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Procès Verbal - PV CM 2021 06 21
Procès Verbal - PV CM 2022 02 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 02 14)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille,
Commune
de
La
FREISSINOUSE
Département
des
Hautes
Alpes
K
XX
XX
Compte
rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
28
février
2022
À
18H00,
Salle
du
Conseil
Municipal,
les conseillers
municipaux
se
sont
réunis
sur
la convocation
écrite
du
Maire,
Gérald
CHENAVIER,
en
date
du
21
Février
2022.
Sont
présents
: Monsieur
Gérald
CHENAVIER,
Monsieur
Hervé
COMBE,
Monsieur
Philippe
KELLER,
Madame
Marinette
PASQUALINI
, Monsieur
Loïc
BOIVIN
, Madame
Annie
BLONDEAU
, Madame
Audrey
IUSPA
née
REBOUL,
Monsieur
Pascal
MORACCHINI,
Madame
Gaëlle
JOURDAN
née
LARROQUE,
Monsieur
Gérard
FRIN
Représentés
: Monsieur
Jean
BRIAM
par
Monsieur
Hervé
COMBE
Excusés
:
Absents
:
Monsieur
Bernard
GALLIANO,
Monsieur
David
ZAGHDOUDI
L'ordre
du
jour
est
le suivant
:
1. Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
6 Janvier
2022
2.
DECISION
-— Demande
subvention
au
titre
de
l’enveloppe
cantonale
3.
Mise
à disposition
de
locaux
pour
la cellule
Relais
Petite
Enfance
rattaché
à l'ADMR
05
4. Avenants
aux
baux
professionnels
- augmentation
charges
locatives
5.
Choix
du
maître
d'œuvre
pour
les
travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
communal
et de
la création
d’une
salle
de
classe
6. Autorisation
d'engagement,
liquidation
et mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
7.
Convention
SyMenergie05
— Renforcement
Poste
les Pons
8.
Nomination
des
voies
communales
9.
Dissolution
régie
cantine
10.
Délégation
au
Maire
«
Pouvoir
pour
ester
en justice
»
11.
Règlement
du service
de
distribution
de
l’eau
12.
Tarifs
afférentes
règlement
eau
13.
Divers
La
séance
est
présidée
par
Monsieur
le
Maire,
Gérald
CHENAVIER.
La
secrétaire
de
la
séance
est
Madame
Audrey
IUSPA.
Les
points
à l’ordre
du
jour
sont
abordés
successivement.
1/
Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
6 Janvier
2022 Monsieur
le
Maire
demande
aux
conseillers
s'ils
ont
des
observations
à formuler,
le
P.V.
du
dernier
conseil
municipal
ayant
été
transmis
avec
la convocation.
Aucune
observation
n'est faite,
le PV
est ainsi
approuvé
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
2.
DECISION
— Demande
subvention
au
titre
de
l’enveloppe
cantonale
- Remplacement
des
menuiseries
de
la salle
polyvalente
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quinze
février,
Monsieur
le
Maire
prend
la
décision
suivante
:
Vu
la
délibération
n°2021-065
du
8
novembre
2021,
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
prendre
les
décisions
prévues à
l’article
L.
2122-22
du
CGCT,
et notamment
le point
25
;
Monsieur
le
Maire
s’est
entretenu
avec
le
Conseiller
Départemental,
qui
l’a
informé
de
la
possibilité
de
déposer
une
demande
de
subvention
urgente
au
titre
de
l'enveloppe
cantonale
2022. En
effet,
Monsieur
le
Maire
constate
qu’il
est
urgent
de
remplacer
les
menuiseries
de
la
salle
polyvalente,
qui
sont
devenues
obsolètes
et
dangereuses
(une
porte
est
tombée
sur
un
enfant).
L'installation
de
ces
nouvelles
menuiseries
permettra
également
une
amélioration
énergétique
de
cette
salle.
Le
montant
estimé
de
ces
travaux
et
achats
est
de
10
500
€
HT.
De
ce
fait,
une
demande
de
subvention
va
être
déposée
au
Département,
au
titre
de
l'enveloppe
cantonale.
Ce
type
de
travaux
peut
être
subventionné
à hauteur
de
70%.
Aussi,
le projet
de
plan
de
financement
envisagé
est
le suivant
:
e
Département
(70%)
soit
7
350
€
e
Commune
(30%)
soit
3
150
€
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Commune
et
un
extrait
en
sera
affiché
à la
porte
de
la
Mairie.
3.
Mise
à disposition
gratuite
de
la salle
polyvalente
Signature
Convention
avec
l'association
ADMR
05
(DE
2022
003)
Monsieur
le
Maire
annonce
qu’une
demande
de
prêt
gracieux
de
la
salle
polyvalente
a
été
adressée
à
la
mairie
par
la
cellule
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
rattachée
à
l'association
ADMR
05. Réunie
le
04
février
2022
afin
d'examiner
cette
demande,
la
Commission
«
Festivités,
Salle
polyvalente,
Sports
&
Culture
» a donné
un
avis
favorable
à la
requête.
Le
RPE
propose
d'accueillir
les
assistantes
maternelles
de
La
Freissinouse
et
des
villages
alentours. Le
RPE
utilisera
la
salle
polyvalente
à titre
gracieux
pour
l’activité
« Jeux
et
rencontres
»,
aux
dates
et
heures
arrêtées
par
convention.
L'entretien
courant
(nettoyage)
incombe
au
RPE.
Les
charges
courantes
(électricité,
eau,
chauffage,
assurance,
entretien
courant)
seront
à la charge
du
bailleur.
Une
convention
de
mise
à disposition
gratuite
de
la salle
polyvalente
doit
être
signée,
entre
la
commune
et
l'association
ADMROS.
La
convention
fixe
le
cadre
réglementaire
de
l’accord
et
précise
les
dix-sept
dates
fixes
de
l'occupation
de
la
salle.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
e
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
la
convention
ci-jointe
de
mise
à
disposition
de
la salle
polyvalente
à l’association
« ADMR
05
»,
à compter
du
01
mars
2022.
La
salle
sera
occupée
par
la
cellule
rattachée
à
l'ADMR
05,
le
Relais
Petite
Enfance.
4.
Avenants
aux
baux
professionnels
- Augmentation
charges
locatives
(DE
2022
004)
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
de
la nécessité
d’un
réajustement
des
charges
locatives
forfaitaires
des
baux
professionnels
conclus
en
2021.
Quoique
la différence
entre
l’estimatif
des
charges
qui
avaient
été
fixées
(40€/mois/box
loué)
et
les
dépenses
réelles
constatées
en
2021
soit
négligeable,
le prix
de
l’électricité
va
augmenter,
et
le tarif
horaire
de
la
mise
à
disposition
d’un
agent
technique
par
le SIVU
scolaire
s’occupant
de
l’entretien
des
parties
communes
du
Pôle
médico-social
a été
réévalué
à la
hausse.
Pour
éviter
aux
locataires
des
locaux
professionnels
du
Pôle
médico-social
de
devoir
s'acquitter
d’un
montant
élevé
lors
de
la
régularisation
annuelle
des
charges
locatives
comprenant
la
fourniture
de
l'électricité
et
le
nettoyage
des
locaux,
Monsieur
le
Maire
propose
d'augmenter
les
charges.
En
accord
avec
l’ensemble
des
locataires,
l’augmentation
est
de
10€/mois/par
box
loué.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
e
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
un
avenant
au
bail
professionnel
conclu
entre
Madame
Rachel
BIENASSIS
et
la
commune,
modifiant
ainsi
l'Article
5
:
«
Le
montant
provisionnel
des
charges
est fixé
à 50€/mois.
»
e
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
un
avenant
au
bail
professionnel
conclu
entre
Madame
Marion
GIRARD
épouse
PETIT
et
la
commune,
modifiant
ainsi
l'Article 5 :
«
Le
montant
provisionnel
des
charges
est
fixé
à
100€/mois.
»
La
présente
décision,
votée
pour
l’année
2022,
est
à effet
rétroactif
au 1°’ janvier
2022.
Une
régularisation
sera
effectuée
en
mars
sur
les
loyers
de
janvier
et février. 5.
Choix
du
maître
d'oeuvre
pour
les travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
communal
et
de
la création
d’une
salle
de
classe
(DE
2022
005)
Monsieur
le Maire
rappelle
le projet
de
rénovation
du
bâtiment
public
Mairie,
création
d'une
nouvelle
classe
et amélioration
énergétique
de
ces
locaux
sur
la
Commune
de
La
Freissinouse, Il rappelle
également
que
ce
projet
a été
inscrit
au
Budget
Primitif
et que
des
subventions
ont
été
accordées.
En
considération
des
subventions
accordées
et
des
aides
financières,
Monsieur
le
Maire
propose
de
finaliser
le projet
dont
le financement
est
assuré.
Il explique
avoir
demandé
des
devis
à
des
architectes
pour
la
maîtrise
d'œuvre,
et
explique
que
la Commission
d'Appel
d'Offres
s'est
réunie
le 7 février
dernier
pour
les étudier.
Il présente
les
deux
devis
reçus
:
e
Jacques
PRAZ
d’un
montant
de
20
800
€
e
Eric GERMEZ
d’un
montant
de
29
400
€
La
Commission
d'Appels
d'Offres
propose
de
retenir
le
devis
de
JACQUES
PRAZ,
car
plus
complet
et
moins
onéreux.
l'est
rappelé
que
cette
de
mission
de
maître
d'œuvre
comprend
(liste
non
exhaustive):
prise
de
connaissance
du
projet
/ certificat
d'urbanisme
/ avant
projet
/
permis
de
construire
/
projet
/ assistance
aux
contrats
de
travaux
/ visa
des
plans
d'exécution
/ direction
des
études
travaux
(chantier)
/ assistance
aux
opérations
de
réception
/ plan
d'exécution
des
travaux
/
coordination Le
montant
de
la
mission
proposée
s'élève
à
20
800
€
HT,
ce
qui
correspond
à
12.84
%
du
montant
des
travaux
estimés.
Après
délibération,
le Conseil
municipal
décide
:
1:
de
choisir comme
maître
d'œuvre
pour
les travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
public
(Mairie),
création
d'une
salle
de
classe
et
amélioration
énergétique
de
ces
locaux,
au
Quartier
Les
Ecoles
à
La
Freissinouse,
JACQUES
PRAZ,
429
Chemin
des
Mourings
-
05700
SIGOTTIER
pour
un
montant
de
20
800
€
HT.
1.
d'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à cette
attribution
de
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
6. Autorisation
d'engagement,
liquidation
et mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
(DE
2022
006BIS)
CETTE
DELIBERATION
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°2022-006
SUITE
À
UNE
ERREUR
MATERIELLE
En
effet,
le
montant
des
Restes
à
Réaliser
était
erroné
dans
la
délibération
2022-006
Le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L. 4312-6.
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
Budget
Primitif
2021
(hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
»)
= 395
886.72
€.
Les
Restes
à
Réaliser
sont
également
à
déduire
de
ces
dépenses
et
sont
à
hauteur
de
277
532.13
€
395
886.72-
277
532.13
=
118
354.59
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
maximale
de
29
588.65
£,
soit
25%
de
118
354.59
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
e
OPERATION
943 :
Création
Site
internet
(art.
2051 )
: 3314
€
HT
soit
3
976.80
€ TTC
e
OPERATION
944
: Géolocalisation
(Création
base
d'adressage)
- (art.2031
) : 5 840.47
€
HT
soit
7 008.56
€ TTC
e
OPERATION
945
: Remplacement
menuiseries
salle
polyvalente
- (art.
21318
) : 10
500
€ HT
soit
12
600
€TTC
e
OPERATION
942
: Chaudière
bâtiment
communal :
(art.
2315 )
: + 1628.17
€ TTC
(rajout
suite
à augmentation
tarif)
TOTAL
= 25
213.53
€ (inférieur
au
plafond
autorisé
de
29
588.65
€)
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
d'accepter
les
propositions
de
M.
le maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
1.
Convention
SyMenergie05
—
Renforcement
Poste
les
Pons
( DE
2022
007)
Monsieur
le
Maire
explique
aux
membres
présents
que
le
SyYMÉnergie
05
(Syndicat
Mixte
d'Électrification
des
Hautes-Alpes)
propose
une
convention
financière
à
la
Commune
pour
le renforcement
du
Poste
Les
Pons
(programme
SYME
de
2020),
dans
le cadre
de
son
programme
Construction
Réseau.
Monsieur
le Maire
présente
la convention,
et précise
que
l'opération
a été
chiffrée
à 78
313
€
HT. La
participation
de
la
commune
est
de
27
844.30
€
HT
(au
maximum).
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
e
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
C21071
avec
le
SyMÉnergie
05
;
e
autorise
le
Maire
à signer
tous
autres
documents
nécessaires
à la
mise
en
place
de
ce
programme.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
ci-dessus.
8.
Plan
d'adressage
Commune
- Numérotage
et
Dénomination
des
voies
communales
(
DE
_2022
008)
Monsieur
le Maire
expose
l’intérêt
d'établir
un
plan
d’adressage
de
la
commune
(numérotage
et dénomination
des
voies).
En
effet,
une
meilleure
identification
des
lieux
dits
et
des
maisons
faciliterait
à
la
fois
l'intervention
des
services
de
secours
mais
également
la gestion
des
livraisons
en
tous
genres.
En
particulier,
Monsieur
le
Maire
explique
que
cet
adressage
constitue
un
prérequis
obligatoire
pour
le déploiement
de
la fibre
optique,
en
permettant
notamment
la
localisation
de
100
%
des foyers
ou
locaux
professionnels
et facilitant
ainsi
la commercialisation
des
prises.
Il explique
ensuite
que
la réalisation
de
ce
plan
d’adressage
peut
être
confiée
à un
prestataire
ou
réalisée
en
interne.
La
dénomination
et
le
numérotage
des
voies
communales
relèvent
de
la
compétence
du
conseil
municipal
qui,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
prévues
par
l’article
L.2121-29
du
CGCT,
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune.
En
vertu
de
l’article
L.2213-28
du
CGCT,
«
dans
toutes
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
maisons
est
exécuté
pour
la
première
fois
à
la
charge
de
la
commune.
L'entretien
du
numérotage
est
à
la
charge
du
propriétaire
qui
doit
se
conformer
aux
instructions
ministérielles
».
La
dénomination
et
le
numérotage
constituent
une
mesure
de
police
générale
que
le
Maire
peut
exercer
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
Par
la
suite,
le
conseil
municipal
sera
amené
à
se
prononcer
sur
la
dénomination
et
le
numérotage
des
voies.
La
Commission
Voirie
qui
s'est
réunie
le 3 septembre
2021
a
étudié
les
2
devis
reçus
pour
le
recensement
et
la
géolocalisation : - SIGNACONCEPT
: 7008.56
€TTC
- ARDECHE
SIGNALISATION
: 8640.20
€ TTC
La
Commission
Voirie
propose
de
retenir
l'entreprise
SIGNACONCEPT.
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
:
- de
valider
le
principe
général
de
dénomination
et
numérotage
des
voies
de
la
commune.
- d'autoriser
l'engagement
des
démarches
préalables
à la
mise
en
œuvre
de
la
dénomination
et
du
numérotage
des
voies.
- de
choisir
l'entreprise
SIGNACONCEPT
pour
effectuer
le
recensement
des
voies,
habitation,
et
la géolocalisation.
9.
Dissolution
régie
cantine
(DE
2022
009)
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et
notamment
l'article
18;
Vu
le décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
modifié,
relatif
à
la responsabilité
personnelle
et
pécunière
des
régisseurs;
Vu
le
décret
n°97-1259
du
29
décembre
1997
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux;
Vu
l'instruction
codificatrice
n°006-031-A-B-M
du
26
avril
2006
relative
aux
régies
de
recettes,
d'avances
des
collectivités
territoriales;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
d'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
alloué
aux
régisseurs
d'avance
et
aux
régisseurs
de
recettes
relavant
des
organismes
publics
et
du
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents;
Monsieur
le Maire
indique
que
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
a adressé
un
courrier
à
la
Mairie,
pour
demander
à
ce
que
soit
clôturée
la
régie
n°13
"Cantine
-
Garderie",
dans
le cadre
de
la
rationalisation
et
l'optimisation
du
fonctionnement
des
régie
de
la collectivité. Monsieur
le
Maire
confirme
que
cette
régie
n'a
plus
lieu
d'être,
car
ces
produits
sont
depuis
2012
encaissés
par
le
SIVU
Scolaire
Pelleautier
- La
Freissinouse.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
- clôture
la
régie
de
recettes
n°13
"Cantine
- Garderie"
au
28
février
2022.
10.
Délégation
au
Maire
"Pouvoir
pour
ester
en
justice"
(DE
2022
010)
Vu
les articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2021-065
en
date
du
08
novembre
2021
portant
délégation
du
Conseil
municipal
à Monsieur
le Maire, Considérant
que
l’article
L.2122-22
du
CGCT
prévoit
que
le
Conseil
municipal
peut
déléguer
au
Maire
le
pouvoir:
« 16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le Conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5
000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
; »
Considérant
que
le texte
précise
que
le
Conseil
municipal
doit
définir
les
cas
dans
lesquels
la
délégation
s'exerce
;
Considérant
qu’il
y a
lieu
en
raison
de
l’imprécision
de
cette
délibération
tenant
notamment
à
l'absence
de
définition
des
types
de
contentieux
concernés
et
des
ordres
des
juridictions,
de
préciser
l'étendue
de
cette
délégation
prévue
par
l'article
L2122-22
du
CGCT
;
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Décide
:
Article
1 : Donne
pouvoir
au
Maire,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
et
par
délégation
du
conseil
municipal :
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
conditions
suivantes
:
a)
Saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
administratif,
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation,
en
référé
comme
au
fond,
dans
le cadre
de
contentieux
de
l'annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
ou
non
contractuelle
ou
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la commune.
b)
Saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
judiciaire
qu'il
s'agisse
de
juridictions
civiles,
pénales
ou
toutes
autres
juridictions
spécialisées,
en
référé
comme
au
fond
tant
en
première
instance,
qu'en
appel
ou
en
cassation
dans
le
cadre
de
tout
contentieux
ou
affaires
nécessitantes,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune.
c)
Saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
autorités
administratives
indépendantes
dans
le
cadre
de
toute
procédure
nécessitant
en
demande
ou
en
défense
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la commune.
d)
Dépôt
de
plainte
et constitution
de
partie
civile
en
vue
d'obtenir
réparation
des
préjudices
personnels
et
directs
subis
par
la
commune
du
fait
d'infractions
pénales,
ainsi
que
les
consignations
qui
s'avèreraient
nécessaires
dans
le cadre
de
ces
procédures.
e)
Homologation
juridictionnelle
des
transactions
lorsque
celles-ci
mettent
fin
à
une
procédure
en
cours.
Transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1.000
€.
Article
2
: Accepte
que,
dans
les
cas
prévus
à
l’article
L.2122-17
du
CGCT,
les
décisions
à
prendre
en
vertu
de
la présente
délégation
puissent
être
signées
par
l’Adjoint
pris dans
l’ordre
du
tableau
de
nomination. Article
3
: Rappelle
que
les
décisions
prises
sur
la base
des
délégations
d’attributions
peuvent
être
signées
par
le
Maire
ou
un
Adjoint
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L 2122-18
du
CGCT.
11.
Règlement
du
service
de
distribution
de
l'eau
( DE
2022
011)
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
règlement
du
service
de
distribution
de
l’eau
et
de
contrat
d'abonnement
de
la Commune
de
La
Freissinouse,
adopté
par
délibération
n°2016-007
du
29
mars
2016.
Il rappelle
que
la
Commission
de
l’Eau
s’est
réunie
le
10
février
dernier,
et a proposé
d'apporter
des
modifications
à ce
règlement
qu’il
présente.
Monsieur
le
Maire
propose
d'adopter
le
nouveau
règlement
du
service
de
distribution
de
l’eau
et de
contrat
d'abonnement
de
la Commune
de
La
Freissinouse.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
La
Freissinouse
:
e
décide
d'approuver
le
règlement
du
service
de
distribution
de
l’eau
et
de
contrat
d'abonnement
de
la
Commune
de
La
Freissinouse
ci-annexé,
à
compter
du
1er
mars
2022.
e
précise
que
le
règlement
de
l’eau
présenté
annule
et
remplace
le précédent
à
compter
du
1er
mars
2022.
12.
Tarifs
afférents
au
règlement
de
l'eau
(DE
2022
012)
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
règlement
du
service
de
distribution
de
l'eau,
adopté
le
28
février
2022
par
délibération
N°
2022-011.
Ce
nouveau
règlement
indique
que
des
frais
seront
facturés
aux
abonnés,
il y a donc
lieu
des
les
énumérer
et d'en
fixer
les
montants.
Monsieur
le
Maire
propose
les
montants
suivants
:
- Frais
de
gestion
administrative
à
la signature
du
contrat
(article
21
du
règlement
de
service
de
l'eau)
: 50
€ HT
/ contrat.
- Frais
de
relève
de
compteur
- exceptionnel
- à la demande
de
l'abonné
(en
dehors
de
la relève
annuelle
effectuée
par
le
service
des
eaux) -
{article
22
du
règlement
de
service
de
l'eau)
: 50
€HT
/
demande.
- Frais
de
fermeture
physique
du
branchement
(articles
22
et
14
du
règlement
de
service
de
l'eau)
: 50
€ HT
/ fermeture
- Frais
de
réouverture
d'un
branchement
{article
22
et 16
du
règlement
de
service
de
l'eau)
:
50
€
HT
/ réouverture.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
- d'appliquer
le
règlement
de
service
de
distribution
de
l'eau,
- de
fixer
les tarifs
suivants
: Frais
de
gestion
administrative
à
la
signature
du
contrat
(article
21
du
règlement
de
service
de
l'eau)
:50
€
HT
/
contrat
Frais
de
relève
de
compteur
- exceptionnel
- à
la
demande
de
l'abonné
(en
dehors
de
la
relève
annuelle
effectuée
par
le
service
des
eaux)
- (article
22
du
règlement
de
service
de
l'eau)
:50
€HT
/
demande
Frais
de
fermeture
physique
du
branchement
(articles
22
et
14
du
règlement
de
service
de
l'eau)
:50
€
HT
/
fermeture
Frais
de
réouverture
d'un
branchement
(article
22
et
16
du
règlement
de
service
de
l'eau)
:50
€ HT
/
réouverture.
Le
Maire,
Gérald
CHENAVIER