unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 074 CC reversement foncier batiCONV

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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 074 CC reversement foncier batiCONV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 074 CC reversement foncier batiCONV)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-244200630-20250925-2025-074-CC-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 03/10/2025]

Publication : 06/10/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS re ee mn louer du Conseil de la COMMUNAUTE DE

Au Conseil exercice part à la COMMUNES du Communautaire délibération nu u _ à ï PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE

Date de la convocation Séance du Jeudi 25 Septembre 2025 (20h)

RE À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY ate d'affichage

19/09/2025 L'an deux mil vingt cinq

et le vingt-cinq septembre à vingt heures

Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.

Etaient présents : JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), LIÈVRE Céline (Croizet/Gand), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), DAVID Blandine, DOTTO Luc , ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles, (Pradines), DAUVERGNE Jean- François, LAIADI Benabdallah (Regny), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GRIVOT Vincent (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche) DADOLLE Aurélien, GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric, PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)

Excusés ayant donné pouvoir : CHATRE Philippe a donné pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), GIVRE Dominique (Neaux) a donné pouvoir à BERT Pascal

(Vendranges), FESSY Véronique a donné pouvoir à BRUN Charles (Pradines), MONTEL Fabienne a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (Regny), GIRAUD Stéphanie a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue), BROSSETTE Maryline a donné pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)

Excusés : PRAST Lionel (St Just la Pendue)

Délibération : : 2025-074-CC

OBJET : reversement du foncier bâti économique à la COPLER

cauté de Communes du Pays entre Loire ot pL2 communaute dE days tre Loire et Rhône

N 44, rue de ia iête Noire 424/0 Saint Symphorier de Lay

[D > Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63

COPLER copler@copler.fr - www.copler.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-244200630-20250925-2025-074-CC-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/10/2025]

Publication : 06/10/2025

Délibération : 2025-074-CC

OBJET : reversement du foncier bâti économique à la COPLER

Considérant le travail déjà amorcé dans le cadre du pacte fiscal et financier, notamment le reversement de la taxe d'aménagement perçues par les communes approuvé et mis en œuvre en 2022 ;

Considérant, à l'issue de l'approbation de notre PLUI, le 24 mars 2022, le transfert du droit de préemption urbain à la CoPLER sur tous les espaces à vocation économique des zones urbanisées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DÉCIDE, à l'unanimité :

-__ D'INSTAURER le reversement à la CoPLER de 50% de la croissance annuelle de

taxe foncière perçue par les communes sur l'ensemble des secteurs à vocation économique du PLUI (1UIZ, 2UIZ, Uis, Aue, Uic et les STECAL économiques et

touristiques), déduction faite de la hausse éventuelles des bases décidée par

l'Etat;

- DE NOTIFIER cette délibération, à l'ensemble des communes, qui devront l'approuver avant la fin de l’année (il est précisé que l'absence de délibération

avant un délai de 3 mois ne vaut pas approbation « tacite » comme cela peut être le cas pour d’autres délibérations concordantes) ;

-__PRECISE qu'à l'issue de son approbation, cette décision s'appliquera pour les

années 2025, 2026 et suivantes, sauf si une nouvelle délibération était prise avant le 1° juillet de l’année N-1 qui viendrait annuler où modifier la présente décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdit

Fait à Saint-Symphorien de Lay,

Le 25/09/2025

Le secrétaire de séance,

Jean-Franc AUVERGNE Jean-Paul CA

auté de Communes du Pays entre Loire et RH commun 1Ôône

Es 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

[M MO TT OL AT

OU SE copler@copler.fr - www.copler.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-244200630-20250925-2025-074-CC-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/10/2025

Publication : 06/10/2025

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE PERCUE PAR

LES COMMUNES SUR LES ESPACES ECONOMIQUES DU PLUI

ENTRE

La CoPLER (Communauté de communes du Pays Entre Loire et Rhône), domiciliée 44 rue de la Tête Noire,

42470 St Symphorien de Lay, dûment représentée par M. Jean Paul CAPITAN, son Président en exercice,

habilité pour ce faire par délibération du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2025

Ci-après dénommé CoPLER

d'une part,

ET

La COMMUNE de dé éésscssssssscnseseereenennnensssss représentée par son Maire, dûment

habilité par délibération du à Masccsemesneessememrnenasemmmmmmmmnmn ,

Ci-après dénommé « Commune »,

d'autre part,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Entre Loire et Rhône,

Vu l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du pacte financier et fiscal débattu et approuvé en début de mandat, il a déjà été acté le

reversement de 75% de la Taxe d'aménagement par les communes qui disposent d'espaces à vocation

économique et touristique.

Dans la même logique il est proposé, sur les mêmes espaces, un reversement de 50% du foncier encaissé par

les communes, sans toucher toutefois aux recettes existantes en 2024.

L'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit la possibilité de mettre en œuvre, au profit de l’EPCI, des

reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues des zones d'activités économiques

créées ou gérées par l'EPCI.

ARTICLE 15 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer le reversement à la CoPLER d’une partie du produit de la part communale

de la Taxe foncière sur le périmètre défini à l’article 2 de la présente convention.

ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les secteurs à vocation économique et

touristique du PLUI en vigueur : 1 Ulz, 2ULz, Uis, Aue, Uic et les STECAL économiques et touristiques.

Même si certaines communes ne sont pas concernées par ces secteurs, il est proposé qu’elles approuvent

tout de même la convention, selon la même logique que pour la taxe d'aménagement, dans l’hypothèse où

le PLUI viendrait à évoluer.

1/3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-244200630-20250925-2025-074-CC-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 03/10/2025]

y. , , . . Publication : 06/10/2025 Il s’agit de reverser 50% de la croissance annuelle cumulée, déduction faite de lrhausse-éventuette des bases

décidée par l'Etat.

ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE FONCIERE REVERSE

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE REVERSEMENT

1) ANNUALITÉ ET RECENSEMENT

Chaque année, le reversement au profit de la CoPLER sera établi sur la base de la Taxe foncière

perçue sur le périmètre concerné par le champ d'application, pour la durée de la présente convention et

encaissée par la commune au cours de l'exercice concerné.

La présente convention porte sur les recettes fiscales supplémentaires perçues à compter du 01.01.2025.

Cette convention garantie aux communes le maintien des ressources fiscales perçues pour les bâtiments

existants avant le 01.01.2025, ainsi que la progression des bases correspondantes.

Cependant si ce montant de référence venait à baisser, suite à démolition ou déclassement, il conviendrait

d'ajuster l’état des lieux établi. De la même façon si la commune venait à réduire son taux de taxe foncière.

2) MODALITÉS DE CALCUL

Le montant du reversement au profit de la CoPLER titre de l'année en cause s'effectue à hauteur de 50% des sommes perçues par la Commune en application du taux de la taxe foncière voté par la commune.

Le calcul sera le suivant :

Produit de foncier bâti économique de l’année N — produit recomposé de l’année N-1 x 0.50,

Sachant que le produit recomposé doit intégrer la croissance du produit des bases nettes de foncier bâti des

entreprises X les taux communaux et être majoré de la croissance des compensations pour exonérations des

bases des établissement industriels. Ce calcul doit neutraliser les effets des coefficients annuels de

revalorisation des bases et les effets de la fin des exonérations temporaires constatées avant la mise en place

du système de partage.

En d’autres termes, seule la croissance du produit des nouvelles implantations ou extensions à compter de

l’année N (bases taxées et bases exonérées compensées) sera partagée. Le calcul du produit perçu par la

commune tient compte du coefficient Correcteur (instauré lors du transfert du foncier bâti du département)

et du taux voté par la commune.

3) PAIEMENT

Les versements seront établis sur une base annuelle, avec un paiement avant le 15 janvier de l'année

suivant l'exercice concerné. La CoPLER adressera un état des versements à chaque commune concernée

avant le 1% décembre. || s'appuiera sur les informations transmises par les services fiscaux au travers du

fichier de rôles de l’année en cours (généralement transmis au cours du mois de septembre de l’année N)

4) INSCRIPTIONS BUDGÉTAIRES

Les reversements de Taxe sur le foncier bâti seront imputés en section de fonctionnement, chapitre 014

en dépenses pour la commune et au chapitre 73 en recettes pour la CoPLER.

2/3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-244200630-20250925-2025-074-CC-DE]

Accusé certifié exécutoire

: Réception par le préfet : 03/10/2025) ARTICLE 5: DUREE DE LA CONVENTION cb cabane OEHU02E

La présente convention entrera en vigueur au 01/01/2025 pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, et après

épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du

tribunal administratif de Lyon, dans le respect des délais de recours.

Fait à St Symphorien de Lay,

le __/__/____

en 3 exemplaires

Le Président de la CoPLER Le Maire

Jean Paul CAPITAN

3/3