi consultable sur son portail Internet. Un exemplaire peut être remis sur demande.
Toute modification du présent règlement intérieur est notifiée au public par voie d'affichage dans la médiathèque, après délibération du Conseil Municipal.
4. CONDITIONS D'ABONNEMENT
41 Le tarif des abonnements annuels sont fixés par décision du maire. La carte d'abonné est remise sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ou livret de famille et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois portant nom et adresse de l’abonné (quittance de loyer, facture, etc...) ou à défaut d'une attestation sur l'honneur. L'abonnement est individuel et nominatif. La carte est valable un an, de date à date. Aucun abonnement ne peut être remboursé,
Les exonérations de paiement nécessitent la présentation de pièces justificatives de versement des minima sociaux. 43
44
45
4.6
47
4.8
4.9
Les mineurs s'inscrivent sous la responsabilité de leurs parents. Si les parents ne peuvent être présents, les abonnements restent possibles sous réserve de produire les justificatifs demandés (cf. art. 4.1) ainsi qu'une procuration signée des parents.
La personne doit être présente au moment de l'abonnement. En cas d'impossibilité (maladie, handicap.…..), elle peut être inscrite par un tiers : celui-ci remet les documents mentionnés à l'article 4.1 ainsi qu'une procuration.
L'abonnement est mis à jour chaque année, sur présentation d'un justificatif de domicile. Son renouvellement n’entraîne pas le remplacement de la carte.
Les abonnés sont tenus de signaler immédiatement tout changement d'adresse ou d'identité et de présenter à nouveau les justificatifs demandés lors de l’abonnement.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à incrémenter le logiciel de gestion de la médiathèque et à générer des statistiques. Ces données, à caractère strictement confidentiel, ne sont transmises à aucun autre destinataire,
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les
personnes inscrites bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent en s'adressant à la médiathèque.
Chaque abonné est personnellement responsable de sa carte et des documents empruntés avec celle-ci. En cas de perte ou de vol de sa carte, il doit immédiatement le signaler au personnel de la médiathèque.
4.10 Le remplacement d'une carte perdue ou détériorée est payant. Le tarif de remplacement est fixé par décision du maire. Le remplacement d'une carte volée est gratuit, sur présentation du procès- verbal de déclaration de vol établi au commissariat de police.
5. ACCES AUX ESPACES ET SERVICES DE LA MEDIATHEQUE
51
5.2
L'accès de la médiathèque est libre, gratuit et ouvert à tous. Chacun peut accéder, sans être inscrit, aux différents espaces de la médiathèque, à l’exception des postes informatiques de l’espace numérique, et consulter sur place livres, journaux et magazines, ou participer aux actions culturelles.
Les groupes souhaitant utiliser les services de la médiathèque doivent prendre rendez-vous auprès des bibliothécaires.
5.2.1 La médiathèque prête des documents aux classes de tous les niveaux ainsi qu'aux structures d'ordre social, éducatif ou culturel (IMP, EMP, crèches, centres de loisirs, centres sociaux, CCAS, maisons de retraite, etc.) dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur à l'exception du nombre de documents empruntables.
5.2.2 Lesstructures citées ci-dessus peuvent emprunter 50 livres pour une durée de deux mois. Le prêt de DVD aux collectivités est strictement interdit, conformément aux droits d'auteur en vigueur.
5.2.3 La collectivité ou l'établissement doit désigner un référent chargé d'assurer la gestion du prêt
5-3
54
5.5
5.6
et être l'interlocuteur de la médiathèque. Il s’engage à remplacer tout document perdu ou détérioré. La carte d’abonné sera établie à son nom. Ce référent devra justifier de sa qualité.
Les jours et horaires d'ouverture sont fixés par l'administration municipale et portés à la connaissance du public par affichage ou mise en ligne sur le site de la médiathèque. Ils pourront être modifiés de façon ponctuelle, notamment durant les vacances scolaires, les jours fériés, pour des raisons de sécurité ou contraintes de service. Le public sera informé de ces modifications par voie d'affichage et sur le site de la médiathèque.
Les enfants de moins de 10 ans doivent obligatoirement être accompagnés d'un adulte. Les mineurs, seuls ou accompagnés, restent sous l'entière responsabilité de leurs parents ou responsables légaux, en vertu de l'article 1384 du Code Civil. Le personnel n'assurera en aucun cas la garde des enfants non accompagnés.
L'accès est interdit à toute personne qui, par son comportement ou sa tenue (ivresse, incorrection, bruit, violence physique ou verbale), entraîne une gêne pour le public ou le personnel.
L'accès aux animaux n'est toléré que pour les chiens guides de personnes malvoyantes. 5.7 L'accès au matériel informatique et technologique sur place est réservé aux abonnés sauf indication contraire. La présentation de la carte est demandée pour toute utilisation de ce matériel.
6. ACCES AUX COLLECTIONS COURANTES
6.1 Consultation sur place
La consultation sur place des documents des fonds présentés dans les rayonnages est libre de toutes formalités, sous réserve de se conformer au présent règlement.
6.2 Modalités d'emprunt
À l'exception de ceux réservés à un usage sur place et signalés comme tels (encyclopédies, dictionnaires, dernier numéro de chaque revue, etc.), tous les documents présentés dans les espaces de la médiathèque peuvent être empruntés selon les quotas et la durée fixés dans le présent règlement. Le prêt de documents réservés à la consultation sur place pour être consenti à titre exceptionnel.
6.2.1 Quotas d'emprunt par compte lecteur :
- _15livres
- 5 magazines
- 2DVD
3 livres numériques
1 liseuse
1 boîte à histoires
6.2.2 Le nombre de documents empruntable peut être modifié exceptionnellement, notamment durant les vacances scolaires d'été.
6.2.3 La durée de prêt est fixée à 4 semaines pour tous les supports : livres, magazines, DVD,
livres numériques, liseuses, boites à histoires
6.3 Durée du prêt
6.31 La durée du prêt peut être modifiée exceptionnellement, notamment durant les vacances scolaires d'été.
6.3.2 Renouvellement de prêt : le prêt d’un document peut être renouvelé une fois, pour une durée de 4 semaines, à la condition toutefois que le document n’ait pas été réservé par d’autres
abonnés. Ce renouvellement peut être effectué sur place, par téléphone ou via le compte lecteur accessible depuis le portail Internet de la médiathèque.
6.3.3 Retard des restitutions :
* La médiathèque prévient l'usager par courrier ou courriel de tout retard de restitution
des documents empruntés :
- 7Jours avant date de retour (notification avant retard)
- 7 jours après la date de retour prévue (1er rappel)
- 14 jours après la date de retour prévue (aème rappel)
- 21 jours après la date de retour prévue (gème rappel}
+ A partir du gè"e rappel, envoyé par courrier, le prêt de documents supplémentaires est suspendu.
+ Après le 3ère rappel, l’abonné reçoit un 4ème et dernier courrier de la part de la
médiathèque alertant du déclenchement d’une procédure de mise en recouvrement et indiquant la valeur forfaitaire des documents non rendus, fixée par décision du maire, dûe par l'usager au Trésor Public en cas de non restitution immédiate. 6.4 Réservations :
6.4.1
6.4.2
Les abonnés ont la possibilité de réserver un document de la médiathèque momentanément indisponible du fait d'emprunt par d’autres lecteurs. Si un document fait l'objet de
réservations de plusieurs abonnés, ces derniers se voient attribuer leur document par ordre de leurs réservations. Le document réservé est conservé 10 jours à disposition de l'usager demandeur. Si le document n’est pas emprunté dans le temps imparti, la réservation passe à l'abonné suivant ou rejoint les rayonnages de la médiathèque.
Le nombre de réservations est limité à 4 documents par carte d’abonné.
6.5 Imprimés et DVD
6.5.1
6.5.2
6.5.3
6.5.4
6.55
6.5.6
6.5.7
6.5.8
6.5.9
6.5.10
Le lecteur doit prendre soin des documents qui lui sont communiqués ou prêtés. Les
documents doivent être rendus dans l'état dans lequel ils lui ont été prêtés : il est interdit
de les abîmer, de les corner, de les annoter, de les décalquer. Toute duplication partielle ou totale des DVD est strictement interdite, selon la législation en vigueur.
La médiathèque ne peut être tenue responsable des éventuelles détériorations survenues sur les appareils de lecture DVD.
Les DVD empruntés ne peuvent être utilisés que pour des visionnages ou auditions
personnels, à caractère individuel ou familial, conformément à la législation. La Commune décline toute responsabilité en cas d'infraction à la réglementation en vigueur.
Le lecteur doit signaler aux bibliothécaires toute détérioration d’un document et ne pas effectuer de réparation par lui-même.
Le lecteur doit s'assurer de l'intégrité du document avant sa restitution : présence des CD
dans les livres, les magazines, les méthodes de langues, des DVD dans les boîtiers, des
livrets, cartes ou toute autre composante des documents.
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un document, le lecteur est tenu de le
remplacer en conservant les mêmes références que le document emprunté au départ. Si le document concerné n’est plus disponible dans le commerce, sa valeur est fixée au prix public d’achat stipulée par l'éditeur. L'usager procèdera ainsi au rachat d’un document qui lui aura été indiqué par les bibliothécaires.
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un DVD, le lecteur est tenu soit de le
rembourser, soit de racheter un document du même montant et préconisé par le
bibliothécaire. Le prix d'acquisition des DVD par la médiathèque comportant des droits spécifiques (prêt et/ou consultation sur place et/ou projection) qui porte le prix d’achat à une valeur bien supérieure au prix public. La somme des documents préconisés pour le remplacement sera donc équivalente au prix d’achat de ce DVD par la médiathèque.
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un document composite, le remboursement porte sur l’ensemble du document.
Dans le cas d'une non restitution ou d’un refus de remboursement, une procédure de mise en recouvrement sera engagée par l'émission d’un titre de recettes, pour un montant forfaitaire appliqué par type de document, fixé par décision du maire.
Les parents sont responsables des documents empruntés par leurs enfants mineurs. Les bibliothécaires se réservent le droit de signaler, avant d’effectuer un prêt, qu’un document n’est pas adapté à l’âge de l'emprunteur, sans toutefois que leur responsabilité puisse être engagée dans le cas où l'emprunteur confirmerait son choix. Ils doivent s’assurer du soin porté aux documents par leurs enfants.
6.6 Liseuses
6.6.1
6.6.2
6.6.3
Le prêt à domicile de liseuses est réservé aux abonnés de la médiathèque ayant une
cotisation à jour et âgés de plus de 14 ans.
Un seul prêt de liseuse par carte est possible à la fois.
La durée de prêt est de 4 semaines. Le retour n’est pas accepté tant que tous les éléments
fournis ne sont pas rendus. Les pénalités de retard sont appliquées à la liseuse selon les mêmes modalités que les autres documents. 6.6.4
6.6.5
6.6.6
6.6.7
6.6.8
6.6.9
Les liseuses sont réservables quand elles sont déjà empruntées. La prolongation du prêt pour une durée supplémentaire de 4 semaines est possible si la liseuse n’est pas réservée
par un autre usager. La réservation et la prolongation sont possibles à partir du portail Internet de de la médiathèque, par téléphone, ou directement auprès du personnel de la médiathèque.
Le prêt et le retour des liseuses s'effectuent exclusivement à lEspace Public Numérique de la médiathèque où les bibliothécaires se chargeront de la vérification du retour de la totalité des éléments prêtés avec la liseuse (étui de protection, chargeur, câbles.) et du bon état du matériel. Les liseuses ne doivent en aucun cas être restituées via la boîte de retour.
Matériel prêté :
Une liseuse électronique
Une housse de protection
Un câble USB/micro-USB
Un adaptateur secteur
Un mode d'emploi papier
Tout usager qui égare ou détériore partie ou totalité du matériel emprunté doit le remplacer à l'identique par du matériel neuf, Si le matériel concerné n’est plus disponible dans le
commerce, l’abonné s'engage à le rembourser montant forfaitaire fixé par décision du maire.
Dans le cas de non restitution ou d’un refus de remboursement, une procédure de mise en recouvrement sera engagée, pour un montant forfaitaire fixé par décision du maire.
Recommandations d'usage
+ Avant la première utilisation, il est conseillé de lire le mode d'emploi papier fourni
avec la liseuse.
e Le lecteur n’est pas autorisé à intervenir techniquement sur les liseuses. Il s'engage
également à ne faire aucune modification sur la configuration et sur les contenus.
+ En cas de problème concernant le fonctionnement, l'emprunteur s'engage à contacter l'équipe de la médiathèque.
+ La liseuse est un appareil relativement fragile :
© conservez la housse de protection lorsque vous transportez la liseuse ; l'écran
étant en verre, il risque de se fendiller s’il est soumis à une force ou un poids
élevé
© assurez-vous que la liseuse ne risque pas d’entrer en contact direct avec des
objets aux arêtes vives et coupantes, notamment lorsque vous la glissez dans un
sac
© nesoumettez jamais la liseuse à une luminosité, une température, une humidité ou des vibrations extrêmes ; ne mouillez pas l'appareil
© nettoyez l'écran avec un chiffon doux et sec (n’utilisez pas de détergent).
© utilisez la liseuse dans un environnement propre
© utilisez exclusivement le câble USB fourni ou l'adaptateur secteur
© lorsque vous utilisez la liseuse à l'étranger, il relève de votre responsabilité de
vous confirmer aux prescriptions suivantes : tension secteur, réglementation
sur l'usage des produits sans fil, autres prescriptions ou consignes de sécurité.
+ Désactivez la fonction sans fil dans les endroits où les communications radio sont
interdites, en particulier dans les établissements de soins et de santé. 6.7 Tablettes
6.7.1
6.7.2
6.7.3
6.7.4
6.75
6.7.6
6.7.7
6.7.8
6.7.9
6.7.10
6.711
6.7.12
Le prêt des tablettes tactiles est restreint à l’enceinte de la médiathèque. Il est interdit de sortir les tablettes de l'établissement.
Le prêt est réservé aux abonnés de la médiathèque, à jour de leur abonnement.
Les tablettes sont empruntables sur demande à l'Espace Public Numérique. Le bibliothécaire enregistre alors le prêt de la tablette sur le compte lecteur de l’usager. Il vérifie le bon état du matériel à chaque prêt et retour.
Lors de la consultation, les tablettes sont sous l'entière responsabilité de l'usager. Celui-ci doit en prendre soin et ne pas laisser le matériel prêté sans surveillance.
Tout usager qui égare ou détériore partie ou totalité du document emprunté doit le remplacer à l'identique par du matériel neuf. Si le matériel concerné n’est plus disponible dans le commerce, sa valeur est fixée au prix public d'achat, que l'abonné s'engage à rembourser.
Matériel prêté :
e Unetablette
e Une coque de protection
Dans le cas de non restitution ou d’un refus de remboursement, une procédure de mise en recouvrement sera engagée, pour un montant forfaitaire fixé par décision du Maire.
Il est strictement interdit de modifier la configuration des tablettes, de télécharger et d'y stocker des applications et documents personnels.
La médiathèque ne pourra être tenue responsable des contenus produits sur les tablettes ainsi que des sites internet visités.
Il est strictement interdit de photographier ou filmer une personne sans son consentement. Toute diffusion non autorisée fera l'objet de poursuites pénales et judiciaires.
Le prêt de tablettes est limité à une heure par jour et par abonné. La consultation peut être prolongée d'une heure sur autorisation du bibliothécaire s’il n'y a pas de demande de consultation de la part d’un autre usager.
Les tablettes sont configurées en fonction du publie auquel elles sont prêtées. Les tablettes à destination des adultes peuvent être empruntées à partir de 14 ans. Les enfants plus jeunes se verront proposer des tablettes avec un contenu adapté à leur âge sans accès libre à Internet.
6.8 Boites à histoires
6.8.1
6.8.2
6.8.3
6.8.4
6.85
6.8.6
Le prêt à domicile des boites à histoires est réservé aux abonnés de la médiathèque ayant une cotisation à jour.
Un seul prêt de boite à histoires est possible par carte.
La durée de prêt est de 4 semaines. Le retour n’est pas accepté tant que tous les éléments fournis ne sont pas rendus. Les pénalités de retard sont appliquées à la boite à histoires selon les mêmes modalités que les autres documents.
Les boites à histoires sont réservables quand elles sont déjà empruntées. La prolongation du prêt pour une durée supplémentaire de 4 semaines est possible si la boite n’est pas réservée par un autre usager. La réservation et la prolongation sont possibles à partir du portail Internet de la médiathèque, par téléphone, ou directement auprès des agents de la médiathèque.
Le prêt et le retour des boites à histoires s’effectuent exclusivement à l'Espace jeunesse de la médiathèque où les agents se chargeront de la vérification du retour de la totalité des éléments prêtés avec la boite (étui de protection, câbles.) et du bon état du matériel. Les boites ne doivent en aucun cas être restituées via la boîte de retour.
Matériel prêté :
e Une boite à histoires
° Une housse de protection
+ Un câble USB
e Un mode d'emploi papier 6.8.7
6.8.8
Tout usager qui égare ou détériore partie ou totalité du matériel emprunté doit le
remplacer à l’identique par du matériel neuf. Si le matériel concerné n’est plus disponible dans le commerce, l'abonné s’engage à le rembourser au montant forfaitaire fixé par
décision du Maire.
Recommandations d'usage
+ _ Avant la première utilisation, il est conseillé de lire le mode d'emploi papier fourni
avec la boîte.
+ Le lecteur n’est pas autorisé à intervenir techniquement sur les boites. Il s'engage
également à ne faire aucune modification sur la configuration et sur les contenus.
+ En cas de problème concernant le fonctionnement, l'emprunteur s'engage à contacter l’équipe de la médiathèque.
+ La boite à histoires est un appareil relativement fragile :
© conservez la housse de protection lorsque vous transportez la boite à histoires
© ne soumettez jamais la boite à histoires à une température, une humidité ou des
vibrations extrêmes ; ne mouillez pas l'appareil
© utilisez la boite dans un environnement propre
o utilisez exclusivement le câble USB ou l'adaptateur fournis
6.9 Outils DYS
6.9.1
6.9.2
6.9.3
6.9.4
6.9.5
6.9.6
6.9.7
6.9.8
6.9.9
6.9.10
Le prêt des outils DYS (Iris scan mouse, Iris scan book et clé USB) est restreint à l'enceinte de la médiathèque. Il est interdit de sortir les outils de l'établissement.
Le prêt est réservé aux abonnés de la médiathèque, à jour de leur abonnement.
Les outils sont empruntables sur demande à l'Espace Public Numérique. Le bibliothécaire enregistre alors le prêt de l’outil choisi sur le compte lecteur de l'usager. Il vérifie le bon
état du matériel à chaque prêt et retour.
Lors de la consultation, les outils sont sous l'entière responsabilité de l'usager. Celui-ci
doit en prendre soin et ne pas laisser le matériel prêté sans surveillance.
Tout usager qui égare ou détériore partie ou totalité du document emprunté doit le
remplacer à l'identique par du matériel neuf, Si le matériel concerné n’est plus disponible dans le commerce, sa valeur est fixée au prix public d’achat, que l’abonné s'engage à
rembourser.
Matériel prêté au choix :
+ Iris scan mouse
e Iris scan book
e Clé USB
Dans le cas de non restitution ou d’un refus de remboursement, une procédure de mise en recouvrement sera engagée, pour un montant forfaitaire fixé par décision du Maire.
Il est strictement interdit de modifier la configuration des outils, de télécharger et d’y
stocker des applications et documents personnels.
Le prêt des outils est limité à une heure par jour et par abonné. La consultation peut être
prolongée d’une heure sur autorisation du bibliothécaire s’il n'y a pas de demande de
consultation de la part d’un autre usager.
Les outils peuvent être empruntées à partir de 6 ans si l’enfant est accompagné d’un adulte et seul à partir de 12 ans.
7 ACCES AUX FONDS PATRIMONIAUX
7.9 La consultation des documents des fonds patrimoniaux, anciens et locaux, conservés selon des procédures strictes dans les réserves, nécessite des restrictions motivées par leur valeur patrimoniale, leur rareté au leur état de conservation. 7.10
7
732
743
74
745
7.16
7-17
7.18
7-19
Un abonnement à la médiathèque est nécessaire, sur simple présentation d’une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile et selon les tarifs en vigueur. À défaut d’un abonnement, seul le dépôt de la carte d'identité sera requis pour une consultation exceptionnelle le temps du rendez- vous.
Exclus du prêt, les documents sont uniquement consultables sur place et ce exclusivement sur la table de travail dédiée en salle d’études.
Ni boissons ni nourriture ne doivent être posées sur la table ou consommées pendant la consultation.
Le nombre de documents patrimoniaux consultables simultanément est de 4 maximum (dont un grand format, in-folio / in-plano et 2 boîtes d'archives) ou de deux maximum si la date d’édition est antérieure à 1700.
La consultation du fonds ancien exige des précautions particulières : l'emploi de matériel spécifique (crayons à papier, futons et serpentins), éventuellement le port de gants (fournis par la médiathèque) pour les documents précieux ou fragiles.
Les documents sous pochette transparente (estampes, gravures, photographies) ne doivent en aucun cas être extraits de leur conditionnement.
Certains documents fragiles pourront être communiqués sous forme de substituts : duplicata, fac- similé et autre support de substitution en lieu et place de l'original.
Pour des raisons de conservation préventive, les documents issus des collections patrimoniales ne peuvent faire l'objet de photocopies ; seules les photos sans flash sont autorisées. Pour une reproduction à des fins d'éditions, une autorisation peut être demandée par simple courrier
adressé à M. le maire.
La communication de ces documents doit faire l’objet d'une demande motivée auprès du responsable de la gestion de ces fonds et ce 5 jours ouvrables avant la date de consultation souhaitée:
- Parcourriel : bibliotheque.patrimoine@fontainebleau.fr
-__ Partéléphone : 01 64 22 26 36
- via le formulaire en ligne : mediatheque@fontainebleau.fr
En raison de leur rareté et/ou de leur fragilité, la communication de certains documents anciens (antérieurs à 1700, manuscrits, estampes...) est soumise à conditions ; l'usager doit requérir une autorisation spéciale, qui sera étudiée par la direction de la médiathèque.
8 ACCES ET UTILISATION D’INTERNET
8.9
8.10
8.11
8.12
8.13
8.14
815
La consultation d'internet dans la médiathèque a pour objet de compléter la documentation proposée aux usagers et de permettre au public de découvrir et d'utiliser ces nouvelles technologies de recherches d'informations.
Sous réserve d’être à jour de la cotisation annuelle, l’utilisation d’Internet est permise pour toute recherche à l'exception des sites interdits aux mineurs, des sites dont le contenu est répréhensible par la loi ou la morale.
L'accès à internet est autorisé en autonomie aux enfants à partir (pas de minimum requis si la consultation se fait avec la présence d’un parent ou adulte accompagnateur).
Il est formellement interdit de changer les paramètres de l'ordinateur mis à disposition. L'installation de logiciels ou de programmes est strictement interdite.
L'utilisateur est responsable de l'affichage sur écran des documents qu’il choisit de consulter. Le personnel de la médiathèque se réserve le droit d'imposer l'interruption de toute connexion dont l'usage ne serait pas conforme aux lois en vigueur ou aux missions des médiathèques.
La consultation (y compris l'affichage) de site, la production, l’impression de documents, la transmission d’un e-mail, à caractère raciste, sectaire, pédophile, pornographique, violent ou incitant à la haine est interdit.
L'utilisation des postes multimédia doit s'effectuer dans le respect du droit d’auteur et des dispositions légales en vigueur réprimant notamment le racisme, le révisionnisme, la pédophilie ou la diffamation. 8.16
8.20
Conformément à la loi du 1er juillet 1992 relative à la fraude informative, il est interdit de pénétrer dans des systèmes autres que ceux dont l'accès est prévu, d’entraver le système, de porter atteinte aux données et de tenter d'accéder au disque dur.
L'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
La traçabilité des recherches des usagers est conservée pendant 6 mois et peut-être mise à
disposition des autorités policières et judiciaires en cas de besoin.
La durée d'utilisation d'internet est de 1 heure par jour et par abonné. Si le poste de consultation n'est pas demandé par un autre usager, le bibliothécaire peut autoriser une heure supplémentaire.
Les impressions sont payantes, les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
9 ACCES ET UTILISATION DU SERVICE JEUX VIDEO
9.9
9.10
9.11
9.12
9.13
9.14
9:15
9.16
9-17
9.18
9-19
9.20
9.21
9.22
Le service jeux-vidéo de la Médiathèque est réservé aux abonnés de la Médiathèque, à jour de leur abonnement.
L'accord du responsable légal est obligatoire pour les mineurs. Il devra être donné par écrit ou oralement pour déclencher l'accès au service (paramétrage de l'abonnement par les bibliothécaires). Sans cet accord le service restera inaccessible. L’accord peut être retiré et l'accès bloqué à tout moment sur simple demande.
Le service est accessible aux moins de 8 ans accompagnés des parents. À partir de 8 ans, l’enfant mineur peut jouer seul si l'autorisation du représentant légal a été donnée.
Le service est accessible aux heures d'ouverture de la Médiathèque ou lors d'actions spécifiques organisées par les bibliothécaires.
Il est accessible uniquement sur inscription au bureau d'accueil de l’espace numérique
Les inscriptions sont enregistrées uniquement sur place, pour le jour même uniquement et seulement sur le créneau suivant celui en cours, lorsque des usagers utilisent déjà le service ; tout retard sur l'horaire retenu annule la réservation et le créneau peut être attribué à un autre utilisateur,
Le fonds de jeux présenté dans l'espace numérique comporte un fonds réservé à la consultation sur place et un autre fonds spécifique pour du prêt à domicile. Concernant les jeux en consultation sur place, les bibliothécaires s’assurent que la teneur des jeux proposée ne comporte aucune violence visuelle afin de respecter tous les publics de la Médiathèque.
Les jeux consultés où empruntés doivent être en accord avec l’âge du joueur ; le classement des jeux par âge est défini par les bibliothécaires lors du catalogage du jeu en accord avec la norme PEGI (PanEuropean Game Information). L'âge du joueur est systématiquement vérifié à chaque emprunt via sa fiche lecteur ; les bibliothécaires refuseront le prêt d’un jeu non adéquat à l'âge du joueur où à l’un des joueurs.
Lors d’un jeu en multi-joueurs, tous les joueurs doivent avoir un âge adéquat au jeu consulté.
Seuls les boîtiers des jeux sont présentés dans les rayons pour aider au choix, le support du jeu est à la seule disposition des bibliothécaires.
Seuls les jeux acquis par la Médiathèque peuvent être consultés sur les consoles de l’espace numérique.
Lorsque le jeu est choisi via le boîtier présenté, celui-ci est enregistré sur la carte du lecteur et le bibliothécaire lance le jeu sur la console adéquate. Seuls les bibliothécaires ont accès aux consoles, aux manettes et aux casques audio et de réalité virtuelle (VR).
Les manettes, les casques audio et VR sont prêtés par les bibliothécaires et enregistrés sur la carte de l'usager qui les utilise : il est interdit de les céder, même temporairement, à un autre usager.
Lors de la consultation, les manettes, casques audio et VR sont sous l'entière responsabilité de l'usager. Celui-ci doit en prendre soin et ne pas laisser le matériel prêté sans surveillance. Le prêt des manettes, des casques audio et VR est restreint à l'enceinte de l’espace numérique. Il est interdit de sortir le matériel de l'établissement.
10 9-23
9.24
9-25
9.26
9-27
9.28
9
9
9
9
9
Tout usager qui égare ou détériore partie ou totalité du matériel emprunté doit le remplacer à l'identique par du matériel neuf, Si le matériel concerné n’est plus disponible dans le commerce, sa valeur est fixée au prix public d’achat, que l’abonné s'engage à rembourser.
Dans le cas de non restitution ou d’un refus de remboursement, une procédure de mise en
recouvrement sera engagée, pour un montant forfaitaire fixé par décision du maire de Fontainebleau.
Le temps de consultation des jeux sur la console est limité à 30 minutes par jour par usager. Lors de sessions multi-joueurs le temps de la séance est fixé à une heure. Aucune prolongation ne sera permise. Le service n’est plus accessible un quart d'heure avant l'heure de fermeture de la Médiathèque,
En dehors d’actions spécifiques organisées par la Médiathèque, le nombre de joueurs maximum est limité à quatre (pour les jeux multi-joueurs le permettant).
L'utilisateur s'engage à adopter une attitude modérée afin de ne pas gêner les autres usagers de la Médiathèque. Le calme de l’espace doit être préservé. Les bibliothécaires se réservent le droit d'interrompre une séance en cas de comportement excessif des joueurs (bruit, mauvaise tenue, plainte des autres usagers...) ou de non-respect du présent règlement. En cas de problème récurrent, un utilisateur peut être exclu temporairement ou définitivement du service.
Le prêt de jeux à domicile est réservé aux abonnés de la Médiathèque à jour de leur abonnement ;
-28.1 Un seul prêt de jeu est possible par famille.
-28.2 La présence d'un adulte est nécessaire pour l'emprunt sauf si l'autorisation de jouer est indiquée sur la fiche abonnée du lecteur.
-28.3 La durée de prêt est de 4 semaines. Le retour n’est pas accepté tant que tous les éléments
fournis ne sont pas rendus. Les pénalités de retard sont appliquées aux jeux vidéo selon les mêmes modalités que les autres documents.
-28.4 Les jeux vidéo sont réservables quand ils sont déjà empruntés. La prolongation du prêt pour une durée supplémentaire de 4 semaines est possible si le jeu n'est pas réservé par un autre usager. La réservation et la prolongation sont possibles à partir du portail Internet de là
médiathèque, par téléphone, ou directement auprès des agents de la médiathèque.
-28.5 Le prêt et le retour des jeux vidéo s'effectuent exclusivement à Espace public numérique de la médiathèque où les agents se chargeront de la vérification du retour de la totalité des
éléments prêtés avec le jeu et du bon état du matériel. Les jeux ne doivent en aucun cas être
restituées via la boîte de retour.
ex u rè nt intéri.
- Horaires et jours d'ouverture de la médiathèque
- Tarifs des abonnements
- Tarifs des documents non restitués ou endommagés
- Tarifs des photocopies et impressions
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