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Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Consommateurs,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/490 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PROJET D'AVENANT N° 4 À LA CONVENTION
D'EXPLOITATION DE SERVICES ET DE GESTION DU RESEAU FERROVIAIRE
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt décembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 7 décembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI,
Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Pierre-José FILIPPUTTI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Hélène PADOVANI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette
PONZEVERA, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. François BENEDETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Valérie BOZZI à M. François-Xavier CECCOLI
M. Jean-François CASALTA à M. Pascal CARLOTTI
Mme Mattea CASALTA à M. Joseph PUCCI
M. Romain COLONNA à M. Marcel CESARI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Paola MOSCA
Mme Muriel FAGNI à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Stéphanie GRIMALDI
Mme Laura FURIOLI à Mme Fabienne GIOVANNINI
M. Paul LEONETTI à M. Michel GIRASCHI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Julien PAOLINI à M. Paulu Santu PARIGI
Mme Laura Maria POLI à Mme Pascale SIMONI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
Mme Rosa PROSPERI à M. Jean-Guy TALAMONI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIEELI
Mme Marie SIMEONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Mme Julia TIBERI à Mme Jeanne STROMBONI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Juliette PONZEVERA ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Christelle COMBETTE, Pierre GHIONGA, Julie GUISEPPI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Anne PIERI, Hyacinthe VANNI
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SUR
APRES
APRES
L'ASSEMBLEE DE CORSE
l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession, et notamment son article 55,
le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, [Vème partie,
le décret n° 2016-86 relatif aux contrats de concession et notamment ses
articles 36 et 37,
la délibération n° 11/242 AC de l'Assemblée de Corse du 27 octobre 2011
votant la création de la société anonyme d'économie mixte locale
(SAEML) des Chemins de fer de la Corse,
les statuts constitutifs de la société anonyme d'économie mixte locale
(SAEML) des Chemins de fer de la Corse signés le 8 décembre 2011,
la délibération n° 11/327 AC de l'Assemblée de Corse du
16 décembre 2011 approuvant la convention de délégation de service
public relative à l'exploitation du réseau et des services ferroviaires, et
désignant comme titulaire de la convention de délégation de service public
la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) des Chemins de fer
de la Corse,
la délibération n° 12/238 AC de l'Assemblée de Corse du
20 décembre 2012 approuvant l'avenant n° 1 à la convention de
délégation de service public relative à l'exploitation du réseau et des
services ferroviaires,
la délibération n° 13/264 AC de l'Assemblée de (Corse du
20 décembre 2013 approuvant l'avenant n°2 à la convention de délégation
de service public relative à l'exploitation du réseau et des services
ferroviaires,
la délibération n° 14/214 AC de l'Assemblée de Corse du
18 décembre 2014 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de
délégation de service public relative à l'exploitation du réseau et des
services ferroviaires,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
avis de la Commission du Développement Economique, de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité, APRES avoir accepté de délibérer sur ce rapport selon la procédure d'urgence
dans des délais abrégés,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le projet d'avenant n° 4 à la convention d'exploitation de services et de gestion du réseau ferroviaire signée le 21 décembre 2011 pour une durée de 10 ans entre la Collectivité de Corse et la SAEML des Chemins de Fer de la Corse.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l'avenant, conformément au modèle joint en annexe de la présente délibération et à procéder à toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 20 décembre 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
JeamGuy TALAMONI
Si COLLECTIVITE DE CORSE
| = ]
| RAPPORT
N° 2018/E7/463
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 20138
20 ET 21 DÉCEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RESEAU FERRE : AVENANT N° 4 A LA CONVENTION
D'EXPLOITATION DE SERVICES ET DE GESTION DU
RESEAU FERROVIAIRE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ ni CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
0
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de présenter à l'Assemblée de Corse le projet
d'avenant n°4 à la convention d'exploitation de services et de gestion du réseau
ferroviaire conclue entre la Collectivité de Corse et la SAEML Chemins de fer Corse
pour une durée de 10 ans à compter du 1° janvier 2012.
| — ELEMENTS DE CONTEXTE
Par délibération n° 11-347 en date du 16 décembre 2011, l'Assemblée de CORSE a
confié à la SAEML des Chemins de Fer de Corse (CFC) l'exploitation des services
ferroviaires et la gestion du réseau ferroviaire.
Depuis la signature de ladite convention intervenue le 21 décembre 2011, et sa mise
en application, des précisions rédactionnelles ont dû être apportées pour lever les éventuelles difficultés d'interprétation, pour prendre en compte des évènements significatifs du déroulement de l'activité et mettre en en cohérence certains délais
avec les obligations qui s'imposent par ailleurs aux parties.
Ainsi, l'avenant n°1, adopté par délibération n°12-238 de l'Assemblée de Corse en
date du 20 décembre 2012, a procédé aux premières adaptations apparues
nécessaires.
Par ailleurs, l'application des mécanismes contractuels au regard de l'évolution du
contexte tant économique que fiscal et du bon niveau de performance commerciale a permis, pour les années 2012 et 2013 de réguler à la baisse la contribution financière de la collectivité
L'avenant n°2, adopté par délibération n°13-264 de l'Assemblée de Corse en date du
20 décembre 2013, a pris acte de l'application des mécanismes contractuels et du
nouvel accord collectif d'entreprise portant statut du personnel des CFC. Il a également apporté quelques précisions rédactionnelles complémentaires et adapté certains délais avec l'évolution du contexte, parmi ceux-ci la date d'ouverture de la première rencontre contractuelle prévue par l'article 11 de la convention a été fixée « 12 mois après la mise à disposition du délégataire des 12 AMG 800 », soit le 15 mai
2014.
C'est dans ce cadre que s'est inscrit l'avenant n°3, adopté par délibération n°14/214 du 18 décembre 2014 de l'Assemblée de Corse. Cet avenant :
- Intègre à la convention, par modification de son annexe 25 « Compte
d'exploitation prévisionnel », la mise à jour de la projection économique pour les années 2015 à 2021 en réduisant le montant prévisionnel de la contribution
financière de la collectivité par rapport à la prévision d'origine. Définit la nouvelle grille tarifaire et les tarifs applicables sur le réseau de chemins
de fer à compter du 1er avril 2015 et actualise l'annexe 15 « Grille tarifaire »
afférente.
Précise les éléments de reporting périodique de l'activité par le délégataire
auprès de la Collectivité en adaptant l'annexe 18 de la convention « Tableau de
bord mensuel ».
Complète l'annexe 23 « Qualité de service » de la convention.
Met à jour l'ensemble des annexes concernées avec les données actualisées à
fin 2014.
En outre, certains articles de la convention nécessitaient des compléments ou
modifications rédactionnels notamment pour intégrer des dispositions règlementaires apparues depuis 2011 ou pour acter les conclusions de la rencontre intervenue
conformément à l'article 11 de la convention.
Le présent avenant n°4 découle de la mise en œuvre du processus de rencontre
prévu par l'article 11 de la convention au 1er janvier 2018 et a pour objet de :
De mettre à jour la projection financière de la SAEML pour les années 2018 à
2021, par modification de son annexe 25 « Compte d'exploitation prévisionnel »,
De définir les modifications apportées au plan de transport, et actualise l'annexe
14 « Plan de transport » afférente,
De définir la nouvelle grille tarifaire et les tarifs applicables sur le réseau de
chemins de fer à compter du 1er septembre 2019, et actualise l'annexe 15 « Grille
tarifaire » afférente,
De créer une annexe 39 à la convention portant sur l’application du nouveau plan
de maintenance des AMG 800,
De prévoir les conditions de la mise en place d’un système de billettique (article 7
de la convention),
D'acter la suppression de l'élaboration du programme de valorisation immobilière (article 37.2 de la convention et suppression de l'annexe 13),
De prendre en compte l'extension du dispositif de gratuité aux lycéens et apprentis
dans le calcul de la compensation tarifaire versée par la Collectivité au Délégataire
(article 41 de la convention),
D'ajouter dans les charges CF2 (charges refacturées au réel à la Collectivité) les frais de personnel mis à disposition par la Collectivité (article 44 de la convention),
Il — OBJET DE L’AVENANT
L'avenant 4 proposé vise à procéder à deux types de modifications :
Les modifications induites par l'évolution des conditions d'exploitation ou par la rencontre de la commune volonté des parties, en vue d'améliorer le dispositif
contractuel ;
Les modifications ayant pour objet de mettre à jour les données de la convention, en particulier au niveau des annexes.
11-14 MODIFICATIONS INDUITES PAR L'ÉVOLUTION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION
1l-1-1 Modification de l’annexe 25 « Compte de résultat prévisionnel » Le cadre économique de référence de la convention d'exploitation de services et de
gestion du réseau ferroviaire de la Collectivité est fixé par son annexe 25.
Cette annexe, bâtie initialement en 2011, a déjà été révisée dans le cadre de
l'avenant n°3 du 18 décembre 2014.
L'’audit réalisé en 2018 a mis en évidence l'éloignement progressif du compte
d'exploitation prévisionnel de la réalité du service et la nécessité de bâtir un nouveau
compte d'exploitation prévisionnel pour les années 2018 à 2021 compte tenu des
évolutions mises ou à mettre en œuvre.
Ce nouveau compte d'exploitation prévisionnel intègre :
- L'extension de la gratuité aux lycéens en internat et aux étudiants en
apprentissage pré-baccalauréat et post-baccalauréat,
- La révision du plan de maintenance,
- La mise à disposition par la Collectivité d'un agent pour le service Ressources
Humaines de la SAEML CFC,
- La création d’un poste de contrôleur de gestion en septembre 2019,
- La création d’une brigade verte,
- Le remplacement du CICE par une diminution des cotisations patronales,
- Le coût de fonctionnement de la billettique.
Conformément aux montants inscrits dans cette nouvelle annexe 25, la contribution
financière prévisionnelle de la collectivité est révisée comme suit pour les années
2018 à 2021 :
€ HT 2011 2018 2019 2020 2021
Nouvelle
contribution 19 859 743 20 811 660 20 502 458 20 381 236 prévisionnelle
Ancienne contribution
prévisionnelle 21 320 637 € | 21 343 022 € | 21 304 342 € | 21 143 942€ (avenant n° 3)
Ecart : - 1 460 894 € | -531 362€ | -801884€ | - 762 706 €
Cette modification entraine la mise en place d'une nouvelle annexe n° 25.
I1-1-2 Modification de l’annexe 14 « PLAN DE TRANSPORT »
Afin de mieux répondre aux besoins des usagers et optimiser le service, le plan de
transport est ajusté pour tenir compte des modifications suivantes (pour la période du lundi au vendredi) :
- La création d’un service Mezzana — Ajaccio le matin (Arrivée vers 9h00),
- La création d'un aller — retour supplémentaire entre Bastia (départ 19h00) et
Casamozza,
- La création d’un sixième Aller-Retour Ajaccio (18h00) — Bastia,
- L'étude de transformation en train express (5 arrêts) pour le 1° train du matin et le
dernier train du soir entre Ajaccio et Bastia. En Balagne, pour les périodes scolaires, les heures de navettes Calvi-le Rousse
devront être adaptées pour tenir compte des besoins de transports des collèges et
lycées.
L'impact de ces nouvelles liaisons est évalué à 60 000 train-kilomètres annuels
supplémentaires.
l'annexe 14 «plan de transport » est remplacée par une nouvelle annexe 14
actualisée.
11-1-3 Modification de l’annexe 15 « GRILLE TARIFAIRE »
Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe au 1° janvier 2017, la Collectivité de
Corse a la compétence gestion des lignes d’autocars régulières et scolaires sur l'ensemble du territoire, en plus du transport ferroviaire.
Plusieurs tarifications existent qui sont le fruit de l’histoire et des politiques menées
par les trois collectivités qui avaient en charge l'exploitation des lignes (Département de la Corse-du-Sud, Département de la Haute-Corse, Collectivité Territoriale de
Corse.
La Collectivité de Corse a donc engagé en 2018 une étude pour examiner la
possibilité d'harmoniser les différentes grilles existantes afin de proposer une gamme plus cohérente et plus lisible pour les voyageurs applicable sur l'ensemble du
territoire.
Suite à cette étude, la Collectivité a décidé de maintenir les gammes tarifaires
monomodales existantes, avec une extension des abonnements et la définition de
réductions tarifaires, mais aussi de mettre en place une nouvelle gamme tarifaire
intermodale pour les voyageurs désirant utiliser plusieurs modes de transport
couvrant l'ensemble du territoire.
Les ajustements apportés à la grille tarifaire ferroviaire portent donc sur :
- La transformation de l'abonnement « salarié » en un pass 30 jours glissants
ouvert à tous,
- La transformation de l'abonnement « scolaire » en un pass 30 jours à tarif réduit
à destination des scolaires, étudiants, seniors et personnes bénéficiaires de minimas sociaux,
- La création d'une gamme tarifaire intermodale Car + Train, qui reprend la
structure de la grille routière avec des tarifs identiques,
- La création d'une gamme tarifaire intermodale Train + Urbain, soit la tarification
du train majorée de 1 € (dont 0,80 € remboursé à la CAPA ou à la CAB),
- La création d'une gamme tarifaire intermodale Car + Train + Urbain, soit la
tarification prévue par la gamme Car + Train, majorée de 1 € (dont 0,80 €
remboursé à la CAPA ou à la CAB).
Cette nouvelle grille tarifaire entrera en vigueur le 1er septembre 2019.
Cette modification entraine la mise en place d'un nouvelle annexe n° 15 applicable à compter du 1° septembre 2019.
Il-1-4 Création d’une annexe 39 « PLAN DE MAINTENANCE des AMG 800 »
Les niveaux de maintenance des autorails AMG sont normalisés et définis par le plan de maintenance du constructeur. Ce plan isole la maintenance non récurrente, dite « maintenance de niveau 4 » qui reprend les opérations à réaliser en fonction du
rythme d'utilisation des matériels.
Il convient de provisionner progressivement la maintenance de niveau 4 à effectuer sur les AMG 800 en se limitant aux opérations à réaliser dans la durée du contrat de
délégation de service public.
Jusqu'à fin 2015 le plan de maintenance relatif aux opérations de niveau 4, établi par
un expert indépendant, reposait sur des pas de réalisation en fonction des seules
prescriptions du constructeur et de l'utilisation prévisionnelle cumulée des machines, en heures de fonctionnement ou en kilomètres parcourus.
Le renforcement du service matériel ainsi que le changement de management de ce service ont permis de mettre en œuvre une planification opérationnelle de
maintenance basée sur des pas de réalisation liés à l'âge des matériels, intégrant
des regroupements d'interventions et mixant les capacités techniques de l'atelier avec les besoins de disponibilités indispensables pour l'exploitation.
En 2016, l'embauche de plusieurs agents aux ateliers de Casamozza a permis de
structurer le service du matériel et de maîtriser en interne la réalisation du Plan de
maintenance. Dans ces conditions, la provision pour grandes révisions n'intègre plus le coût horaire d’une main d'œuvre externe.
Au cours de l'exercice 2017, et pour faire suite à la demande formulée par les
services de la Collectivité de Corse, une expertise a été réalisée par la société SNCF
MOBILITES sur le plan de maintenance. Il est ressorti de ce rapport que le plan de maintenance constructeur était inadapté au regard des faits suivants :
- un parcours kilométrique moyen beaucoup plus faible que celui prévu par le
constructeur,
- une nécessité de disposer d'opérations de maintenance non pas sur une rame
entière mais sur certains organes,
- une meilleure réponse aux contraintes opérationnelles en optimisant les temps d'immobilisations liées à la maintenance préventive.
Sur la base des constats issus de ce rapport, SNCF MOBILITES a proposé une
modification du plan de maintenance préventive des AMG 800 à la Collectivité, qui a
demandé au délégataire l'application de ce nouveau plan de maintenance dès l'arrêté des comptes de l'exercice 2017.
En 2018, sur la base de nouvelles analyses, il apparaît que des opérations de
maintenance externalisées relatives aux ATP BOGIE peuvent être regroupées et que les ATP Ponts doivent être déclassées en entretien courant.
La concertation sur le plan de maintenance de niveau 4 entre le délégant et son
délégataire vise à affiner le partage de la connaissance des objectifs, obligations et
contraintes afférents à la maintenance lourde des AMG 800 afin de garantir la
longévité de ces matériels. Elle précise l'étalonnage économique global dans le cadre du présent avenant.
C'est la raison pour laquelle il convient que le délégataire et le délégant arrêtent un nouveau plan de maintenance de niveau 4 lors de l'avenant n° 4 à la DSP et :
- fixent la programmation contractuelle et le contenu des opérations de niveaux 4
à réaliser sur les AMG 800,
- _ définissent le coût prévisionnel de chacune de ces opérations, - intègrent les préconisations indiquées par la SNCF MOBILITES.
Les prévisions budgétaires de l'annexe 25 prennent en compte la reprise du solde de
la provision pour gros entretien en fin de DSP.
En conséquence l'annexe 39 est créée et reprend les éléments énumérés _ci-
dessous.
Dans la mesure où seules les opérations de maintenance de niveau 4 devant
intervenir avant le 31 décembre 2021 font l’objet d'une provision dans les comptes
annuels de la société, le solde de la provision au passif du bilan de la SAEML du 31
décembre 2021 sera nul, sauf si un avenant de prolongation était établi avant cette
échéance et que le principe comptable de continuité trouvait à s'appliquer.
1l-1-5 Modification de l’article 7 _« MISSIONS DU DELEGATAIRE » de la
convention
L'article 7 de la convention détaille l'ensemble des missions incombant au
délégataire.
Cet article doit être actualisé afin de tenir compte de la mise en place d’un système
de billettique sur les autocars, à compter du 1°’ mars 2019, et les trains, à compter du
second semestre 2019, gérés par la Collectivité de Corse.
Il s'agit en effet à la fois de tenir compte des nouvelles missions relevant de la
Collectivité depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, et des difficultés de suivi de la
fréquentation et de la collecte des recettes qui affectent les réseaux de transport.
La mise en place d’un système de billettique permettrait de remédier à ces lacunes
par :
- La possibilité d'abonnement multi réseaux rechargeable dans le réseau gares et autres ou par internet,
- La possibilité d'achat de ticket unique par smartphone,
- La possibilité d'adapter rapidement (suivi de la fréquentation en retour journalier)
la capacité en fonction de la fréquentation (qualité de service).
La Collectivité de Corse a donc décidé de déployer un système de billettique légère
et moderne sur l'ensemble de ses réseaux afin d'améliorer l'adaptation et de faciliter
l'utilisation des transports en commun par une meilleure qualité de service.
Le coût d'investissement du déploiement de la billettique sur le matériel ferroviaire est porté par la Collectivité.
Les coûts de fonctionnement induits, en particulier les charges afférentes au
comptage des recettes, seront en revanche supportés par le délégataire.
Cette modification entraine un changement de rédaction de l'article 7.
11-1-6 Modification de l’article 25.2 « SUPPORTS D'INFORMATION » de la convention
La SAEML CFC assure la conception, la mise à jour, la production et la diffusion des
supports d’information (papiers et électronique) auprès des usagers.
Le site internet présente ainsi le plan du réseau et des lignes, les horaires, les tarifs,
les horaires d'ouverture des gares et agences commerciales, etc. La présentation de ces différentes informations est toutefois peu lisible. Il n’est de surcroît pas possible à ce jour d'acheter un titre de transport ferroviaire en ligne. Le site internet doit donc évoluer afin de gagner en attractivité.
Le paragraphe « Support électronique » de l’article 25.2 « Supports d'information » est complété ainsi : « Le Délégataire doit, à compter du 1er juin 2013, assurer une information par voie
électronique sur un site Internet dont il assure la conception et l'administration. Les frais de création du site sont à la charge de la CTC, les autres frais étant supportés par le Délégataire.
L'accès au site internet doit être accessible dans les conditions définies par le schéma directeur d'accessibilité des Chemins de Fer de la Corse. Ce site internet est tenu à jour en permanence et présente a minima, de manière lisible et attractive, les informations suivantes en français ainsi que dans les langues adaptées au contexte touristique du territoire :
- le plan du réseau et le plan des lignes,
-_ l'offre de transport accessible aux personnes à mobilité réduite
- les horaires,
- un moteur de calcul d'itinéraire (temps de parcours inclus),
- les tarifs ainsi qu'un moteur de calcul de prix,
- les horaires d'ouverture des gares et agences commerciales,
- des liens vers les offices de tourisme locaux,
- la valorisation touristique des arrêts desservis,
-_ l'actualité du réseau (travaux, situation perturbée etc.)
- une page de contact,
- liens vers sites internet des autres autorités organisatrices de la région ou de leurs exploitants,
- réclamations des usagers,
et permettre aux usagers d'acheter en ligne leur titre de transport, de le modifier et de se le faire rembourser sous certaines conditions
Le site internet rénové devra être opérationnel pour le 1° janvier 2020. » Le reste de l’article est sans changement.
11-1-7 Modification de l’article 37 « CONDITIONS DE GESTION DU DOMAINE IMMOBILIER DU RESEAU FERROVIAIRE DONNANT LIEU A OCCUPATION » de la convention
Le délégataire est chargé de la gestion et de la valorisation du domaine immobilier du réseau répertorié à l'annexe 9 de la convention « Inventaire immobilier et AOT ». La convention prévoit également l'élaboration d'un programme de valorisation du patrimoine immobilier au 1° janvier 2014, repoussé au 1° janvier 2018 par l'avenant n°3. Celui-ci n’a pas été produit à ce jour et ne pourra pas l'être avant la fin de la convention.
Aussi, afin de tenir compte des évolutions apparues en cours de l’exécution de la convention, le paragraphe « Valorisation du domaine immobilier » de l'article 37.2 « Règles de gestion » est supprimé.
L’annexe 13 «Plan de valorisation du domaine immobilier » est également supprimée.
11-1-8 Modification de l’article 40 « PERIMETRE DES CHARGES CF1 ET CF2 » de la convention
La Chambre Régionale des Comptes a procédé à l'examen de la gestion de la
SAEML des Chemins de Fer de la Corse, et a formulé, en rendant son rapport
d'observations définitives en 2018, un certain nombre d'observations et de
recommandations.
Sur ces bases, la Collectivité de Corse met à disposition du délégataire un cadre, pour une durée de 3 ans, courant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021, qui aura pour
mission de mettre en œuvre une partie de ces recommandations, notamment :
- Engager une réflexion d'ensemble sur le dimensionnement des services qui
s'extraie du cadre organisationnel actuel et prenne en compte les pistes de
productivités observées au niveau de chaque service opérationnel, y compris par
mutualisation de moyens.
-_ Engager des discussions sur l'accord d'entreprise pour redonner plus de flexibilité à l'organisation, supprimer les erreurs de plume, et réécrire les parties
contradictoires favorisant la sous-activité et la non application du nombre annuel d'heures de travail.
- Mettre en œuvre un réel plan de formation pluriannuel, reposant sur une analyse
des besoins en compétences et perspectives d'évolution en emplois, relayés par les entretiens annuels professionnels qui restent également à mettre en place,
conformément aux accords d'entreprise.
La rémunération du cadre mis à disposition ainsi que les charges salariales induites seront acquittées par la Collectivité de Corse et donneront lieu à remboursement par la SAEML des Chemins de Fer de la Corse, à terme échu, au vu des titres de
recettes émis par la Collectivité de Corse.
Ces remboursements sont intégrés aux charges CF2.
En conséquence, la liste des charges, constituant le périmètre des CF2, est
complétée de l'alinéa suivant :
« Le remboursement de la rémunération et des charges salariales induites du
personnel mis à disposition par la Collectivité ».
ll-1-9 Modification de l’article 41« GRILLE TARIFAIRE » de la convention
Les étudiants de l’enseignement supérieur bénéficient depuis la rentrée 2012 de la
gratuité du transport sur le réseau ferroviaire pour les trajets entre leur lieu de
résidence et leur lieu d'étude.
Ce dispositif est étendu à compter de janvier 2019 aux lycéens en internat, ainsi
qu'aux étudiants pré-baccalauréat et post-baccalauréat en apprentissage.
Cette décision entraîne une diminution des recettes commerciales pour le délégataire qu'il convient de compenser.
Pour la première année de mise en place (2019), un volume de 200 étudiants
bénéficiant de ce nouveau dispositif sera compensé ; à l'issue d'un premier bilan
annuel, et s’il y a lieu, la formule ci-dessous sera révisée dans le cadre d’un nouvel
avenant afin de tenir compte de la réalité du volume à compenser.
Les modalités de calcul de la compensation existante pour les étudiants de
l'enseignement supérieur sont modifiées comme suit :
« Une compensation est versée au délégataire en contrepartie de la gratuité du
transport entre le lieu de résidence et le lieu d'étude accordée aux étudiants de
l’enseignement supérieur à compter de la rentrée de septembre 2012, et aux lycéens en internat ainsi qu'aux étudiants pré-baccalauréat_et _post-baccalauréat_en apprentissage à compter de janvier 2019.
Le calcul de la compensation se fonde sur la fréquentation mesurée lors des
contrôles dans les trains, l'O-D associée à la carte de transport et le prix de vente moyen du kilomètre (PMVK).
Le calcul de la compensation se détaille tel que suit :
- sur les 1 600 000 premiers voyageurs Km, la compensation est basée sur la
recette « étudiante » 2011 neutralisée au niveau du PMVK 2011 résultant des ventes de titres étudiants en 2011 soit 0,07200 €, - au-delà, il sera fait application du PMKV global (ensemble des titres émis toutes
catégories confondues) soit 0,11037 € sur les voyageurs Km supplémentaires. »
11-1-10 Modification de l’article 50 « CONTRÔLE ANNUEL DU DELEGATAIRE » de la convention
Afin d'augmenter la capacité d'accueil dans les trains ainsi que le confort et les
conditions de transport des usagers, plusieurs doubles rames (UM2) ont été mises en œuvre.
Le rapport technique annuel sera en conséquence complété d'indicateurs portant sur le suivi kilométrique par caisse.
Le paragraphe « Matériel roulant » de l’article 50.2 portant sur le « Rapport technique
annuel et qualité de service » est complété ainsi :
« Matériel roulant
, Le nombre, la date d'entrée au parc, la série et le numéro de série des
véhicules affectés au service au cours de l'exercice,
° leur kilométrage à la date anniversaire du contrat, le nombre de km parcourus
par chaque véhicule et UM2 dans l'année
° L'introduction d’un indicateur de suivi en caisses*km
° récapitulatifs des opérations de maintenance par matériel ;
° consommation de carburant par matériel. »
Le rapport financier inclura dans la partie consacrée aux charges d'exploitation des éléments portant sur les coûts induits par les UM2.
1-2 MODIFICATIONS AYANT POUR OBJET DE METTRE À JOUR LES DONNÉES DE LA CONVENTION,
EN PARTICULIER AU NIVEAU DES ANNEXES
A
l'occasion de la conclusion de l'avenant, un certain nombre d’annexes doivent être mises à jour.
Ces mises à jour ne modifient pas la teneur des droits et obligations issues de la
convention et ont pour objet de tenir compte des évolutions apparues en cours
d'exécution.
Ces annexes sont :
- Annexe 0 : « Liste du personnel »
- Annexe 14 : « Plan de transport »
= Annexe 15 : « Grille tarifaire »
- Annexe 25 : « Compte d'exploitation prévisionnel »
L'annexe 39 « Plan de maintenance des AMG 800 » est créée.
L'annexe 13 « Plan de valorisation du domaine immobilier » est supprimée.
Ill - IMPACT FINANCIER DES MODIFICATIONS
La mise en œuvre du nouveau compte d'exploitation prévisionnel à compter de 2019 a un impact favorable sur le budget de la Collectivité de Corse puisque cette
renégociation n’entraine pas de changement significatif de la contribution forfaitaire. Sur le plan quantitatif, le montant du contrat de DSP entendu par l'administration
comme étant le chiffre d'affaire HT total prévisionnel du délégataire (recettes usagers et contribution de l'autorité délégante) n'est pas modifié. Les recettes conventionnelles et les charges conventionnelles ne sont pas modifiées substantiellement.
10 IV — CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L’AVENANT
En application de la jurisprudence, la passation d'un avenant ne peut avoir pour effet de modifier l'objet de la convention. En l'espèce, l’objet de la convention n'est pas
modifié.
En second lieu, la jurisprudence interdit que l'avenant aboutisse à la modification
d'un élément substantiel de la délégation (CAA Paris, 17 avril 2007, Société Kéolis,
req. n° 06PA02278). En l'occurrence, les modifications envisagées n'atteignent pas les caractéristiques essentielles de la délégation de service public.
Conformément à l’article L 1411-2 du CGCT, ces différents ajustements qui modifient les montants des recettes et des charges du compte d'exploitation prévisionnel
(CEP) ne nécessitent pas de nouvelle mise en concurrence car n'entrainant pas de
bouleversement de l'économie générale du contrat.
Les modifications apportées à la convention sont conformes aux articles 36 et 37 du
décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Enfin, l'avis de la commission de délégation de service public n’est pas requis,
puisque l’article L 1411-6 réserve la consultation de celle-ci en cas d'augmentation de plus de 5% du montant global de la DSP, alors qu'en l'espèce, les modifications
n'entrainent pas d'augmentation du montant total des produits.
CONCLUSIONS
Je vous propose de m’autoriser à signer l'avenant n°4 à la convention d'exploitation de services et de gestion du réseau ferroviaire de la Collectivité de Corse, tel qu'il figure en annexe du présent rapport.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
11 Z > CULLETTIVITÀ po! CORSICA nn
CHEMINS DE FER DE LA CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE CAMINI DI FERRU DI A CORSICA nd
AVENANT N°4 À LA CONVENTION D'EXPLOITATION DE SERVICES ET DE
GESTION DU RESEAU FERROVIAIRE
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Entre,
La Collectivité de Corse, 22, cours Grandval BP 215 - 20187 Ajaccio Cedex 1,
représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse en vertu de la délibération de
l'Assemblée de Corse n°14/214 en date du 18 décembre 2014
Et désignée ci-après « la Collectivité »
D'une part, ET,
La SAEML Chemins de fer Corse, au capital de 1 200 000 €, immatriculée au RCS de
Bastia sous le n°538 646 944 dont le siège est situé place de la Gare - 20200 BASTIA, en
vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 21 novembre 2018,
représentée par son Directeur Général,
Et désignée ci-après « le Délégataire »
D'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
A la suite et par la délibération du 27 octobre 2011, l'Assemblée de Corse a voté la
création de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) Chemins de Fer de Corse (CFC).
L'Assemblée de Corse, par délibération n°11-327 en date du 16 décembre 2011, a désigné ladite société titulaire de la nouvelle convention d'exploitation de services et de gestion du réseau ferroviaire à compter du 1er janvier 2012.
Depuis la signature de ladite convention intervenue le 21 décembre 2011, et sa mise en
application, des précisions rédactionnelles ont dû être apportées pour lever les éventuelles difficultés d'interprétation, pour prendre en compte des évènements significatifs du déroulement de l'activité et mettre en en cohérence certains délais avec les obligations qui s'imposent par ailleurs aux parties.
Ainsi, l'avenant n°1, adopté par délibération n°12-238 de l'Assemblée de Corse en date du 20 décembre 2012, a procédé aux premières adaptations apparues nécessaires. Par ailleurs, l'application des mécanismes contractuels au regard de l'évolution du contexte tant économique que fiscal et du bon niveau de performance commerciale a permis, pour les années 2012 et 2013 de réguler à la baisse la contribution financière de la collectivité.
L'avenant n°2, adopté par délibération n°13-264 de l'Assemblée de Corse en date du
20 décembre 2013, a pris acte de l'application des mécanismes contractuels et du
nouvel accord collectif d'entreprise portant statut du personnel des CFC. Il a
également apporté quelques précisions rédactionnelles complémentaires et adapté certains délais avec l'évolution du contexte, parmi ceux-ci la date d'ouverture de la première rencontre contractuelle prévue par l'article 11 de la convention a été fixée «
12 mois après la mise à disposition du délégataire des 12 AMG 800 », soit le 15 mai
2014.
C'est dans ce cadre que s’est inscrit l'avenant n°3, adopté par délibération n°14/214 du 18 décembre 2014 de l’Assemblée de Corse. Cet avenant :
- Intègre à la convention, par modification de son annexe 25 « Compte
d'exploitation prévisionnel », la mise à jour de la projection économique pour
les années 2015 à 2021 en réduisant le montant prévisionnel de la contribution
financière de la collectivité par rapport à la prévision d'origine.
- Définit la nouvelle grille tarifaire et les tarifs applicables sur le réseau de
chemins de fer à compter du 1er avril 2015 et actualise l'annexe 15 « Grille
tarifaire » afférente.
- Précise les éléments de reporting périodique de l'activité par le délégataire
auprès de la Collectivité en adaptant l'annexe 18 de la convention « Tableau de
bord mensuel ».
- Complète l'annexe 23 « Qualité de service » de la convention.
- Met à jour l'ensemble des annexes concernées avec les données actualisées à
fin 2014.
En outre, certains articles de la convention nécessitaient des compléments ou
modifications rédactionnels notamment pour intégrer des dispositions règlementaires apparues depuis 2011 ou pour acter les conclusions de la rencontre intervenue conformément à l'article 11 de la convention. |! a donc été décidé :
- de reporter d'un an, soit au 1er janvier 2018 la tenue de la seconde rencontre
prévue à l'article 11 « Clause de rencontre et résiliation anticipée » de la
convention, afin de la positionner à mi période de la fin de la convention,
- de modifier dans l'article 17.1 «Transport public ferroviaire de voyageurs» les
périodes couvertes par les différents plans de transport telles qu'elles ont été
constatées par l'avenant n° 2 à la convention,
- de compléter l'article 25 « information du public » de la convention par
l'obligation pour le délégataire de se conformer aux dispositions du décret n°
2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde
de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, - de compléter l'article 31 « inventaire» de la convention par référence aux
articles R. 554-7 à R. 554-9 du Code de l'environnement relatifs à
l'enregistrement sur le téléservice réseaux-et-canalisations des données
caractéristiques des réseaux «sensibles» mis à disposition ou créés par le
délégataire,
- de transférer des charges CF2 (réelles) en charges CF1 (forfaitaires) les
charges liées à la maintenance des AMG 800 ainsi que le coût des services
routiers effectués en substitution pour indisponibilité éventuelle de ces
matériels, en conséquence de modifier l'article 40 « Périmètre des charges
CF1 et CF2 » à la convention.
- de modifier le plan de versement des acomptes de contribution financière au
délégataire, visé par l'article 44.3 « acomptes » pour tenir compte des
contraintes budgétaires de la Collectivité au 1°’ trimestre de chaque année.
Le présent avenant n°4 découle de la mise en œuvre du processus de rencontre prévu
par l'article 11 de la convention au 1°’ janvier 2018.
il a pour objet :
-__ De mettre à jour la projection financière de la SAEML pour les années 2018 à
2021, par modification de son annexe 25 «Compte d'exploitation
prévisionnel »,
- De définir les modifications apportées au plan de transport, et actualise
l'annexe 14 « Plan de transport » afférente,
-_ De définir la nouvelle grille tarifaire et les tarifs applicables sur le réseau de
chemins de fer à compter du 1° septembre 2019, et actualise l'annexe 15
« Grille tarifaire » afférente,
- De créer une annexe 39 à la convention portant sur l'application du nouveau
plan de maintenance des AMG 800,
- De prévoir les conditions de la mise en place d’un système de billettique
(article 7 de la convention),
- D'acter la suppression de l'élaboration du programme de valorisation
immobilière (article 37.2 de la convention et suppression de l'annexe 13),
- De prendre en compte l'extension du dispositif de gratuité aux lycéens et
apprentis dans le calcul de la compensation tarifaire versée par la Collectivité
au Délégataire (article 41 de la convention),
-__ D'ajouter dans les charges CF2 (charges refacturées au réel à la Collectivité) les frais de personnel mis à disposition par la Collectivité (article 44 de la
convention). Les modifications apportées à la convention sont conformes aux articles 36 et 37 du
décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Ceci exposé, les parties ont décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de procéder à deux types de modifications :
- Les modifications induites par l'évolution des conditions d'exploitation ou par
la rencontre de la commune volonté des parties, en vue d'améliorer le
dispositif contractuel ;
- Les modifications ayant pour objet de mettre à jour les données de la
convention, en particulier au niveau des annexes.
ARTICLE 2 —- MODIFICATIONS INDUITES PAR L’EVOLUTION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 2.1 — Modification de l'annexe 25 « COMPTE DE RESULTAT
PREVISIONNEL »
Le cadre économique de référence de la convention d'exploitation de services et de
gestion du réseau ferroviaire de la Collectivité est fixé par son annexe 25.
Cette annexe, bâtie initialement en 2011, a déjà été révisée dans le cadre de
l'avenant n°3 du 18 décembre 2014.
L'audit réalisé en 2018 a mis en évidence l'éloignement progressif du compte
d'exploitation prévisionnel de la réalité du service et la nécessité de bâtir un nouveau
compte d'exploitation prévisionnel pour les années 2018 à 2021 compte tenu des
évolutions mises ou à mettre en œuvre.
En conséquence l'annexe 25 « Compte de résultat prévisionnel » modifiée suivant la délibération du 20 décembre 2012 par _ avenant n°1 à la convention, puis la
délibération du 18 décembre 2014 par avenant n°3 à la convention, est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant.
Ce nouveau compte d'exploitation prévisionnel intègre :
- L'extension de la gratuité aux lycéens en internat et aux étudiants en
apprentissage pré-baccalauréat et post-baccalauréat,
- La révision du plan de maintenance de niveau 4 des AMG,
- La mise à disposition par la Collectivité d’un agent pour le service Ressources Humaines de la SAEML CFC,
- La création d’un poste de contrôleur de gestion,
- La création d’une brigade verte,
- Le remplacement du CICE par une diminution des cotisations patronales,
- Le coût de fonctionnement de la billettique. Conformément aux montants inscrits dans cette nouvelle annexe 25, la contribution financière prévisionnelle de la collectivité est révisée comme suit pour les années 2018 à 2021 :
€ HT 2011 2018 2019 2020 2021
Nouvelle
contribution 19 859 743 20 811 660 20 502 458 20 381 236
prévisionnelle
Ancienne contribution
prévisionnelle 21 320 637 € | 21 343 022 € | 21 304 342 € | 21 143 942€ (avenant n° 3)
Ecar : - 1 460 894€ | -531362€ | -801884€ | -762 706€
Article 2.2 — Modification de l’annexe 14 « PLAN DE TRANSPORT »
Afin de mieux répondre aux besoins des usagers et optimiser le service, le plan de
transport devra être adapté pour tenir compte des modifications suivantes :
L'ensemble de ces modifications porte sur la période du lundi au Vendredi :
- La création d’un service Mezzana — Ajaccio le matin (Arrivée vers 9h00),
- La création d’un aller — retour supplémentaire entre Bastia (départ 19h00) et Casamozza,
- La création d’un sixième Aller-Retour Ajaccio (18h00) — Bastia,
- L'étude de transformation en train express (5 arrêts) pour le 1€ train du matin
et le dernier train du soir entre Ajaccio et Bastia.
En Balagne, pour les périodes scolaires, les heures de navettes Caivi-lle Rousse
devront être adaptées pour tenir compte des besoins de transports des collèges et
lycées.
L'impact de ces nouvelles liaisons est évalué à 60 000 train-kilomètres annuels
supplémentaires.
En conséquence l'annexe 14 « plan de transport » est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant. Article 2.3 —- Modification de l’annexe 15 « GRILLE TARIFAIRE »
Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe au 1°’ janvier 2017, la Collectivité de
Corse a la compétence gestion des lignes d’autocars régulières et scolaires sur
l'ensemble du territoire, en plus du transport ferroviaire.
Plusieurs tarifications existent qui sont le fruit de l’histoire et des politiques menées
par les trois collectivités qui avaient en charge l'exploitation des lignes (Département de la Corse-du-Sud, Département de la Haute-Corse, Collectivité Territoriale de Corse).
La Collectivité de Corse a donc engagé en 2018 une étude pour examiner la
possibilité d'harmoniser les différentes grilles existantes afin de proposer une gamme plus cohérente et plus lisible pour les voyageurs applicable sur l'ensemble du
territoire.
Suite à cette étude, la Collectivité a décidé de maintenir les gammes tarifaires
monomodales existantes, avec une extension des abonnements et la définition de réductions tarifaires, mais aussi de mettre en place une nouvelle gamme tarifaire
intermodale pour les voyageurs désirant utiliser plusieurs modes de transport
couvrant l'ensemble du territoire.
Les ajustements apportés à la grille tarifaire ferroviaire portent donc sur :
- La transformation de l'abonnement « salarié » en un pass 30 jours glissants
ouvert à tous,
- La transformation de l'abonnement « scolaire » en un pass 30 jours à tarif
réduit à destination des scolaires, étudiants, seniors et personnes
bénéficiaires de minimas sociaux,
- La création d'une gamme tarifaire intermodale Car + Train, qui reprend la
structure de la grille routière avec des tarifs identiques,
- La création d'une gamme tarifaire intermodale Train + Urbain, soit la
tarification du train majorée de 1 € (dont 0,80 € remboursé à la CAPA ou à la
CAB),
- La création d’une gamme tarifaire intermodale Car + Train + Urbain, soit la
tarification prévue par la gamme Car + Train, majorée de 1 € (dont 0,80 €
remboursé à la CAPA ou à la CAB).
Cette nouvelle grille tarifaire entrera en vigueur le 1°" septembre 2019.
En conséquence l'annexe 15 « Grille tarifaire » annexée à la convention est remplacée à compter du 1° septembre 2019 par l'annexe 15 jointe au présent avenant. Article 2.4 — Création d’une annexe 39 «PLAN DE MAINTENANCE de
maintenance des AMG 800 »
Les niveaux de maintenance des autorails AMG sont normalisés et définis par le plan
de maintenance du constructeur. Ce plan isole la maintenance non récurrente, dite « maintenance de niveau 4 » qui reprend les opérations à réaliser en fonction du
rythme d'utilisation des matériels.
Il convient de provisionner progressivement la maintenance de niveau 4 à effectuer sur les AMG 800 en se limitant aux opérations à réaliser dans la durée du contrat de
délégation de service public.
Jusqu'à fin 2015 le plan de maintenance relatif aux opérations de niveau 4, établi par
un expert indépendant, reposait sur des pas de réalisation en fonction des seules prescriptions du constructeur et de l’utilisation prévisionnelle cumulée des machines, en heures de fonctionnement ou en kilomètres parcourus.
Le renforcement du service matériel ainsi que le changement de management de ce service ont permis de mettre en œuvre une planification opérationnelle de
maintenance basée sur des pas de réalisation liés à l’âge des matériels, intégrant des regroupements d'interventions et mixant les capacités techniques de l'atelier avec les besoins de disponibilités indispensables pour l'exploitation.
En 2016, l'embauche de plusieurs agents aux ateliers de Casamozza a permis de
structurer le service du matériel et de maîtriser en interne la réalisation du Plan de
maintenance. Dans ces conditions, la provision pour grandes révisions n’intègre plus le coût horaire d’une main d'œuvre externe.
Au cours de l'exercice 2017, et pour faire suite à la demande formulée par les
services de la Collectivité de Corse, une expertise a été réalisée par la société SNCF
MOBILITES sur le plan de maintenance. Il est ressorti de ce rapport que le plan de maintenance constructeur était inadapté au regard des faits suivants :
- un parcours kilométrique moyen beaucoup plus faible que celui prévu par le
constructeur,
- _une nécessité de disposer d'opérations de maintenance non pas sur une rame
entière mais sur certains organes,
- _une meilleure réponse aux contraintes opérationnelles en optimisant les temps d'immobilisations liées à la maintenance préventive.
Sur la base des constats issus de ce rapport, SNCF MOBILITES a proposé une
modification du plan de maintenance préventive des AMG 800 à la Collectivité, qui a demandé au délégataire l'application de ce nouveau plan de maintenance dès l'arrêté des comptes de l'exercice 2017.
En 2018, sur la base de nouvelles analyses, il apparaît que des opérations de
maintenance externalisées relatives aux ATP BOGIE peuvent être regroupées et que les ATP Ponts doivent être déclassées en entretien courant.
La concertation sur le plan de maintenance de niveau 4 entre le délégant et son
délégataire vise à affiner le partage de la connaissance des objectifs, obligations et
contraintes afférents à la maintenance lourde des AMG 800 afin de garantir la longévité de ces matériels. Elle précise l’étalonnage économique global dans le cadre du présent avenant.
C'est la raison pour laquelle il convient que le délégataire et le délégant arrêtent un
nouveau plan de maintenance de niveau 4 lors de l’avenant n° 4 à la DSP et:
-__ fixent la programmation contractuelle et le contenu des opérations de niveaux
4 à réaliser sur les AMG 800,
-__ définissent le coût prévisionnel de chacune de ces opérations,
- intègrent les préconisations indiquées par les experts à travers l'assistance
technique.
Les CFC devront fournir à la collectivité un suivi de la disponibilité des rames tout au
long de l’année et un prévisionnel pour les trois années à venir.
Les prévisions budgétaires de l'annexe 25 prennent en compte la reprise du solde de
la provision pour gros entretien en fin de DSP.
En conséquence l'annexe 39 est créée et reprend les éléments énumérés ci-
dessous.
Dans la mesure où seules les opérations de maintenance de niveau 4 devant
intervenir avant le 31 décembre 2021 font l’objet d'une provision dans les comptes
annuels de la société, le solde de la provision au passif du bilan de la SAEML du 31
décembre 2021 sera nul, sauf si un avenant de prolongation était établi avant cette
échéance et que le principe comptable de continuité trouvait à s'appliquer.
Article 2.5 — Modification de l’article 7. « MISSIONS DU DELEGATAIRE » de la convention
L'article 7 de la convention détaille l'ensemble des missions incombant au
délégataire.
Cet article doit être actualisé afin de tenir compte de la mise en place d’un système
de billettique sur les autocars, à compter du 1° mars 2019, et les trains, à compter du
second semestre 2019, gérés par la Collectivité de Corse.
Il s'agit en effet à la fois de tenir compte des nouvelles missions relevant de la
Collectivité depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, et des difficultés de suivi de la
fréquentation et de la collecte des recettes qui affectent les réseaux de transport.
La mise en place d’un système de billettique permettrait de remédier à ces lacunes
par :
- La possibilité d'abonnement multi réseaux rechargeable dans le réseau gares et autres ou par internet,
- La possibilité d'achat de ticket unique par smartphone,
- La possibilité d'adapter rapidement (suivi de la fréquentation en retour
journalier) la capacité en fonction de la fréquentation (qualité de service). La Collectivité de Corse a donc décidé de déployer un système de billettique légère
et moderne sur l'ensemble de ses réseaux afin d'améliorer l'adaptation et de faciliter l'utilisation des transports en commun par une meilleure qualité de service.
Le coût d'investissement du déploiement de la billettique sur le matériel ferroviaire est porté par la Collectivité.
Les coûts de fonctionnement induits, en particulier les charges afférentes au
comptage des recettes, seront en revanche supportés par le délégataire.
Par conséquent, l'article 7 « Missions du Délégataire » est complété ainsi :
« Le Délégataire doit notamment :
- Réaliser la production de l'ensemble des circulations définies à l'annexe 14 de la
présente Convention;
- Assurer une mission d'assistance permanente auprès de la CdC dans le cadre de
ses missions de maîtrise d'ouvrage;
- Assurer la police des chemins de fer au regard des moyens disponibles;
- Conserver en bon état de fonctionnement le réseau ferroviaire et le matériel roulant mis à sa disposition et doit à cet effet assurer l'entretien et la maintenance afférents dans les conditions fixées à l'article 38 ;
-_ Assurer l'accueil et l'information du public ;
-_ Proposer et mettre en œuvre les opérations de promotion commerciale ;
- Définir les modalités de distribution des titres de transport et les mettre en œuvre ;
- Assurer le fonctionnement et l'entretien du nouveau système de billettique ;
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect des objectifs de qualité du
service définis avec la CdC ;
- Exercer, auprès de la CdC, une mission permanente de conseil et d'expertise, de
proposition, correspondant aux exigences du service ;
-_ Rendre compte à la CdC de la réalisation de ses obligations contractuelles ;
- Permettre à la CdC, dans la limite imposée par les textes en vigueur, un accès
permanent à l'ensemble du réseau ferroviaire, du matériel roulant mis à sa disposition ainsi qu'aux données d'exploitation. »
Article 2.6 — Modification de l’article 25.2 « SUPPORTS D'INFORMATION » de la
convention
La SAEML CFC assure la conception, la mise à jour, la production et la diffusion des
supports d'information (papiers et électronique) auprès des usagers.
Le site internet présente ainsi le plan du réseau et des lignes, les horaires, les tarifs,
les horaires d'ouverture des gares et agences commerciales, etc. La présentation de ces différentes informations est toutefois peu lisible. Il n’est de surcroît pas possible à ce jour d'acheter un titre de transport ferroviaire en ligne. Le site internet doit donc évoluer afin de gagner en attractivité. Le paragraphe « Support électronique » de l’article 25.2 « Supports d'information »
est complété ainsi :
« Le Délégataire doit, à compter du 1er juin 2013, assurer une information par voie
électronique sur un site Internet dont il assure la conception et l'administration. Les
frais de création du site sont à la charge de la CdC, les autres frais étant supportés
par le Délégafaire.
L'accès au site internet doit être accessible dans les conditions définies par le
schéma directeur d'accessibilité des Chemins de Fer de la Corse.
Ce site internet est tenu à jour en permanence et présente a minima, de manière
lisible et attractive, les informations suivantes en français ainsi que dans les langues adaptées au contexte touristique du territoire :
- le plan du réseau et le plan des lignes,
-_ l'offre de transport accessible aux personnes à mobilité réduite
- les horaires,
- un moteur de calcul d'itinéraire (temps de parcours inclus),
-_ l'édition de fiches horaires de gare à gare
- les tarifs ainsi qu'un moteur de calcul de prix,
- les horaires d'ouverture des gares et agences commerciales,
- des liens vers les offices de tourisme locaux,
- la valorisation touristique des arrêts desservis,
- l'actualité du réseau (travaux, situation perturbée etc.)
- une page de contact,
- liens vers sites internet des autres autorités organisatrices de la région ou de leurs
exploitants,
- réclamations des usagers,
- et permettre aux usagers d'acheter en ligne leur titre de transport, de le modifier et de se le faire rembourser sous certaines conditions.
Le site internet rénové devra être opérationnel pour le 1° janvier 2020. »
Article 2.7 —- Modification de l’article 37. « CONDITIONS DE GESTION DU
DOMAINE IMMOBILIER DU RESEAU FERROVIAIRE DONNANT_ LIEU A OCCUPATION » de la convention
Le délégataire est chargé de la gestion et de la valorisation du domaine immobilier du
réseau répertorié à l'annexe 9 de la convention « Inventaire immobilier et AOT ».
La convention prévoit également l'élaboration d’un programme de valorisation du patrimoine immobilier au 1°’ janvier 2014, repoussé au 1°" janvier 2018 par l'avenant n°3. Celui-ci n'a pas été produit à ce jour et ne pourra pas l'être avant la fin de la
convention.
10 Aussi, afin de tenir compte des évolutions apparues en cours de l'exécution de la
convention, le paragraphe « Valorisation du domaine immobilier » de l'article 37.2 « Règles de gestion » est supprimé.
L'annexe 13 «Plan de valorisation du domaine immobilier » est également
supprimée.
Article 2.8 — Modification de l’article 40 « PERIMETRE DES CHARGES CF1 ET CF2 » de la convention
La Chambre Régionale des Comptes a procédé à l'examen de la gestion de la
SAEML des Chemins de Fer de la Corse, et a formulé, en rendant son rapport
d'observations définitives en 2018, un certain nombre d'observations et de
recommandations.
Sur ces bases, la Collectivité de Corse met à disposition du délégataire un cadre, pour une durée de 3 ans, courant du 1° juillet 2018 au 30 juin 2021, qui aura pour
mission de mettre en œuvre une partie de ces recommandations, notamment :
- Engager une réflexion d'ensemble sur le dimensionnement des services qui
s’extraie du cadre organisationnel actuel et prenne en compte les pistes de
productivités observées au niveau de chaque service opérationnel, y compris par
mutualisation de moyens.
-_ Engager des discussions sur l'accord d'entreprise pour redonner plus de flexibilité à l’organisation, supprimer les erreurs de plume, et réécrire les parties contradictoires favorisant la sous-activité et la non application du nombre annuel d'heures de travail.
- Mettre en œuvre un réel plan de formation pluriannuel, reposant sur une analyse
des besoins en compétences et perspectives d'évolution en emplois, relayés par les entretiens annuels professionnels qui restent également à mettre en place,
conformément aux accords d'entreprise.
La rémunération du cadre mis à disposition ainsi que les charges salariales induites seront acquittées par la Collectivité de Corse et donneront lieu à remboursement par la SAEML des Chemins de Fer de la Corse, à terme échu, au vu des titres de
recettes émis par la Collectivité de Corse.
Ces remboursements sont intégrés aux charges CF2.
En conséquence, la liste des charges, constituant le périmètre des CF2, est
complétée de l’alinéa suivant :
° «Le remboursement de la rémunération et des charges salariales induites du
personnel mis à disposition par la Collectivité ».
11 Article 2.9 — Modification de l’article 41 « GRILLE TARIFAIRE » de la convention
Les étudiants de l'enseignement supérieur bénéficient depuis la rentrée 2012 de la
gratuité du transport sur le réseau ferroviaire pour les trajets entre leur lieu de
résidence et leur lieu d'étude.
Ce dispositif est étendu à compter de janvier 2019 aux lycéens en internat, ainsi
qu'aux étudiants pré-baccalauréat et post-baccalauréat en apprentissage.
Cette décision entraîne une diminution des recettes commerciales pour le délégataire qu'il convient de compenser.
Pour la première année de mise en place (2019), un volume de 200 étudiants bénéficiant de ce nouveau dispositif sera compensé ; à l'issue d'un premier bilan annuel, et s’il y a lieu, la formule ci-dessous sera révisée dans le cadre d'un nouvel avenant afin de tenir compte de la réalité du volume à compenser.
Les modalités de calcul de la compensation existante pour les étudiants de
l'enseignement supérieur sont modifiées comme suit :
« Une compensation est versée au délégataire en contrepartie de la gratuité du transport entre le lieu de résidence et le lieu d'étude accordée aux étudiants de l’enseignement
supérieur à compter de la rentrée de septembre 2012, et aux lycéens en internat ainsi
qu'aux étudiants pré-baccalauréat et post-baccalauréat en apprentissage à compter de janvier 2019.
Le calcul de la compensation se fonde sur la fréquentation mesurée lors des contrôles
dans les trains, l'O-D associée à la carte de transport et le prix de vente moyen du
kilomètre (PMVK).
Le calcul de la compensation se détaille tel que suit :
- sur les 1 600 000 premiers voyageurs Km, la compensation est basée sur la recette «
étudiante » 2011 neutralisée au niveau du PMVK 2011 résultant des ventes de titres
étudiants en 2011 soit 0,07200 €,
- au-delà, il sera fait application du PMKV global (ensemble des titres émis toutes
catégories confondues) soit 0,11037 € sur les voyageurs Km supplémentaires.
Article 2.10 — Modification de l’article 50. « CONTRÔLE ANNUEL DU
DELEGATAIRE » de la convention
Afin d'augmenter la capacité d'accueil dans les trains ainsi que le confort et les
conditions de transport des usagers, plusieurs doubles rames (UM2) ont été mises en œuvre.
Le rapport technique annuel sera en conséquence complété d'indicateurs portant sur le suivi kilométrique par caisse.
12 Le paragraphe « Matériel roulant » de l’article 50.2 portant sur le « Rapport technique annuel et qualité de service » est complété ainsi :
« Matériel roulant
« Le nombre, la date d'entrée au parc, la série et le numéro de série des véhicules
affectés au service au cours de l'exercice,
*<_Jeur kilométrage à la date anniversaire du contrat, le nombre de km parcourus par chaque véhicule et UM2 dans l’année
° L'introduction d'un indicateur de suivi en caisses*km
+ _récapitulatifs des opérations de maintenance par matériel ;
* consommation de carburant par matériel. »
Le rapport financier inclura dans la partie consacrée aux charges d'exploitation des
éléments portant sur les coûts induits par les UM2.
ARTICLE 3 — MISE A JOUR DES ANNEXES DE LA CONVENTION
Afin de tenir compte des évolutions apparues en cours d'exécution, il est procédé à
la mise à jour des annexes énumérées ci-après :
- Annexe 0 : « Liste du personnel »
- Annexe 14 : « Plan de transport »
- Annexe 15 : « Grille tarifaire »
- Annexe 25 : « Compte d'exploitation prévisionnel »
L'annexe 39 « Plan de maintenance des AMG 800 » est créée.
L'annexe 13 « Plan de valorisation du domaine immobilier » est supprimée.
ARTICLE 4 - AUTRES POINTS DE LA CONVENTION
Les points et modalités de la convention d'exploitation de services et de gestion du
réseau ferroviaire non modifiés par le présent avenant demeurent en vigueur.
13 ARIICLE 5 - DATE D'EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant signé par les parties prend effet à la date de transmission au
contrôle de la légalité de la délibération de l'Assemblée de Corse ayant autorisé sa
signature.
ANNEXES
+ Les annexes citées dans le présent avenant et mises à jour.
Fait en 3 originaux à Ajaccio, le
Le Président du Conseil Exécutif de Corse Le Directeur Général de la SAEML
Chemins de Fer de la Corse
Gilles SIMEONI Jean-Baptiste BARTOLI
14 Annexe 0
Données relatives au personnel
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Bastia-Calvi 1 1 2
Calvi-Ponte Leccia 1 1 O0
Calvi-lle Rousse 5 5 4
Plan de tranport Été
Lundi-Vendredi Samedi Dimanche et Férié
Ajaccio-Bastia 4 4 4
Ajaccio-Mezzana 6 3 0
Ajaccio-Corte 1 1 0
Bastia-Corte 1 0,5 0,5
Bastia-Casamozza 10 10 2
Bastia-Calvi 1 1 1
Calvi-Ponte Leccia 1 1 1
Calvi-lle Rousse 5 5 5 Annexe 15
Grille tarifaire
Grille tarifaire au 1°" septembre 2019 JUDAINS
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dont redevances domanlales
dont produits accessolres
74 Contribution CTC
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dont charges C2 imputées en transparence
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
78 Reprise sur provision
79 Transferts de charges
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dont achats pièces et huiles AMG
dont combustibles et énergles
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dont entretien végétal et Interventions voies 254
dont maintenance MR
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dont maintenance billettique - valideurs
dont fonctionnement Saas
dont services d'aulocars 760
dont services de nettoyage s
dont entretien et location des voitures de service 190
dont remise en état de l'AMG (sinistre)
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dont missions (frals de repas, hôtel, 185
dont frais de remboursements d'IK
dont frals de formation
dont voyages
dont transport de matériels
dont publicité (espaces et documentation)
dont mise à disposition personnel CDC
dont transport de fonds
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35
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dont taxe foncière
dont TP /CET
dont taxe sur les salalres
150
dont équipe dirfgeante
dont allocation prératraile
et
dont amortissements et provislons
dont provisions pour gros entretien des AMG
de Annexe 25 - avenant n° 4
VK estimé (2018) 44 000 000 V*Km
Recettes Voyageurs : 4719818€
PMVK hors autres produits 0,107
Produits annexes : 2 257 288 €
PMVK y compris les recettes annaxes : 6 977 106€
PMVKo = 0,159 Annexe 39
PLAN DE MAINTENANCE des AMG 800 Les niveaux de maintenance des autorails AMG sont normalisés et définis par le plan de
maintenance du constructeur. Ce plan isole la maintenance non récurrente, dite «
maintenance de niveau 4 » qui reprend les opérations à réaliser en fonction du rythme
d'utilisation des matériels.
Il convient de provisionner progressivement la maintenance de niveau 4 à effectuer sur les
AMG 800 en se limitant aux opérations à réaliser dans la durée du contrat de délégation de service public.
Au cours de l’exercice 2017, et pour faire suite à la demande formulée par les services de la
Collectivité de Corse, une expertise a été réalisée par la société SNCF MOBILITES sur le plan
de maintenance.
ll est ressorti de ce rapport que le plan de maintenance constructeur était inadapté au
regard des faits suivants :
un parcours kilométrique moyen beaucoup plus faible que celui prévu par le constructeur,
une nécessité de disposer d'opérations de maintenance non pas sur une rame entière mais
sur certains organes,
une meilleure réponse aux contraintes opérationnelles en optimisant les temps
d'immobilisations liées à la maintenance préventive.
Sur la base des constats issus de ce rapport, SNCF MOBILITES a proposé une modification du
plan de maintenance préventive des AMG 800 à la Collectivité, qui a demandé au
délégataire l'application de ce nouveau plan de maintenance dès l'arrêté des comptes de
l'exercice 2017.
En 2018, sur la base de nouvelles analyses, il apparaît que des opérations de maintenance
externalisées relatives aux ATP BOGIE peuvent être regroupées et que les ATP Ponts doivent
être déclassées en entretien courant.
La concertation sur le plan de maintenance de niveau 4 entre le délégant et son délégataire
vise à affiner le partage de la connaissance des objectifs, obligations et contraintes afférents
à la maintenance lourde des AMG 800 afin de garantir la longévité de ces matériels. Elle
précise l’étalonnage économique global.
C'est la raison pour laquelle il convient que le délégataire et le délégant arrêtent un
nouveau plan de maintenance de niveau 4 et :
fixent la programmation contractuelle et le contenu des opérations de niveaux 4 à réaliser
sur les AMG 800,
définissent le coût prévisionnel de chacune de ces opérations,
intègrent les préconisations indiquées par les experts à travers l’assistance technique.
Les CFC devront fournir à la collectivité un suivi de la disponibilité des rames tout au long de
l’année et un prévisionnel pour les trois années à venir.
Les prévisions budgétaires de l'annexe 25 prennent en compte la reprise du solde de la
provision pour gros entretien en fin de DSP. Pa lle de: rations LT vanne
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