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Déliberation - 472025 dlibration portant demande dotation au titre du fnfs et du fnadt
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - 472025 dlibration portant demande dotation au titre du fnfs et du fnadt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID :971-219711058-20250515-472025-DE
GUADELOUPE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LEE TRE Session Ordinaire du Jeudi 15 Mai 2025
Are is Effectif du Conseil : 33 Délibération affichée Présents ; 24
Le 21/05/2025 Absents et Excusé(es) : 07 Procuration(s) ; 02
N° d'ordre : 47/2025
Domaine d'intervention :7.5/ Subventions
L'an deux mil vingt-cinq et le Jeudi quinze du mois de Mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Basse-Terre régulièrement convoqué, par courrier en date du neuf
Mai, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Basse-Terre dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence du Maire Monsieur André ATALLAH.
La convocation a été affichée en Mairie, le 09 Mai 2025.
PRÉSENTS : M. ATALLAH André, Maire: - M. RUART Alex, 2°% Maire-Adjoint; - Mme RODES Brigitte, 3°"° Maire-Adjoint ; M. BOYAU Alex, Maire-Adjoint 4"; - Mme PAISLEY
Yanetti, 5°" Maire-Adjoint : - M. GENDREY Roland, 62° Maire-Adjoint ; - Mme OTTO Julie,
7°" Maire-Adjoint : - M. MIRRE Jocelyn: - : - Mme LESTIN Léna: - Mme LYSIMAQUE Maguy: - M. TABAR Patrice: - Mme JÉREMIE Marie-Louise: - Mme NIRRELEP- MONLOUIS Maddly: - - M. FARIAL Harold ; - M. MARCEL Didier ; - M. PERAIN Franck: -
Mme LINON Gladys : - M. ISSA Jean-François : - M. GEOFFROY Luidiji ; - Mme PENCHARD Marie-Luce : - Mme GAUTHIEROT Franciane Mme GUILLAUME Myriam : - M. BROLIRON
Jean-François: - M. BIDELOGNE Fred ; - Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : - M. CARRIÈRE Pierre, 82" Maire-
Adjoint (procuration donnée à Mme LYSIMAQUE Maguy) : -M. PROCIDA
Robert (procuration donnée à Mme PENCHARD Marie-Luce), Conseillers Municipaux.
ABSENTS : M. GUILLAUME Bernard, 1° Maire-Adijoint ; - Mme LACROIX, Jenia, 9?"
Maire-Adjoint : Mme LAQUITAINE Liliane: - Mme RENÉ-GABRIEL Murielle: M. EUGENE-SALZEDO Willy: - Mme MONGÉ Dunia : - Mme OUSSELIN Johanna, Conseillers Municipaux
Les 25 conseillers municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après ouverture de la session, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme OTTO Julie, a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION PORTANT DEMANDE DE DOTATION AU TITRE DU FONDS NATIONAL France SERVICES (FNFS) ET DU FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT
ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT)
1 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID :971-219711058-20250515-472025-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2025 - DELIB N° 47/2025 - REF : 7.5/ SUBVENTIONS « DÉLIBÉRATION PORTANT DEMANDE DE DOTATION AU TITRE DU FONDS NATIONAL FRANCE SERVICES (FNFS) ET DU FONDS NATIONAL D'AM2NAGEMENT »
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle que l'Espace France Services (EFS) de la Ville de Basse- Terre, labellisé depuis le 17 octobre 2022, est implanté dans les locaux du Grand Port Maritime de Guadeloupe. Il vise à garantir un accès de proximité aux services publics
pour tous les habitants.
Trois agents municipaux y sont affectés, assurant un accueil physique et un
accompagnement numérique personnalisé, dans un cadre structuré et fonctionnel.
L'Espace France Services regroupe l'offre de services d'une dizaine de partenaires
institutionnels tels que la CAF, la CNAM, la DGFIP, Pôle emploi, la CNAV, la MSA, La
Poste, EDF, les ministères de l'Intérieur et de la Justice, etc.
Depuis sa création, l'EFS a permis l'accompagnement de plus de 6 875 usagers, selon les principes d'égalité d'accès et de continuité du service public.
Dans le cadre de la pérennisation de son fonctionnement pour l'année 2025, il est proposé de solliciter une participation financière de l'État à travers :
- Le Fonds National France Services (FNFS) pour un montant de 20 000 € ;
- Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour un montant de 25 000 €.
Un tableau de financement joint en annexe présente l'équilibre prévisionnel du projet, incluant :
Désignations Recettes (€) Désignations Dépenses (€)
FNADT 25 000,00 | Dépenses de personnel 142 346,40
FNFS ue _20 000,00 | Communication 5 000,00 |
Ville 112 446,40 | Location et prestations 10 100,00
TOTAL. 157 446,40 L ___157 446,40
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT l'Exposé des Motifs ci-dessus :
APRÈS en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le 21/05/2025 ss]
ID :971-219711058-20250515-472025-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2025 - DELIB N° 47/2025 - REF : 7.5/ SUBVENTIONS «DÉLIBÉRATION PORTANT DEMANDE DE DOTATION AU TITRE DU FONDS NATIONAL FRANCE SERVICES (FNFS) ET DU FONDS NATIONAL D'AM2NAGEMENT »
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : DE SOLLICITER une subvention de vingt mille euros (20 000 €) au titre du Fonds National France Services (FNFS) pour l'année 2025.
ARTICLE 2 : DE SOLLICITER une subvention de vingt-cinq mille euros (25 000 €) au
titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour l'année 2025.
ARTICLE 3 : D'APPROUVER le tableau de financement prévisionnel annexé à la présente.
ARTICLE 4 : D'AUTORISER monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir et tous les
documents y afférents.
ARTICLE 5 : DE DIRE que la présente délibération peut, dans un délai de deux mois, à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Pour expédition conforme au registre des Délibérations.
Certifiée exécutoire, compte tenu de Fait à Basse-Terre, le 1 6 MAI 2975
La transmission en Préfecture le {9 MAI 2025
L'affichage et/ou la publication le
21/05/2025
Et/ou la notification le
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