Conseil Municipal - conseil municipal du 06 mai

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Conseil Municipal - conseil municipal du 06 mai Document publié le Mercredi 6 mai 2026 par la commune de Vinsobres. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 06 mai)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque, Procès-verbal

SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 06/05/2026

Nombre de membres afférent au conseil municipal : 15

En exercice : 15

Présents : 14

Votants: 15

Séance du : 06.05.2026

Convocation du : 29.04.2026

Affichage du : 29.04.2026

L'an deux mille vingt-six, le 06 mai, à 18h30 le Conseil municipal de VINSOBRES s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence d'Olivier ROQUE

D'ORBCASTEL, Maire.

Présents : Olivier ROQUE D'ORBCASTEL, Sylvie BOREL, Stéphanie CORNUD, Henry DARVES-

COUCAZ, Aurélien AUBERT, Laurence JAUME, Jules FAURE, Stéphanie MANCIP, Dirk VAN DE

MEERSCHE, Brigitte DALLE-FRATTE, Francis BIAGINI (arrivé à 18h40), Estelle LIELY, Pierre VASSY,

Stéphanie BAYET

Absents excusés : Amandine POUGNET pouvoir à Aurélien AUBERT

Secrétaire de séance : Sylvie BOREL

Approbation à l’unanimité du PV du 16.04.2026.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

M. le Maire demande au conseil municipal de rajouter un point non prévu à l’ordre du jour:

approuvé à l'unanimité.

DECISION n° 01-06.05.2026

Souscription ligne de trésorerie interactive

Le Maire de Vinsobres,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les

communes,

Vu le PV d'élection du Maire en date du 20 mars 2026

Vu la délégation n°20 rendue exécutoire accordée au Maire par le Conseil municipal en date 1°’ avril

2026

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2026,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas

à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

DECIDE

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le Maire décide de contracter auprès de la

Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un

montant maximum de 300 000 euros dans les conditions ci-après indiquées :

1La ligne de trésorerie interactive permet à l’'Emprunteur, d'effectuer des demandes de versement de

fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de

dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au

contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de Vinsobres décide de contracter

auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

e Montant: 300 000 euros

e Durée: 12 mois

e Taux d'intérêt applicable à un tirage ESTER + marge de 1 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours

durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : chaque mois/trimestre civil par débit d'office

- Frais de dossier : 500 €, prélevé en une seule fois

- Commission de non-utilisation : 0.2 % de la différence entre le montant de la LTI et

l’encours quotidien moyen périodicité identique aux

intérêts

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit

d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office

dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode

de remboursement.

DELIBERATION n° 01 -06.05.2026

Déclaration d'intention d’aliéner un bien — parcelles AK n°441-443-466

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d’aliéner émanant de Maitre

Eric DIEVAL, notaire à Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), concernant le bien désigné ci-après

appartenant à M. ROCHETTE Pierre et MME MESSIE Dominique

Références cadastrales de la ou les parcelles : section AK parcelle n° 441-443-466

Située 20 Montée du Gareu, 26110 Vinsobres

Superficie totale : 00 ha 17a 12ca

Prix : 600 000 euros

Acquéreur(s) : SCI GAREU PMDF] représenté par M. ROCHETTE Pierre demeurant à VINSOBRES (26)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

e DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain de la commune sur ce bien.

DELIBERATION n° 02- 06.05.2026

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECT (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune

une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

2Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires

titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits

civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les

circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement

de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix

délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent

le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant 20.05.2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir

lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes (se référer aux conditions de l'article

1650 ci-dessous (1) :

Article 1650

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de

sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires. Dans les communes

de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts

directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union

européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions

directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des

connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Peuvent participerà la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la

commune, dans les limites suivantes :

— un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

— trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000

habitants ;

— cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur

départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les

conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes

respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la

cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que

celle du mandat du conseil municipal.Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances

publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut,

sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit

vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les

communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les

conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est

procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Le mandat des commissaires ainsi

désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil

municipal.

DELIBERATION n°03-06.05.2026

Reversement de la dotation voirie du Conseil Départemental de la Drôme à la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)

N'ayant pas tous les éléments nécessaires, la délibération est reportée.

Arrivée de Francis BIAGINI à 18h40.

DELIBERATION n° 04-06.05.2026

VENTE DE LA PARCELLE AL N°694

M. le Maire informe les conseillers sur la demande d’achat de Mme Anne DUNY, de la parcelle AL N°694,

au prix de 50€ le m2.

Il précise que cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

- Approuve la cession de la parcelle AL N° 694 d’une superficie de 138m2 au prix de 50€ du m2,

soit un total de 6 900 € à MME Anne DUNY

Tous les frais concernant la transaction (enregistrement, notaire...) seront entièrement à la charge de

l'acheteur qui devra l’accepter ;

-_ Autorise M. le maire à signer l’acte de vente auprès de Maître MONTAGARD, notaire à Vaison-

la-Romaine (84). |

DELIBERATION n° 05-06.05.2026

Tarifs et règlement de la location des salles communales

M. Le Maire propose de remettre à la location les salles communales.

Ilexplique aux conseillers que le règlement et les tarifs des locations des salles doivent être revus.

Les tarifs proposés :

Location week-end du vendredi 16h au dimanche soir :

Salle des fêtes : 450 € aux Vinsobrais et 750 € aux personnes extérieures à la commune.

Journée et/ou soirée en semaine du lundi au jeudi :

Salle des fêtes : 150 €.

Salle polyvalente : 150 €.

Ces tarifs sont applicables à compter du 01/06/2026.

M. le maire propose à l'assemblée de voter le nouveau règlement et les tarifs proposés.Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

> VOTE les tarifs de location des salles et du matériel communal comme suit :

e Location week-end du vendredi 16h au dimanche soir :

e Salle des fêtes : 450 € aux Vinsobrais et 750 € aux personnes extérieures à la commune.

e Journée et/ou soirée en semaine du lundi au jeudi :

e Salle des fêtes : 150€.

e Salle polyvalente : 150 €.

> VALIDE le règlement intérieur

Estelle LIELY demande si les tarifs concernent aussi les associations ?

M. le Maire répond que non, les salles sont toujours gratuites pour les associations.

DELIBERATION n° 06 — 06.05.2026

Principe de reprise des voies privées

Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'il y a régulièrement des demandes de reprise de voie privée et

réseaux de lotissement.

La reprise par la collectivité des voies, réseaux et des équipements communs d’un lotissement privé ne

constitue pas une obligation pour elle. Un tel transfert doit avant tout répondre à un intérêt public.

M. le Maire propose de prendre un accord de principe pour que la collectivité reprenne le transfert

amiable des voies d’un lotissement uniquement si celles-ci sont traversantes, et après avoir pris

connaissance de l’état des lieux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

- Accepte l'accord de principe pour que la collectivité reprenne le transfert

amiable des voies d’un lotissement uniquement si celle-ci s'attache à leur ouverture à la circulation

publique.

DELIBERATION n° 07-06.05.2026

Création de comités consultatifs

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2143-2 qui prévoit que le conseil

municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou

partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil,

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat

municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent

être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements

de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par

ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour

lequel ils ont été institués.

Monsieur le Maire propose de créer les comités consultatifs suivants :

-_ Voiries et voies d’eau- Urbanisme — développement durable

- _ Eau-assainissement-irrigation

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal

Décide :

1. D'instituer pour la durée du présent mandat, les comités consultatifs :

-_ Voiries et voies d’eau

- Urbanisme — développement durable

- Eau-assainissement-irrigation

2. De préciser que ces comités consultatifs pourront être consultés, à l'initiative du maire, sur tout projet

communal

DELIBERATION n° 08 — 06.05.2026

Adhésion à un groupement de commandes d'électricité et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

Depuis le 1° juillet 2007, et conformément aux articles L.331-1 et suivants du Code de l'énergie, le marché

de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.

Ainsi, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissement publics qui

souhaitent bénéficier des prix de marché doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux

procédures prévues par le Code des marchés publics pour la sélection de leurs prestataires.

La mutualisation de l’achat peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence et, incidemment, d'obtenir des meilleurs prix.

Monsieur le Maire expose que Territoire d’Energie Drôme a constitué un groupement de commandes sur

le fondement de l’article 8 VII du Code des marchés publics (CMP). Ce groupement vise à répondre aux

besoins récurrents de ses Membres en matière d'achat, d'électricité et services associés.

Ce groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses

membres.

La commune de Vinsobres est consommatrice d'électricité pour ses bâtiments et équipements. Ses besoins

sont estimés à 95 000 MWh par an et se répartissent sur 16 Points de Livraison, dont la liste est jointe.

Le coordonnateur du groupement est Territoire d'énergie Drôme, TE26. Il sera chargé d'organiser, dans le

respect du Code des marchés publics, l’ensemble des opérations de sélection d'un prestataire afin de

permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Ilest acté que pour les points de livraison actuellement au Tarif Réglementé de vente (TRV), le basculement

vers une offre de marché ne sera déclenché que par un marché subséquent démontrant une compétitivité

économique supérieure au TRV. Le maintien au TRV est la règle par défaut.

La CAO du groupement sera celle de Territoire d'énergie Drôme, coordonnateur du groupement.

En conséquence, il vous est demandé :

-__ D'autoriser l’adhésion de la commune de Vinsobres au groupement de commandes ayant pour

objet l’achat d'électricité et de services associés,-_ D’accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour

l'achat d'électricité et de services associés, et d’en autoriser sa signature ainsi que tout document

nécessaire à son exécution.

-__ D'autoriser Territoire d'énergie Drôme à accéder aux données de consommation d'énergie de la

commune

Questions diverses

- Estelle LIELY informe que le Conseil Municipal des Jeunes chantera le chant des partisans le 8 mai.

Communication du Maire

- M.le Maire informe que la commune de Manhay en Belgique nous a recontacté pour le Jumelage

- Prochain conseil municipal le 03 ou le 10 juin à 18h30

La séance est levée à 19h03.

La secrétaire de séance,

Sylvie BOREL