Procès Verbal - PV 28 JANVIER 2026 Copy

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Procès Verbal - PV 28 JANVIER 2026 Copy Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Magenta. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 JANVIER 2026 Copy)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNE DE MAGENTA

Commune de Magenta

Conseil municipal

Liste des délibérations de la séance du 28 janvier 2026

N° des délibérations Objet des délibérations

1_2026 AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2026

Approuvée

2_2026 RECRUTEMENT SUR EMPLOIS NON

PERMANENTS

Approuvée

3_2026 AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES Approuvée

4_2026 CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA

COUVERTURE DU RISQUE SANTE

Approuvée

5_2026 MODIFICATION STATUTAIRE -

COMPETENCE SCOLAIRE PERISCOLAIRE

DE LA COMMUNE DE MORANGIS

Approuvée

6_2026 MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE

DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ

ApprouvéeRépublique Française

Département de la Marne

Arrondissement d'Épernay

Commune de Magenta

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JANVIER 2026

La réunion a débuté le 28 janvier 2026 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur MADELINE

Laurent.

Membres présents :

Madame BREUZON Céline

Monsieur BUSSON Benjamin

Monsieur CURINIER Gilbert

Madame FROELIGER Sylvie

Monsieur HENRY Jean-François

Monsieur HOUÉ Dominique

Madame JEANMOUGIN Annie

Monsieur LAMOTTE Francis

Madame LEVESQUE Maryse

Monsieur MACUILIS Gérard

Monsieur MADELINE Laurent

Madame MARY Catherine

Madame NOWAK Sylvie

Madame PICHARD Fabienne

Monsieur VIÉMON Patrick

Membres absents représentés :

Monsieur ANSSELIN Hervé Pouvoir donné à M BUSSON Benjamin

Monsieur BOULNOIS Julien Pouvoir donné à M MADELINE Laurent

Madame LESGOURGUES Noëlle Pouvoir donné à M CURINIER Gilbert

Membres absents :

Madame DARDENNE Marie-Claire

Secrétaire de séance : Monsieur HOUÉ Dominique

Le quorum (plus de la moitié des 19 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

e _1_2026 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2026

Questions diverses

Procès-verbal du 28 janvier 2026

2_2026 - RECRUTEMENT SUR EMPLOIS NON PERMANENTS

3_2026 - AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES

4_2026 - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE

5_2026 - MODIFICATION STATUTAIRE - COMPETENCE SCOLAIRE PERISCOLAIRE DE LA

COMMUNE DE MORANGIS

6_2026 - MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZKKKHHKX

COMMUNICATIONS

- DECES

Le conseil municipal adresse ses sincères condoléances à M. Ansselin, conseiller municipal, pour le décès de sa maman.

- TRAVAUX

L'entreprise SMS propose une réparation des portes du GSAF (en lieu et place d’un remplacement).

La commune attend le devis qui pourrait avoisiner les 1 000 euros / porte.

L'entreprise CHELMAS sera présente à partir du lundi 2 février 2026 pour le démarrage du chantier

de réfection du mur du cimetière.

Concernant la vidéoprotection, Enedis a produit les demandes de travaux.

Citeos assurera le relamping du 26 janvier au 26 février 2026.

Monsieur Le Maire rappelle qu’il manque une lanterne rue de la Verrerie et que Pothelet n'a pas

encore communiqué les dates de réparation de chaussée sur le haut de l'avenue A.A. Thévenet. La

signalisation doit également être finalisée sur le giratoire. Mme Mary demande si un panneau « sens

interdit sauf riverains » sera installé Allée Roland Manayraud. M. Lamotte répond par l’affirmative.

M. Houé demande si le giratoire sera limité 30 km/h. Cela n’est pas prévu.

KFKKKKXX

DELIBERATIONS

1_2026 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2026

Vu l'article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou

jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Procès-verbal du 28 janvier 2026 2Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6."

Le calcul du montant des dépenses d'investissements pouvant faire l’objet d'une autorisation d'engagement avant le vote du budget est le suivant :

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 2 071 018.69 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 517 754.67 € (< 25% 2 071 018.69 €)

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D'’autoriser Monsieur Le Maire, jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette comme suit :

Concessions et droits similaires (2051) : 3 210 euros TTC

Aménagements de terrain (2128 - chapitre 21) : 2 598 euros TTC

Installations générales (2135- chapitre 21) : 1090 euros TTC

Vitrine / porte vélos et trotinettes ( 2188- chapitre 21) : 2150 euros TTC

Action (261 - chapitre 26) : 16 euros

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération.

18 voix pour

2_2026 - RECRUTEMENT SUR EMPLOIS NON PERMANENTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23, Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021,

Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour assurer le taux d'encadrement nécessaire au service périscolaire,

Considérant la nécessité de recruter trois agents contractuels pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité lié à l'ouverture de l'accueil de loisirs du 16 au 20 février 2026 et du 13 au 17 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide le recrutement :

e d'un agent contractuel à temps non complet (8h/35h) sur le grade d’adjoint d'animation pour assurer l’accueil périscolaire sur l'année scolaire 2025-2026.

+ de trois agents contractuels à temps complet sur le grade d’adjoint d'animation pour assurer l'accueil de loisirs du 16 au 20 février 2026 et du 13 au 17 avril 2026.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367. Dit que les crédits correspondants sont inscrits sur le budget concerné.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération.

18 voix pour

Procès-verbal du 28 janvier 2026 33_2026 - AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES E

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi N°2025-595 du 30 juin 2025,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération N°2010-33 du 23 juin 2010 portant approbation du règlement intérieur des conditions de travail et d'hygiène et de sécurité, après avis du CTP du 20 septembre 2007, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 25 novembre 2025,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément au code général de la fonction publique, les modalités d'attribution d'autorisations d'absences (ASA) pour les agents territoriaux,

Considérant que les ASA permettent à l'agent de s'absenter de son service alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient. Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.

Considérant que l'agent, souhaitant bénéficier d'une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l'autorité.

Considérant que les ASA sont à prendre lors de la survenance de l'évènement pour lequel elles sont accordées. Lorsque l'événement intervient au cours d'une période de congés annuels, de repos compensateur ou de maladie, les congés ne sont pas interrompus ni remplacés par une ASA. Considérant que par délibération N°2010-33, le conseil municipal a approuvé une liste d'ASA qui nécessite une mise à jour sans revenir sur les droits acquis antérieurs,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Dit que, sous réserve des nécessités de service, les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent bénéficier, au titre de l'année civile, des ASA suivant le tableau annexé. ‘

Nature de l'évènement | Durées proposées

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS :

L de l'agent 5 jours (mariage) / 1 jour (Pacs)

- mariage d’un enfant de l'agent Leur

- mariage frère, soeur, beau-frère, belle- 1 jour

soeur

Maternité

Séances préparatoires à l’accouchement

(Autorisation susceptible d’être accordée

sur avis du médecin de prévention)

Durée des séances

Autorisation accordée sur avis du médecin de prévention

Aménagement des horaires de travail en \ . ème J so , à partir du3 mois de grossesse dans la limite d’une

cas de grossesse heure par jour

Asa de droit pour les actes médicaux nécessaires à la PMA.

Assistance médicale à la procréation Pour le conjoint, Asa de droit pour 3 examens/actes (PMA) médicaux maximum

ASA de droit pour les examens médicaux obligatoires.

Surveillance médicale de la grossesse et Pour le conjoint Asa de droit pour se rendre à 3 de ces des suites de l'accouchement examens médicaux obligatoires

Procès-verbal du 28 janvier 2026 4Durée des obligations hebdomadaires + 1 jour

Garde d'enfant malade (16 ans maximum | doublement possible si l’agent assume seul la charge de sauf si l'enfant est en situation de l'enfant ou le conjoint ne bénéfice pas de ce type handicap) d'autorisation d'absence

Maladie très grave

Conjoint, enfant, père, mère de l’agent 3 jours

Décès :

- du conjoint 3 jours

- du père, de la mère de l'agent ou du 3 jours conjoint

- des autres ascendants de l’agent LISUF

- d’un frère, d’une sœur, collatéraux 1 jour

Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques

- Concours et examens en rapport avec Le jour des épreuves sur justificatif l'administration locale

* Aménagement d'horaire pour la Facilité accordée dans la limite d’une heure rentrée scolaire jusqu’au 16 ans

18 voix pour

4_2026 - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE

Vu l'article 40 de la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la fonction publique, et notamment les articles L452-11, L221-1 à L227-4 et L827-1 à L827-12,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement, Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

De donner mandat au Centre de Gestion de la Marne pour l'organisation, la conduite et la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé. De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération.

18 voix pour

Procès-verbal du 28 janvier 2026 55_2026 - MODIFICATION STATUTAIRE - COMPETENCE SCOLAIRE PERISCOLAIRE DE LA COMMUNE

DE MORANGIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi NOTRe (2015) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrant les transferts de compétences entre communes et EPCI,

Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux statuts de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,

Vu la délibération de la commune de Morangis du 6 août 2025 portant la demande de transfert de la compétence scolaire à la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, Vu la délibération n°2025 _11_4078 de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne en date du 20 novembre 2028,

Considérant que les statuts d'Epernay Agglo et plus particulièrement l'article 4-I-Compétences facultatives énonce en son 5° qu'elle est compétente pour la contribution à la scolarisation des élèves des communes membres. Sont concernés les enfants de Chaltrait, Moslins, Considérant que la commune de MORANGIS a sollicité le transfert de sa compétence scolaire à la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, Considérant que le transfert de compétence répond à une volonté de mutualisation et d'harmonisation de la politique éducative sur le territoire,

Considérant la volonté d'alignement sur les objectifs de solidarité territoriale et de rationalisation des dépenses publiques,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification des statuts communautaires afin d'intégrer la Commune de MORANGIS pour la compétence facultative, de la contribution à la scolarité des élèves des communes membres,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

D'approuver cette modification statutaire communautaire afin d'intégrer la Commune de Morangis pour la compétence facultative.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération.

17 voix pour

1 abstention : M VIÉMON Patrick

6_2026 - MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ |

Considérant que le TE51-Marne SIEM demande aux Communes membres de bien vouloir apporter leur soutien à la motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz » portée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). Considérant que la motion vise à réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au bloc communal, c'est-à-dire aux Communes et à leurs groupements. Cette motion s'inscrit dans le contexte du nouvel acte de décentralisation annoncé par le Gouvernement, et plus particulièrement des déclarations faisant état d’une possible reconnaissance du Département comme chef de file des réseaux de proximité, incluant la distribution d'électricité et de gaz. Une telle évolution soulève de fortes préoccupations pour les Communes et leurs syndicats d'énergie, notamment en ce qui concerne le financement futur des travaux. || est rappelé que les Communes et leurs groupements sont propriétaires des réseaux et que le modèle concessif actuel garantit solidarité territoriale, efficacité du service public et capacité d'investissement. Afin de donner à cette démarche toute la portée politique et institutionnelle nécessaire, il apparaît essentiel que les Communes membres du TE51 puissent se prononcer sur la demande au Gouvernement de renoncer à toute remise en cause de cette organisation et de maintenir la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de gaz au sein du bloc communal.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Procès-verbal du 28 janvier 2026 6D'apporter son soutien à la motion de la FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité et en approuve les termes, et, notamment la demande au Gouvernement :

* De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du Département le chef de file des réseaux de proximité

+ De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation, qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait preuve de leur efficacité * De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive, car elle freinerait les investissements sur les réseaux et les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par la Gouvernement - Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente décision aux destinataires de droit et l’autorise à signer tous documents nécessaires.

18 voix pour

KKKKKKK

QUESTIONS DIVERSES

- Mme Nowak fait part du faible taux de participation aux 20 ans de la crèche.

Le conseil municipal décide à la majorité, de son annulation et invite la Directrice à célébrer

cet anniversaire sous une autre forme (peut être aux beaux jours).

- Mme Nowak demande si elle peut lancer les invitations aux repas des aînés avec un prix

accompagnateur à 70 euros. Le conseil municipal est favorable à cette proposition.

Prochaine séance : mercredi 25 février 2025 à 18h30

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h30.

Monsieur HOUÉ Dominique Monsieur MA NE Laurent,

Secrétaire de séa Maire

Dhovc

Procès-verbal du 28 janvier 2026 7