Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mercredi 28 août 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Consommateurs,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/257 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2019 AVEC L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF "LES MOULINS BLANCS" POUR LA MISE EN PLACE D'ACTIONS CULTURELLES AUTOUR DE LA MEDIATION ANIMALE
SEANCE DU 25 JUILLET 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 11 juillet 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Mattea
CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel
CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, isabelle
FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne
GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-
Jean LUCIANI Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI Jean-Martin
MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-
Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLE,
Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO,
Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Pierre-Jean LUCIANI
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
Mme Santa DUVAL à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Xavier LACOMBE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Paul LEONETTI à Mme Marie SIMEONI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme Rosa PROSPERI à M. Michel GIRASCHI
M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Pascale SIMONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM. Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVÈ" partie,
VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui affirme et
promeut les droits des usagers notamment en terme d'accès à la culture,
VU la loi de modernisation sociale du 2 janvier 2002 reconnaissant l'accès de l'adulte handicapé physique, sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment aux loisirs et à la culture,
VU la loi du 11 février 2008 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment son titre III, art. L. 1431-2 relatif
au volet culturel dans les établissements de santé au sein des ARS,
VU la délibération n° 17/284 AC de l'Assemblée de Corse du 21 septembre 2017
portant approbation du nouveau cadre pour l'action culturelle et du nouveau
cadre pour le patrimoine de la Collectivité de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À Funanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le projet de convention de partenariat 2019 à conclure entre la Collectivité de Corse et l'établissement Institut Médico Educatif (IME) «Les Moulins Blancs » - Aiacciu, pour la mise en œuvre d’une expérimentation de médiation animale tel qu'il figure en annexe de la présente délibération et AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer ladite convention.
ARTICLE 2:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 juillet 2019
Le Président de l'Assemblé Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
3 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
25 ET 26 JUILLET 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE({S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale
et de la Santé CULLETTIVIA n! CORSICA
COLLECTIVITÉ De CORSE
——
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Etablissements culturels de desserte et de proximité, ayant vocation à dispenser un service public gratuit, les Services des Médiathèques Cismonte et Pumonte et leurs
annexes, au nombre de 5, mettent en œuvre les politiques territorialisées de lecture
publique notamment en milieu rural, ayant pour objectif, l'accès du plus grand
nombre à la culture, à la lecture, et à l'information sur tous les supports.
Ces médiathèques territoriales peuvent également se prévaloir d'être aujourd'hui un des moteurs du développement culturel sur notre territoire, plaçant le livre et autres
supports documentaires et multimédias comme pivots culturels, en témoignent les différentes animations et manifestations qu'elles mettent en œuvre tout au long de
l'année. Ainsi, ces établissements, évoluent de plus en plus, comme fournisseurs de moments culturels et non plus simplement de collections, conjuguant ainsi action
culturelle et action sociale.
Présentation du Projet d'expérimentation de médiation animale
Au titre de ses politiques publiques en matière de Culture et Santé, la Collectivité de
Corse, constatant la nécessité de rapprocher la culture de publics éloignés, décide la mise en œuvre sans incidence financière, d'une expérimentation avec la réalisation d'ateliers culturels et artistiques basés sur la médiation animale. Cette
expérimentation est portée par le Service des Médiathèques de la Direction de la
Culture de la Collectivité de Corse, en partenariat avec l'établissement Institut
Médico Educatif (IME) « Les Moulins Blancs » à Aiacciu, dans ses locaux ou lors
d'activités externes.
L'IME « Les Moulins Blancs » est géré par l'ADAPEI (Association Départementale
des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés), association loi 1901 déclarée à la
préfecture le 9 juillet 1964 sous le numéro 41064 et a été inauguré en 1964. Cet
établissement a été créé afin de répondre aux difficultés pour certains parents ne
trouvant pas d'établissement pouvant accueillir leurs enfants en situation de
handicap et répondant à leurs attentes spécifiques.
L'association travaille depuis sa création à répondre aux attentes des usagers et de leur famille. Elle défend des valeurs :
- Le respect de la personne,
-__ L'équilibre entre la famille et l'institution,
La complémentarité entre adhérents et professionnels,
La solidarité et la tolérance.
Elle a pour objectifs de : . Promouvoir l'accueil, la solidarité et la convivialité entre les familles marquées par cette communauté de destin.
. Défendre les droits des usagers fréquentant l'association.
. Mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement moral, physique et
intellectuel des enfants, adolescents et adultes en situation de handicap.
. Créer, gérer et développer les établissements et services spécialisés nécessaires à l'accomplissement de ces objectifs.
En fonction du Projet Individuel de chacun des bénéficiaires, l'Institut Médico- Educatif « Les Moulins Blancs » désigne la ou les personnes appelées à encadrer conjointement l'activité proposée. Le projet est élaboré en équipe pluridisciplinaire.
Concernant le projet d'expérimentation de médiation animale, un agent du service des médiathèques du Pumonte de la Collectivité de Corse spécialisée dans cette approche sera invité à « participer » à l'élaboration de celui-ci en remettant au chef de service un « écrit » concernant la manière dont il envisage son action au sein de la structure et en faisant un compte rendu régulier sur la participation de l'usager ».
Les équipes des Services des Médiathèques viendront en support de l'agent pour enrichir la dimension culturelle et rappeler l'importance de l'utilisation du livre comme medium de transmission de savoir et de plaisir.
Le référent de l'usager informera l'agent de la Collectivité de Corse des modifications et/ou évolutions du projet individuel de la personne.
La médiation animale
La Delta Society, organisme international fondé aux USA en 1981, définit la Thérapie Facilitée par l’Animal comme « une intervention dirigée dans laquelle la rencontre spécifique avec l’animal fait partie intégrante du processus de soins dans les hôpitaux, les maisons de retraite et autres établissements thérapeutiques et sous les conseils d’un thérapeute, de médecin ou toutes personnes sortant d'un cursus médico-social.
La T.F.A. est un programme formel, visant à améliorer le bien-être humain sur le plan physique, social, émotionnel ou cognitif, par l'introduction d’un ou plusieurs animaux dans l’environnement immédiat d'un individu ou d'un groupe, au sein d'une relation triangulaire, entre le « zoothérapeute » ou le médiateur et la personne bénéficiaire.
L'AFIRAC (Association Française d'Information et de Recherche sur l'Animal de Compagnie) définit les Activités Associant PAnimal comme « l'introduction d'un animal au sein d'une démarche : qu'elle soit éducative, sociale, ludique, en veillant à ne pas nuire au(x) sujet(s) bénéficiaire(s), ni à l'animal, ni aux intervenants, ni à la structure ».
À proprement parler les Activités Associant l’Animal ne sont donc pas thérapeutiques, mais plutôt récréatives, éducatives ou motivationnelles.
Au sein des activités associant l'animal, se trouvent les animaux d'assistance tel le chien guide d’aveugle, se trouve également le chien éduqué par l'association Handichiens pour personne handicapée moteur. Les chiens médiateurs et les chiens visiteurs qui rendent des visites ponctuelles dans certains lieux de soins, effectuant
quelques animations, visant à améliorer la qualité de vie des résidants.
Ainsi, l'expérimentation voulue par la Collectivité de Corse, au sein des
établissements spécialisés est donc précisément une activité facilitée par l'animal (AAA), en l'occurrence un chien, se revendiquant de cette approche.
Déroulement du projet
Pour l'année 2019, il est proposé de mettre en place des « activités » individuelles ou
en petit groupe (4 personnes maximum) le mardi de 13h30 à 14h30 et le jeudi de 9h
à 12h.
Ces activités seront co-encadrées par Mme Leslie Orsatti, Agent de la Collectivité de Corse, et un(e) éducateur (trice} de l'IME « Les Moulins Blancs ».
A l'issue de cette phase d'expérimentation et de sensibilisation, et si celle-ci s'avère porteuse pour un public en situation de handicap, la démarche pourra être élargie à
d’autres structures de santé partenaires qui placent la culture comme un élément
moteur de leur projet d'établissement.
Je vous propose de bien vouloir approuver cette démarche d'expérimentation et de
m'autoriser à signer ce partenariat avec l'IME « Les Moulins Blancs » à Aiacciu.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. CULLETTMTÀ 1 CORSICA
COLLECTIVITÉ ve CORSE ADAPEL | XX
INSTITUT MEÉDICO-EDUCATIF LES MOULINS BLANCS
Route d’Alata — Les 7 Ponts — 20090 AJACCIO
CONVENTION ANNUELLE 2019 PASSEE ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF POUR LA MISE EN ŒUVRE
D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDIATION ANIMALE
PREAMBULE
Le cadre de l’action culturelle de la Collectivité de Corse
Les bibliothèques sont des institutions publiques qui garantissent aux citoyens un libre accès aux savoirs et à l'information sur place où à distance. Elles déploient leurs
activités dans le cadre de politiques publiques.
Les difficultés d'accès aux savoirs et à l'information sont un des obstacles rencontrés par les personnes handicapées pour participer pleinement et efficacement à tous les aspects de la société. Les bibliothèques doivent respecter les normes et les obligations d'accessibilité et mettre en place des services, des collections, des équipements et des installations qui répondent aux besoins d'information.
La démarche d'accueil en bibliothèque des personnes en situation de handicap
s'inscrit dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées. En
bibliothèque, cette démarche se décline en dix points :
- Définir une personne ou une personne référente au niveau de l'établissement,
- Développer les compétences pour un accueil de qualité,
- Proposer des collections accessibles
- Mettre en place une médiation humaine et un accompagnement pour la découverte ou la prise en main de nouveaux types de collections, de matériels ou de logiciels
d'aide à la lecture,
- Construire des partenariats avec des associations et des structures locales ou nationales, afin de bénéficier de relais d'information, d'un échange d'expérience et de faire venir de nouveaux publics à la bibliothèque
- Communiquer sur les actions, en direction du public visé, des professionnels mais
aussi du grand public,
- Penser l'accessibilité du bâti et des circulations intérieures
- Penser l'accessibilité des services numériques
- Evaluer à moyen terme, pour mesurer l'adéquation entre les services proposés et les besoins de la population desservie
- Inscrire l'ensemble des actions à destination des personnes en situation de handicap dans un projet de service, ou Projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES).
L'Institut Médico Educatif (I.M.E)
L'IME « les Moulins Blancs » est géré par l'ADAPEI (Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés), association loi 1901 déclarée à la préfecture le 9 juillet 1964 sous le numéro 41064. Tel : 04.95.22.33.50 L'IME a été inauguré en 1964. Cet établissement a été créé afin de répondre aux difficultés pour certains parents ne trouvant pas d'établissement pouvant accueillir leurs enfants en situation de handicap et répondant à leurs attentes spécifiques.
L'association essaye depuis sa création de répondre aux attentes des usagers et de leur famille. Elle défend des valeurs :
Le respect de la personne
L'équilibre entre la famille et l'institution
La complémentarité entre adhérents et professionnels
La solidarité et la tolérance
3
Elle a pour objectifs de :
. Promouvoir l'accueil, la solidarité et la convivialité entre les familles marquées par cette communauté de destin.
. Défendre les droits des usagers fréquentant l'association.
. Mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement moral, physique et intellectuel des enfants, adolescents et adultes en situation de handicap. . Créer, gérer et développer les établissements et services spécialisés nécessaires à l'accomplissement de ces objectifs.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ENTRE,
La Collectivité de Corse représentée le Président du Conseil Exécutif de Corse, autorisé à signer la présente convention par délibération n° 19/257 AC de l'Assemblée de Corse du 25 juillet 2019.
Et,
L'établissement Institut Médico Educatif « Les Moulins Blancs », Route d'Alata -
Les 7 ponts, 20090 Ajaccio, représenté par son Directeur M. MAGNANI Jean-Joseph, ci-après dénommé L'IME les Moulins Blancs.
N° SIRET :
VU le Code général des collectivités territoriales, Titre Il, Livre IV, |Vème partie,
VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui affirme et promeut les droits des Usagers notamment en terme d'accès à la culture,
VU la loi de modernisation sociale du 2 janvier 2002 reconnaissant l'accès de l'adulte handicapé physique, sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment aux loisirs et à la culture,
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son titre III, article L.1431-2 relatif au volet culturel dans les établissements de santé au sein des ARS, VU la délibération n° 17/284 AC de l'Assemblée de Corse du 21 septembre
2017 portant approbation du nouveau cadre pour l'action culturelle et du
nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité de Corse,
Considérant la volonté de la Collectivité de Corse de promouvoir la culture en lien
avec la promotion de la santé,
Considérant le souhait de l'IME d'offrir à ses résidents un accès à la culture à travers
de nouvelles approches de médiation,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Mise en place d'ateliers culturels basés sur la médiation animale en direction d'un
public jeunesse en situation de handicap.
Au titre de ses politiques publiques en matière de Culture et de Santé, la Collectivité
de Corse, constatant la nécessité de rapprocher la culture de publics éloignés et
notamment du public jeunesse en situation de handicap, décide la mise en œuvre
d'une expérimentation avec la réalisation d'ateliers culturels et artistiques basés sur la médiation animale via le Service des Médiathèques de la Direction de la Culture de la
Collectivité de Corse. Cette action sera réalisée soit dans les locaux de l'établissement soit sur des activités externes.
La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de réalisation de
cette opération pour une durée d’un an sur la base du projet défini à l'article 2.
ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL
Dans le cadre de cette expérimentation et en fonction du Projet individuel de chacun
des bénéficiaires, l'IME désigne la ou les personnes appelées à encadrer
conjointement cette activité.
Le projet est élaboré en équipe pluridisciplinaire. L'agent titulaire, Mme Leslie Orsati, désignée au sein de la Collectivité de Corse sera invité à « participer » à l'élaboration
de celui-ci en remettant au chef de service un « écrit » concernant la manière dont il
envisage son action au sein de la structure et en faisant un compte rendu régulier sur
la participation de l'usager.
Le référent de l'usager informera Mme Orsatti des modifications et/ou évolutions du
projet individuel de la personne.
Déroulement de l'expérimentation :
Pour l'année 2019, les modalités d'action sont les suivantes :
Des « activités » individuelles ou en petit groupe (4 personnes maximum).
- le mardi de 13h30 à 14h30
- le jeudi de 8h à 12h.
Ces activités seront co-encadrées par Mme Leslie Orsatti, Agent de la Collectivité de Corse, et un(e) éducateur (trice) de l'IME « Les Moulins Blancs ».
Dans le cas d'impossibilité à assurer l'activité, incombant soit à l'intervenant, soit à
LME, le partenaire défaillant s'engage à faire part de son impossibilité dès la connaissance de celle-ci. ARTICLE 3 : ASSURANCES
Pendant le temps de l'activité, les enfants ou adolescents bénéficient de l'assurance
souscrite par L'IME - MAIF N°: 0900627H. A ce titre la responsabilité technique d'animation de l’activité tant pour les niveaux de difficultés, les règles de sécurité, le nombre de participants, l'encadrement, incombent directement à Mme Leslie Orsatti, agent de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Cette activité n'engage pas de financement de la part de L'IME « Les Moulins Blancs ».
La Collectivité de Corse s'engage pour sa part à mobiliser le Service des Médiathèques - Direction de la culture pour mener à bien cette expérimentation selon un calendrier défini conjointement avec l'IME.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L'IME
L'IME Les Moulins Blancs s'engage à :
- Faciliter l'accès aux locaux à l'agent désigné de la Collectivité de Corse. - Mettre à disposition de l'agent un personnel accompagnant pour permettre l'encadrement du groupe et le bon déroulement de l'action.
- Mettre à disposition de l'agent tout le matériel utile pour faciliter le déroulement de l'action.
ARTICLE 6 : Communication
L'association s'engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans tout document ou opération de communication relatif à la réalisation de l'opération subventionnée.
ARTICLE 7 : EVALUATION
À l'issue de cette phase d'expérimentation, une évaluation de l'action sera proposée afin de mesurer d'une part, les apports observés de la conduite d’une telle démarche auprès des bénéficiaires, et d'évaluer d'autre part, la pertinence du prolongement de celle-ci.
Un bilan des actions communes sera établi en fin de convention lors d'une réunion de concertation avec les partenaires. De nouveaux objectifs pourront y être définis afin éventuellement faire l'objet d'un nouveau conventionnement.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION ET AVENANT
La présente convention est conclue pour une période d'un an et prendra effet à la date de sa signature.
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Collectivité de Corse et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention se fera par lettre recommandée avec avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et ses conséquences. ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l'une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10 : RECOURS
Toute contestation qui découle de la présente convention ou qui s'y rapporte, sera soumise à une conciliation/recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cette convention, après épuisement des voies amiables.
Fait à Aiacciu, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Collectivité de Corse,
Pour l'Institut Médico Educatif IME, Le Président du Conseil Exécutif de Les Moulins Blancs Corse
Le directeur
Jean-Joseph MAGNANI Gilles SIMEONI Récupération de l'AR Page l'ofl
Accusé de réception
CONVENTION DE PARTENARIAT 2019 AVEC L'INSTITUT MEDICO Objet
EDUCATIF LES MOULINS BLANCS POUR LA MISE EN PLACE
D'ACTIONS CULTURELLES AUTOUR DE LA MEDIATION ANIMALE
identifiant acte 02A-200076958-20190725-043914-AU
Identifiant interne 043914
pate de LROcePion Par 5 aa 2019 Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 25 juillet 2019
Code nature de l'acte 6
Classification 9.3
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=43914 05/08/2019