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Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 janvier 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
a COMMUNE DE MONTMIRAIL
ÉTAT Procès-verbal
du Conseil municipal
du 28 janvier 2026
Le vingt-huit janvier deux mille vingt-six à vingt heures trente, le conseil municipal de la Ville de
Montmirail s'est réuni entre nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur
Etienne Dhuicq, Maire.
Présents : Etienne Dhuicq, Valérie Jacquinot, Romain Girardin, Brigitte Lagrue, Monique Morel, Pascal
Poisson, Marie-Claude Himmesoete, Dominique Thuault, Jean-Pierre Schang, Mohamed Benahmed,
Alain Guenon, Juan Garcia Rodriguez, Elisabeth Benard, Stéphane Paquet, Christine Guimarey, Romain
Richomme, Tristan Ruiz, Sabine Mary, Enzo Joberty
Absents représentés : Philippe Chevriot pouvoir à Monique Morel, Jean-Paul Colmont pouvoir à
Romain Girardin, Catherine Ruiz Collas pouvoir à Tristan Ruiz
Absentes excusées : Claudette Bouché, Karine Bocquet, Valérie Prieur, Coralie Adnot
Absent : Pascal Hourlier
Secrétaire de séance : Tristan Ruiz
N°2026-100305 Affaires générales -Motion de soutien relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz »
Monsieur le maire donne lecture du courrier du SIEM 51 sollicitant le soutien de la commune pour la
motion portée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies ( FNCCR). Lors de
son assemblée générale du 11 décembre dernier, la FNCCR a porté à connaissance des différents
syndicats d'énergies français, une motion visant à réaffirmer l’appartenance de la compétence «
distribution d'électricité et de gaz » au bloc communal, c’est-à-dire aux communes et à leurs
groupements.
Cette motion s'inscrit dans le contexte du nouvel acte de décentralisation annoncé par le Gouvernement et plus particulièrement des déclarations faisant état d’une possible reconnaissance du
département comme « chef de file des réseaux de proximité », incluant la distribution d'électricité et de gaz. Une telle évolution soulève de fortes préoccupations pour les communes et leurs syndicats
d'énergie, notamment en ce qui concerne le financement futur des travaux.
Le SIEM 51 demande aux communes de soutenir la motion du FNCCR relative à la compétence «
distribution d'électricité et de gaz ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de soutenir la motion de la FNCCR
pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l'échelon
territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité. N°2026-100306 Affaires générales- Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens
d'agir des communes
Après l'exposé de monsieur le maire précisant qu’à l’occasion du 107 ème Congrès des maires,
l'association des maires de France (AMF) et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la
liberté locale pour les communes et les intercommunalités et a proposé aux élus locaux de prendre
une motion de soutien.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, apporte sa motion de soutien pour la liberté
locale et les moyens d’agir des communes, selon le texte suivant :
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la
liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à
destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme
pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des
causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents
d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent
l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Montmirail partage ces propositions
pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
. La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une
autre collectivité ;
L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la
redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des
collectivités ;
-La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision
Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le
respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre
collectivités d’une même catégorie.
NS
La commune de Montmirail s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes
fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions
de l'AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des
normes nationales
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses,
notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et
pourtant, c’est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget
présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait
finalement reconduit et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques
supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement:
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer;
- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités :
- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen
de rétablir son équilibre financier;
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes
les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.
A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer
l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
N°2026-100307 Finances- autorisation d'engager, mandater et liquider les dépenses
d'investissement avant le vote du budget 2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant qu’il appartient à l'assemblée d'autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, avant l’adoption du budget 2026 dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des votes exprimés (Abstention de Sabine
Mary et Enzo Joberty) :
-autorise Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le
vote du budget primitif 2026, dans la limite maximale du quart des dépenses inscrites au budget de
l'exercice 2025, selon la répartition précisée ci-après : Chapitre Article intitulé Montant
en €
16 emprunts et dettes assimilés 165 Caution 500
20 immobilisations incorporelles 2041512 Groupements de 6 520
collectivités-bâtiments et
20422 installations 2 500
Subventions d'équipements
2051 aux personnes de droit privé 2 400
Concessions et droits
similaires
21 immobilisations corporelles 21316 Equipements du cimetière 10 500
21318 Constructions-autres 3 000
bâtiments publics
21351 Installations générales- 7 000
bâtiments publics
2152 Installation de voirie 9 100
21538 Autres réseaux 1751
21568 Autres matériels-défense 3 000
incendie
21578 Autres matériels techniques 5 000
2188 Autres matériels corporels 5 000
TOTAL 56 271
- précise que ces dépenses seront obligatoirement inscrites dans le budget 2026
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30
Tristan RUIZ
Le secrétaire de séance