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Conseil Municipal - conseil municipal du 4 novembre
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Vinsobres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 4 novembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
Procès-verbal
SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 04 novembre 2024
Nombre de membres afférent au conseil municipal : 15
En exercice : 15
Présents: 13
Votants : 15
Séance du : 04.11.2024
Convocation du : 28.10.2024
Affichage du : 28.10.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 novembre, à 18 h 04, le Conseil municipal de VINSOBRES s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Claude SOMAGLINO, Maire
Présents : Claude SOMAGLINO, Marie-Claude ROGEZ, Roger GLEIZE, Claude CALOÏ, Denise ROUSSET,
Estelle LIELY, Sylvie BOREL, Stéphanie CORNUD, Marie-Pierre MONIER (départ à 18h50), Anne-Marie
CORRAND, Olivier ROQUE D'ORBCASTEL, Philippe BOURSAUX CALOÏ, Jean MOUTON
Absents excusés : Magali CAMPANA pouvoir à Estelle LIELY; Christian TORTEL pouvoir à Denise ROUSSET
Secrétaire de séance : Claude CALOÏ
Approbation à l'unanimité du PV du 30/09/2024.
1- Modification concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-1 et suivants relatifs aux
régimes indemnitaires,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération n°49 du 03/07/2017, relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Considérant qu’il convient de la modifier, notamment la détermination des groupes de fonctions et des
montants maxima ; Article 1/C. et Article 2/C. Il convient de rajouter les groupes suivants :
1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)
C. la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX
contrôle et
surveillance
Groupes de Fonctions Mini Maxi
fonctions [facultatif]
Groupe 1 Secrétariat de mairie 17 480
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Montants
Groupes de Fonctions Mini Maxi
fonctions [facultatif]
Responsable du
Ereupe 5 service technique, 17 500
Les autres modalités restent inchangées.
2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupes de critères Mini Maxi
fonctions [facultatif]
Das snéral Géupe ? Appréciation générale 2 380
littérale
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Montants
Groupes de Critères Mini Maxi
fonctions [facultatif]
Groupe 3 {Appréciation 2385 générale littérale
Les autres modalités restent inchangées. Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide la modification de la délibération n°49 du 03/07/2017 concernant la mise en place du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(LF.S.E.) et complément indemnitaire annuel (C.i.A.)
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
2 - Validation Avant-projet : Aménagement d'équipements sportifs et ludiques
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une étude d'aménagement d'équipement sportifs et
ludiques a été engagée par le bureau d'étude STADIA.
M. le Maire présente le dossier d’avant-projet fait par le cabinet. Il propose à l’assemblée de valider
l’avant-projet, et de valider le montant estimatif des travaux pour un montant global (base + option) de
191 650€ HT.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- _ VALIDE l’avant-projet fait par le bureau d'étude STADIA,
- _ VALIDE le montant estimatif des travaux,
- AUTORISE Le Maire à poursuivre le projet.
3 - Convention de mise a disposition d’une salle communale pour la traversée de la Drôme à vélo
Comme chaque année, la Traversée de la Drôme à Vélo est organisée par l’USEP (Union Sportive de
l'Enseignement du Premier Degré) en partenariat avec l'Education Nationale. Elle se déroulera du 5 au 6
juin 2025.
La commune de Vinsobres accueille régulièrement cette manifestation.
Le Maire donne lecture de la proposition de convention de mise à disposition de la salle des fêtes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- APPROUVE la convention entre la commune de Vinsobres et l’'USEP Drôme
- AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant à signer la convention
4 — Provision budgétaire pour créance douteuse
Le Maire expose à l’Assemblée :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes ; son champ
d'application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.
Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur
la base de la survenance de risques réels :
- En cas de litige, dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une
provision doit être impérativement constituée par délibération de l’Assemblée délibérante. Cette
provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en
résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre
la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette
de la section de fonctionnement.
- Dès l'ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts,
les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité
3 à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque
d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune.
- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, une provision est
constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le Comptable Public.
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux
règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
VU les instructions budgétaires et comptables M57. Considérant qu'il est nécessaire d'opter, pour
l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances
douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),
Considérant que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut-être
l'application d’un taux de non-recouvrement en fonction de l’ancienneté de la créance.
Considérant que l’état des restes à recouvrer transmis par le Comptable Public, laisse apparaître des
sommes dont le recouvrement est fortement compromis.
Il demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
e Opte à compter de l’exercice 2024, pour le calcul des dotations aux provisions des créances
douteuses, à partir de la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier
indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement.
e Décide de constituer, chaque année, une provision pour créances douteuses en fonction des
restes à recouvrer.
e Précise que cette provision fera l’objet d’un examen annuel, suite à la transmission par le
Comptable Public, d’un état des restes à recouvrer et la provision constituée pourra être reprise
à hauteur des recouvrements réalisés (article 781)
e DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 681
« Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
5- Décision modificative n°2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de CS suivants, sur le budget de l'exercice 2024
COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit 040 / 13913 / OPFI Départements 36 000,00 023 / 023 Virement à la section d'investissement 26 000,00 042 / 6811 / BUDGET Dotations aux amortissements des immobilisations 10 000,00 incorporell
Total 72 000,00 0,00
COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit 042/777 Recettes et quote-part des subv. d'inv. transférées au CR 36 000,00 021 / 021 / OPFI Virement de la section d'exploitation 26 000,00 040 / 28031 / OPFI / BUDGET Amortissements des frais d'études 10 000,00
Total 72 000,00 0,00 6 - Décision modificatif n°3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de VC suivants, sur le budget de l'exercice 2024
VIREMENT DE CREDITS POUR AUGMENTATION CREANCES DOUTEUSES
CREDITS A OUVRIR
Imputation Nature Montant 68/6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circul 400,00
Total 400,00
CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Montant
011/61521 Terrains 400,00
Total 400,00
7 - Ouverture d’une ligne de Trésorerie
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2024/2025,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas
à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
M. le maire expose qu'’afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le
financement de ces besoins ponctuels de trésorerie, notamment dans le cadre du préfinancement des
opérations d'investissement en cours de réalisation et dont le versement des subventions acquises n'a
pas encore été perçu, la municipalité pourrait contracter auprès d’un organisme bancaire l'ouverture
d’une ligne de trésorerie.
La ligne de trésorerie permet à l’emprunteur d'effectuer des demandes de versement de
fonds « tirages » lorsqu'il le souhaite.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité
Article 1 : d'ouvrir d’une ligne de trésorerie de 500 000 Euros.
Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie
avec les établissements bancaires.
Article 3 : d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision. 8 — Convention d’assistance technique départementale dans le domaine de l’eau potable et de
l'assainissement
VU :
e L'article L3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
e L'offre d'assistance technique dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement
proposée par le Département, composée :
© D'une mission d’information et de conseils
© D'une assistance à l'exploitation des systèmes d'assainissement collectifs (SATESE)
o D'une assistance à l'exploitation des ouvrages d’eau potable (SATEP)
o D'une assistance technique d'ingénierie (INGENIERIE)
o D'une mission d'animation de la politique de l’eau
e La convention d'assistance technique proposée par le Département aux collectivités éligibles,
pour une durée de 3 ans renouvelables 2 fois, avec au choix les missions SATESE, SATEP et
INGENIERIE (cumul possible),
Il'est précisé que :
e L'assistance à l'exploitation (SATESE et SATEP) donne lieu à des visites des ouvrages par les
techniciens du Département,
e L'assistance d'ingénierie est engagée sur demande de la collectivité, et précisée dans une
lettre de mission au Département signée des deux parties
e L'éligibilité de la collectivité à cette assistance selon les critères réglementaires (population,
potentiel financier, zone de montagne)
e La contribution financière annuelle demandée aux collectivités bénéficiaires, dont le montant
est défini par application des barèmes fixés par arrêté interdépartemental,
e La nouvelle convention signée annulera et remplacera l’actuelle convention SATESE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
e DECIDE de recourir à l’assistance technique départementale avec les options suivantes :
o SATESE : oui
o SATEP : oui
o Ingénierie : oui
e AUTORISE le Maire à signer la convention avec les options décidées, ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération
e AUTORISE le Maire à solliciter une assistance d'ingénierie au besoin et à signer les lettres de
mission d'ingénierie ; il doit en rendre compte au conseil municipal
e DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet
e DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur. 9 — Décision modificative n°4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de VC suivants, sur le budget de l'exercice 2024
CREDITS A OUVRIR
Imputation Nature Montant
671673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 22 200,00
Total 22 200,00
CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Montant
011/615221 Bâtiments publics 22 200,00
Total 22 200,00
10 -— Décision modificative n°5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de VC suivants, sur le budget de l'exercice 2024
CREDITS A OUVRIR
Imputation Nature Montant
014 / 7392221 Fonds de péréquation des ressources communales et 4 190,00
intercomm.
Total 4 190,00
CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Montant
011/615231 Voiries 4 190,00
Total 4 190,00
QUESTIONS DIVERSES :
= Mr ROQUE D'ORBCASTEL demande à mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal la
diminution de la Taxe Foncière Non Bâtie — Terre agricole
-__ Mr ROQUE D'ORBCASTEL demande où en l'appel d'offre pour la délégation de service public concernant le Camping Municipal
o Le Maire précise qu’elle sera en ligne dès le 04/11/2024 au soir sur internet et précise que les visites seront obligatoires soit le 14 ou le 21 novembre 2024 à 10h00.
La séance est levée à 19h07.
Le Maire, Claude SOMAGLINO Le secrétaire de séance, Claude CALOÏ