Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône
unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône
unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône
unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône
unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône
unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône
unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône
unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône
unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône
unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône
unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 055 cc pv MAD parcelle terrain synthetique
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 055 cc pv MAD parcelle terrain synthetique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250626-2025-055-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2025
Publication : 08/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS
er eice ours PIE du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Communautaire délibération COMMUNES du
30 23 29 "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
nu. Séance du jeudi 26 juin 2025 (20h)
Date d'affichage À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY
HOYOSI2OS L'an deux mil vingt quatre
et le vingt-six juin à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents: JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CHATRE Philippe,
CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD
Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux),
DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles, FESSY Véronique
(Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GIRAUD
Stéphanie, GRIVOT Vincent (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche),
GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée
(St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir: DAVID Blandine (Neulise) a donné pouvoir à
ROFFAT. Hubert (Neulise), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (Régny), PRAST Lionel (St Just la Pendue) a donné pouvoir à
COQUARD Romain (St Just la Pendue), DADOLLE Aurélien (St Symphorien de Lay)
a donné pouvoir à MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PIZAY Séverine (St
Symphorien de Lay) a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay),
BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins) a donné pouvoir à CRIONAY Timothée
(St Victor sur Rhins)
Excusés : GERVAIS Christian (Croizet/Gand)
DELIBERATION 2025-055-CC
Objet : PV de mise à dispo parcelle destinée au terrain synthétique
munauté de Communes du Pays entre Loire et R
com 1ône
D 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-055-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2025
Publication : 08/07/2025
DELIBERATION 2025-055-CC
Objet : PV de mise à dispo parcelle destinée au terrain synthétique
Conformément à l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens dans le cadre de l'intercommunalité,
L'article L.1321-2 du CGCT dispose ainsi que « Lorsque la collectivité antérieurement
compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu
à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le
maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité
propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure
pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la
collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature
sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation. ».
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application
des articles L.1321-1 et L.1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de
ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT).
Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les parties. En application de l’article L.1321-1 du CGCT, ce
procès-verbal. précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Il convient d'approuver la convention de mise à disposition des parcelles destinée au terrain synthétique entre la communauté de communes CoPLER-et.la commune de Saint Just La Pendue.
té de Communes du Pays entre Loire et Rhône
Ken 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M RO PA AT OL TA TrI SE
communal
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-055-CC-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/07/2025)
Publication : 08/07/2025
DELIBERATION 2025-055-CC
Objet : PV de mise à dispo parcelle destinée au terrain synthétique
Le projet de procès-verbal est annexé à la présente délibération, il donnera les modalités de mise à disposition des parcelles destinée au terrain synthétique.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l'application de cette décision, et notamment à signer le procès-verbal correspondant.
Ces derniers seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
_Le 26/06/2025
Le secrétaire de séance,
Pascal B
je Communes du Pays entre Loire et
communauté €< Rhône
Ne 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M RO PPT AT Cr DTA CE)
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-055-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/07/2025)
Publication : 08/07/2025
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
PARCELLE DESTINÉE AU TERRAIN EN SYNTHÉTIQUE
Située sur la commune de Saint-Just-la-Pendue
Etabli contradictoirement entre :
La Mairie de Saint-Just-la-Pendue, représentée par Monsieur Romain COQUARD, en sa qualité de Maire,
dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2025,
Et
La Communauté Communes du Pays Entre Loire et Rhône, représentée par Jean-Paul CAPITAN en sa qualité
de Président, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2025,
1- Préambule
Par délibération en date 17 avril 2025, le Conseil Communautaire de la CoPLER a décidé que le terrain en
synthétique à Saint-Just-la-Pendue est d'intérêt communautaire.
2- Principes
En application de l’article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux
transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert
des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent.
L'article L.1321-2 du CGCT dispose ainsi que « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était
propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de
la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit
les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou
d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et
obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que
cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le
fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement
compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou
d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation. ».
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L.1321-1
et L.1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens
désaffectés (article L.1321-3 du CGCT).
Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.
En application de l’article L.1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique,
l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250626-2025-055-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2025)
Publication : 08/07/2025
3- Désignation précise des biens mis à disposition par la commune de Sain
Ilest précisé que le transfert des biens correspond précisément à l'intérêt communautaire visé.
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d'ordre non-budgétaire dans
le courant de l'exercice 2025, sur la base du coût historique du bien.
4- Parcelle concernée
Parcelle non-bâti : OD 1100 d’une superficie de 25 000m°.
A noter : l’espace de stationnement, propriété de la commune,
ne fait pas partie de la présente mise à disposition.
La présente convention ne concerne que l’espace lié au terrain
en synthétique.
5- Conséquences de la mise à disposition
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et les biens mis à disposition restent la propriété de la commune
selon les écritures comptables jointes.
La CoPLER assure l’ensemble des droits et obligations sur les biens mis à disposition et notamment les droits
réels.
Le régime de la mise à disposition s'applique tant que les biens concernés demeurent affectés à l’exercice
de son intérêt communautaire.
La commune de Saint-Just-la-Pendue permet à la CoPLER un accès privilégié au reste du complexe sportif à
savoir les terrains en herbes, les vestiaires et le parking. L'objectif étant de pouvoir utiliser l’ensemble du
site sur des événements. Pour autant, GOAL Foot reste prioritaire sur les créneaux d’entrainements et de
matchs.
En cas de retrait de la commune de Saint-Just-la-Pendue ou de restitution de la compétence à cette
commune, le ou les biens reviennent automatiquement ainsi que les emprunts les finançant, à la commune
avec évaluation, des plus ou moins-values.
A Saint Symphorien de Lay, le
Pour la commune Saint-Just-la-Pendue, Pour la CoPLER,
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Romain COQUARD Jean-Paul CAPITAN