Procès Verbal - PV CM 8 AVRIL 2025

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Procès Verbal - PV CM 8 AVRIL 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 8 AVRIL 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Ja. Ville de DEPARTEMENT DE L’HERAULT

22] BOUJAN ‘ |.| LIBRON

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 8 AVRIL 2025

Etaient présents : Gérard ABELLA, René ARGELIES, Edith JOFFRE, Jean-François JACQUET, Sylvie ALBERT, Sylviane GOMEZ LORIZ, Geneviève PLARD, Pierrette CASSAN, Christiane ENJALBY, Philippe ENJERLIC, Arnaud JAMME SERRES, Frédéric BONHUIL SABOT, Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane DUIVON, Mélanie LEGRAND, Dominique VIEREN, Julia SIMAEYS

Absents représentés : Jean-Emmanuel LONG (René ARGELIES), Sylvie FERREIRA (Gérard ABELLA), Alexandre MORLA (Philippe ENJERLIC)

Absents : Bernadette FARO TAURINES, Alexandre DUMOULIN

Secrétaire de séance : Arnaud JAMME SERRES

Assistait également au titre des services : Claire ROUQUETTE, DGS

Le Procès-Verbal du CM du 11 mars 2025 est approuvé.

DELIBERATION N°0

OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément aux dispositions de l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions prises par monsieur le Maire, en application de la délégation de principe accordée par la délibération n°2024-7 du 25 mai 2020 pour la période du 11 mars au 8 avril 2025 et reprises dans le tableau joint en annexe.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des décisions du Maire pour la période du 11 mars au 8 avril 2025 reprises dans le tableau ci-dessous.

N° | DATE OBJET | DECISION

4 | 13/03/2025 | Assignation en référé devant le | De désigner la SELARL d'Avocats

Tribunal judiciaire de Béziers —|ELEOM Béziers-Sète 16, place

Opération immobilière « Le Clos des | Jean Jaurès 34500 BEZIERS pour

Vignerons » représenter et défendre les droits

et intérêts de la Commune devant

le Tribunal judiciaire de Béziers

dans cette affaire

DELIBERATION N°20

OBJET : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À,Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant pour l'année 2025 les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre

des réformes fiscales. Il rappelle aux membres de l'assemblée délibérante qu'il appartient au conseil municipal de fixer chaque année le taux des taxes directes locales.

Pour mémoire, la suppression progressive depuis 2020 de la Taxe d'Habitation sur les résidences

principales s'est achevée au 1% janvier 2023. Depuis cette date, plus aucun contribuable ne paie la Taxe d'habitation sur les résidences principales. En contrepartie, les communes bénéficient

depuis 2021 du transfert du taux départemental de la Taxe foncière sur les propriétés bâties.

Depuis le 1% janvier 2023, la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires a été réintroduite et les communes retrouvent leur pouvoir d’en fixer le taux.

Compte tenu du contexte économique, M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux des taxes directes locales afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables. II propose de les maintenir aux mêmes niveaux de ceux fixés sur la période 2014 à 2024.

Dans ces conditions et compte tenu des éléments d'information notifiés par les services fiscaux, le produit fiscal prévisionnel 2025 serait de 2 058 157 € auquel s’ajoute le produit des ressources fiscales indépendantes des taux votés pour un montant de 62 364 € (coefficient correcteur, allocations compensatrices et taxe sur les pylônes) soit un total prévisionnel au titre de la fiscalité locale directe de 2 120 521 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’appliquer pour l’année 2025 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 39.51 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 65.33 %

- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 16.30 %

Votants : 21

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 1 (M. VIEREN)

DELIBERATION N°21

OBJET : CREATION D’UNE ZONE DE BIODIVERSITÉ - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT - ANNEE 2025

M. le Maire rappelle au conseil municipal le projet de création au nord-est du territoire communal en rive gauche du ruisseau du Libron, d’une zone dédiée au développement et à l'observation de la biodiversité locale.

Les aménagements projetés de cette zone d'une superficie totale de 3.3 hectares comprennent la création de 3 bassins destinés à accueillir la faune et la flore locales et la réalisation

d'aménagements légers aux abords du site (cheminement piétonnier, panneaux pédagogiques …).

En outre, le projet prévoit pour l'alimentation des bassins la mise en place d’un dispositif de

réutilisation des eaux usées traitées (REUT) de la station d'épuration située à proximité immédiate.

Les bassins constitueront par ailleurs des points d'eau bruts qui pourront être utilisés pour la défense incendie. Une aire de puisage est ainsi prévue au sein de la zone.

La commune est propriétaire de l’ensemble des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation

de ce projet dont le coût total des travaux est estimé à 1 800 000 € HT.

M. le Maire indique que ce type d'opération pourrait bénéficier d'une aide financière de l'Etat au titre du fonds vert - année 2025.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le projet de création d’une zone de biodiversité tel que présenté et dont le coût total des travaux est estimé à 1 800 000 € HT,

SOLLICITE auprès de l'Etat une aide au titre du fonds vert - année 2025

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la commune

Votants : 21

Pour : 20

Contre : 1 (M. VIEREN)

Abstention : O0

DELIBERATION N°22

OBJET : VEGETALISATION DE LA COUR DE L'ECOLE ELEMENTAIRE MARCEL PAGNOL - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT — ANNEE 2025

M. le Maire rappelle au conseil municipal le projet de végétalisation de la cour de l’école élémentaire Marcel Pagnol qui consiste à réaménager la partie de la cour actuellement en bitume. La superficie concernée par ce réaménagement est d'environ 600 m2.

Ce projet consiste en l'aménagement d'espaces diversifiés où la nature occupera une place centrale : utilisation de matériaux naturels (copeaux de bois, gravier, pleine terre …), réalisation d'aménagements ludiques, sportifs et pédagogiques (aire de jeux, potager …), plantation d'arbres et de plantes vivaces.

Les travaux projetés en vue de la débitumisation et la végétalisation de la cour de l’école élémentaire comprennent le décroutage du revêtement existant, la pose de dalles alvéolées avec remplissage gravier, la création d’une aire de jeux avec copeaux de bois, de plusieurs massifs de plantes fleuris avec clôture en ganivelles, d'un potager avec apport de terre végétale amendée, la plantation de 10 arbres dont 4 fruitiers et 6 arbres de haute tige ainsi que la végétalisation du bâtiment par plantation d'essences grimpantes.

Le projet prévoit également l'installation de jeux d'équilibre en bois de robinier, la création d'une aire de jeu pour le basket ainsi que l'aménagement d’une traversée d'escalade.

Le coût total du projet est estimé à 76 016.99 € HT.

M. le Maire indique que ce type d'opération pourrait bénéficier d’une aide financière de l'Etat au titre du fonds vert - année 2025 - axe 2 « Renaturation des villes et villages ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le projet de végétalisation de la cour de l'école élémentaire Marcel Pagnol pour un montant total de travaux estimé à 76 016.99 HT,

SOLLICITE auprès de l'Etat une aide financière au titre du fonds vert - année 2025 - axe 2 « Renaturation des villes et villages » au taux de 25%,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la commune.

Votants : 21

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : O0DELIBERATION N°23

OBJET : CREATION D’UN LIAISON CYCLABLE ET PIETONNE - AVENUE ALBERT CAMUS (partie) - PHASE 1 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT - ANNEE 2025

M. le Maire rappelle au conseil municipal le projet d'aménagement d’une liaison cyclable et piétonne sur une partie de l’avenue Albert CAMUS allant de l'entrée de ville, intersection de la rue Prosper Mérimée et de la rue des écoles, au rond-point de VUARRENS.

Les aménagements projetés visent à sécuriser et faciliter les différents modes de déplacement sur cet axe de circulation central et très fréquenté. Ils faciliteront d'une part aux cyclistes et piétons l'accès au centre ancien, à l'école maternelle située avenue Pierre et Marie CURIE et aux commerces. D’autre part, ils permettront d'améliorer la visibilité et de réduire la vitesse des automobilistes.

Les travaux comprennent la réalisation d’une piste cyclable d'une largeur de 2.80 m à 3 m sur une distance de 431 m, la réalisation de 2 plateaux traversant, la pose de potelets de protection sur la totalité du linéaire, le marquage au sol et la signalétique ainsi que les aménagements paysagers.

Le coût total des travaux est estimé à 260 761.00 € HT.

M. le Maire indique que ce type d'opération pourrait bénéficier d’une aide financière de l'Etat au titre du fonds vert - année 2025 — axe 3 « Aménagements cyclables ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le projet d'aménagement d’une liaison cyclable et piétonne sur une partie de l'avenue Albert CAMUS allant de l'entrée de ville, intersection de la rue Prosper Mérimée et de la rue des écoles, au rond-point de VUARRENS pour un montant total de travaux estimé à 260 761.00€ HT

SOLLICITE auprès de l'Etat une aide du fonds vert - année 2025 — axe 3 « Aménagements cyclables » au taux de 25%

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la commune

Votants : 21

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

DELIBERATION N°24

OBJET : FERIA DU NOVILLO - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE SES DEPENDANCES - AUTORISATION DE SIGNATURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Règlement Taurin de l'Union des Villes Taurines Françaises, VU le cahier des charges spécifiques des arènes de Boujan sur Libron validé par la Commission d'arrondissement de Béziers contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP lors de la séance du 3 juin 2019,

La Féria du Novillo, organisée par l'Association Toros y Campo représentée par son Président, Monsieur Marin LAVAL se tiendra sur la Commune du 27 au 29 juin 2025.

Les conditions du déroulement de la manifestation et les obligations des parties sont déclinées dans la convention ci annexée.La Commune met à la disposition de l'Association Toros y Campo les arènes, les parkings y attenant ainsi que le boulodrome et son espace pour la durée de manifestation.

Monsieur le Maire rappelle les engagements des deux parties, entre autres :

-Participation de la Ville de Boujan :

La Commune supportera les frais d’eau et d'électricité.

La Commune est tenue de garantir l'accès et la jouissance des locaux mis à disposition de l'association, dans la limite des heures et jours tel que fixé précédemment. La Commune est tenue de mettre à la disposition de l'association :

° des estrades, des barrières, des chaises et des tables nécessaires pour le bon

déroulement de l'évènement, dans la limite du matériel dont dispose la Commune.

e du personnel assurant le fonctionnement des Arènes.

° un matériel d'incendie sera mis à la disposition de l'Association.

-Participation de l’Association Toros y Campos :

L'Association s'engage à respecter la règlementation en vigueur en matière d'hygiène, de vente et de consommation de boissons alcoolisées ainsi que de lutte et de prévention du bruit

Conformément aux dispositions du CSP l'Association devra déposer en Mairie une demande d'autorisation d'installation de débit de boissons de catégorie 3 qui fera l’objet d'un arrêté municipal

L'Association assurera la propreté du site et des locaux.

L'Association effectuera tous travaux de manutention nécessaires au déroulement de la manifestation.

L'Association s'engage à respecter les exigences et les instructions de l'autorité territoriale en matière de sécurité en tant que garante de l’ordre public et de la sécurité des personnes et des

biens tant sur les lieux de la manifestation que sur ses abords.

L'Association s'engage à prendre à prendre en charge la totalité des frais engendrés par la mise en place d’un Service de Sécurité ainsi que la présence d'une ambulance ou de toute autre équipe de secours.

La surveillance des parkings attenants aux arènes incombera à l'Association.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes de la convention telle qu'annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du Domaine Public et de ses dépendances relatives à l'organisation de la Féria du Novillo ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Votants : 21

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 1 (M. VIEREN)

DELIBERATION N°25

OBJET : OFFICE DE TOURISME BEZIERS MEDITERRANEE : CREATION D'UN ITINERAIRE DE RANDONNEE PEDESTRE BASSAN - BOUJAN SUR LIBRON -— BEZIERS — LIEURAN LES BEZIERS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’article L. 361-1 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement qui confie au département la charge de réaliser un Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Conformément à la loi du 14 avril 2006 précitée, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet et à désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte l'inscription au Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée.M. le Maire informe le conseil municipal que les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté

à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Département.

Dans ce cadre, l'Office de Tourisme Communautaire Béziers Méditerranée élabore des itinéraires de randonnée pédestre pouvant servir de support également à la randonnée équestre et vélo tout terrain, qui traverse le territoire de la commune en empruntant une partie de notre voirie.

Ces itinéraires, pour être intégrés au PDIPR, doivent préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil Départemental dont, notamment, des travaux d'ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge du porteur de projet ainsi que

l'obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération.

Si la conformité des itinéraires est constatée, le Conseil Départemental inscrira par délibération les itinéraires au PDIPR et le porteur de projet prendra en charge la mise en place initiale de la

Signalétique de la réglementation. La Commune restant responsable du respect de cette réglementation.

Par ailleurs, la sécurité des usagers devant être assurée sur ces itinéraires, il est demandé aux communes concernées de prendre les mesures nécessaires à cette fin.

Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

EMET un avis favorable au Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Hérault,

ADOPTE l'itinéraire PR « Entre les vignes et les garrigues » sur la commune de Boujan sur Libron destiné à la promenade et à la randonnée pédestre, tel que défini au plan ci-annexé et empruntant les voies suivantes :

- RD18E6

- Chemin Départemental n°18E6 (embranchement de Servian sur Boujan)

ACCEPTE l'inscription au Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux de la commune compris dans ces itinéraires,

AUTORISE le Comité, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l'information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d'effectuer les travaux

nécessaires pour l'aménagement et l'entretien du sentier de randonnée.

Ces travaux intervenant :

- Sur la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté la circulation des

pratiquants (piétons, chevaux, vélos tout terrain) à l'exception des véhicules à moteur, - Sur les bas-côtés (nettoyage, débroussaillement, élagage léger, remise en état des

murets…)

- Sur la signalétique propre à l'itinéraire de randonnée

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Votants : 21

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0DELIBERATION N°26

OBJET: TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE SECURISATION DU ROND POINT DE VUARRENS ET CREATION D'UNE LIAISON CYCLABLE AVENUE ALBERT CAMUS — DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL - RD 15 : CONVENTION DE TRAVAUX ET CONVENTION D'ENTRETIEN AVEC LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT

M. le Maire rappelle au conseil municipal l'aménagement d'une liaison cyclable et piétonne sur le tronçon de la Route Départementale n°15 - Avenue Albert CAMUS - de l'entrée de ville au rond- point de Vuarrens.

Ces aménagements visent à sécuriser et faciliter les différents modes de déplacement sur cet axe de circulation central et très fréquenté. lis faciliteront d’une part aux cyclistes et piétons l'accès au centre ancien, à l'école maternelle située rue Pierre et Marie CURIE et aux commerces. D'autre part, ils permettront d'améliorer la visibilité et de réduire la vitesse des automobilistes.

Au titre de l’article L 2212-2 et L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé sur le territoire communal de la sûreté, de la sécurité et de la commodité du passage. il a donc autorité sur les voies départementales pour garantir un usage sécurisé et commode de la voirie notamment sur la partie traversant l'agglomération.

Toutefois, ces aménagements étant réalisés sur le domaine public routier départemental, une convention de travaux précisant, entre autres, le projet d'aménagement, les dispositions financières et les droits et obligations des parties doit être conclue avec le Département de

l'Hérault.

M. le Maire ajoute qu’il convient par ailleurs de conclure avec le Département de l'Hérault une convention d'entretien du domaine public routier départemental qui prendra effet à réception des travaux. Cette convention fixe les modalités d'entretien du domaine public et de ses dépendances situées le long de la RD15 entre les panneaux d'agglomération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la nécessité d'aménager et de sécuriser les différents modes de déplacement sur l'avenue Albert CAMUS, de l'entrée de ville au rond-point de Vuarrens,

CONSIDERANT que le tronçon concerné par les aménagements appartient au domaine public routier départemental,

APPROUVE la convention relative à la réalisation de travaux sur le domaine public routier départemental —- RD15 de l'entrée de ville au rond-point de Vuarrens telle qu'annexée,

APPROUVE la convention d'entretien du domaine public routier départemental — RD15 telle qu'annexée,

AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions.

Votants : 21

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : O0

DELIBERATION N°27

OBJET : VACATIONS FUNERAIRES

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est chargé de la surveillance des opérations funéraires. Cette surveillance, conformément à l’article L2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est effectuée dans les communes dotées d’un régime de police d'Etat par un fonctionnaire de police nationale sous la responsabilité du Maire et peut donner lieu au versement d’une vacation.Les opérations de surveillance donnant lieu au versement d’une vacation sont les suivantes :

- La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la

commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n’est présent,

- Ou lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps

M. le Maire indique que le dispositif de vacations funéraires est sans incidence sur le budget de la commune. En effet, la vacation funéraire est payée par la famille du défunt à la société de pompes funèbres choisie qui la reverse au Service de la Gestion Comptable du Biterrois (recette municipale). Le receveur municipal est seul habilité à recevoir les sommes correspondantes et à

reverser, après émargement, les produits de vacation aux fonctionnaires de police.

Le montant unitaire des vacations est fixé par le Maire après avis du conseil municipal et peut

être compris entre 20 € et 25 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le montant unitaire des vacations funéraires à reverser aux fonctionnaires de police

nationale assurant la surveillance obligatoire des 2 opérations précitées à 20 €,

CHARGE M. le Maire à procéder à l'ensemble des démarches administratives et financière

rendues ainsi nécessaires.

Votants : 21

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45

SIGNATURES

{

Gérard ABELLA, Maire Arnaud JAMMES SERRES, secrétaire