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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 DECE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AVRIL 2012
Document publié le Lundi 2 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AVRIL 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition mensuelle n°2 Édition mensuelle n°2
Mois de : Mois de : AVRIL 2012 AVRIL 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 04 MAI 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )
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SOMMAIRE EDITION MENSUELLE N°2 DU MOIS D'AVRIL 2012
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE OCEAN INDIEN
ARRETE N° 2012-309 modifiant l'arrêté n° 2011-1327 du 02 décembre 2011 fixant les mesures de police sur l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi 02/05/12 4
ARRETE N° 2012-310 modifiant l'arrêté n° 2011-1327 du 02 décembre 2011 fixant les mesures de police sur l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi 02/05/12 4
ARRETE N°2012-311 modifiant l'arrêté n° 2011-1327 du 02 décembre 2011 fixant les mesures de police sur l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi 02/05/12 3
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE n°2012-20/DEAL portant déclassement du domaine public de l'ETAT (voirie nationale) d'une parcelle de terrain située à LONGONI 20/02/12 2
ARRETE N°2012-21/DEAL/SIST/ESR portant déclassement du domaine public de l'ETAT (voirie nationale) d'une parcelle de terrain située à MAJICAVO-LAMIR 20/02/12 2
ARRETE N°2012/45/DEAL/SIST/ESR Réglementant la circulation sur la RN1 entre les PR 0+500 et 1+300 pour réaliser des travaux de pose d'une canalisation fibre optique sur le territoire de village de Kawéni, commune de MAMOUDZOU
21/03/12 2
CABINET
ARRETE N°2012-239 portant agrément pour les formations aux premiers secours de la Croix-Rouge Française, délégation territoriale de Mayotte 12/04/12 2
ARRETE N°2012-240 portant agrément pour les formations aux premiers secours du service d'incendie et de secours de Mayotte 05/04/12 2
ARRETE N°2012-296 portant délimitation de zones d'attente sur le département de Mayotte 25/04/12 2
ARRETE N°2012-325 portant agrément de l'entreprise mayotte Air Service en tant qu'agent habilité. 04/05/12 3
2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction Générale de l'Aviation Civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Océan Indien
ARRETE N° 2012-35
Modifiant l'arrêté n° 2011-1327 du 02 décembre 2011 fixant les mesures de police sur
l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code de la route,
Vu le décret 2011-357 en date du 31 mars 2011 portant concession de l'aérodrome de Mayotte
Dzaoudzi-Pamandzi à la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte,
Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS préfet de Mayotte,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la
police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique,
Vu l'arrêté préfectoral N°2011-1327 en date du 2 décembre 2011 fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Mayotte Dzaoudzi-Pamandzi, et notamment ses articles 9 (circulation en
zone côté ville), 10 (conditions de circulation), 11 (conditions de stationnement),
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière, et
notamment sa huitième partie (signalisation temporaire),
Considérant l'avis de Madame la Directrice départementale de la police aux frontières de Mayotte, en
date du 24 avril 2012,
Considérant la demande du Directeur de la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte (SEAM), en
date du 19 avril 2012,
Sur proposition du Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien,
3 ARRETE
Article 1 :
Pendant toute la durée des travaux, à compter du 2 mai 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, la zone
définie selon le périmètre rouge ci-dessous comme « dans et à proximité du périmètre zone chantier »
est interdite au stationnement.
Aéroport de Dzaoudzi + interdiction de stationner
pendant lés travaux de lanouvelle aérogare
'imerdiiôn de, À
N Sationnér dans ot à
proximité du périmètre
::1##one de:chantier mn:
Article 2 : A compter du 2 mai 2012 et jusqu'au 10 juin 2012 (phase 1) :
a) Tout poids lourd entrant ou sortant de la zone de chantier par le portail 103 devra être guidé par une
aide manuelle (nombre de personnes physiques suffisant ; équipées de signalisation visuelle routière et
de panneaux de circulation amovibles) assurant, pour les périodes d'entrée et de sortie des poids lourds,
la sécurité routière à proximité immédiate du carrefour existant (RN4 X Route Charles de Gaulle).
4 Aéroport de Dzaoudzi — Accès chantiér phase 1 (au
:Çours dé la réalisation du noûüveau tronçon de route)
Portail 103: }
entrée sortie dés
poids lourds avec
guidage manuel à
D Entrée sortie des:
| véhicules légers |
b) Les véhicules légers accèderont au chantier par l'entrée actuelle du parking fermé (repéré sur la
photo aérienne ci-dessus).
c) Au droit de ces carrefours la vitesse de tous les usagers sera limitée à 30 km/h et le dépassement
sera interdit.
Article 3 : A compter du 10 juin 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013 (phase 2) :
a) Le dernier tronçon de la RN4 (120m en arrivant sur le carrefour RN4 X Route Charles de Gaulle) sera
fermé.
Le flux sera dévié sur la nouvelle voie/nouveau carrefour ouverts en prolongement en ligne droite de la
RN4 (« nouveau tronçon » repéré sur le plan ci-dessous).
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b) L'accès chantier (véhicules légers et poids lourds) se fera par le portail dit « 103 ». Le carrefour sera
matérialisé par une ligne au sol et un panneau type « STOP ».
c) Au droit de ces carrefours la vitesse de tous les usagers sera limitée à 30 km/h et le dépassement
sera interdit.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Commandant du
Groupement de gendarmerie de Mayotte, Madame la Directrice de la Police aux Frontières, Monsieur le
Directeur de la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de faire appliquer le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le °- ? MAI 2012
Le PRE y nn
Thomas DEGOS
6 EE = Lbrrét = Égañind » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction Générale de l'Aviation Civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Océan Indien
ARRETE N° 2012-2340
modifiant l'arrêté n° 2011-1327 du 02 décembre 2011 fixant les mesures de police sur
l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code des Transports,
Vu le Code de l'Aviation Civile,
Vu le décret 2011-357 en date du 31 mars 2011 portant concession de l'aérodrome de Mayotte
Dzaoudzi-Pamandzi à la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte,
Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS préfet de Mayotte,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la
police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique,
Vu l'arrêté préfectoral N°2011-1327 en date du 2 décembre 2011 fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Mayotte Dzaoudzi-Pamandzi,
Considérant l'avis de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Mayotte, en date du
25 avril 2012,
Considérant la demande du Directeur de la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte (SEAM), en
date du 20 avril 2012,
Sur proposition du Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien,
7 ARRETE
Article 1 — Du 03 mai 2012 au soir au 05 mai 2012 au matin, et pour les besoins du chantier, une partie
de la zone réservée de l'aérodrome (comme indiquée sur les plans ci-joints) est déclassée en zone
publique, hors exploitation de l'aérodrome et comme suit :
- chaque soir, à partir du dernier départ de vol commercial +60 min la zone indiquée sur les plans
ci-joints est déclassée en zone publique,
- chaque matin à 6H la zone indiquée sur les plans ci-joints est reclassée en zone réservée
secteur fonctionnel trafic.
En cas de vol tardif nécessaire non planifié dans le planning hebdomadaire, ou de nécessité
d'ouverture de l'aéroport pour un vol dérouté, le déclassement de la partie critique de la zone réservée
en zone publique n'est pas effective.
Article 2 — La zone concernée par le changement de statut est définie comme suit : entrée portail
« VIP » (à côté du dépôt aviation) + route de service longeant le parking côté Alpha N-O et N-E + 7% du
parking alpha délimité entre son angle Ouest et l'aérogare arrivée.
Article 3 — La SEAM met en œuvre :
- un contrôle d'accès au niveau du portail « VIP »,
- les moyens appropriés pour surveiller la zone temporairement publique et empêcher la
pénétration du public et des animaux en zone réservée,
- les moyens pour stériliser la zone publique ainsi déclassée avant toute réactivation en zone
réservée.
Ces contrôles seront réalisés par des agents de surveillance identifiables (brassard, chasuble ou autre
repère visuel remarquable).
Article 4 - A part la limite des zones qui est modifiée dans le cadre de l'opération en question, les
autres dispositions de l'arrêté de police de l'aérodrome en vigueur sont inchangées.
Article 5 — L'exploitant d'aérodrome informe les usagers de l'aérodrome de la modification de l'arrêté de
police de l'aérodrome. Il informe en particulier les occupants basés sur l'aérodrome à charge pour eux
d'informer les personnes qu'ils accueillent dans leurs locaux.
Article 6 — La SEAM contacte immédiatement les forces de l'ordre présentes en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situation anormale pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des personnes ou des biens.
Article 7 - L'exploitant d'aérodrome s'assure du respect de la réglementation applicable à l'aérodrome
(notamment au niveau des servitudes aéronautiques de l'aire de mouvement et des éventuelles
servitudes radioélectriques) ainsi que de la préservation des voies d'accès des services d'ordre et de
secours à la zone réservée.
Article 8 —- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Commandant du
Groupement de gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Délégué territorial de l'Aviation civile, Monsieur le
Directeur de la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de faire appliquer le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le LA ? MAI 2012 SES
Le Préfet dE Nrayotte
Thomas DEG
8 Aéroport de Dzaoudzi : zone réservée à désactiver le soir et réactiver le
matin pour la durée des travaux de déplacement des barrières anti-
souffle / clôture de sûreté en vue du décalage de la limite ZP/ZR
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PREFET DE MAYOTTE
Direction Générale de l'Aviation Civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Océan Indien
ARRETE N° 2012-2344
Modifiant l’arrêté n° 2011-1327 du 02 décembre 2011 fixant les mesures de police sur
l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code des Transports,
Vu le Code de l'Aviation Civile,
Vu le décret 2011-357 en date du 31 mars 2011 portant concession de l'aérodrome de Mayotte
Dzaoudzi-Pamandzi à la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte,
Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS préfet de Mayotte,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la
police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique,
Vu l'arrêté préfectoral N°2011-1327 en date du 2 décembre 2011 fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Mayotte Dzaoudzi-Pamandzi,
Considérant l'avis de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Mayotte, en date du
25 avril 2012,
Considérant la demande du Directeur de la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte (SEAM), en
date du 20 avril 2012,
Sur proposition du Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien,
11 ARRETE
Article 1 - Du 04 mai 2012 au 31 décembre 2013, et pour les besoins du chantier, une partie de la zone
réservée de l'aérodrome est transformée en zone publique conformément aux plans joints en annexe.
Les conditions de déroulement des travaux telles que décrites dans le dossier de demande sont
respectées.
Article 2 - La nouvelle limite entre ZP/ZR est matérialisée par la clôture de sûreté actuelle,
préalablement déplacée.
Article 3 - Le déclassement d'une partie de la zone réservée est effectif depuis le début des travaux en
question jusqu'à la prise d'un arrêté préfectoral correspondant à la situation définitive de la plateforme,
après construction de l'aérogare et infrastructures associées.
Article 4 - L'exploitant d'aérodrome s'assure du respect de la réglementation applicable à l'aérodrome
(notamment au niveau des servitudes aéronautiques de l'aire de mouvement et des éventuelles
servitudes radioélectriques) ainsi que de la préservation des voies d'accès des services d'ordre et de
secours à la zone réservée. Il informe les usagers de l'aérodrome de la modification de l'arrêté de police
de l'aérodrome. Il informe en particulier les occupants basés sur l'aérodrome à charge pour eux
d'informer les personnes qu'ils accueillent dans leurs locaux.
Article 5 - La SEAM met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller la nouvelle zone publique et
empêcher la divagation du public et des animaux en zone réservée : agents de surveillance identifiables
(brassard, chasuble ou autre repère visuel remarquable), signalisation pour canaliser les personnes et
les véhicules.
Article 6 - L'exploitant d'aérodrome s'est préalablement assuré du fonctionnement du parking Alpha et
de la route de service en mode dégradé, soit avec une route de service réduite de 9 à 5m.
Il informe les usagers de l'aérodrome de la modification de l'arrêté de police de l'aérodrome.
Article 7 - À part la limite des zones qui est modifiée dans le cadre de l'opération en question, les
autres dispositions de l'arrêté de police de l’aérodrome en vigueur sont inchangées.
Article 8 - La SEAM contacte immédiatement les forces de l'ordre présentes en cas d'incident lié à la
sûreté ou en cas d'observation de situation anormale pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols,
des personnes ou des biens.
Article 9 - La publication d’une information aéronautique (notam), demandée par l'exploitant
d'aérodrome avec un préavis suffisant, signale aux pilotes la modification de l'aire de mouvement
(fermeture de certaines zones par exemple) et recommande la prudence lors des manœuvres au sol
depuis le début de la préparation des lieux jusqu'au retour à leur état initial.
Article 10 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Commandant du
Groupement de gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Délégué territorial de l'Aviation civile, Monsieur le
Directeur de la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de faire appliquer le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayoité,
Thomas DEGOS
Fait à Dzaoudzi, le - 2 MAI 2012
12 ANNEXE
Localisation de la zone à
déclasser en zone ss Le LEZ — a FE] Aire de trafic
à: (US Aire de manocuvre mm” Route de service en aire de trafic
= BR mms Route de service en aire de manoeuvre ZONE PUBLIQUE sm Limite zone publique zone réservée N
| Aéroport de Dzaoudzi : limites de la zone à déclasser en zone publique | pour la durée des travaux de COnsIUelon.de “ nouvelle CARS
13 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
MAYOTTE
PREFECTURE DE MAYOTTE Arrêté n°2012- © IDEAL
SECRETARIAT GENERAL Portant déclassement du domaine public de
ge Fe VPETAT (voirie nationale) d’une parcelle de terrain DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE située à LONGONI. L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
LE PREFET DE MAYOTTE
LELLLLLLLLLLLLLLL LL 212 :111::11,:::.2
ensemble la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de
Mayotte, et la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
ensemble les lois n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre mer, et n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Particle L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, rendu applicable à
Mayotte par l’article L 5311 du même code, suivant les dispositions de l'ordonnance n° 2006-
460 du 21 avril 2006 portant Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine (notamment son article 44), et les
arrêtés d'application du 12 août 1927, ensemble le décret du 18 août 1935 :
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11
mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1 décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant Monsieur Patrick
DUPRAT, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 2011-479 du préfet de Mayotte du 26 juillet 2011, portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DUPRAT ;
l’avis favorable émis le 7 décembre 2011, par le Service Infrastructures et Sécurité Routière de
la DEAL Mayotte ;
Parrêté n° 223/DR du 13 mars 1990 déclarant d'utilité publique l’aménagement de la Route
Nationale 1 de Mamoudzou à Longoni ;
l'arrêté n° 1528/DR du 20 novembre 1990, relatif à la cessibilité des terrains nécessaires à
l’aménagement de la RN1, de Mamoudzou à Longoni ;
proposition de France Domaine ;
14 Considérant la désaffectation de fait constatée depuis 1994, de cette portion de délaissé de
l’ancienne route nationale 1, faisant suite à la réception d’une nouvelle section de la
RN1 « Kangani-Longoni-Port » réalisée sur de travaux commencés en 1989.
ARRETE
ARTICLE 1: sont déclassées du Domaine Public Routier National de l'Etat, deux emprises
délaissées, localisées dans la commune de KOUNGOU, parcelle cadastrée : section
AI-D lot 3 d’une superficie de 801 ca et la parcelle cadastrée : section AI-D lot 4
d’une superficie de 763 ca, soit un total de 1564 ne.
ARTICLEZ2: Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Routier de l'ETAT,
délaissé de l’ancienne RN 1, selon un plan topographique levé le 27 octobre 1972
qui matérialise la route publique.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’ETAT et fera l’objet d’une
aliénation au profit l’établissement public « Electricité de Mayotte », ayant formulé
une demande d’acquisition le 1° juin 2011.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte , le Trésorier-Payeur Général,
le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout
où besoin sera.
Mamoudzou le, 9 0 CFV MA?
le Préfet de Mayotte
Four Pre a RS nr ; a Le Secrétaire général
__ DEAL Pañrick DUPRAE - SG/Préfecture
- France Domaine
- Le bénéficiaire
15 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
MAYOTTE
PREFECTURE DE MAYOTTE Arrêté n°2012 - RD mEAL
SECRETARIAT GENERAL Portant déclassement du domaine public de
RRERREERUE l'ETAT (voirie nationale) d’une parcelle de terrain DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE située à MAJICAVO-LAMIR L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
LL L LL), LL.) ::,::11::11::],)]
ensemble la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de
Mayotte, et la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
ensemble les lois n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre mer, et n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, rendu applicable à
Mayotte par l’article L 5311 du même code, suivant les dispositions de l’ordonnance n° 2006-
460 du 21 avril 2006 portant Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine (notamment son article 44), et les
arrêtés d'application du 12 août 1927, ensemble le décret du 18 août 1935 ;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11
mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1“ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant Monsieur Patrick
DUPRAT, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 2011-479 du préfet de Mayotte du 26 juillet 2011, portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DUPRAT ;
l’avis favorable émis le 4 août 2011, par le Service Infrastructures et Sécurité Routière de la
DEAL Mayotte ;
l’arrêté n° 223/DR du 13 mars 1990 déclarant d’utilité publique l’aménagement de la Route
Nationale 1 de Mamoudzou à Longoni ;
l'arrêté n° 1528/DR du 20 novembre 1990, relatif à la cessibilité des terrains nécessaires à
l’aménagement de la RNI, de Mamoudzou à Longoni ;
SUR proposition de France Domaine ;
16 Considérant la désaffectation de fait constatée depuis 1995, de cette portion de l’ancienne route
nationale 1, faisant suite à la réception d’une nouvelle section de la RN 1 « Traversée de
Majicavo-Lamir » réalisée sur des travaux commencés en 1989.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
COPIES :
- RAA
- DEAL
ARRETE
sont déclassées du Domaine Public Routier National de l'Etat, deux emprises
délaissées de la RN 1, localisées dans la commune de MAMOUDZOU, parcelle
cadastrée : section AH-S d’une superficie de 120 ca et la parcelle cadastrée : section
AH-6 d’une superficie de 70 ca, plus une portion AH non cadastrée de 30 ca, pour
un total de 220 m°,
Sont également déclassées du DPR Etat, deux emprises mitoyennes délaissées de la
RN 1, localisées dans la commune de KOUNGOU, parcelle cadastrée : section BM
113 d’une superficie de 63 ca, plus une portion BM non cadastrée de 170 ca, soit
un total de 233 m°.
Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Routier de l'ETAT,
délaissé de l’ancienne RN 1.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’ETAT et fera l’objet d’une
aliénation au profit de son occupant actuel, Madame HAMIDOU Madeleine ayant
formulé une demande d’acquisition le 3 février 2011.
Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte , le Trésorier-Payeur Général,
le Directeur de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recucil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout
où besoin sera.
Mamoudzou le, 20 FE. 2012
le Préfet de Mayotte
SG/Préfecture
- France Domaine
- Le bénéficiaire
17 LS E ARRETE DE CIRCULATION Liberré + Égalii » Fraserairé ne) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2012/ LS /DEAL/SIST/ESR
Réglementant la circulation sur la RN1 entre les
PREFECTURE DE MAYOTTE PR 0+500 et 1+300 pour réaliser des travaux de pose d’une canalisation fibre optique sur le territoire de village de Kawéni, commune de MAMOUDZOU.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le code de la route ;
Vu le décret N°99-1021 du 1* Décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte
Vu le décret du 22 juillet 2011 de M. le Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS Préfet Mayotte;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant création de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-504 du 26 juillet 2011, portant délégation de signature à Monsieur
le directeur de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
et les textes subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de
l'entreprise SCM œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux, il y a lieu de réglementer
cette section de voie sous la route la Route Nationale N° 1 entre les PR 0+500 et le PR 1+300
sur le territoire de village de Kawéni, commune de MAMOUDZOU ;
Vu le dossier d'exploitation déposé le 13 mars 2012 à la DEAL ;
Sur proposition du chef des services infrastructures de la Direction de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement.
18 ARRETE
Article 1 :
Entre le 20 mars 2012 au 20 mai 2012, pendant la réalisation de l'opération sus visée, la
circulation des véhicules sera réglementée sur toute ou partie de la RN 1 entre les PR 0+500 et
le PR 1+300 par alternat piquet K10 et de feux tricolores.
Article 2 :
La vitesse sera limitée à 30km/h. Les stationnements et fe dépassement des véhicules
seront interdits sur la zone de travaux.
L'entreprise devra maintenir en permanence un cheminement piéton balisé et sécurisé à
travers ces zones.
L'entreprise devra informer tout riverain qui pourrait voir son accès véhicule
provisoirement condamnée de façon à ce que ce dernier puisse prendre les dispositions
adéquates.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin de travaux, les accès riverains.
Article 3 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de
chantier — voirie urbaine ( Edition 2003 ) et du guide technique - les alternats ( édition 2000 )
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs, et ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte
- Monsieur le maire de la commune de MAMOUDZOU
- Monsieur le Directeur de la sécurité publique de Mayotte
- Monsieur le Chef de la subdivision territoriale de la D.E.A.L,
chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
De plus un exemplaire sera adressé à l'entreprise SCM chargée des travaux, pour exécution et
être présenté à toute réquisition.
et pour information à :
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur des services d'Incendie et de Secours,
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mayotte
Fait à MAMOUDZOU, le 21/03/2012
19 Ex = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2012- 239
Service Interministériel Portant agrément pour les formations aux premiers secours de la Croix- Rouge Française, délégation
de Défense et de Protection Civiles territorlale de Mayotte.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Le Préfet de Mayotte
la loi 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation où d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel nationai de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe À »
la demande formulée par la délégation territoriale de la Croix-Rouge Française , en date du 30 mars 2012 ;
proposition du directeur de cabinet ;
ADRESSE POSTALE: B.P. 676 Kawéni + 97600 MAMOUDZOU - STANDARD : (02.69) 63.50.00
20 Copies :
ARRETE
Un agrément est délivré, pour une durée de deux ans, à la délégation territoriale de la Croix-Rouge Française de Mayotte, 1 route de Vahibé 97680 Passamainty- MAYOTTE — Tél. 06 39 61 10 10 dans le but d'assurer des formations aux premiers secours.
Les formations assurées sont les suivantes :
Initiation Premiers Secours (IPS)
Premiers Secours Civique 1 (PSC1)
Premiers Secours Equipiers de niveau 1 (PSE1)
Premiers Secours Equipiers de niveau 2 (PSE2)
Pédagogie Appliquée Equipiers 1 (PAE1)
Pédagogie Appliquée aux Emplois / Activités de classes 3 (PAE 3)
Brevet National de Monitorat de Premiers Secours (BNMPS)
Opérateur Radio (OPR)
Formateur de chef d'Intervention (FCI)
Cet agrément sera renouvelé sous réserve des conditions flxées par l'arrêté du 08 juillet +992 susvisé et notamment ses articles 6 et 7.
La délégation territoriale de la Croix-Rouge Française doit disposer d'une organisation
qui assure des formations conformes à la réglementation en vigueur, tel que le précise
l’article 6 de l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé.
l'arrêté n° 2010 — 220 du 29 mars 2010, relatif à l'agrément aux formations aux
premiers secours de la Croix-Rouge est abrogé.
Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet, le Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile (S.1.D.P.C), la Croix-Rouge, sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture (R.A.A).
Fait à Dzaoudzi, le 12 avril 2012
Le Préfet de Mayotte
———,
Thomas OS
- M. le Secrétaire Général (RAA Préfecture)
- M. le Directeur de Cabinet
- S.1.D.P.C
- intéressé (la Croix-Rouge Française)
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 Kawéni - 97600 MAMOUDZOU -— STANDARD : (02.69) 63.50.00
21 de défense et de protection civiles
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EE Libwrié + Éguitéé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2012 - 240
Service interministériel Portant agrément pour les formations aux premiers
secours du service d'incendie et de secours de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
la loi 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
la loi 2004-4811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civiles ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur de secours
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers SeCOUrs ;
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
l'arrêté du 14 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe niveau 2 »
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la république nommant Monsieur
Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
la demande formulée par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte, en date
du 03 mars 2012 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 Kawéni - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD: (02.69) 63.50.00
22 ARRETE
Article 1: Un agrément est délivré, pour une durée de deux ans, au service d'incendie et de
secours de Mayotte, centre de secours de Kawéni - 97600 Mamoudzou - Mayotte, dans
le but d'assurer les formations aux premiers secours, à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 2: Les formations assurées sont les suivantes :
— premiers secours civiques Î
- premiers secours équipiers de niveau 1
— premiers secours équipiers de niveau 2
— pédagogie appliquée équipiers 1
— pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3
— brevet national de moniteur de premiers secours
— techniques opérationnelles
— secours à personnes
— secours routiers 1
— secours routiers 2
— Sauveteur secouriste du travail
Article 3: Cet agrément sera renouvelé sous réserve des conditions fixées par les articles 6 et 7 de
l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4: Le service d'incendie et de secours de Mayotte doit disposer d'une organisation qui assure des formations conformes à la réglementation en vigueur, tel que le précise l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 1992.
Article S: L'arrêté n° 2009 — 480 du 11 septembre 2009, portant agrément pour les formations aux
premiers secours du service d'incendie et de secours de Mayotte est abrogé.
icle 6: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, le directeur du service d'incendie et de secours de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (R.A.A.).
Fait à Dzaoudzi, le 05 avril 2012
Le Préfet de Mayotte
Thomas
copies :
- M.ie secrétaire général
M. le directeur de cabinet
M. le chef du SIDPC
l'intéressé (SIS)
ADRESSE POSTALE ; B,P. 676 Kawéni - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD: (02.69) 63.50.00
23 Liberté » Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2012 - 296
portant délimitation de zones d’attente sur le
département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
VU l'ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU les articles 49 et 50 de l’ordonnance du 26 avril 2000 relatifs aux zones d’attente des ports et
aéroports ;
VU le décret n° 99-58 du 29 janvier 1999 portant création de la direction centrale du contrôle aux
frontières :
ARRETE
Article 1°: une zone d’attente est créée sur l’emprise de Pamandzi et sur l'emprise de la gare maritime de
Dzaoudzi.
Article 2 : elle comprend pour l’aéroport de Pamandzi :
- la Zone de l’aérogare qui s’étend des points d’embarquement ou de débarquement à ceux où sont effectués
les contrôles des personnes,
Article 3 : elle comprend pour la gare maritime de Dzaoudzi :
- la Zone portuaire qui s’étend des points d'embarquement ou de débarquement à ceux où sont effectués les
contrôles des personnes située à Dzaoudzi,
Article 4 : sont également, en tant que de besoin, classées en zone d’attente, les emprises suivantes :
- le siège du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou,
- l’annexe du centre hospitalier située à Dzaoudzi,
- le centre hospitalier de Mamoudzou,
- le siège de la direction de la Police aux frontières de Pamandzi.
Article 5 : les zones d’attente comprennent également, en tant que de besoin, les voies et cheminements
utilisés entre l’emprise de l’aéroport et de la gare maritime et les emprises énumérées à l’article 4 du
présent arrêté.
24 Article 6 : le directeur de cabinet, la directrice de la police aux frontières, le directeur du Port, le directeur de l’aéroport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 2 5 AVR. 2012
Le Préfet
Thomas DEGOS
25 oo A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction Générale de l'Aviation Civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Océan Indien
ARRETE N° 2012-325
Portant agrément de l’entreprise Mayotte Air Service
en tant qu’agent habilité
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
le Règlement (UE) n° 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement
(CE) 300/2008 en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de
contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le Règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté aérienne et notamment son article 6.3 ;
la décision (UE) n° 774/2010 de la Commission du 13 avril 2010 définissant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a) du règlement (CE) n°
300/2008 ;
te code des transports ;
le code de l'aviation civile ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'aviation civile et
fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue de bénéficier de
l'agrément agent habilité ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1327, en date du 2 décembre 2011 fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Mayotte Dzaoudzi-Pamandizi ;
_ l'avis motivé de la Brigade de la Gendarmerie du Transport Aérien de Dzaoudzi-Pamandzi en date du 25 octobre 2011 ;
Considérant la demande d'agrément en tant qu'agent habilité déposée le 20 janvier 2012 par la
Sur
société Mayotte Air Service,
proposition du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Océan Indien,
26 ARRETE
Article 1°:
L'agrément en qualité d'agent habilité est délivré à l'entreprise MAYOTTE AIR SERVICE,
BP 52 97610 DZAOUDZI.
Cet agrément porte le numéro FR/RA/06005-01/0000, il est validé jusqu'au 31 juillet 2012.
Article 2 :
La notification du présent arrêté à l'entreprise MAYOTTE AIR SERVICE incombe au directeur de
la sécurité de l'aviation civile Océan Indien.
Article 3 :
Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture de Mayotte, Monsieur le Directeur de la société
Mayotte Air Service, Monsieur le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien,
Monsieur le Directeur régional des services des douanes et des droits indirects, Monsieur le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée à Madame la
directrice de la sécurité de l'aviation civile et à Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation
civile océan Indien. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le - 4 MAI 291?
+ Le Préfetde-Mayotte, ___
_— DE Thomas DA
27