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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 074 CC PV mise dispo parcelle terrains synthetiques
Document publié le Jeudi 28 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 074 CC PV mise dispo parcelle terrains synthetiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20260528-2026-074-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/06/2026
Publication : 01/06/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS iérents En Out ORt pris du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
communautere |__| ceinen "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 28 mai 2026 (20h)
corne À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY ate d'affichage
21/05/2026 L'an deux mille vingt six
et le vingt-huit mai à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Hubert ROFFAT, Président.
Etaient présents :
LABOUTIERE Florence (Chirassimont), CORNET Delphine (Cordelle), DURET Nathalie (Croizet sur Gand), BABE Jean-Jacques (Fourneaux), GUILLON Jean- Christophe (Lay), PION Éric (Machézal), VIGNAND Colette (Neaux), DAVID Blandine (Neulise), PETERSEN Yannick (Neulise), ROFFAT Hubert (Neulise), HETSCH Jean- Marc (Pradines), MONDIERE Hubert (Pradines), LAIADI Ben Abdellah (Régny), MONTEL Fabienne (Régny), BAKOA Tristan (St Cyr de Favières), DELUBAC Adeline (St Cyr de Favières), COQUARD Romain (St Just la Pendue), GIRAUD Stéphanie(St Just la Pendue), MICOLON Laurianne (St Just la Pendue), PRAST Lionel (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche), DADOLLE Aurélien (St Symphorien de Lay), GEAY Dominique (St Symphorien de Lay), MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), VEILLARD Paticia (St Victor sur Rhins), BRETET Jean-Baptiste (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir :
CHATRE Philippe (Cordelle) a donné pouvoir à CORNET Delphine (Cordelle)
GIANINA Antoine (Régny) a donné pouvoir à MONTEL Fabienne (Régny)
Excusée :
Secrétaire de séance : DAVID Blandine
Délibération : 2026-074-CC
OBJET : PV de mise à dispo parcelles destinées aux terrains synthétiques
junauté de COMmMunes du Pays entre Loire et R Comn hône
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[M LAN Pr MO y
OA copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20260528-2026-074-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 01/06/2026]
Publication : 01/06/2026
Délibération : 2026-074-CC
Objet : PV de mise à dispo parcelles destinées aux terrains synthétiques
Conformément à l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants, la mise à disposition constitue le
régime de droit commun applicable aux transferts de biens dans le cadre de
l'intercommunalité,
L'article L.1321-2 du CGCT dispose ainsi que « Lorsque la collectivité antérieurement
compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu
à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble
des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le
renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.
Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de
démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment
sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le
fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la
notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour
celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature
sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation. ».
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L.1321-1 et L.1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de
ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT).
Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les parties. En application de l’article L.1321-1 du CGCT, ce
procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Il convient d'approuver la convention de mise à disposition des parcelles destinées aux terrains synthétiques entre la communauté de communes CoPLER et la commune de Saint Just La Pendue.
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
Fes 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
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COPLER QI ER TU A0) ÉS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20260528-2026-074-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/06/2026
Publication : 01/06/2026
Délibération : 2026-074-CC
OBJET : PV de mise à dispo parcelles destinées aux terrains synthétiques
Le projet de procès-verbal est annexé à la présente délibération, il donnera les modalités de mise à disposition des parcelles destinées aux terrains synthétiques.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à la majorité :
DECIDE
- __APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition,
-__ AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l'application de cette décision, et notamment à signer le procès-verbal correspondant.
Ces derniers seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 28/05/2026
Le secrétaire de séance,
Blandine DAVID
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
a 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
PROCES VERBAL (042-244200630-20260528-2026-074-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
DE MISE A DISPOSITION DES dames 7 TT SE
Pul lication 01/06/2026
EQUIPEMENTS DESTINÉES AUX TERRAINSEN
SYNTHÉTIQUE
Située sur la commune de Saint-Just-la-Pendue
Etabli contradictoirement entre :
La commune de Saint-Just-la-Pendue, représentée par Monsieur Romain COQUARD, en sa qualité de
Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal du 24 mars 2026,
Et
La Communauté Communes du Pays Entre Loire et Rhône, représentée par Hubert ROFFAT, en sa qualité
de Président, dûment habilité par la délibération du Conseil communautaire du 28 mai 2026,
PREAMBULE
Par délibération en date 17 avril 2025, le Conseil communautaire de la CoPLER a décidé que le terrain
en synthétique à Saint-Just-la-Pendue est d'intérêt communautaire.
Conformément à l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), renvoyant
aux articles L.1321-1 et suivants, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable
aux transferts de biens dans le cadre de l'intercommunalité.
Les parties souhaitent formaliser leur relation par la présente convention, qui précise les conditions de
mise à disposition ainsi que leurs responsabilités et engagements respectifs, notamment en matière
d'assurance, de suivi technique et de gestion du site.
Une précédente convention avait été approuvée en juin 2025, mais le projet a évolué à la suite des
études techniques. La CoPLER prendra en charge les travaux nécessaires à la réalisation d’un terrain
synthétique à 11, en remplacement du terrain en herbe existant, ainsi que la création d’un second
terrain synthétique à 8 (en tranche optionnelle) (Cf. plan du projet en annexe 1).
Cette évolution implique un élargissement de la convention initiale concernant les parcelles suivantes :
0D1100, OD852, 0D620, 0D1060, 0D1062 et 0D1058 (Cf. plan en annexe 2).
PRINCIPES
En application de l’article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable
aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent.
L'article L.1321-2 du CGCT dispose ainsi que « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens à lieu, à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation
des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la
substitution et la notifie à ses cocontractants. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20260528-2026-074-CC-DE|
L llectivité bénéficioi de | . ; di ti t éaal t subcttu de à exécutoire, ne OlIeCtIVITe nejiCIair mise à di! ITIon n Hectivité a C E éfi aire ae Ia e SpoOsition est eégaleme RE a ns EEE $
antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour\celleb4 06 ndade tiers l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou 2 l'attribution de ceux-ci en dotation. ».
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles
L.1321-1 et L.1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les
biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT).
Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les
parties. En application de l’article L.1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la
situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parcelles sont les suivantes : 0D1100, 0OD852, 0D620, 0D1060, 0D1062 et 0D1058.
Seule la parcelle OD852 dispose d’un bâtiment (à usage de vestiaires et de locaux sociaux). Les autres
parcelles sont non-bâties.
La CoPLER prendra en charge les travaux nécessaires à la réalisation d’un terrain synthétique à 11, en
remplacement du terrain en herbe existant, ainsi que la création d’un second terrain synthétique à 8
(en tranche optionnelle), et les équipements nécessaires à leur bonne utilisation.
Concernant l'association gestionnaire, et principale utilisatrice (GOAL Foot) une convention
d'utilisation et d'entretien est déjà en cours et signée avec GOAL Foot. Il conviendra de la remettre à
jour dans le cadre de ce projet.
Il en sera de même avec les autres structures utilisatrices du bien.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est illimitée dans le temps. Elle sera corrélée avec la ou les compétences de la
CoPLER, sauf dénonciation de l’une des deux parties, moyennant un préavis de six mois.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS
Les parcelles sont mises à disposition à titre gratuit. Elles restent propriétés de la commune.
Toute modification structurelle des équipements et des locaux ou nécessitant des travaux importants
devra être validée au préalable par les deux parties. Réciproquement la commune devra informer de
tout événement ou modification du site qui impacterait les équipements mis à disposition ou les parcelles, dans le cadre de cette convention.
Le bâtiment est prioritairement réservé au siège de GOAL Foot et aux vestiaires dans le cadre des activités sportives présentent sur le site, et toute autre affectation devra faire l'objet d'un accord écrit préalable des
deux parties.
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d’ordre non-budgétaire
dans le courant de l'exercice 2026, sur la base du coût historique du bien.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La CoPLER assume la responsabilité des risques liés à la structure des équipements et des
aménagements et assure les locaux comme si elle en était propriétaire. De plus, l'association
utilisatrice principale GOAL Foot doit souscrire une assurance couvrant les risques locatifs incluant la
responsabilité civile pour ses activités. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(042-244200630-20260528-2026-074-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/06/2026
Les parties conviennent de renoncer à tout recours réciproque en cas dé fe" ol GR Mffistre lié à l'utilisation du local et des équipements, sauf en cas de faute lourde ou de violation des obligations légales.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENONCIATION A RECOURS RECIPROQUE
Cela inclut la renonciation à toute action en responsabilité entre la Commune, la CoPLER et la structure
GOAL Foot pour des dommages causés par des sinistres matériels, liés à l'usage des équipements et locaux, à l'exception des cas de négligence grave ou faute intentionnelle ou dol.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS
La CoPLER prendra en charge l'entretien des équipements. Ces modalités seront à définir entre la
CoPLER, la commune et les utilisateurs, notamment GOAL Foot.
ARTICLE 7 : MODALITES EN CAS DE DESAFFECTATION
Si le site mis à disposition cesse d’être utilisé pour la compétence transférée ou si la compétence n’est plus transférée, il revient à la commune avec évaluation des plus ou moins-values éventuelles.
ARTICLE 8 : RECOURS ET LITIGES
En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. A défaut, le tribunal
compétent sera le Tribunal administratif de Lyon. Toute notification relative à un différend sera
adressée par courrier recommandé ou par email avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est régie par la législation en vigueur. Elle est signée en deux exemplaires
originaux, un pour chaque partie.
A Saint Symphorien de Lay, lk220S/ 296
Pour la commune de Saint-Just-la-Pendue, Pour la CoPLER,
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Romain COQUARD Hube Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20260528-2026-074-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/06/2026
Publication : 01/06/2026
ANNEXE 1 : PLAN DU PROJET
Commumauté de comenunes
entre Loire et Rhose
To: a er ER TUE Éspieemnt den SR CP ET ES RUE
mms Dribi Gotectut LED a Cdt séesghe Seront (520) == mms (lt séesplé rsicn + pars haon | ie Les + Sn} ê , M Regard où tranchument Dont
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(042-244200630-20260528-2026-074-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
ANNEXE 2 : PLAN DES PARCELLES DES EQUIPEMENT£ception par le préfet : 01/06/2026 Publication : 01/06/2026
00 1100
D 1107
0D 617