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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2023-017
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023 Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2023-01-20-00001 - Arrêté conjoint n° A-23-00003 portant modification
de l'arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant
désignation des membres du CODAMUPS-TS (4 pages) Page 5
DDFIP / Secrétariat
78-2023-01-19-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers
de Saint-Quentin-en-Yvelines (4 pages) Page 10
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-01-19-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078
0003 0 à Monsieur Kaïs DAÂLOUL pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT
CYR L’ECOLE (78210) (4 pages) Page 15
78-2023-01-19-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 22
078 0001 0 délivré à Monsieur Ihsan KAYALI pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7
rue Marceau à SAINT CYR L’ECOLE (78210) (2 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2023-01-19-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et
consignant la société RECYCLAGE METAL ENRIRONNEMENT (RME) pour les
installations qu'elle exploite à SONCHAMP (78120) lieu-dit "usine de la
Chaudière". (6 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines /
78-2023-01-16-00020 - Arrêté portant sur la nomination des membres du
comité social d'administration et de sa formation spécialisée de la
préfecture et du secrétariat général commun départemental des Yvelines
(3 pages) Page 30
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2023-01-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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78-2023-01-18-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport
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système de vidéoprotection à l’établissement LAVAGE AUTO
CHAMBOURCY situé 3 bis rue Camille Blanc 78240 Chambourcy (3 pages) Page 66
78-2023-01-18-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement L’EQUINOXE situé 10 rue
René Brulay 78500 Sartrouville (3 pages) Page 70
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système de vidéoprotection sur le territoire de la commune
d’Aubergenville (3 pages) Page 74
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet (13 pages) Page 78
78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de
l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la
ZAC Satory Ouest sur la commune de Versailles (81 pages) Page 92
78-2023-01-20-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
formation " publicité ". (2 pages) Page 174
Sous-Préfecture de Rambouillet / Cabinet du Sous-Préfet de Rambouillet
78-2023-01-19-00009 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 181 du 17 février 2023 (création d'un drive à
la Queue-lez-Yvelines) (6 pages) Page 177
3 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2023-01-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°78-2020-11-04-030 du 4 novembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune du VESINET (2 pages) Page 184
4 ARS
78-2023-01-20-00001
Arrêté conjoint n° A-23-00003 portant
modification de l'arrêté conjoint n° A-20-00106
du 17 décembre 2020 modifié, portant
désignation des membres du CODAMUPS-TS
ARS - 78-2023-01-20-00001 - Arrêté conjoint n° A-23-00003 portant modification de l'arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant désignation des membres du CODAMUPS-TS 5 ER EX FX PREFET REPUBLIQUE 4 | DES YVELINES FRANÇAISE Liberté Liberté Île-de-F Égalité Égalité e-de-France
Lraternité Fraternité
Arrêté Conjointn° À Ê J Û 0 Û j 3
Portant modification de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié,
portant désignation des membres du Comité Départemental de l’ Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du département des Yvelines
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1 et suivants et R.6313-1 et
suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R.133-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
préfet des Yvelines à compter du 23 avril 2018 ;
Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du Ministère des solidarités et de la santé ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l’ Agence régionale de santé d’Ile-de-France à compter du 09 août 2021 ;
Vu l’arrêté n° DS 2022/093 du 30 novembre 2022 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France portant délégation de signature à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la
Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 portant désignation des membres du Comité
Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
des Yvelines (CODAMUPS-TS) ;
Vu le courrier en date du 12 décembre 2022 par lequel Madame le Docteur Patricia BURNEL,
membre de l'AGAMED6, precise que le Docteur Sahar GANDOULA est nommé membre titulaire au
Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS-TS) des Yvelines en remplacement du Docteur Béatrice SAINT GEORGES;
Considérant les désignations des représentants des organismes siégeant ;
© D Agence Régionale de Santé
ARS - 78-2023-01-20-00001 - Arrêté conjoint n° A-23-00003 portant modification de l'arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant désignation des membres du CODAMUPS-TS 6 Arrêtent
Article 1”: Le f) du 3) de l’article 1 de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020
portant désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit :
f) Un représentant des associations de permanence des soins :
Pour l’association pour la Garde Médicale des six communes: Madame le Docteur Sahar
GANDOULA, titulaire
Article 2 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l’ensemble des membres du Comité
Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS-TS) des Yvelines. Les modifications des articles 1 et 2 sont intégrées dans ce tableau.
Article 3 : Le Préfet du département des Yvelines et le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Région Ile-de-France et de la Préfecture du
Département des Yvelines.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Wersaillès, le 9 ( JAN. 7023
Le Pr Pour la Directrice Générale
et par délégation, F
>
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines
Jean-Jacques
Simon KIEFFER
ARS - 78-2023-01-20-00001 - Arrêté conjoint n° A-23-00003 portant modification de l'arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant désignation des membres du CODAMUPS-TS 7 Annexe 1 de l’arrêté conjoint n° 1-23-00003
portant modification de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant
désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence
des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Composition nominative du CODAMUPS-TS des Yvelines
SUPPLEANTS TITULAIRES
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné
par le Conseil Départemental Monsieur Marc HERZ
Madame Marie-Hélène
| AUBERT
-b) Deux maires désignés par
l’association départementale des Maires
des Yvelines
Monsieur Jean-Marie TETART Non désigné
Monsieur Jean-Christophe
SEGUIER
Non désigné
2° Partenaires de l’aide médicale Urgente
a) Un médecin responsable de service
d’aide médicale urgente Docteur Olivier RICHARD
et un médecin responsable de structure
mobile d’urgence et de réanimation
dans le département
Docteur Renaud GETTI
b) Un directeur d’établissement public
de santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d’urgence
Monsieur Pascal BELLON
c) Le président du conseil
d’administration du service d’incendie
et de secours
Madame Suzanne JAUNET
d) Le Directeur départemental du
service d’incendie et de secours Colonel Stéphane MILLOT
e) Le Médecin Chef du service
d'incendie et de secours
Colonel Jean-Michel
DUQUESNE
Pas de désignation de
suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
f) Un officier de sapeurs-pompiers
chargé des opérations
Lieutenant-Colonel Benoît
LEGIER
Lieutenant-Colonel Stéphane
BOUBET
3° Membres désignés sur proposition des organismes qu’ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l’ordre des médecins Docteur Frédéric PRUDHOMME
Docteur Laurence
BERTRANDON
b) Union Régionale des professionnels
de santé représentant les médecins
Docteur Patricia LEFEBURE Non désigné
Docteur Daphnée MONTAY Non désigné
Docteur Hieu NGUYEN-TRONG Non désigné
Non désigné Non désigné
c) Délégation départementale de la
Croix Rouge Française Monsieur Cédric ROBIN Monsieur Pierre OVISE
d) Deux praticiens hospitaliers exerçant
dans les structures des urgences
hospitalières
Docteur Wilfrid
SAMMUT(AMUF) Non désigné
Docteur Mehrsa KOUKABI
(SAMU UdF) Non désigné
ARS - 78-2023-01-20-00001 - Arrêté conjoint n° A-23-00003 portant modification de l'arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant désignation des membres du CODAMUPS-TS 8 e) Médecin des structures de médecine
d’urgence des établissements privés
Docteur Alexis REBMANN
(SNUHP) Docteur Ali AFDJEI (SNUHP)
f) Un représentant des associations de
permanence des soins
Docteur Marc GERARDIN (SOS Docteur Laurent 24 à BOURBOTTE (SOS
n 78) Médecins 78)
Docteur Julien THONNELIER Docteur Annyck LANDRY-
(FPDS78) CHASSOT (FPDS78)
Docteur Jean-Marie CONESA
(ARPDS78).
Docteur Xavier GAYRAUD
(ARPDS78)
Docteur Gabrielle GAY
(Associations des médecins de
garde du Grand Versailles)
Docteur Murielle
BOCCOLINI-DUBOIS
(Associations des médecins de
garde du Grand Versailles)
désigné
Docteur Sahar GANDOULA
(AGAMED6)
Docteur Patricia BURNEL
(AGAMED6)
g) Un représentant de l’organisation la
plus représentative de l’hospitalisation
publique (FHF)
Non désigné Non désigné
h) Un représentant de chacune des deux Monsieur Eric LOUCHE (FHP) Monsieur Adrien
LS ones HESSENBRUCH (FHP)
organisations d'hospitalisation privée les - | -
plus représentatives Monsieur Thomas LAURET Monsieur Jean-Louis
(FEHAP) MARTIN (FEHAP)
Monsieur Florian CANIVEZ Monsieur Mohamed
(CNSA) KERMINE (CNSA)
i) Des représentants des transporteurs
sanitaires
Madame Muriel VIQUERAT-
BARDIN (CNSA)
Madame Fabienne RUELLE
(CNSA)
Monsieur Roland GALETAN
(FNAP)
Monsieur Rachid MELABI
| (FNAP)
Monsieur Achrafe DADACHE
(FNMS)
Monsieur Djedje DIABY
(FNMS)
j) Un représentant de |’ ATSU Monsieur Benoît BROUSSET Madame Laurence BEAUJARD
k) Un représentant du conseil régional
de l’ordre des pharmaciens Docteur Eric CORSON Docteur Richard FROMION
1) Un représentant de l’union régionale
des professionnels de santé représentant
les pharmaciens d’officine
Docteur Philippe RICHARD Docteur Florence LOYER
m) Un représentant de l’organisation de
pharmaciens d’officine Monsieur Eric RICHET (FSPF)
Monsieur Michel DUPONT
(FSPF)
n) Un représentant du conseil
départemental de l’ordre des
chirurgiens-dentistes
Docteur Eliane FONTMORIN Docteur Rita GONCALVES
0) Un représentant de l’union régionale
des professionnels de santé représentant
les chirurgiens-dentistes
Docteur Matthieu DELBOS Docteur Yann LAINE
Union Départementale des Associations
Monsieur Pierre GUILLOT Monsieut Lue FLICHY Familiales (UDAF)
ARS - 78-2023-01-20-00001 - Arrêté conjoint n° A-23-00003 portant modification de l'arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant désignation des membres du CODAMUPS-TS 9 DDFIP
78-2023-01-19-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Saint-Quentin-en-Yvelines
DDFIP - 78-2023-01-19-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 10 RE PU B L QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES pee
16, AVENUE DE SAINT CLOUD Sante
78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin en Yvelines
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à
- Monsieur DAI PRA Stéphane, Inspecteur des Finances Publiques,
- Madame CAVES Michèle, Inspectrice des Finances Publiques
- Monsieur FERNANDEZ Emiliano, Inspecteur des Finances Publiques
à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP - 78-2023-01-19-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 11 1°) dans a limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- DAI PRA Stéphane
- CAVES Michèle
- FERNANDEZ Emiliano
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- FILLAUDEAU Patricia - PABLO Odile - GUEGAN Laurence - VIAU Lydia - GUYOT Aurélien - BOUCHER Sophie -
VINCENT Sonia —- BOUTEILLER Florence - GONTIER Céline - TENNESON Guenola — BIKOU Farida
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LEFEBVRE Sylvie - GONZALEZ Véronique - GASLAIN Fabienne - LEOPOLD Priscillia - PARIS-MACIEJEWSKI Anne
Christelle - REDUIT Michelle - VERNAY Christophe - CARTON Aurore - TORRES Sabrina - OUKHERFELA Anissa — -
PIGOT Grégory - SALHI Akim - TAUKETE Marie-Thérèse - LEBRANCHU Guillaume - LI Xianghong - SIMON Kérian -
BALERZY Michel - ADOU Minantieni - AUBERT Sébastien - LAVERGNE Muriel - CADOT-TABUT Françoise -
POULAIN Kim — BERNARD Ludivine - MAHAMOUD-IBRAHIM Ayan - ROSILLETTE Elodie - DE OLIVEIRA DA SILVA
Barbara - Kim POULAIN
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement : ,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale
des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement {de paiement peut êtr
accordé
DAI PRA Stéphane Inspecteur 15 000 € 12 mois 500 000 €
CAVES Michèle Inspectrice 15 000 € 12 mois 500 000 €
FERNANDEZ Emiliano Inspecteur 15 000 € 12 mois 500 000 €
SAINT-GERMES Monique Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
OLEK Françoise Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
AMET Carine Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
LEGOUX Nadine Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
FERIEN Christelle Contrôleur Principal 1000 € 6 mois 10 000 €
ALOGUES Coryne Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
MONTASSIER François Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
CONINX Karine Agent administratif 300 € 3 mois 3 000 €
DDFIP - 78-2023-01-19-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 12 Article 4 - Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs du
département des Yvelines.
À Guyancourt, le 19 janvier 2023,
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, | cac as n Sn
Elianè METZGER
DDFIP - 78-2023-01-19-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 13 DDFIP - 78-2023-01-19-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 14 DDT
78-2023-01-19-00006
ARRETE délivrant un agrément référencé E 23
078 0003 0 à Monsieur Kaïs DAÂLOUL
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé EVO DRIVE
situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L’ECOLE
(78210)
DDT - 78-2023-01-19-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0003 0 à Monsieur Kaïs DAÂLOUL pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 15 E Direction départementale
PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 23 078 0003 O0 à Monsieur Kaïs DAÂLOUL
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE
situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L’ECOLE (78210)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 41-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 5 décembre 2022 par Monsieur Kaïs DAÂLOUL, gérant de la SARL EVO DRIVE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 23 078 0003 0 est délivré à Monsieur Kaïs DAÂLOUL, gérant de la SARL EVO DRIVE, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
so tue dé Noailes - Bk 1115: - 78011 VERSAILLES Cedex
Vo ÿywlss guus
DDT - 78-2023-01-19-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0003 0 à Monsieur Kaïs DAÂLOUL pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 16 Article 4- Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à :19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison où la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
- le nomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 0003 0 à Monsieur Kaïs DAÂLOUL pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
DDT - 78-2023-01-19-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0003 0 à Monsieur Kaïs DAÂLOUL pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 17 Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Kaïs DAÂLOUL, représentant l'établissement EVO DRIVE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 G JAË:
‘ Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Le D.PŒIS.R.
Chef du Fureau Zaiaton Routière
Rich
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 0003 0 à Monsieur Kaïs DAÂLOUL pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
DDT - 78-2023-01-19-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0003 0 à Monsieur Kaïs DAÂLOUL pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 18 DDT - 78-2023-01-19-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0003 0 à Monsieur Kaïs DAÂLOUL pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 19 DDT
78-2023-01-19-00005
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
22 078 0001 0 délivré à Monsieur Ihsan KAYALI
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR
L’ECOLE (78210)
DDT - 78-2023-01-19-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 22 078 0001 0 délivré à Monsieur Ihsan KAYALI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20 E Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 22 078 0001 0 délivré à Monsieur Ilhsan KAYALI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 21311, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3M1 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-04-04-00001 du 4 avril 2022 accordant l'agrément n° E 22 078 0001 0 à Monsieur Ihsan KAYALI, gérant de la SARLEVO DRIVE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210),
Vu l'acte de cession de part sociale du 26 juillet 2022 de Monsieur Ilhsan KAYALI, gérant de la SARL EVO DRIVE au profit de Monsieur Kaïs DAÂLOUL, gérant de la SARL EVO DRIVE,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 78-2022-04-04-00001 du 4 avril 2022 accordant l'agrément référencé E 22 078 0001 O à Monsieur Ihsan KAYALI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210) est_abrogé suite au dossier de reprise déposé le 5 décembre 2022.
35 rue ae Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél,6G1 75 27 82 UO
Won eve lines. Guus fi
DDT - 78-2023-01-19-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 22 078 0001 0 délivré à Monsieur Ihsan KAYALI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21 Article 2 : Monsieur lhsan KAYALI est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Ihsan KAYALI. I! peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 13 À A?”
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 22 078 0001 0 autorisant Monsieur Ihsan KAYALI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVO DRIVE situé 7 rue Marceau à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
DDT - 78-2023-01-19-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 22 078 0001 0 délivré à Monsieur Ihsan KAYALI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2023-01-19-00007
Arrêté préfectoral mettant en demeure et
consignant la société RECYCLAGE METAL
ENRIRONNEMENT (RME) pour les installations
qu'elle exploite à SONCHAMP (78120) lieu-dit
"usine de la Chaudière".
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-01-19-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et consignant la société RECYCLAGE METAL ENRIRONNEMENT (RME) pour les installations qu'elle exploite à SONCHAMP 23 Direction régionale et interdépartementale
E = de l'environnement de l'aménagement
PRÉFET et des transports d'Île-de-France DES YVELINES | Unité départementale des Yvelines
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ de mise en demeure
en application de l'article L171-7 du Code de l’environnement
et de consignation
en application de l'article L171-8
Société RECYCLAGE METAL ENVIRONNEMENT (R.M.E À SONCHAMP (78120)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L171-8, L. 17271, L. 5111, L. 514-5 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemen- tale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-1013 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de si-
. gnature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu la preuve de dépôt en date du 27 octobre 2017 qui fait suite à la déclaration par la société RECYCLAGE MÉTAL ENVIRONNEMENT (R.M.E.) dont le siège est à Saint-Ar- noult-en-Yvelines (78730) rue de la Chaudière, de l'exploitation des installations clas- sées pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique n°2713-2 de la no- menclature, situées à Sonchamp (78370) - lieu-dit «Usine de la Chaudière» ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2019 mettant en demeure la société RE- CYCLAGE METAL ENVIRONNEMENT (RME) dont le siège est à Saint- Arnoult- en-Yvelines (78730) rue de la Chaudière de :
- régulariser la situation administrative de ses. installations sur la commune de Sonchamp (78370) - lieu-dit « Usine de la Chaudière » et suspendant les activités d’'en-
treposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage (rubrique n°2712) ainsi que la réception de déchets dangereux remis’ par des tiers (rubrique n°2710) ;
- remettre en état les surfaces exploitées en dehors de toute déclaration ou enre- gistrement, etjustifier, auprès de l'inspection des installations classées, les dispositions ” prises afin de prévenir la pollution des eaux et du sol (notamment curage du dispositif de déshuilage-débourbage);
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-01-19-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et consignant la société RECYCLAGE METAL ENRIRONNEMENT (RME) pour les installations qu'elle exploite à SONCHAMP 24 Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) fai- sant suite à la visite d'inspection du 5 décembre 2022 effectuée en raison de l'incendie survenu sur l'installation le 4 décembre 2022 ;
Vu le courrier recommandé en date du 23 décembre 2022 transmettant à l'exploitant le
rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure et
consignation pour observations éventuelles ;
Considérant que la société R.M.E. connue sous la dénomination commerciale RECY- CLAGE MÉTAL ENVIRONNEMENT à Sonchamp (78120) - lieu-dit Usine de la Chaudière, l'inspecteur de l'environnement n’a pas émis d'observation dans le délai qui lui était im- parti sur les projets d'arrêtés qui lui ont été notifiés le 27 décembre 2022;
Considérant que, lors de la visite de contrôle en date du 5 décembre 2022 des installa- tions exploitées par la société R.M.E. connue sous la dénomination commerciale RECY- CLAGE MÉTAL ENVIRONNEMENT à Sonchamp (78120) - lieu-dit Usine de la Chaudière, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence de pneus en mélange dans les tas de déchets métalliques, ainsi que de plusieurs dizaines de bouteilles de gaz, consi- dérés comme des déchets dangereux ;
Considérant que l'examen du livre de police, remis par l'exploitant lors de l' inspection du 5 décembre 2022, permet de mettre en évidence la réception régulière - quasi quo- tidienne- de batteries, parfois en quantité importante ; on observe le dépôt de plu- sieurs centaines de kilos pour certains apporteurs, et un total de plus de 2,5 t pour la seule journée du jeudi 1° décembre ; les batteries constituent également des déchets dangereux ; |
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique sui- vante :
N°2718-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclu- sion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793; la quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
- La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dan- gereux, mentionnés à l'article R.511-10 du Code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils À des rubriques d'em- ploi ou de stockage de ces substances ou mélanges ;
Considérant que l'installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 5 dé- cembre 2022, qui relève du régime de l'autorisation, est exploitée sans l'autorisation né- cessaire en application dé l’article L. 5121 du Code de l'environnement ;
: Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement : l'absence de moyens de lutte contre l'incendie appropriés peut avoir pour conséquence, comme lors de l'incendie survenu sur le site le 4 décembre 2022, une extension du sinistre et la nécessité de faire intervenir les équipes de secours en nombre et d'engager des moyens importants ;
215
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-01-19-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et consignant la société RECYCLAGE METAL ENRIRONNEMENT (RME) pour les installations qu'elle exploite à SONCHAMP 25 Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l’environnement de mettre en demeure la société R.M.E. connue sous la dénomination commerciale RE- CYCLAGE MÉTAL ENVIRONNEMENT à Sonchamp (78120) - lieu-dit Usine de la Chau- dière de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle en date du 5 décembre 2022 des installa- tions exploitées par la société R.M.E. connue sous la dénomination commerciale RECY- CLAGE MÉTAL ENVIRONNEMENT à Sonchamp (78120) - lieu-dit Usine de la Chaudière, l'inspecteur de l’environnement a constaté que les surfaces exploitées sans autorisa- tion, enregistrement ou déclaration n'ont pas été remises en état et les bassins n'ont pas été curés ;
Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en demeure ;
Considérant que l'exploitant n'a pas déféré dans le temps imparti à la mise en demeure du 13 septembre 2019;
Considérant qu'il convient de faire application des sanctions administratives prévues par l’article L171-8-11-1° du Code de l’environnement, .
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'obliger la société RME connue sous la dénomination commerciale RECYCLAGE MÉTAL ENVIRONNEMENT à Sonchamp (78120) - lieu-dit Usine de la Chaudière à consigner entre les mains du comptable public, une somme correspondant au montant des opérations à réaliser, conformément aux dispositions du 1° de l’article L171-8 ;
Considérant le montant de la dernière facture de pompage des eaux hydrocarburées ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°: La société R.M.E., connue sous la dénomination commerciale RECYCLAGE METAL ENVIRONNEMENT, exploitant une installation de tri/transit de métaux et dé- chets de métaux située Usine La Chaudière à Sonchamp (78120) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
* __en déposant un dossier de demande d'autorisation conformémentà l'article R. 181-12 et suivants du Code de l'environnement pour les activités de transit, re- groupement ou tri de déchets dangereux ;
+ en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512- 39-1 du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
3/5
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-01-19-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et consignant la société RECYCLAGE METAL ENRIRONNEMENT (RME) pour les installations qu'elle exploite à SONCHAMP 26 * dans un délai d'un mois, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options il re- tient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective
dans les trois mois et l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au ll et Ill de l’article R. 512-39-1 du Code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2: En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1” dans le délai prévu à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en- gagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'ar- ticle L171-8 du Code de l'environnement.
Article 3: Montant de la consignation
La procédure de consignation prévue à l'article L171-8 du Code de l'environnement est
engagée à l'encontre de la société R.M.E connue sous la dénomination commerciale RECYCLAGE METAL ENVIRONNEMENT, exploitant une installation de tri/transit de mé- taux et déchets de métaux située Usine La Chaudière à Sonchamp (78120) pour un montant de 10 000€ (dix mille euros) répondant du coût des travaux de remise en état des surfaces exploitées en dehors de toute déclaration ou enregistrement et des opéra- tions de curage des bassins visant à prévenir la pollution des eaux et du sol.
A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de dix mille (10 000 €).
Article 4 : Déconsignation
Après constats par l'inspection de l’environnement de la bonne réalisation des travaux, les sommes consignées pourront être restituées à la RME au fur et à mesure de l'exécu- tion des mesures prescrites.
Ces sommes feront l’objet d'un arrêté de déconsignation.
Article 5 : Travaux d'office
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement, la société RME connue sous la dé- nomination commerciale RECYCLAGE METAL ENVIRONNEMENT, exploitant une instal- lation de tri/transit de métaux et déchets de métaux située Usine La Chaudière à Son- champ (78120), perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
AI5
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-01-19-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et consignant la société RECYCLAGE METAL ENRIRONNEMENT (RME) pour les installations qu'elle exploite à SONCHAMP 27 Article 6 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. |
Article 7:
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction ad- ministrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être. saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 8 :
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
+ au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
* sous-préfet de Rambouillet,
au maire de la commune de Sonchamp,
+ à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména- gement et des transports, | | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
(8 Victor DEVOUGE
5/5
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-01-19-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et consignant la société RECYCLAGE METAL ENRIRONNEMENT (RME) pour les installations qu'elle exploite à SONCHAMP 28 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-01-19-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et consignant la société RECYCLAGE METAL ENRIRONNEMENT (RME) pour les installations qu'elle exploite à SONCHAMP 29 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-16-00020
Arrêté portant sur la nomination des membres
du comité social d'administration et de sa
formation spécialisée de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-16-00020 - Arrêté portant sur la nomination des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun départemental des Yvelines 30 AELINES Secrétariat Général Commun Départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres
du comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariat général commun
départemental des Yvelines et de sa formation spécialisée
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; (uniquement en cas de CSA de DDI)
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu larrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ; (uniquement en
cas de CSA de DDI)
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA et pour la composition de la formation spécialisée,
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de de la Préfecture et du Secrétariat général
commun départemental des Yvelines est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Président : le préfet des Yvelines
- Le secrétaire général de la préfecture
- Le directeur du secrétariat général commun départemental
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-16-00020 - Arrêté portant sur la nomination des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun départemental des Yvelines 31 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO préfectures et des services du ministère de l'intérieur
Anne-Laure MERRER Peggy GACHADOIT
Bruce SANTENAC Ali MOUSSI
RE Etiraj CHAROTTE Sunda KUMANAN
Christelle DESBONNET Valérie MAGNE
Au titre de SAPACMI/ UATS-UNSA
Bruno FOUCHAUX Edouard PAULO
Mohamed-Karim YAJJOU Jenny FAUCARD
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO préfectures et des services du ministère de l'intérieur
Anne-Laure MERRER Peggy GACHADOIT
Bruce SANTENAC Ali MOUSSI
Etiraj CHAROTTE Stéphane POYAU
Christelle DESBONNET Fadella ZIANI
Au titre de SAPACMI/ UATS-UNSA De
Bruno FOUCHAUX Edouard PAULO
Du Mohamed-Karim YAJJOU | Jenny FAUCARD
Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter du 1° janvier 2023.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-16-00020 - Arrêté portant sur la nomination des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun départemental des Yvelines 32 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur du secrétariat général
commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 1 6 JAN. 2023
Le Préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-16-00020 - Arrêté portant sur la nomination des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun départemental des Yvelines 33 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-18-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
à la station-service AS24 située 45 avenue
Georges Politzer 78190 Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station-service AS24 située 45 avenue Georges Politzer 78190 Trappes 34 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la station-service AS24 située 45 avenue Georges Politzer 78190 Trappes
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 45 avenue
Georges Politzer 78190 Trappes présentée par le représentant de la société AS24 ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la société AS24 est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0476. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station-service AS24 située 45 avenue Georges Politzer 78190 Trappes 35 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur technique de la société à
l'adresse suivante :
1 boulevard du Zénith
44800 Saint-Herblain
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station-service AS24 située 45 avenue Georges Politzer 78190 Trappes 36 départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société AS24, 1 boulevard du
Zénith 44800 Saint-Herblain, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 18/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station-service AS24 située 45 avenue Georges Politzer 78190 Trappes 37 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-18-00022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
à l’établissement MANTES CONTRÔLE situé 2
allée Chantereine 78711 Mantes-la-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MANTES CONTRÔLE situé 2 allée Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 38 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement MANTES CONTROLE situé 2 allée Chantereine 78711 Mantes-la-Ville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 allée
Chantereine 78711 Mantes-la-Ville présentée par monsieur Abdellah EL KHANNOUSSI gérant de
l'établissement MANTES CONTRÔLE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Abdellah EL KHANNOUSSI gérant de l'établissement MANTES CONTRÔLE
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0878. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personne -— défense contre l'incendie préventions risques
naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MANTES CONTRÔLE situé 2 allée Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 39 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :
MANTES CONTRÔLE
2 allée Chantereine
78711 Mantes-la-Ville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MANTES CONTRÔLE situé 2 allée Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 40 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Abdellah EL KHANNOUSSI gérant de
l'établissement MANTES CONTRÔLE, 2 allée Chantereine 78711 Mantes-la-Ville, pétitionnaire, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MANTES CONTRÔLE situé 2 allée Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 41 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-18-00024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
à l’établissement S.TENS situé centre
commercial Mon Beau Buchelay – ZAC des
Graviers – rue du Verdon 78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement S.TENS situé centre commercial Mon Beau Buchelay – ZAC des Graviers – rue du Verdon 78200 Buchelay 42 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement S.TENS situé centre commercial Mon Beau Buchelay - ZAC des Graviers - rue
du Verdon 78200 Buchelay
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Mon Beau Buchelay - ZAC des Graviers - rue du Verdon 78200 Buchelay présentée par
le représentant de l'établissement S.TENS ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 décembre 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement S.TENS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0895. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement S.TENS situé centre commercial Mon Beau Buchelay – ZAC des Graviers – rue du Verdon 78200 Buchelay 43 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction des opérations de
l'établissement à l'adresse suivante :
STENS
Saint-Pierre Montlimart
49110 Montrevault-sur-Evre
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement S.TENS situé centre commercial Mon Beau Buchelay – ZAC des Graviers – rue du Verdon 78200 Buchelay 44 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement STENS,
Saint-Pierre Montlimart 49110 Montrevault-sur-Evre, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement S.TENS situé centre commercial Mon Beau Buchelay – ZAC des Graviers – rue du Verdon 78200 Buchelay 45 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-18-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
à l’établissement Starbucks Coffee situé centre
commercial Parly 2 – 2 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Starbucks Coffee situé centre commercial Parly 2 – 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 46 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement Starbucks Coffee situé centre commercial Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
etR. 2511 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le
représentant de la société Starbucks Coffee ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1° décembre 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société Starbucks Coffee est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0983. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personne - défense contre l'incendie préventions des risques
naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Starbucks Coffee situé centre commercial Parly 2 – 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 47 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur manager de la société Starbucks
Coffee à l'adresse suivante :
83 rue Saint-Charles
75015 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Starbucks Coffee situé centre commercial Parly 2 – 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 48 départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société Starbucks Coffee, 83
rue Saint-Charles 75015 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 18/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Starbucks Coffee situé centre commercial Parly 2 – 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 49 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-18-00023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
à l’établissement SUPERJET situé rue Fernand
Léger Z.A. Les Beurrons 78680 Epône
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SUPERJET situé rue Fernand Léger Z.A. Les Beurrons 78680 Epône 50 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement SUPERJET situé rue Fernand Léger Z.A. Les Beurrons 78680 Epône
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Fernand
Léger Z.A. Les Beurrons 78680 Epône présentée par le représentant de l'établissement LAVANCE
EXPLOITATION - SUPERJET ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1° décembre 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement LAVANCE EXPLOITATION - SUPERJET est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0982. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SUPERJET situé rue Fernand Léger Z.A. Les Beurrons 78680 Epône 51 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable vidéoprotection de
l'établissement à l'adresse suivante :
LAVANCE EXPLOITATION - SUPERJET
Allée de Gerhoui
35650 Le Rheu
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SUPERJET situé rue Fernand Léger Z.A. Les Beurrons 78680 Epône 52 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LAVANCE
EXPLOITATION - SUPERJET, allée de Gerhoui 35650 Le Rheu, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SUPERJET situé rue Fernand Léger Z.A. Les Beurrons 78680 Epône 53 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-18-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
au Conseil départemental des Yvelines - Hôtel
du Département
situé 2 place André Mignot 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Conseil départemental des Yvelines - Hôtel du Département 54 PRÉFET
Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au Conseil départemental des Yvelines - Hôtel du Département
situé 2 place André Mignot 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à KR. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 place André
Mignot 78000 Versailles présentée par le directeur général du Conseil Départemental des Yvelines
4
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 4 janvier 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le directeur général du Conseil Départemental des Yvelines est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0490. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le directeur général du Conseil Départemental des Yvelines est autorisé à visionner les
abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un
contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à Une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Conseil départemental des Yvelines - Hôtel du Département 55 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service sécurité à l'adresse suivante
2 place André Mignot
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et düment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Conseil départemental des Yvelines - Hôtel du Département 56 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-02-00022 du 2 mai 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au Conseil départemental des Yvelines - Hôtel du
département situé 2 place André Mignot 78000 Versailles est abrogé.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur général du Conseil Départemental des
Yvelines, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique,
placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Conseil départemental des Yvelines - Hôtel du Département 57 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-18-00020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à bord des bus de la
société de transport CARS HOURTOULE située
rue Jacques Monod 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport CARS HOURTOULE située rue Jacques Monod 78370 Plaisir 58 | E | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de la société
de transport CARS HOURTOULE située rue Jacques Monod 78370 Plaisir
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord des bus
de la société de transport CARS HOURTOULE située rue Jacques Monod 78370 Plaisir présentée
par le représentant de la société SAS CARS HOURTOULE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 novembre 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SAS CARS HOURTOULE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0687. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport CARS HOURTOULE située rue Jacques Monod 78370 Plaisir 59 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la société à l'adresse
suivante :
SAS CARS HOURTOULE
Rue Jacques Monod
78370 Plaisir
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport CARS HOURTOULE située rue Jacques Monod 78370 Plaisir 60 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2018050-0014 du 19 février 2018 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de l'entreprise de transport CARS
HOURTOULE rue Jacques Monod 78370 Plaisir est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SAS CARS
HOURTOULE, rue Jacques Monod 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport CARS HOURTOULE située rue Jacques Monod 78370 Plaisir 61 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-18-00021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à bord des bus de la
société de transport STAVO située allée Maurice
Mallet 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport STAVO située allée Maurice Mallet 78370 Plaisir 62 | E | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de la société
de transport STAVO située allée Maurice Mallet 78370 Plaisir
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord des bus
de la société de transport STAVO située allée Maurice Mallet 78370 Plaisir présentée par le
représentant de la société SAS STAVO ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 novembre 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SAS STAVO est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0686. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport STAVO située allée Maurice Mallet 78370 Plaisir 63 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la société à l'adresse
suivante :
SAS STAVO
Allée Maurice Mallet
78370 Plaisir
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport STAVO située allée Maurice Mallet 78370 Plaisir 64 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2018050-0013 du 19 février 2018 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de l'entreprise de transport SAS
STAVO allée Maurice Mallet 78370 Plaisir est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SAS, allée Maurice
Mallet 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport STAVO située allée Maurice Mallet 78370 Plaisir 65 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-18-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
LAVAGE AUTO CHAMBOURCY situé 3 bis rue
Camille Blanc 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LAVAGE AUTO CHAMBOURCY situé 3 bis rue Camille Blanc 78240 Chambourcy 66 | E | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAVAGE
AUTO CHAMBOURCY situé 3 bis rue Camille Blanc 78240 Chambourcy
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 bis rue
Camille Blanc 78240 Chambourcy présentée par le représentant de l'établissement LAVAGE AUTO
CHAMBOURCY ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement LAVAGE AUTO CHAMBOURCY est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0092. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 25271 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LAVAGE AUTO CHAMBOURCY situé 3 bis rue Camille Blanc 78240 Chambourcy 67 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :
LAVAGE AUTO CHAMBOURCY
3 bis rue Camille Blanc
78240 Chambourcy
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LAVAGE AUTO CHAMBOURCY situé 3 bis rue Camille Blanc 78240 Chambourcy 68 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-04-003 du 4 décembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LAVAGE AUTO CHAMBOURCY situé 3 bis rue
Camille Blanc 78240 Chambourcy est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LAVAGE AUTO
CHAMBOURCY, 3 bis rue Camille Blanc 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LAVAGE AUTO CHAMBOURCY situé 3 bis rue Camille Blanc 78240 Chambourcy 69 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-18-00019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
L’EQUINOXE situé 10 rue René Brulay 78500
Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’EQUINOXE situé 10 rue René Brulay 78500 Sartrouville 70 | E | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
L'EQUINOXE situé 10 rue René Brulay 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue René
Brulay 78500 Sartrouville présentée par madame Eang LIM, gérante de l'établissement
L'EQUINOXE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Eang LIM, gérante de l'établissement L'EQUINOXE est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0010. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’EQUINOXE situé 10 rue René Brulay 78500 Sartrouville 71 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :
L'EQUINOXE
10 rue René Brulay
78500 Sartrouville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’EQUINOXE situé 10 rue René Brulay 78500 Sartrouville 72 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-09-019 du 9 mars 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à L'EQUINOXE situé 10 rue René Brulay 78500
Sartrouville est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de madame Eang LIM, gérante de
l'établissement L'EQUINOXE, 10 rue René Brulay 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’EQUINOXE situé 10 rue René Brulay 78500 Sartrouville 73 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-18-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune d’Aubergenville
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Aubergenville 74 z Cabinet
DE EE LINE Direction des sécurités S S Bureau des polices administratives Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune d'Aubergenville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune d'Aubergenville présentée par le maire d'Aubergenville ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 novembre 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire d'Aubergenville est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2010/0287. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Constatation des infractions aux règles
de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Aubergenville 75 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des services de la Police Municipale à l'adresse
suivante :
Police Municipale d'Aubergenville
10 rue Gaston Jouillerat
78410 Aubergenville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Aubergenville 76 Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2021-09-02-00008 du 22 septembre 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'AUBERGENVILLE
est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d'Aubergenville, 7
avenue Division Leclerc 78410 Aubergenville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-18-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Aubergenville 77 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-30-00006
Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte intercommunal du
canton d’Anet
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet 78 Ex PREFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Egalité
Fraternité
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet 79 PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fratersité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal
du canton d’Anet
Le Préfet d'Eure-et-Loir, | Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite |Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-18, L.5211-
20, L.5271-61, L. 5212-16 et L. 5711-1 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN en qualité de préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret du Président de la République, du 04 avril 2018, portant nomination de Monsieur
Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines :
VU l'arrêté préfectoral n°542 du 21 mars 1984, modifié, portant création du syndicat
intercommunal du canton d’Anet :
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte intercommunal du canton d'Anet du
20 octobre 2022 approuvant la prise de la compétence à la carte "assainissement collectif" et
l'adhésion de la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye et de la communauté d'agglomération
du Pays de Dreux pour les communes d'Anet, Broué, BÜ, Marchezais, Saussay, Serville,
Berchères-sur-Vesgre, la Chaussée-d'ivry et Rouvres à ladite compétence;
Vu les délibérations des conseils municipaux et des conseils communautaires membres du
syndicat mixte intercommunal du canton d'Anet approuvant, à l'unanimité, la nouvelle
rédaction des statuts dudit syndicat ;
ARRÊTENT :
article 1”: La prise de la compétence à la carte « assainissement collectif » par le syndicat
mixte intercommunal du canton d'Anet est acceptée. |
article 2: l'adhésion de la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye et de la communauté
d'agglomération du Pays de Dreux pour les communes d'Anet, Broué, BÜ, Marchezais,
Saussay, Servillé, Berchères-sur-Vesgre, la Chaussée-d'Ivry et Rouvres est acceptée.
article 3 : À compter du 1°janvier 2023, le syndicat intercommunal d'assainissement de Bû et
Rouvres (SMABR) et le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vesgre aval (SIAVA)
sont dissous.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet 80 Le personnel du SMABR est transféré au syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet
à compter du 1° janvier 2023, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire
qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT, l'ensemble des biens, droits et obligations du SMABR seront transférés au syndicat mixte intercommunal du canton d'Anet ainsi que l'intégralité de l'actif et du passif.
article 4 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
article 5 : Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures d’Eure-et-Loir et dés Yvelines,
Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques de l’Eure-et-Loir et des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
Chartres, le 39 DEC. 20272
Le Préfet des Yvelines,
légation pour le Préfet et par dé
Pour Le Secrétaire général
ctor REVUE.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet 81 Statuts du
SMICA
Syndicat Mixte Intercommunal du Canton d’Anet
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet 82 Table des matières |
TITRE 1 : IDENTITÉ nnnrnerrrensores nacnesantonemeanese euro en noce nn ant rene een nebeerrimremenenene meeenecernsnenrees D
Article 1.— Institution, mémbres et dénomination aacennesasnuancseuesnureassisenonvanese snnessosnnonnensneenennanneesnesrétenesseanear 3 Article 2- Siège... PATATE NN TT STE TERREOR D DDR DE ER ARR D OR NRA RS RD RSR RTS TRS U NON DEN TON S0 NN 000 0660 USE use anmanaasrassser ts Article 3. — Durée... nn nnnonee nov s ras snammmmensa sans dsséssorevevons RSR ADO AND O PANDA ARS DU PORTO SOUPER NAN D 0007806209 00 3
TITRE {l : COMPÉTENCES enrsnvrere sesnannnrnrserenneneneenenennnese ressens snssnenenemnnenenenenenneereneneennnren 4 Article 4. — COMPÉTENCES......rnssssnsssanenssnonsevsssnnsnnnonsonennnenseeressnsasesennsnnennanenete senesntstnennense nesonenaasrnsnsenenessssossves 4 Article 4.1 —- Compétence à le carte A (eau potable) . Anne na sn ent nn a nat e ee sencsans ons smanen sa soc nes cenversrereresnevesesennensenne À Article 4.2 - Compétence à la carte B (équipements sportifs)... issu Er: Article 4.3 - Compétence à la carte C (transports scolaires)... sen en ane Pen neennee manner ne sus Article 4,4 - Compétence à la carte D (assainissement collectif)... senc arseesnee 4 Article 5, — Autres interventions ss.... rsessssnessenesesesasenneensnrnssenesesannsranesronee venceas &
TITRE lil : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT sscsmcersors snnseséeeenseenesnaesennnseenenses D
‘Article 6. - Composition du Comité SYNAICAl ns sersrssacesenenssrereernerenenennnereernee APTOTCPPE EEE eenenss res 5
Article 6.1. — Fonctionnement du Comité Syndical svsvusse neo Sesanpsoncncesesnadnmmnmen nee ss De Dent es ons 5
Article 7. - L’exécutif du syndicat ns ssssrnnnnnennenneunenruervannnenensenerreseenssencenns vsnesenenuen sonmmbascossssasannsanoss À
Article 7,1, — Le BUFEAU ni srrsrrneremercseraurse pesssnsssesssseas anareseresrrenevacereanenssnecrensessessenoune nsseeueises 5
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES..........sessonsevemanse conne renesesssn snsssnsseneoonensssessresss G Article 8, — Finances ss ssnnseneneceersranensencrenanennesennennensannesessanenesssevavaconennseus nan enee seen sannenensnaenne none nesnne ee 6 Article 8.1. — Les dépenses et ressources BRTSETNETETONTNERNENENNE PR TNONNENEEENRS sensnsssnsscemneaannnusee ses sensaunearee 6 Article 8.2. Répartition des dépenses... D SD A0 0 DR 0 RD SDR0 000 7 RD PA PAPA Teen RAS DOS RenP en eee a es Pense Pam S one en one ns n a tonne 6 Article 8:3, — Les fonctions de trésorier... venovnenencanannacassnenenennaunau vas see ssssvascsnemenssavannes 7
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES snnonees ones avesnane sen vanmenaneseneneceesssnnenserrnenee aessnonenesnneres crensnsneossesssse 8
Article 9.- Adhésion, prise de compétence et restitution nn nrenssnnsnssneesnsennnennnnenneensenisse 8 Article 9.1. Transfert de compétences à [a Cart@ssssssinesssersanneesnenrannnsenenenneeneenenennsenennssnnsre8 Article 9.2. — Restitution de compétences à la carte... rrrrrrnernnsnseeenennenss ssassesssasesrsevenarentennne 8 TITRE VI : ANNEXE ssrrssnrsnennnns ssrsese snsssanssennennens es snessnesnnssasesenn sense sneenensee RE snsrossescsses À
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet 83 TITRE 1 :IDENTITÉ
Article 1. - Institution, membres etdénomination
En application des articles L. 5711-1 et suivants et par renvoi à L. 5212-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), est institué un Syndicat Mixte fermé à la carte entre les membres suivants :
e les communes d’Abondant, Anet, Bercherères-sur-Vesgre, Boncourt, Broué, Bû, La Chapelle- Forainvilliers, Germainville, Gilles, Guainville, Havelu, La Chaussée d’Ivry, Marchezais, Le Mesnil-
Simon, Oulins, Rouvres, Saint-Lubin-de-la- -Haye, Saint-Ouen-Marchefroy, Saussay, Serville, Sorel- Moussel ;
e la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, en représentation-substitution des communes d’Abondant, Anet, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû, Chérisy, Germainville, La Chaussée-d’lvry, Marchezais, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Rouvres, Saussay, Serville, Sorel- Moussel ;
e la Communauté de communes du Pays Houdanais, en représentation-substitution de la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye .
Les adhésions aux différentes compétences à la carte du Syndicat sont recensées en annexe des présents
statuts.
Ce Syndicat Mixte a pourdénomination SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DU CANTON D’ANET.
Article 2- Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé à la Mairie d’Anet à l'adresse suivante : 25 Rue Diane de Poitiers, 28260 Anet.
Article 3. - Durée
Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet 84 TITRE II : COMPÉTENCES
Article 4. - Compétences
Le Syndicat Mixte a pour objet l'exercice de plusieurs compétences à la carte dans les limites des adhésions.
Les adhésions aux cartes de compétences sont synthétisées en annexe aux présents statuts.
Chaque membre peut, dans les conditions fixées par les présents statuts, adhérer aux compétences à la carte suivantes :
Article 4.1 - Compétence à la carte A (eau potable)
Le syndicat mixte exerce la production, le stockage, le transport, la distribution, l'achat ou la vente d’eaü potable, ce qui comprend les études et travaux relatifs aux interconnexions dans le cadre du schéma départemental d'alimentation en eau potable.
.... Article 4.2 - Compétence à la carte B (équipements sportifs)
Le syndicat exerce dans le cadre de l'accompagnement scolaire et du milieu associatif, la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements sportifs dont il peut exploiter les locaux et les mettre en location.
Article 4.3 - Compétence à la carte C (transports scolaires)
Le syndicat est également compétent dans le cadre de l'accompagnement à la scolarité du 1° cycle de l’enseignement secondaire en ayant la capacité d’être autorité organisatrice dite de proximité (AO2) pour la gestion des transports scolaires.
Article 4.4 - Compétence à la carte D (assainissement collectif)
Le syndicat est compétent en matière d'assainissement collectif des eaux usées. En application des
dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, cette compétence inclut
le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux
usées, ainsi que l'élimination des boues produites
Article 5. - Autres interventions
Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités
territoriales, Établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes où autres, pour
des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les
membres, des conventions ou tout autre dispositif légal, et ce dans les conditions requises par la loi et la
jurisprudence.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet 85 TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6. - Composition du Comité Syndical
Chaque membre est représenté dans le comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant
par compétence. Si une commune dispose de deux compétences, elle désigne un délégué titulaire et un
suppléant, mais ce délégué disposera de deux voix dans les conditions prévues par l’article 6.1 des présents statuts, |
Un Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre . (ci-après EPCI-FP} est représenté par autant de délégués que le nombre de délégués auquel auraient doit les communes représentées par ledit EPCI-FP, uniquement pour la ou les compétences concernées.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article L. 5211-8 du
CGCT,
Article 6.1. - Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical règle par ses délibérations toutes les affaires relevant des compétences du Syndicat Mixte.
Le Comité Syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de ses
attributions.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, les présents statuts fixent les conditions
de vote qui en résultent. Il est ainsi décidé que :
e tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, pour laquelle tous sont éligibles, le vote du budget principal, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
° pour les compétences à la carte, ne prennent part au vote que les délégués représentants les membres concernés par la compétence au titre de laquelle ils siègent ;
« un même délégué, s’il est désigné par un même membre pour plusieurs compétences, dispose alors d'autant de voix que le nombre de compétences pour lesquelles il est désigné, et ce tant lors
des votes que du calcui du quorum. En cas de vote au scrutin secret, il est donné à un. délégué autant de bulletins de vote que le nombre de compétences pour lesquelles il a été désigné ;
° le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14, et L. 2131-
11 du CGCT.
Article 7. - L'exécutif du syndicat
Article 7.1. - Le Bureau
Le Bureau est composé du président et éventuellement d’autres membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT: Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le Comité Syndical.
Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque session ordinaire du Comité Syndical.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet 86 TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 8. - Finances
Le Syndicat ide a son patrimoine et son propre budget.
_ Article 8.1. - Les dépenses et ressources
Le budget du Syndicat Mixte doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du
. Service pour lequel il a été créé ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son propre fonctionnement.
Les recettes du Syndicat Mixte sont celles fiixées aux articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, par renvoi de l’article L. 5711-1 du même code.
La contribution des membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences à la carte est fixée
ainsi qu'il suit :
* A - Production, stockage, transport, distribution et vente d’eau potable aux collectivités :
La compétence est financée conformément à l’article L. 2224-2 du CGCT par le service sauf dérogations légales.
* B- Fonctionnement des équipements sportifs des collèges Mozart d'Anet et Charles de Gaulle de Bû :
50% au prorata du nombre d'élèves récensé à la rentrée de l’année scolaire en cours au sein de
chaque commune
50% au prorata du nombre d'habitants au sens du calcul DGF de chaque commune.
- Fonctionnement de l'équipement sportif à Saussay :
‘Au prorata du nombre d'habitants au sens du calcul DGF.
* C - Gestion des transports scolaires des collèges du canton :
Au prorata du nombre d'élèves recensé à la rentrée de l’année scolaire en cours.
* D - Assainissement collectif : : |
La compétence est financée. conformément à l’article L. 2224-2 du CGCT par le service sauf
dérogations légales.
Un appel à contribution sera envoyé par le Président à l’ensemble des membres du syndicat.
La contribution des membres est obligatoire dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
. Article 8.2. - Répartition des dépenses
Les dépenses d'affaires générales, tant de fonctionnement que d’entretien ou d'aménagement sont réparties entre le Syndicat Mixte et es membres suivant les règles déterminées par le Comité Syndical.
Les dépenses d'investissement, d'aménagement, d'études, d'achat de matériel, etc. sont réparties entre
le Syndicat Mixte et les membres suivant les règles déterminées par le Comité Syndical.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet 87 Les dépenses mises à la charge des membres, par le Syndicat Mixte pour l’accomplissement de ses missions, sont des dépenses obligatoires pour celles-ci et peuvent, lé cas échéant, être inscrites d'office dans leur budget... ‘ ‘
En outre, le Comité Syndical doit, chaque année, procéder au réajustement des contributions des membres de façon à ce que leur produit reste toujours suffisant pour couvrir le montant des annuités
d'emprunt. oo
Article 8.3. - Les fonctions de trésorier
Les fonctions de Trésorier du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier principal de Dreux.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet 88 TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9, - Adhésion, prise de compétence et restitution
Article 9.1.- Transfert de compétences à la carte
En vertu de l’article L. 5212-16 du Code général des collectivités territoriales, les membres peuvent à tout moment adhérer au Syndicat Mixte à une compétence à la carte dans les conditions fixées par les présents statuts dans les limites de leurs propres compétences.
-Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du Comité Syndical et du membre.
Ce.transfert prend effet lorsque la seconde délibération est devenue exécutoire ou au 1° janvier suivant et ce, au choix du membre ou du syndicat.
Le syndicat mixte est alors substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux membres | qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les membres n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le membre qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 9.2. - Restitution.de compétences à la carte
Chacune des compétences peut être reprise au syndicat par un membre dans les conditions suivantes :
a) La reprise peut concerner toute compétence ;
b) La reprise est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre et du
comité syndical qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la restitution.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
c) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire du membre reprenant la compétence demeurent propriété du syndicat ; | |
d) La nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux compétences
optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu’il est indiqué dans les statuts.
e} Le membre reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cétte compétence pendant la période
au cours de laquelle elle l'avait délégué à cet établissement, jusqu’à l'amortissement complet
desdits emprunts. Le comité syndical constatera le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il
adoptera le budget.
Les modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet 89 TITRE VI: ANNEXE
A
{eau potable)
Compétences à la carte
B
(équipements
€
(transports
scolaires)
"D
(assainissement
collectif)
Abondant
sportifs)
X
Anet
Bercherères-sur-Vesgre
Boncourt _
Broué
.Bû
La Chapelle-Forainvilliers,
Germainville
Gilles
Guainville, xx
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Communauté de communes
du Pays Houdanais, pour la
commune de Saint-Lubin-de-
la-Haye
Communauté
d'agglomération du Pays de
Dreux, pour les communes
d'Abondant, Anet, Broué,
Bü, Chérisy, Germainville,
Marchezais, Mézières-en-
Drouais, Montreuil, Saussay,
Serville, Sorel-Moussel
Commune de Saint-Lubin-de-
la-Haye
Communauté
d'agglomération du Pays de
Dreux, pour les Communes
de .Anet, Broué, Bû,
Marchezais, Saussay, Serville,
Berchères-sur-Vesgre, La
Chaussée-d’lvry et Rouvres
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet 90 Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-30-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet 91 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-20-00004
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et
suivant du code de l'environnement pour l'EPA
Paris-Saclay concernant l'aménagement de la
ZAC Satory Ouest sur la commune de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 92 E n E nm PRÉFET PRÉFET DES YVELINES DE L'ESSONNE
ré | Fraternité Fraternité
Direction départementale Direction départementale
des territoires des Yvelines des territoires de l'Essonne
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 78-2023-01-20-00004
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANT
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT (EPA)
PARIS-SACLAY CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC SATORY OUEST SUR LA
COMMUNE DE VERSAILLES
LE PRÉFET DES YVELINES LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son articie 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 à 5, L. 181-1 et suivants, L. 211-7
L.214-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 21441 et suivants et R. 4111 à
R. 411-14 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet hors
classe, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne :
VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région ile-de-
France complétant la liste nationale ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 93 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le plan de gestion
du risque inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le plan d'aménagement et de gestion durable ainsi que le règlement du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bièvre en vigueur ;
VUle plan d'aménagement et de gestion durable ainsi que le règlement du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge Yvette en vigueur ;
VU le plan d'aménagement et de gestion durable ainsi que le règlement du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-12-20-00012 en date du 20 décembre 2022 portant
délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Yvelines, sous-préfet de Versailles :
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 en date du 16 décembre 2022 portant
délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant création de la ZAC Satory Ouest ;
VU L'arrêté préfectoral n°78-2020-07-20-002 du 20 juillet 2020 déclarant d'utilité publique, au
profit de l'établissement public foncier Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC
Satory Ouest et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 portant sur la prolongation du
délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181:1
du code de l'environnement, concernant le projet d'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur
la commune de Versailles (78) ;
VU l'arrêté préfectoral n°000033 du 04 avril 2022 portant sur la prolongation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L1811 du
code de l’environnement, concernant le projet d'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la
commune de Versailles (78) ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement du 29 septembre 2022 au
28 octobre 2022 inclus en mairie de Versailles ;
VU la délibération n°02018-80 du 19 juin 2018 du conseil d'administration de l'EPAPS
approuvant le dossier de création de la ZAC Satory Ouest ;
VU la délibération du 19 juin 2018 d'Hydreaulys portant sur les principes de réalisation de la
liaison ZAC Satory à l'Usine d'épuration Carré de Réunion :
VU l'article 8 de l'arrêté GIAT du 10.08.2017, présent en annexe 4 des compléments à l'étude
d'impact du dossier d'autorisation environnementale :
VU la demande déposée au guichet unique de l'eau le 28 décembre 2018 enregistrée sous le
n°78-2018-00198, par l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS), sis 6
Boulevard Dubreuil 91400 ORSAY et identifié par le SIRET n° 818 051 203 00011 ;
VU la demande de complément présentée à l'établissement public d'aménagement Paris-
Saclay (EPAPS) en date du 26 avril 2019, et les compléments apportés en retour en date du 23
mars 2021;
VU la demande de complément présentée à l'établissement public d'aménagement Paris-
Saclay (EPAPS) en date du 16 juin 2021, et les compléments apportés en retour en date du 18
mars 2022;
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 94 VU les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
des Yvelines, en sa séance du 29 juin 2021;
VU l'avis favorable de Madame la Ministre de la Transition Écologique pour les travaux en site
classé de la plaine de Versailles du 8 décembre 2021;
VU le courrier du 15 décembre 2022 du service Nature et Paysage de là DRIEAT sur les travaux
en site classé de la Vallée de la Bièvre :
VU la délibération n°2021-181 du 10 décembre 2021 du conseil d'administration de l'EPAPS
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Satory Ouest ;
VU la demande de complément présentée à l'EPAPS en date du 16 juin 2021, et les
compléments apportés en retour en date du 18 mars 2022 ;
VU les avis n°2017-34 du 26 juillet 2017 et n°2021-142 du 7 avril 2022, émis par le Conseil
général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), autorité
environnementale ;
VU le mémoire en réponse de l'EPAPS à l'avis de l'autorité environnementale du 07 avril 2022 ;
VU les avis de l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France en date du 20 mai 2021 et du 22
avril 2022 :
VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT), Département Faune et Flore Sauvages en date du
29 avril 2022 jugeant recevable la demande de dérogation relative aux espèces protégées pour
la ZAC Satory Ouest de l'EPAPS à Versailles ;
VU l'avis favorable de la Commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre en date du 3 mai 2022 ;
VU l'avis favorable de la Commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) de la Bièvre en date du 13 mai 2022 :
VU l'avis favorable de la Commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette en date du 13 mai 2022 :
VU l'avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines en date du
21 avril 2022 :
VU le-complément au dossier présenté par l'EPAPS le 29 juillet 2022 :
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 24 août 2022 :
VU le courrier de recevabilité du service chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires des Yvelines (DDT 78) en daté du 26 août 2022 ;
VU les avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 27 juin 2022 et
du 23 septembre 2022 :
VU le dossier complémentaire de l'EPAPS du 27 juillet 2022, après premier avis du CNPN, et les
éléments transmis, le plan d'éclairage et d'analyse de la fonctionnalité de la trame noire, en
date du 16 décembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la commune de Versailles (D.202211.91) en date du 17 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable de Versailles Grand Parc (D.20221117) en date du 29 novembre 2022 ;
VU le dossier complémentaire présenté par l'EPAPS le 23 novembre 2022 à la DDT78
actualisant l'étude d'équivalence fonctionnelle des sites de compensations des zones humides
impactées par le projet ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 95 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique reçus en
préfecture le 29 novembre 2022 :
VU les réponses de l'EPAPS en date du 18 novembre 2022 aux questions du commissaire
enquêteur du procès-verbal de synthèse ;
VU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à l'EPAPS le 30
novembre 2022 ;
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du département des Yvelines (CODERST) établi le 26 décembre
2022 par le service en charge de la police de l'eau de la DDT78 :
VU l'avis favorable du CODERST du département des Yvelines rendu le 10 janvier 2022 ;
VU le projet d'arrêté envoyé par courriel à l'EPAPS pour avis le 23 décembre 2022 par la
direction départementale de territoire des Yvelines :
VU les observations de l’EPAPS quant à la rédaction de ce projet d'arrêté :
CONSIDERANT que les aménagements tels que présentés dans le dossier sont compatibles
avec les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement, garantis par le
respect des prescriptions définies ci -après ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec celles du plan de gestion du risque
inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion
durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Orge Yvette en vigueur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion
durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de la Bièvre en vigueur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion
durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de la Mauldre en vigueur ;
CONSIDERANT que l'évaluation environnementale du projet permet d'établir que les
incidences notables de celui-ci sur l'environnement font l'objet des mesures éviter, réduire,
compenser adéquates pour y remédier ;
CONSIDERANT que le projet impacte une surface de 19,64 hectares de zones humides sur le
bassin versant de la Bièvre :
CONSIDERANT que le projet prévoit des mesures de restauration et de recréation de zones
humides pour une superficie globale de 472 hectares ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de solution alternative permettant d'éviter cet impact sur les
zones humides tout en permettant la réalisation des objectifs du projet, présentant un intérêt
économique, social et stratégique avéré à une échelle nationale et locale :
CONSIDERANT que les mesures de compensations des zones humides prescrites par le
présent arrêté, résultant d'une méthodologie notamment issue de la Méthode Nationale
d'Evaluation des Fonctions des Zones Humides (MNEFZH), permettent d'atteindre l'objectif
d'équivalence fonctionnelle et assurent une absence d'atteinte notable aux différentes
fonctions des milieux humides et aquatiques des bassins versants impactés par le projet ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 96 CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté assurent une gestion intégrée des eaux
pluviales, privilégiant, dans la mesure du possible, l'infiltration puis la rétention et limitant
suffisamment les débits de rejets aux milieux naturels et aux réseaux :
CONSIDERANT que ces aménagements permettent une amélioration sensible de la gestion
des eaux pluviales par rapport à celle actuellement pratiquée sur le périmètre du projet ;
CONSIDERANT que le projet n'est donc pas susceptible de dégrader la qualité des masses
d'eau souterraines et superficielles ni d'accroître les risques d'inondation à l'aval des bassins
versants ;
CONSIDERANT que le projet Paris-Saclay est une opération d'intérêt national (OIN) :
CONSIDERANT que le quartier Satory-Ouest est inscrit au Contrat de Développement
Territorial (CDT) Versailles Grand Parc - Saint-Quentin-en-Yvelines Vélizy-Villacoublay ;
CONSIDERANT que la ZAC Satory-Ouest permet la production de logements dans un secteur
identifié au Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) comme nouvel espace
d'urbanisation — secteur d'urbanisation préférentiel, et, pour la partie proche du giratoire Bir-
Hakeim et de la future gare de la ligne 18 comme secteur à fort potentiel de densification :
CONSIDERANT que le projet prévoit la réalisation d'une programmation d'activités
économiques et technologiques à haute valeur ajoutée et stratégique, notamment autour des
filières des mobilités du futur et du secteur de la défense :
CONSIDERANT que le projet permettra notamment de renforcer les chaînes de valeur entre
les activités de recherche & développement, de recherche appliquée et de développement
industriel sur des activités impliquant la souveraineté nationale, conformément aux objectifs
de l'OIN ;
CONSIDERANT qu'une gare de la future ligne 18 du métro du Grand Paris s'implantera au
centre de la ZAC, et que le projet de réalisation de la ZAC comporte des équipements publics
et des services de proximité avec notamment une crèche et plusieurs groupes scolaires :
CONSIDERANT qu'au regard des enjeux écologiques atteints, il relève par conséquent de
raisons impératives d'intérêt public majeur au sens de l'article L.411-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les objectifs d'intérêt public du projet visent notamment à réaliser un
aménagement limitant l'artificialisation des sols et les déplacements et qui participe au
développement d’un pôle des mobilités du futur et de la Défense :
CONSIDERANT que la réalisation de ces objectifs implique de rechercher des sites au sein du
tissu urbain existant, d'une ligne de transport en commun structurante et disposant des
acteurs et des infrastructures nécessaires aux activités stratégiques de recherche pour la
défense nationale (pistes d'essais) ;
CONSIDERANT qu'aucun autre secteur que le secteur SATORY ne permettrait de répondre
simultanément à ces objectifs ;
CONSIDERANT qu'au sein de ce secteur, les sites mutables de Satory Est ne constituent pas
Un site alternatif satisfaisant aux objectifs du projet, les fonciers mutables étant contraints par
leur environnement militaire, leur proximité aux infrastructures des pistes d'essais étant très
insuffisante et la surface totale mutable envisagée, trop restreinte pour permettre
l'implantation et le développement des programmes nécessaires :
CONSIDERANT qu'en conséquence, il n'existe pas de site alternatif à la ZAC Satory Ouest à
Versailles moins impactant pour l'environnement et satisfaisant aux objectifs justifiant de
l'intérêt public majeur ;
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2022 un avis favorable sous réserve de prise en compte de ses recommandations, qui sont
transcrites dans le présent arrêté ;
CONSIDERANT que les mesures éviter, réduire, compenser et les mesures de suivi et
d'accompagnement afférentes, prescrites au présent arrêté permettent, d'une part, de
garantir que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement, et, d'autre part, d'assurer le
respect par le projet du principe d'absence de perte nette de biodiversité figurant à l'article L.
163-1 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que le projet de compensation écologique permet de créer ou restaurer la
valeur écologique de plusieurs terrains et participe à entretenir, pérenniser et diversifier les
espaces agricoles qui jouent un rôle majeur et identitaire dans la composition des paysages de
la plaine de Versailles et que les interventions projetées (plantation de haies ou remplacement
de haies de résineux par des haies bocagères denses et variées, création de mares,
restauration de ripisylve, remplacement de parcelles en céréales par des prairies de fauche
tardive, restauration ou maintien de pelouses ou friches en gestion conservatoire,
diversification de boisements, création de vergers), par leur nature et leur intégration, ne
porteront pas atteinte au site classé ;
CONSIDERANT que des mesures de compensation seront réalisées dans le département de
l'Essonne et que l'arrêté sera diffusé pour information aux membres du CODERST de
l'Essonne ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines et du secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTENT :
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
L'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS), sis 6 Boulevard Dubreuil 91400 ORSAY,
identifié par le SIRET n°818 051 203 00011 et représenté par Philippe VAN DE MAELE, en sa qualité
de directeur général, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale mentionnée à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-
après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2: OBJET DE L'AUTORISATION
La présente autorisation environnementale pour l'aménagement de la zone d'aménagement
concertée (ZAC) Satory Ouest à Versailles, au titre de l’article L.181-2 du code de l'environnement
comporte :
* l'autorisation «Loi sur l'Eau» au titre des articles L. 2141 et suivants du code de
l'environnement ;
* la demande de dérogation à la protection des habitats d'espèces et des espèces protégées
au titre des articles L.411-1 et L. 411-2 et suivants du code de l'environnement ;
* l'autorisation de travaux en site classé au titre de l'article L.340-10 du code de
l'environnement.
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L'aménagement de la ZAC Satory Ouest s'inscrit en région Île-de-France, dans le département des
Yvelines (78), sur la commune de Versailles.
Le projet se situe à la limite nord du plateau de Saclay et couvre une superficie de 236 ha. (La
localisation des aménagements prévus, cf figure 1 du présent arrêté).
Le projet se déroule en plusieurs phases. Il comporte la réalisation d'environ 550 000 m? de surface
de plancher, dont la répartition prévisionnelle est la suivante :
* 305 000 m° de logements familiaux ;
* 7 000 m° de résidences et logements spécifiques (étudiants, personnes âgées, etc.) ;
+ 10 000 m° de services et commerces ;
* 185 000 m° de développement économique-tertiaire :
+ 25 000 m° d'enseignement et de recherche ;
* 18 000 m° d'équipements publics.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est autorisé à effectuer les aménagements des espaces
publics et privés de la ZAC Satory Ouest.
ARTICLE 4: CHAMPS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
IL. Autorisation au titre de la Loi sur l'eau
L'aménagement de la ZAC Satory Ouest concerné par l'autorisation environnementale relève des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau annexé à l’article R.2141 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté prescriptions
générales
111.0 |Sondage, forage, y compris les essais de|Déclaration |Arrêté du 11 septembre
pompage, création de puits ou d'ouvrage 2003 portant application
souterrain, non destiné à Un usage domestique, du décret n° 96-102 du 2
exécuté en vue de la recherche ou de la février 1996 et fixant les
surveillance d'eaux souterraines où en vue prescriptions générales
d'effectuer Un prélèvement temporaire ou applicables à la rubrique
permanent dans les eaux souterraines, y 111.0 de la nomenclature
compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
11.20 |Prélèvements permanents ou temporaires issus| Déclaration |Arrêté du 11 septembre
d'un forage, puits où ouvrage souterrain dans un 2003 portant application
système aquifère, à l'exclusion de nappes du décret n°96-102 du 2
d'accompagnement de cours d'eau, par février 1996 et fixant les
pompage, drainage, dérivation ou tout autre prescriptions générales
procédé, le volume total prélevé étant : applicables aux
1° Supérieur ou égal à 200 000 m“/an ; prélèvements soumis à
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à déclaration et relevant
200 000 m“/an. de la rubrique 11.2.0 de
la nomenclature
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|Autorisation
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
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naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1- Supérieure ou égale à 20ha;
2 - Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,| Autorisation|Arrêté du 24 juin 2008
remblais de zones humides ou de marais, la précisant les critères de
zone asséchée ou mise en eau étant : définition et de
1° Supérieure ou égale à 1ha; 19,64 ha délimitation des zones
2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha. humides en application
des articles L. 214-711 et
R. 211-108 du code de
l'environnement
I. Dérogation relative aux espèces protégées
Le projet d'aménagement induit la destruction d’habitats naturels d'espèces protégées.
L'autorisation environnementale comprend une demande de dérogation exceptionnelle de
destruction et/ou de déplacement d'espèces ou d'habitats d'espèces protégées au titre de l'article
L. 471-2 du code de l'environnement dit dossier « Espèces protégées » :
* Demande de dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées ;
°* __ Demande de dérogation pour la capture, la perturbation intentionnelle ou la destruction de
spécimens d'espèces animales protégées.
HE Autorisation de travaux en site classé
La mise en œuvre des mesures compensatoires dans le cadre de la dérogation relative aux espèces
protégées nécessite la modification de l'état des lieux ou de l'aspect du site classé de la Plaine de
Versailles. Elle nécessite une autorisation de travaux en site classé au titre de l'article L. 34010 du
code de l'environnement.
TITRE il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 5: CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ET MODIFICATION
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-
14 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 6: NATURE DES TRAVAUX
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Le périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Satory Ouest couvre une surface de 236
hectares sur la commune de Versailles.
Situé à la limite nord du plateau, le périmètre de l'opération est délimité par:
* la RN 12 au nord et à l'ouest ;
* laRD91àl'est;
* la lisière de la forêt de Versailles et le démarrage de la vallée de la Bièvre au sud.
Les principes d'aménagement de la ZAC Satory Ouest sont présentés dans la figure 1 ci-dessous :
CT ZAC Satory Ouest
Pôleéconomique
UM civités HDet tertiaire (Défense, Mobilités innovantes)
Nouvelles pistesd'essais
p en commun structurants
—— Grand Paris Express - ligne 18
Fe Lignes N,UetRERC
— Desserte transports en commun renforcée
Me Réaménagementde l'échangeurRNI2/RD9I
hist:
— Transportà la demande / nouvelle fignede bus
5 ææ Section mutualiséesurvaieferrée militaire
rs seau Transportà Ja demande (boucles locales}
N. À Parkings mutuallsés, foisonnésetservicesaux usagers
M j. Quartier apaisé sans voliure
z “pm 'e-
FIGURE T: Principe d'aménagement de la ZAC Satory Ouest
Il. Impact sur l'environnement
Impact sur les eaux souterraines
L'état initial mentionne l'existence d'une nappe superficielle discontinue à faible profondeur. Cela
induit la possibilité d'un prélèvement permanent pour certains ouvrages, en fonction de leurs
caractéristiques et de leur localisation. De tels prélèvements sont réalisés pour tous les bâtiments
construits à chaque fois qu'il s'agit de creuser des sous-sols ou simplement des fondations
dépassant une certaine profondeur.
Pour le cas particulier de la réalisation de parkings souterrains, les nappes éventuellement présentes
sont rabattues grâce à Un pompage et à Une évacuation, ou leur écoulement est localement
modifié.
Un rabattement localisé de la nappe est effectué si nécessaire. Un compteur est alors installé pour
enregistrer les débits de pompage.
Impact sur les eaux pluviales :
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création de nouvelles surfaces imperméabilisées (telles que des bâtiments, voiries, parkings). Lors
d'événements pluvieux, les ruissellements des eaux pluviales sont modifiés et peuvent avoir pour
incidence Une augmentation du débit de pointe, un raccourcissement du temps d'apport des eaux
pluviales aux milieux récepteurs et Une augmentation de la quantité d'eau de ruissellement. Les
différents bassins versants concernés par ces modifications figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Impact sur les zones humides :
Les zones humides délimitées sur l'aire d'étude représentent 34,83 hectares et sont divisées en 3
sites fonctionnels (cf. annexe 3 du présent arrêté). Ces sites fonctionnels ont été délimités sur la
base de 4 critères :
° __ Habitats naturels;
*__ Connexion écologique ;
* Topographie;
* Alimentation.
Les superficies de chacun de ces sites impactés par l'aménagement de la ZAC sont indiquées dans le
tableau ci-dessous :
Zones humides | Surface de la zone | Impact directen |Impactindirecten| Surface totale
humides en ha ha ha impactée
Aire d'étude 34,83 - - -
Zone projet 32,05 1712 2,52 1964
Site fonctionnel 1 6,97 Aucun Aucun Aucun
(SF1)
Site Fonctionnel 2 22,25 14,85 2,22 1707
(SF2)
Site fonctionnel 3 2,83 2,27 0,3 2:57
(SF3)
Impact sur les espèces protégées
Les impacts résiduels sont notables pour les espèces et les fonctionnalités suivantes :
* impact «moyen» lié à la destruction ou dégradation physique de 3118 ha d'habitats
d'hivernage et 6,195 ha d'habitats de reproduction pour les amphibiens (en particulier Triton
ponctué, Triton crêté à enjeux moyens),
* impact « moyen» lié à la destruction ou dégradation physique de 2618 ha d'habitats
d'espèces d'oiseaux des milieux ouverts (en particulier Tarier pâtre),
* impact «fort» lié à la destruction ou dégradation physique de 42134 ha d'habitats
d'espèces d'oiseaux des milieux buissonnants et semi-ouverts (en particulier Pouillot fitis,
Linotte mélodieuse, Fauvette des jardins, Hypolaïs polyglotte, Accenteur mouchet, Fauvette
babillarde),
* impact « moyen» lié à la destruction ou dégradation physique de 4,75 ha d'habitats
d'espèces d'oiseaux des milieux humides et aquatiques (en particulier Pic épeichette).
Sols pollués
Les parcelles, appartenant principalement au Ministère de la Défense, étaient utilisées comme zone
d'entraînement et pistes d'essais de véhicules. Cette utilisation est source potentielle de pollution
chimique et de risques pyrotechniques. L'enjeu lié à la pollution implique une attention particulière
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usages est définie en fonction des compatibilités avec le sol et sa pollution.
ARTICLE 7: DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX - MISE EN SERVICE
Le présent arrêté porte autorisation pour les travaux réalisés dans le cadre de l'aménagement de la
ZAC Satory Ouest sur la durée définie à l'article 11.
Six mois avant les travaux, le bénéficiaire porte à la connaissance du service de police de l'eau de la
direction départementale des territoires des Yvelines, instructeur du présent dossier, le
dimensionnement, les caractéristiques des aménagements et leur conformité avec le présent arrêté.
Le bénéficiaire informe ce même service du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de
mise en service de l'installation, dans Un délai d'au moins 15 jours précédant chacune de ces
opérations.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue sur la modification proposée dans les conditions
fixées aux articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 8: MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET DE SUIVI DES
INCIDENCES
En application du IV de l'article L. 1221 du code de l'environnement, le bénéficiaire met en œuvre,
sans préjudice des prescriptions issues d’autres réglementations, des mesures destinées à éviter les
effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, réduire les effets n'ayant pu être
évités et compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement et la santé. Ces mesures sont présentées et détaillées dans l'étude d'impact qui a
fait l’objet d’un avis délibéré de l'Autorité environnementale le 07 avril 2022. Dans ce cadre, le
bénéficiaire veille, en particulier, à respecter les prescriptions des articles 24 à 35 du présent arrêté.
I. Encadrement des constructeurs de la ZAC
Le bénéficiaire, en tant qu'aménageur de la ZAC, utilise l'encadrement contractuel etjuridique des
constructeurs pour que la réalisation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi des incidences édictées dans le présent arrêté soient mises en
œuvre. Il est garant du respect des articles 16 à 24, et 32 au travers du suivi technique de chaque
projet d'aménagement, des instructions de demande de permis de construire et des démarches
d'urbanisme, de la contractualisation des projets immobiliers, des fiches de lot, de la consultation
immobilière, du processus d'élaboration du cahier des charges de cessions de terrain (CCCT) et de
tout autre document permettant d'imposer les prescriptions du présent arrêté.
Il. Protection des zones à enjeux environnementaux lors du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute
circulation d'engins.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités
de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue définissant :
* en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux
écologiques, ainsi qu'un protocole de suivi environnemental :
*__ la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et les modalités de
suivi associées :
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Dans le but de préserver les milieux situés aux abords immédiats du projet, les dispositions suivantes
sont à mettre en œuvre avant le lancement du chantier :
*__ limitation de l'emprise du chantier au strict nécessaire ;
* __ interdiction absolue de tout dépôt, circulation, stationnement hors des limites des emprises
pré-définies du chantier ;
* gestion environnementale du chantier, notamment en utilisant un parc d'engins de chantier
de bonne qualité avec un contrôle régulier et un entretien des véhicules sur des aires
étanches.
Il, Adaptation des travaux aux périodes de sensibilité de la faune
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement, la période de réalisation des travaux est adaptée aux sensibilités de la faune et de
la flore. La période hivernale est privilégiée pour limiter l'incidence écologique de l'aménagement
de la ZAC.
ARTICLE 9: PRESCRIPTIONS LIÉES À L'USAGE DES SOLS
En cas de reconstitution des sols pollués traités, la capacité d'infiltration des sols dans les secteurs
concernés est améliorée.
Préalablement au dépôt des permis de construire, le bénéficiaire transmet pour avis à l'ARS :
*__ la programmation détaillée du projet de construction concerné :
*__ les plans de gestion détaillés exposant les modalités de mise en état des sols déjà mises en
œuvre ou restant à appliquer, les éventuelles prescriptions de mesures constructives
assurant la compatibilité avec les usages projetés et les éventuels secteurs résiduels
d'incompatibilité dont la mise en état incomberait aux preneurs (hors équipements
sensibles) ;
* les autres aspects liés aux problématiques de santé (acoustique, air, etc..).
L'avis de l’ARS est intégré dans le dossier de permis de construire.
ARTICLE 10: PRESCRIPTIONS LIÉES À LA LUTTE CONTRE LES ESPÈCES ENVAHISSANTES
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces végétales
invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont prises
pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu. Un écologue
indépendant dont les références sont transmises au service de l’eau de la direction départementale
des territoires des Yvelines est chargé du suivi environnemental des secteurs à enjeux. Afin de
prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins (en particulier les organes en contact
avec le sol et la végétation) sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et à leur départ.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, le bénéficiaire
prend sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences
végétales dans le milieu naturel, d'une part, et de ne pas favoriser la prolifération des espèces
animales, d'autre part.
Les espèces réglementées (végétales et animales) sont listées dans l'arrêté du 14 février 2018 modifié
relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain (cf.
https://wwvw.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629837 ) et dans l'arrêté du 14 février 2018
relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629851/).
ARTICLE 11: CARACTÈRE DE L'AUTORISATION - DURÉE DE L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 50 années à compter de la signature du présent
arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si
l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n'a pas été exercée
dans un délai de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du
code de l'environnement.
ARTICLE 12: DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de
l'activité.
I. En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre
au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il. En cas de risque d'inondation
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique. Il procède
notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du
personnel de chantier.
ARTICLE 13: CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans cette présente autorisation, fait l'objet d'une déclaration par le
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d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du
code de l'environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3
du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation.
ARTICLE 14: ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par les articles L. 18116 et L. 1711 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle,
les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux ou au lieu de l'activité.
Par ailleurs, il pourra être procédé, une ou plusieurs fois par an, par le service en charge de la police
de l’eau, à des dates choisies et communiquées au bénéficiaire de l'autorisation ou de façon
inopinée, à des prélèvements des eaux, notamment celles pour des bassins de gestion des eaux
pluviales, et à leur analyse. Le bénéficiaire de l'autorisation supportera les frais de ces analyses et
prélèvement. À cette occasion, un double des échantillons sera remis au bénéficiaire de
l'autorisation concernée.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 1711 ou à l'article L. 172-5 du code de l'environnement. Cet accès concerne les
installations, ouvrages, travaux et aménagements autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites
sur lesquels sont mises en œuvre les mesures correctives et/ou de compensation. Les fonctionnaires
et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents
relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, qui sont nécessaires à
l'accomplissement de leur mission, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se
trouvent en application de l'article L171-3 ou de l'article L. 172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 15: TRANSMISSION DES DONNÉES
Le bénéficiaire transmet les données naturalistes recueillies et les données des mesures
compensatoires relatives aux zones humides et aux espèces protégées à la DDT78, à la DRIEAT et à
l'office français de la biodiversité (OFB), en veillant à tenir compte des éventuels changements
d'adresse de ces services.
Les adresses actuelles des services sont les suivantes :
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service police de l'eau
BP1115
35 rue de Noailles
78011 Versailles Cedex
DRIEAT - Service Nature et Paysage
Département Faune et Flore Sauvage (DFFS)
12 cours Louis Lumière, - CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX
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36 Rue de la Falaise
78126 Aulnay-sur-Mauldre
I. Cas des données naturalistes
Conformément à l'article L. 411-A du code de l'environnement, le bénéficiaire transmet les données
naturalistes des suivis au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette
transmission a lieu avant le 31 décembre de chaque année de suivi et fait l’objet d'une information
auprès de la DRIEAT.
Il. Cas des données spécifiques à la description des mesures de compensation
Conformément à l'article L. 163-5 du code de l'environnement, les mesures de compensation des
atteintes à la biodiversité sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique (GEOMCE), accessible au public sur internet. Le bénéficiaire fournit aux services
compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil.
La géolocalisation des sites de compensation relatifs aux zones humides, sous forme d'un système
d'information géographique (SIG), est envoyée au service de la police de l’eau de la DDT des
Yvelines (ddt-se-ppe@yvelines.gouv.fr) dans un délai de 6 mois après la date de signature du présent
arrêté. Ces données sont établies conformément au fichier gabarit disponible sur le site de la
DRIEAT : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/description-de-la-
sequence-erc-et-outil-geomce-a4279.html
Le bénéficiaire transmet à la DRIEAT, avant le démarrage des travaux, le fichier gabarit, ou fichier
d'import, contenant les informations descriptives et cartographiques sur les mesures de
compensation relatives aux espèces protégées. Au plus tard le jour du démarrage des travaux, le
bénéficiaire adresse un mail d'information avec le planning des travaux à especes-protegees-
idf@developpement-durable.gouv.fr
Dans le cas où une actualisation des mesures de compensation ou des actions écologiques relatives
aux zones humides est effectuée conformément aux articles 28 | ou 28 II du présent arrêté, les
caractéristiques et modalités de réalisation de ces nouvelles mesures ou actions sont décrites en
Utilisant les fiches figurant en annexe 17 et 18 du présent arrêté. Dans ce cas, les pertes et gains de
biodiversité sont réévalués en utilisant la méthode d'évaluation des fonctionnalités des zones
humides de l'OFB. Les données de géolocalisation sont mises à jour et transmises au service de
police de l'eau de la DDT des Yvelines.
Ill. Cas des données spécifiques au suivi des mesures de compensation
Le bénéficiaire rend compte des mesures de compensations pendant une durée de 30 à 50 années,
précisées pour chaque site de compensation aux articles 27 et 35 du présent arrêté. A cette fin, il
réalise conformément à l'échéancier présenté aux articles 29 et 35 du présent arrêté et à ses frais,
des relevés terrain et Un rapport qu'il transmet au service en charge de la police de l'eau des
Yvelines et à l'OFB au plus tard le 31 décembre. Ce rapport est transmis en version papier et
informatique. Il présente pour chaque mesure de compensation :
* les installations, ouvrages ou travaux hydrauliques ou de génie écologique réalisés lors de
l'année N, les coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;
* le récapitulatif des mesures de gestion prévues au programme opérationnel de gestion
conservatoire et déployées lors de l’année N et de l'ensemble des années précédentes ;
* les résultats bruts des données de suivi et un diagnostic de ces derniers au regard des
objectifs de résultat fixés à chaque mesure de compensation et des résultats obtenus au
cours des années précédentes ;
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mesures de gestion prévues à l'année N+1. Le maître d'ouvrage détaille notamment la
manière dont les résultats des suivis induisent une réorientation éventuelle des mesures de
gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque mesure de
compensation. Dans le cas où l'objectif fixé à l’une des mesures de compensation ne serait
pas atteint malgré le déploiement de moyens adéquats (évaluation sur la base des suivis
réalisés), des mesures complémentaires sont proposées conformément aux articles 28, 29, 34
et 35 mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
TITRE ll : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI
SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 16: PRESCRIPTIONS LIÉES À LA GESTION D'EAUX D'EXHAURES
Les eaux d'exhaures sont rejetées dans les réseaux d'assainissement des eaux usées et
éventuellement dans le milieu naturel sous réserve de non soumission aux rubriques 2.21.0 et 2.2.3.0
de l'article R.214-1 du code de l'environnement. En phase chantier, il est possible d'infiltrer les eaux
de pluie sur le terrain naturel sous réserve de la compatibilité de cette infiltration avec les pollutions
éventuelles du sol.
Le rejet fait l'objet d'accords préalables du ou des gestionnaires des réseaux remis au service en
charge de la police de l'eau avant le démarrage des travaux. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de
l'autorisation s'engage à remettre les conventions manquantes avant le début des pompages et des
rejets.
Si nécessaire, ces eaux font l'objet d’une rétention préalable et/ou d'un traitement en fonction de
leur qualité avant d'être rejetées dans les réseaux.
Les ouvrages de rejet ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux.
L'EPAPS suit la qualité des eaux souterraines au droit du futur quartier « Lisière» dans le
prolongement des obligations de la société GIAT, sur une durée d'au moins 4 ans à compter de la
signature du présent arrêté et de la prise de possession du terrain par l’EPAPS.
ARTICLE 17: PRESCRIPTIONS LIÉES AUX PRÉLÈVEMENTS
Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des
eaux de ruissellement et d'éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 m autour
des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Les dispositifs suivants sont autorisés : puits, pointes filtrantes et piézomètres de surveillance.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtrantes
s'accompagne d'un dispositif d'étanchéité en tête de chaque pointe, compris entre le cuvelage et
les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1m de profondeur à partir du niveau du terrain
naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la
tête des piézomètres..
L'ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètres est comblé à l'issue des travaux dans les
règles de l’art conformément à la norme AFNOR NF X 10-999 (août 2014).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 108 ARTICLE 18: DISPOSITIONS RELATIVES AUX POMPAGES EN PHASE CHANTIER ET EN PHASE
EXPLOITATION
Conformément au dossier d'autorisation environnementale, le volume total annuel prélevé sur le
périmètre de la zone d'aménagement de Satory Ouest est inférieur à 200000 m° (seuil de
déclaration).
Les volumes pouvant être prélevés en phase chantier et/ou en phase exploitation pour chaque
construction sont préalablement estimés dans le cadre d'une étude hydrogéologique. Cette étude,
le plan de localisation des forages de pompage exécutés ainsi que les volumes à prélever et les
débits sont communiqués, pour chaque construction où un rabattement et/ou pompage est
envisagé, au service de la police de l'eau au moins deux mois avant le début des prélèvements sous
forme de porter-à-connaissance.
Chaque dispositif d'exhaure, accessible au service en charge des contrôles, est équipé :
* d'un compteur de débit, sans système de remise à zéro ;
*__ d'un dispositif permettant le «prélèvement d'échantillons d'eau brute» (piquage muni d'une
vanne d'arrêt par exemple).
Pour chaque ouvrage concerné par des pompages, des rapports de suivi sont réalisés et sont :
* mis à la disposition du service en charge de la police de l'eau sur chaque chantier avant le
début des pompages et rejets ;
*__ transmis dans le cadre d’un bilan trimestriel/semestriel durant les pompages et rejets.
Les informations représentatives attendues dans ce cadre sont les suivantes :
* _ nappe captée ;
* choix de la solution de traitement des eaux d'’exhaure si nécessaire avant rejet au réseau
d'assainissement des eaux usées ;
*__ méthodologie de prélèvement et localisation, avant et après le dispositif de traitement, des
points de prélèvements et de rejets ;
*__ relevés hebdomadaires et mensuels des volumes pompés et des débits constatés :
* niveaux d'eau mensuels au sein de piézomètres de contrôle (suivi maintenu 2 mois après
l'arrêt du dispositif d'exhaure) ;
*__ relevé des incidents et de la maintenance effectuée au niveau du dispositif.
ARTICLE 19: DISPOSITIONS VIS-À-VIS DU RISQUE DE POLLUTION PENDANT LA PHASE
CHANTIER
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu, afin
notamment d'éviter tout déversement accidentel de produits polluants. Les accès et
stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures, et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution
pendant le chantier.
Le bénéficiaire réalise notamment :
* un contrôle préalable de l'état des engins et du matériel de chantier pour éviter tout risque
de déversement de produit polluant (carburant, huile hydraulique ou autres) :
* un stockage des produits chimiques (carburant, huile hydraulique ou autres) sur rétention
appropriée ;
à
* un remplissage et Un transfert de carburant à l'extérieur de la zone sur des surfaces
imperméabilisées et/ou permettant la récupération des écoulements intempestifs.
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de la police de l'eau tout incident ou accident intéressant les travaux faisant l'objet de la présente
autorisation, portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le
bénéficiaire de l'autorisation prend ou fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre
fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :
*__ la pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefs délais :
* la terre végétale est curée et remplacée ;
* les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitement adapté.
ARTICLE 20: PRINCIPE DU RÉSEAU DE COLLECTE DES EAUX USÉES ET DES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales et les eaux usées sont gérées de manière séparative. L'aménagement de la ZAC et
l'augmentation de la population induite entraînent une augmentation des rejets en eaux usées. Les
rejets en eaux usées sont estimés entre 2 483 m°/j (hypothèse basse) et 3 356 m°/j (hypothèse
haute). Le nombre d'équivalents habitants (EH) correspondant est estimé entre 19 106 EH et 25 818
EH. Par la délibération du Comité du Syndicat mixte d'HYDREAULYS en date du 19 juin 2018, un
accord de principe a été acté afin de permettre le raccordement de la ZAC Satory Ouest à la station
d'épuration de Carré de Réunion, localisée sur la commune de Saint-Cyr-L'Ecole.
HYDREAULYS étant l'établissement territorial en charge de la collecte, du transport et de
l'assainissement des eaux usées et pluviales de la ville de Versailles, le futur réseau de transport des
eaux usées et son ou ses ouvrages de refoulement allant du poste de la Minière jusqu'à la station
d'épuration de Carré de Réunion seront gérés par HYDREAULYS.
En cas de modification de ce principe, le bénéficiaire le porte à la connaissance du service police de
l'eau de la Direction départementale des Yvelines avant sa réalisation conformément à l’article 5 du
présent arrêté.
ARTICLE 21: PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Les aménagements limitent au maximum l'imperméabilisation des sols et gérent les eaux pluviales
des surfaces imperméabilisées en favorisant les techniques végétales et d'infiltration afin de
maîtriser le débit et l'écoulement des eaux pluviales, notamment en limitant l'apport direct des
eaux pluviales au réseau.
Le principe retenu pour la gestion des eaux pluviales est une gestion différenciée en fonction de
l'usage du sol.
Les eaux pluviales des voiries, stationnements, trottoirs et circulations douces sont collectées par:
* des noues plantées avec des plantes hélophytes à redans en rive de voirie ;
* des grilles de collecte renvoyées dans les noues.
En fonction des pentes en travers sur les espaces de circulation et de stationnements, les eaux
pluviales seront :
*__ directement dirigées et stockées dans les noues ;
* collectées dans des grilles avaloires puis canalisées vers les noues.
Les eaux pluviales ainsi collectées sont dirigées vers des espaces verts creux de tamponnement
avant restitution à débit régulé vers les exutoires existants.
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pluviales.
Les noues plantées de plantes hélophytes permettent la fixation des éventuels polluants issus des
voiries. Les noues à redans fonctionnent en surverse afin de maximiser l'infiltration et de permettre
a minima à l'abattement des 10 premiers millimètres de pluie.
Les espaces de tamponnement des eaux pluviales sont terrassés en déblais/remblais afin de
minimiser les terrassements. La profondeur des ouvrages n'excède pas 80 cm. La distance entre le
fond des ouvrages de gestion des eaux pluviales (OGEP) et les plus hautes eaux connues de la nappe
(PHEC) est d'au moins 1 m. Si cela n'est pas possible, l'avis d'un hydrogéologue agréé est recueilli afin
d'attester l'absence de contamination des eaux souterraines par les eaux pluviales. Pour vérifier la
comptabilité entre les OGEP et la nappe, une étude sur la hauteur de la nappe est
systématiquement réalisée au droit de l'implantation de l'OGEP.
En cas d'épisode pluvieux plus important, les régulateurs de débit sont équipés d'un by-pass
permettant la surverse des eaux pluviales vers le réseau de collecte des eaux de pluie.
La gestion des eaux pluviales se fait par écoulement gravitaire en surface. Le bénéficiaire veille à la
faisabilité technique d'une gestion des eaux pluviales gravitaire, s'assure que celle-ci n'est pas
conditionnée à l'installation de systèmes de pompages et évite la mise en place d'ouvrages enterrés.
En cas d’impossibilité technique et préalablement au dépôt des permis de construire, le bénéficiaire
sollicite l'avis du service police de l’eau de la DDT des Yvelines.
Les modalités techniques de réalisation des dispositifs de gestion des eaux pluviales, et plus
particulièrement leur degré de perméabilité par rapport au sol sur lequel ils reposent, sont
également définies à partir des résultats des diagnostics parcellaires détaillés afin de s'assurer de la
maîtrise du risque de migration des polluants depuis les terres vers les eaux circulant dans le réseau.
L'utilisation de séparateur à hydrocarbure est strictement limitée aux sites de traitement, de
stockage, de distribution ou de manipulation d'hydrocarbure (station services, aires de lavage). Dans
les autres cas, l'épuration naturelle dite par phytoremédiation est préconisée.
Conservation des exutoires existants
Conformément aux prescriptions du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de la
Bièvre (SIAVB), les débits de fuite identifiés de la ZAC Satory Ouest, seront sollicités en répartissant
le plus possible les débits sur chacun des exutoires dans la mesure du possible. Les débits de fuite
aux exutoires sont arrondis à O,5 l/s près.
Compte tenu de l'ampleur de la ZAC et de son phasage, les détails attendus pour chaque ouvrage et
les descriptifs des ouvrages sont portés à la connaissance de la DDT 78 et du SIAVB au fur et à
mesure de l'avancée du projet et au plus tard le 31 décembre de l'année de réalisation de l'ouvrage.
Les débits de rejet et les volumes de stockage sont calculés à l'échelle des 8 bassins versants de la
ZAC (cf. annexe 1 du présent arrêté).
Les débits prévus calculés après gestion sur la ZAC pour un épisode d'occurrence cinquantenale
sont les suivants (cf. annexe 2 du présent arrêté) :
* sur l'exutoire n°1: 23,5 js;
+ __ sur l'exutoire n° 2 : 42 js;
*__ sur l'exutoire n°41:8 js;
° sur l’exutoire n°4.2 :3 |/s;
+ sur l'exutoire n°43 :7|/s;
* Sur l'exutoire n° 5 : 60,5 IJs.
Pour l'ensemble des exutoires de la ZAC Satory Ouest, le débit de rejet total est limité à 155 |/s pour
un événement pluvieux T=30 ans.
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des exutoires d'eaux pluviales sur le territoire de l'Office National de la Forêt (ONF).
ARTICLE 22: MESURE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
À minima, lorsque les principes généraux ne sont pas atteints, les ouvrages de gestion des eaux
pluviales doivent :
respecter les préconisations du SIAVB :
étudier systématiquement la faisabilité de la gestion d'une pluie centennale :
respecter un débit de fuite de 0,7 1/s/ha pour une pluie d'occurrence de retour de cinquante
ans à l'échelle de l'ensemble du projet urbain et garantir un temps de vidange des ouvrages
inférieur à 48 heures ;
respecter Un débit de fuite étalonné à 5 I/s/ha pour une pluie d'occurrence de retour de
cinquante ans pour les parcelles cessibles ;
gérer, sur le domaine public, les volumes résiduels issus des parcelles cessibles en fonction de
la différence de débit de fuite (de O,7 I/s /ha à 5 1/s/ha) ;
avoir un coefficient de ruissellement en conformité avec les prescriptions du SIAVB :
9 coefficient égal à 0,9 pour les surfaces imperméables étanches de type toiture, voirie et
parkings (enrobé, béton, pavés, etc.), trottoirs (enrobé, béton, pavés, etc.) ;
° coefficient de ruissellement égal à 0,6 pour les surfaces drainantes (revêtements poreux
OÙ à joints drainants type gravelle ou enherbés, etc.) ;
° coefficient de ruissellement égal à 0,35 pour les surfaces perméables de type espaces
verts ;
s'appuyer sur une pluie d'occurrence 50 ans d'une durée de 6 heures à 48 heures :
s'appuyer sur les coefficients de Montana de la station PARIS- MONTSOURIS :
dimensionner les ouvrages de gestion des eaux pluviales par la méthode des pluies, ou
équivalente après validation par le service de l'eau de la direction départementale des
territoires des Yvelines et le SIAVB ;
conserver les exutoires existants répertoriés ;
collecter et gérer des eaux pluviales au plus près de l'endroit où elles précipitent ;
avoir Un temps de vidange des ouvrages inférieur à 48h:
respecter pour les ouvrages d'infiltration enterrés, au moins un mètre entre le fond de
l'ouvrage et les plus hautes eaux connues de la nappe ;
abattre les premiers 10 mm de pluie par complète infiltration : pour chaque m° du projet,
aucun rejet direct au réseau sans cet abattement n'est autorisé :
ne pas avoir d'ouvrage de stockage des eaux pluviales comptabilisé en zone humide, ni
implanté en zone humide ;
permettre l'alimentation des zones humides en eau pluviale en plus de leur impluvium par
surverse des noues de collecte des eaux des voiries ;
ne pas avoir recours à l'infiltration forcée par puits ou puisard :
évacuer les eaux pluviales, pour les pluies courantes (10 mm en 24 heures), par infiltration,
percolation et évapotranspiration :;
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favoriser la stagnation des eaux et ainsi, le développement des d'éventuelles zones humides.
ARTICLE 23: SUIVI ET ENTRETIEN DES OUVRAGES DES ESPACES PUBLICS
Des opérations d'entretien du réseau de collecte et de traitement des eaux pluviales sont
régulièrement réalisées pour :
* garantir un bon écoulement des eaux :
*__ prévenir des fuites des réseaux collecteurs étanches :
*__ maintenir les performances d'épuration des ouvrages ;
* _ préserver le site.
Le suivi et l'entretien des différents ouvrages sont effectués dans le cadre général de l'exploitation
de la ZAC Satory Ouest Versailles.
La surveillance et l'entretien des ouvrages sont fonction du type de matériel retenu (notamment en
termes de capacité de stockage) et sont conformes aux instructions du fournisseur.
Ils consistent essentiellement en :
* une surveillance périodique (a minima une fois par an et après chaque pluie supérieure à une
pluie décennale) pour le nettoyage des réseaux collecteurs, l'enlèvement des flottants en
amont des lames siphoïdes, la détection de produits suspects, etc. ;
* un entretien des ouvrages de traitement, par pompage ou curage selon la consistance des
boues. Le devenir des boues (épandage ou transport en décharge agréée) sera fonction de la
teneur des polluants présents, en particulier de ceux listés aux arrêtés du 9 août 2006 et 8
février 2013 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les
eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.2.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 2141 du code de l’environnement. La fréquence des pompages ou curages sera
fonction du remplissage constaté du bassin.
Les programmes sont basés sur un nettoyage tous les deux ans après une première période
d'observation (visites espacées de 3 à 6 mois et après chaque période de pluviométrie importante)
permettant de constater la vitesse effective de remplissage des appareils (dépôt des particules
décantées) et d'adapter la fréquence de nettoyage.
L'ensemble de cet entretien et des interventions nécessaires sont sous la responsabilité du
gestionnaire d'ouvrage ou du propriétaire de l'ouvrage
Un cahier d'entretien sera mis à jour à chaque visite ou intervention, il est tenu à la disposition du
service chargé de la Police de l'eau. Les attendus minimaux du carnet d'entretien sont exposés dans
l'annexe 19.
ARTICLE 24: MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES IMPACTS SUR LES ZONES
HUMIDES
I. Gestion de chantier
Les mesures en phase travaux doivent limiter le tassement des zones humides identifiées en utilisant
le cheminement strict des engins, des plaques de roulage et des engins équipés de pneus basse-
pression. En cas de compaction des sols, une décompaction est effectuée à l'issue du chantier.
Lorsque des travaux nécessitent un rabattement de nappe et dans le cas où le cône de rabattement
s'étend dans une zone humide maintenue, telle que définie au II. du présent article, ou dans le
périmètre d'alimentation de cette zone humide, alors une surveillance du niveau d'eau par la mise
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d'impact, des mesures de réduction, telles que l'alimentation de ces zones humides par une partie
des eaux pompées sont mises en œuvre après avis du service police de l’eau de la direction
départementale des territoires des Yvelines.
Il. En phase d'exploitation
Les zones humides conservées sur le site du projet s'étendent sur une surface totale de 12,43 ha et
sont réparties sur l'aire d'étude de la façon suivante :
* 6,97 ha sur le site SF1 qui n'est pas aménagé et n'est pas impacté ;
* 5,2 ha maintenus sur le site SF2 (cf annexe 4 du présent arrêté) ;
* 0,26 ha maintenus sur le site SF3 (cf annexe 5 et 6 du présent arrêté).
Les aménagements mis en place, notamment relatifs aux eaux pluviales maintiennent l'alimentation
des zones humides non impactées en eau. Ce maintien permet aux fonctionnalités des zones
humides de s'exprimer tout au long de la durée de l'autorisation environnementale.
ARTICLE 25: PRINCIPES RÉGISSANT LE DIMENSIONNEMENT ET L'ÉLIGIBILITÉ DES MESURES DE
COMPENSATION
Tout linéaire, surface ou volume de cours d'eau et de zone humide impacté par le projet fait l'objet
de mesures de compensation respectant les principes édictés aux articles L. 110-1-I1.2° et L. 163-1 du
code de l’environnement.
AU sens du présent arrêté, une «mesure de compensation» comprend à la fois les sites de
compensation et l'ensemble des actions écologiques envisagées sur ces sites (installations, ouvrages
OU travaux hydrauliques ou de génie écologique et programmes opérationnels de gestion
conservatoire). Ces actions écologiques apportent une réelle plus-value hydraulique, hydro-
morphologique ou écologique au fonctionnement initial de ces sites de compensation.
L'équivalence entre les pertes nettes et les gains de biodiversité est vérifiée et ajustée tout au long
de la durée des impacts du projet et de mise en œuvre des mesures de compensation
conformément à l'article 28 du présent arrêté. Cette équivalence fonctionnelle est vérifiée en
utilisant la méthode nationale d'évaluation des fonctionnalités des zones humides de l'OFB ou une
méthode équivalente.
Les obligations de résultat, clairement identifiées pour chaque mesure de compensation,
l'emportent sur les obligations de moyen. Sur le plan financier, ces mesures sont additionnelles aux
actions publiques prévues en matière de protection de la nature ou confortent ces actions
publiques sans s'y substituer. De même, elles ne mettent pas en œuvre des engagements privés déjà
pris par ailleurs par le maître d'ouvrage bénéficiant de cette autorisation ou par un autre maître
d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendant toute
la durée de mise en œuvre de ces mesures et ce, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à
Un opérateur de compensation spécifique.
ARTICLE 26: MESURES COMPENSATOIRES RELATIVES AUX ZONES HUMIDES
Au total, les pertes de biodiversité associées aux « zones humides » sont de 19,64 ha.
Ces zones humides impactées sont réparties dans deux sites fonctionnels, nommés SF2 et SF3 dont
les caractéristiques sont détaillées ci-dessous :
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 114 Site Surface Localisation masse d'eau Types d’habitats
fonctionnel (commune,
lieu-dit) |
SF2 11707 Versailles FRHR156A- la Bièvre de sa | Boisements |
source au bassin de mésotrophes et
retenue de la Bièvre à eutrophes ; Hêtraies ;
Antony | Saussaies
| marécageuses et fourrées des bas-
marais à Salix
SF 3 2,57 Versailles FRHR156A - la Bièvre de sa | Prairie de fauche,
source au bassin de Saussaies
retenue de la Bièvre à marécageuses et
Antony fourrées des bas-
marais à Salix,
boisements
mésotrophes et
| |eutrophes
En réponse, le maître d'ouvrage met en œuvre des mesures de compensation selon les modalités
suivantes :
I. Pour le site impacté SF2, six sites de compensation sont mis en œuvre :
n° site de 1 2 3
compensation
Nom du site Pré Clos Petit Bois Lévis-Saint-Nom Ouest |
| : FU Le. on EVE — commune BUC Lévis-Saint-Nom Lévis-Saint-Nom
Masse d'eau FRHR156A - la Bièvre de |FRHR99A - L'Yvette de sa FRHR99A - L'Yvette de sa
sa source au bassin de \source au confluent de la source au confluent de la
retenue de la Bièvre à |Mérantaise (inclus) Mérantaise
Antony
Principaux Forêts riveraines et | Prairies eutrophes et Saussaies marécageuses et habitats forêts galeries, Friches mésotrophes humides ou \fourrés des bas-marais à recherchés humides et lisières/ mouilleuses ; Saussaies Salix ; Roselières hautes et Prairies marécageuses et fourrés des basses; Prairies eutrophes
eutrophes et bas-marais à Salix : let mésotrophes humides
mésotrophes humides | Roselières et formations de ou mouilleuses
bordure à grands
hélophytes
autres que les roseaux
Objectifs Restauration d'une Conversion d'une surface Conversion d'une surface |
Principaux de la
mesure
compensatoire
| Surface (ha)
|
zone humide cultivée en prairie humide cultivée en prairie humide
remblayée
6,78 5,4 7,29
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compensation
Nom dusite Trou salé Parc Montjean- Wissous Chevannes
commune |Buc Wissous |Chevannes
Masse d'eau FRHR156A - la Bièvre de | FRHR156B-F7029000 - Ru de |FRHR92 - Ruisseau
sa source au bassin de | Rungis d'Auvernaux retenue de la Bièvre à
Antony
Principaux Prairies eutrophes et Saussaies marécageuses et Mare prairiale :; Friche
habitats mésotrophes humides fourrés des bas-marais à herbeuse humides ; Friche
recherchés ou mouilleuses ; Lisières |Salix ; Roselières hautes et herbeuse mésophile
humides et prairies basses ; Prairies eutrophes
humides ou et mésotrophes humides ou
mouilleuses à grandes | mouilleuses
herbacées et à fougères |
; Mouillère à cariçaie et |
joncaie
Objectifs de la Conversion d'une Réouverture du milieu, Restauration et maintien
mesure surface cultivée en diversification des habitats | d’une zone humide
compensatoire |prairie humide existante
Surface (ha) 7,21 1,78 24
L'ensemble de ces sites forme au total 30,8 ha et compense à hauteur de 180 % la surface impactée
du site SF2. Ils assurent une équivalence fonctionnelle en application de la méthode nationale
d'évaluation des fonctionnalités des zones humides de l’'OFB ou d’une méthode équivalente, a
minima pour :
* 2 indicateurs garantissent l'équivalence fonctionnelle de la fonction hydrologique ;
*__ 2 indicateurs garantissent l'équivalence fonctionnelle de la fonction biogéochimique ;
* 3 indicateurs garantissent l'équivalence fonctionnelle de la fonction d'accomplissement du
cycle biologique des espèces.
I. Pour le site impacté SF3, deux sites de compensations sont mis en œuvre :
n° site de compensation A | B Nom du site P103 - Jouy-en-Josas Lévis-Saint-Nom Est
commune Jouy-en-Josas Lévis-Saint-Nom
Masse d'eau FRHR156A - la Bièvre de sa source au |FRHR99A - L'Yvette de sa source
bassin de retenue de la Bièvre àlau confluent de la Mérantaise
Antony (inclus) Comparable si système
| | HGM comparable |
Principaux habitats Prairies eutrophes et mésotrophes Prairies eutrophes et mésotrophes
recherchés humides ou mouilleuses humides ou mouilleuses; Saussaies
marécageuses et fourrés des bas-
| marais à Salix
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la mesure remblayée, diversification des | en prairie humide
compensatoire milieux, continuités écologiques
Surface (ha) 2,32 14,09
L'ensemble de ces sites forme au total 164 ha et compense à hauteur de 638 % la surface impactée
du site SF3. Ils assurent une équivalence fonctionnelle, en application de la méthode nationale
d'évaluation des fonctionnalités des zones humides de l'OFB ou d'une méthode équivalente, a
minima pour :
* 3 indicateurs garantissent l'équivalence fonctionnelle de la fonction hydrologique ;
* 3 indicateurs garantissent l'équivalence fonctionnelle de la fonction biogéochimique :
* 5 indicateurs garantissent l'équivalence fonctionnelle de la fonction d'accomplissement du
cycle biologique des espèces.
L'ensemble des sites de compensation sont ainsi répartis dans les différents bassins versants :
e
PARIS-SACLAY
Localisation des zones
humides impactées et
des zones humides de
compeñsation
LAC Satory Ouen
LISNIEST C2 Localisation de l'airs d'étude des zones humides impactèes
= Sfes de compenastion
nm. Masse d'eau cours d'eau
... Unité hydrographique
BOX mievre
DM UNE ESSONNE ECOLE
EN oRGE YETTE
EN SEINE PARISIENNE
AR
RAP
MAMOTE,
FIGURE 2 : localisation des sites de compensation des zones humides
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COMPENSATION « ZONES HUMIDES »
La durée totale de mise en œuvre des mesures de compensation zones humides citées aux articles
26 et 28 est définie dans le tableau ci-dessous pour chacune des mesures compensatoires. Elle
commence à compter du lancement des travaux.
Les sites de compensation « zones humides » sont sécurisés préalablement à toute atteinte au
milieu naturel situé au droit de l'emprise du projet.
Ils sont réalisés selon l'échéancier indiqué ci-dessous :
N°site de | Sécurisation foncière du site | Date de début Durée des Période Durée de
compensa de compensation de réalisation travaux ou |d'interdicti| gestion
tion des travaux de | date de fin on de conservato
génie écologique de réalisation | ire du site
réalisation des de
des travaux | travaux de compensat
de génie génie ion (année)
écologique | écologique
1 Obligation réelle Septembre 2023 1an Vigilance |30 ans
environnementale (ORE) espèces
protégés
mars à
août
2 Obligation réelle 2023 an Vigilance |30 ans
environnementale amphibien
février —
avril
3 Obligation réelle 2023 an Vigilance |30 ans
environnementale amphibien
février —
avril
4 Obligation réelle Septembre 2023 2 ans Mars — 30 ans
environnementale août
5 Obligation réelle Septembre 2023 2 ans Mars _ 30 ans
environnementale août
6 Convention 2023 an 50 ans
convention Septembre 2023 2 ans Mars- août |50 ans
B Obligation réelle 2024 an Vigilance |30 ans
environnementale amphibien
février —
avril
Pour chaque mesure de compensation, le maintien des objectifs attribués au titre de la
compensation est assuré tout au long de la durée d'engagement du bénéficiaire.
Six mois avant la date d'échéance de compensation totale des impacts de son projet, le bénéficiaire SN précise
compensation.
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à l'autorité administrative compétente le devenir envisagé des parcelles et/ou des sites de
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HUMIDES
I. Actualisation des pertes et gains de biodiversité relatifs aux zones humides
En cas de modification de l'emprise du projet ou de l'emprise des travaux, des inventaires de zones
humides complémentaires sont réalisés, dans le périmètre susceptible d'être impacté par ces
Changements quand il n’a pas fait l’objet d'inventaire zones humides.
Tout linéaire, surface ou volume supplémentaire de zone humide, impacté ou susceptible d'être
impacté et non prévu au dossier, fait l'objet d'un porter-à-connaissance préalable, permettant à
l'autorité administrative compétente concernée d'apprécier la procédure administrative adaptée
(arrêté complémentaire ; le cas échéant, nouvelle autorisation environnementale).
À cette fin, le maître d'ouvrage adresse au service de la police de l'eau de la DDT des Yvelines, deux
tableaux de synthèse actualisant respectivement les pertes et les gains de biodiversité aux
échéances prévues dans le calendrier de suivi indiqué à l'article 29 du présent arrêté et jusqu'à la
mise en service du projet. Ces tableaux reprennent en tout point les champs listés à l'article 26 du
présent arrêté.
Dès lors que ces impacts supplémentaires s'avèrent négatifs, résiduels et significatifs, ils doivent
faire l'objet de mesures de compensation supplémentaires à celles initialement prévues. Ces
nouvelles mesures doivent être conformes aux principes édictés à l'article 25 du présent arrêté. La
méthode nationale d'évaluation des fonctionnalités des zones humides de l'OFB est mise en œuvre
pour démontrer l'équivalence entre les pertes et les gains.
Il. Actualisation des pertes et gains de biodiversité relatifs aux zones humides après la mise en
service du projet
En cas de non-respect de l'échéancier cité à l'article 27 du présent arrêté, le bénéficiaire propose
des mesures de compensation relatives aux zones humides, supplémentaires aux mesures ci-avant
prescrites afin de prendre en compte les pertes intermédiaires supplémentaires. Ces nouvelles
propositions sont effectuées dans un délai de 6 mois après la date du début de mise en œuvre des
travaux.
Cette actualisation peut porter sur la nature des compensations (modification des sites de
compensation ; adaptation ou révision des travaux de génie écologique et des modalités de gestion
conservatoire des sites de compensation) ou sur leur quantité (augmentation des linéaires, surfaces
OU volumes à compenser). Ces nouvelles mesures de compensation ou actions écologiques doivent
être conformes aux principes édictés à l’article 25 du présent arrêté.
Ill. Validation des actualisations proposées au titre de la compensation relative aux zones humides
Dans le cas d'une actualisation des pertes et gains de biodiversité prévue au | et au Il. du présent
article, l'éligibilité des nouvelles mesures où actions écologiques au titre de la compensation est
validée par l'autorité administrative compétente. En cas d'inéligibilité de ces mesures ou actions au
titre de la compensation, de nouvelles propositions doivent être effectuées par le maître d'ouvrage
dans un délai de 3 mois après la date de réponse de l'autorité administrative compétente. Une fois
ces nouvelles propositions validées, l'autorité administrative compétente acte cette actualisation et
fixe un échéancier adapté de mise en œuvre de ces mesures de compensation par un arrêté
complémentaire.
ARTICLE 29: MODALITÉS DE SUIVI DES SITES DE COMPENSATION DES ZONES HUMIDES
Le suivi réalisé par le maître d'ouvrage permet d'assurer que les obligations de moyen envisagées sur
chaque mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont
atteints ou sont en voie de l'être. En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat,
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précédent et au présent article.
Les mesures de compensation désignées aux articles 26 et 28 du présent arrêté font l'objet des
suivis suivants à compter du début de réalisation des travaux de génie écologique définis à l'article
27 :
livrable/groupe à | Fréquence] période échéance Méthode
investiguer par an 4
Délimitation des 1 Hiver et N+2, N+4, N+6, Réglementation en vigueur pour la
zones humides printemps N+10, N+15, | délimitation en Hiver
N+20, N+30, Selon l'arrêté du 24 juin 2008
N+40*, N+50* modifié par l'arrêté du 1er octobre
2010
Suivi des habitats naturels (Cf. ci-
dessous) et des sols ) : cartographie
à établir en hiver et au printemps.
Objectif de sonder les sols des
secteurs compensatoires 2 ans
| après la fin des travaux.
| Fonctionnalités 1 printemps N+2, N+4, N+6,| MNEFZH du site suivi et synthèse
des zones N+10, N+15, | présentant l'équivalence
humides N+20, N+30, fonctionnelle pour les couples sites
N+40*, N+50* impactés/sites de compensation
| | de SF2etSF3
'piézomètre 1 relevé en continu Présent en Sonde autonome de type DIVER (excepté pour les) tous les continu sur site.|avec mesure journalière sites 5 et A) deux mois Bilan annuel | automatique sur la période définie,
| pour évaluer | installée à de 1,5 m à 2 m de
l'impact des profondeur.
actions par an et
l'évolution des
habitats à
restaurer
Flore et habitats 3 Printemps, N+1, N+2, N+3, | RELEVES PHYTOSOCIOLOGIQUES
naturels été, fin d'été IN+4, N+5 N+6, > Relevés floristiques de façon à en
N+10, N+15,|avoir au moins 1 par couple
N+20, N+30, { habitat naturel avant action
N+40* N+50* |écologique ; habitat naturel après
action écologique };
> Réalisation de ces relevés
conformément au guide de terrain
pour la réalisation des relevés]
phytosociologiques (DELASSUS,
2015), notamment en terme de
superficie de la placette ; |
> Suivi de la richesse floristiques,
de l'abondance des taxons
majoritaires, et de la typicité du
cortège par rapport à une liste!
d'espèces attendue ;
> Cartographie des habitats.
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végétations (Syntaxons) pour
délimitation des zones humides
selon l'arrêté du 24 juin 2008
modifié par l'arrêté du 1er octobre
2009
Suivi des habitats naturels (cf. case
Flore et habitats naturels ci-
dessous) et des sols : cartographie
à établir en hiver et au printemps/
début d'été selon le climat.
amphibiens 3 Fin d'hiver et N+1, N+2, N+3, POPULATIONS D’ AMPHIBIEN
| printemps N+4, N+5 N+6, > Prospection nocturne des mares
N+10, N+15, (observation directe des pontes, | N+20, N+30, larves et individus + observation N+40*, N+50* indirecte grâce aux chants) ;
> Utilisation d'amphicapts pour la
| capture et l'observation des
tritons. |
insectes 3 Printemps, N#1, N+3, N+5 | SUIVI TE) TEMPOREL RHOPALOCERES /
début d'été N+6, N+10, N+15, INDICE LINEAIRE D'ABONDANCE
Let fin d'été | N+20, N+30, ORTHOPTERES - ODONATES
N+40*, N+50* > Inventaire à vue des individus le
long de transects, utilisation d'un
filet si besoin pour identification et
observations des exuvies.
Rapport de | 4 À (N+2, N+4, N+6, Rapport de synthèse présentant
synthèse transmettre |N+10, N+15, les dernières investigations en date)
avant Île 31 N+20, N+30, et les informations prévues dans le
décembre au |N+40* N+50* Hi de l’article 15.
service
police de |
l'eau
* Pour les sites de compensation dont la durée de gestion conservatoire définie à l’article 27 est de 50 ans.
Chaque zone humide de compensation est associée à un programme opérationnel de gestion
conservatoire prévu sur 5 ans (à renouveler tous les 5 ans).
ARTICLE 30: MESURE D'ACCOMPAGNEMENT DES ZONES HUMIDES
Afin d'enrichir les mesures en faveur de la biodiversité et notamment d'apporter une plus-value aux
mesures compensatoires, des mesures d'accompagnement sont mises en place.
Lors d'implantation d'ouvrages de gestion des eaux pluviales (OGEP) à proximité d’une zone humide
et plus précisément si ces ouvrages sont implantés dans la zone contributive d'une zone humide
maintenue définie au II de l'article 24, ceux-ci doivent contribuer à alimenter en eaux la zone
humide.
Parallèlement à la mise en place de sites de compensation, le bénéficiaire restaure les zones
humides en bordure de l'étang du fer à cheval (cf annexe 8 du présent arrêté).
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HABITATS PROTÉGÉS
ARTICLE 31: OBJET DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre
du projet d'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la commune de Versailles dans les Yvelines.
La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2040 et uniquement sous réserve de la mise en
œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par l'article 32 du présent arrêté. Les obligations
de mise en œuvre des mesures et des suivis écologiques définis par le présent arrêté ont cours
jusqu'en 2053, hormis les sites de compensation de la Maltoute et de la Petite Maison Blanche pour
lesquels elles ont cours jusqu'en 2073.
La dérogation porte sur les espèces et les atteintes décrites dans le tableau ci-dessous :
Espèces Destruction | Capture ou | Perturbation | Destruction de
d'individus |enlèvement |intentionnelle| sites de
reproduction ou
d’aires de repos
Avifaune nicheuse (41 espèces) à
Accenteur mouchet (Prunella X X
modularis)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula
pyrrhula)
Bondrée apivore (Pernis apivorus)
Buse variable (Buteo buteo)
Chardonneret élégant (Carduelis
carduelis)
Coucou gris (Cuculus canorus)
Faucon crécerelle (Falco
tinnunculus)
Fauvette à tête noire (Sylvia
atricapilla)
Fauvette babillarde (Sylvia curruca)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Gobemouche gris (Muscicapa
striata)
Grimpereau des jardin (Certhia
brachydactyla)
Hirondelle rustique (Hirundo
rustica)
Hypolais polyglotte (Hippolais
polyglotta)
Linotte mélodieuse (Carduelis
cannabina)
Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus)
Mésange bleue (Cyanistes
caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus
major)
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cristatUs)
Mésange nonnette (Poecile
palustris)
Moineau domestique (Passer
domesticus)
Pic épeiche (Dendroscopos major)
Pic épeichette (Dendrocopos
minor)
Pic mar (Dendrocopos medius)
Pic noir (Dryocopus martius)
Pic vert (Picus viridis)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
Pouillot véloce (Phylloscopus
collybita)
Roitelet à triple bandeau (Regulus
ignicapilla)
Roitelet huppé (Regulus regulus)
Rougegorge familier (Erithacus
rubecula)
Rossignol philomèle (Lascinia
megarhynchos)
Rougequeue noir (Phoenicurus
ochruros)
Serin cini (Serinus serinus)
Sittelle torchepot (Sitta europaea)
Tarier des prés (Saxicola rubetra)
Troglodyte mignon (Troglodytes
troglodytes)
Verdier d'Europe (Carduelis chloris)
Avifaune période internuptiale (39 espèces) !
Accenteur mouchet (Prunella
modularis)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula
pyrrhula)
Buse variable (Buteo buteo)
Chardonneret élégant (Carduelis
carduelis)
Chouette hulotte (Strix aluco)
Choucas des tours (Corvus
monedula)
Épervier d'Europe (Accipiter nisus)
Faucon crécerelle (Falco
tinnunculus)
Faucon hobereau (Falco subbuteo)
Fauvette à tête noire (Sylvia
atriacapilla)
Grèbe huppé (Podiceps cristatus)
Grimpereau des jardins (Certhia
brachydactyla)
Héron cendré (Ardea cinerea)
Linotte mélodieuse (Carduelis
X
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Martin-pêcheur d'Europe (Alcedo
atthis)
Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus)
Mésange boréale (Poecile
montanus)
Mésange bleue (Cyanistes
caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus
major)
Mésange huppée (Lophophanes
cristatUus)
Mésange nonnette (Poecile
palustris)
Moineau domestique (Passer
domesticus)
Pic épeiche (Dendrocopos major)
Pic épeichette (Dendrocopos
minor)
Pic mar (Dendrocopos medius)
Pic noir (Dryocopus martius)
Pic vert (Picus viridis)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Pouillot véloce (Phylloscopus
collybita)
Roitelet à triple bandeau (Regulus
ignicapilla)
Roitelet huppé (Regulus regulus)
Rougegorge familier (Erithacus
rubecula)
Rougequeue noir (Phoenicurus
ochruros)
Serin cini (Serinus serinus)
Sittelle torchepot (Sitta europaea)
Tarier des prés (Saxicola rubetra)
Troglodyte mignon (Troglodytes
troglodytes)
Verdier d'Europe (Carduelis chloris)
Chiroptères (11 espèces) :
Sérotine commune (Eptesicus
serotinus)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Noctule commune (Nyctalus
noctula)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus
kuhlii)
Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus
nathusii)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
Murin de Daubenton (Myotis
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Murin à moustaches (Myotis
mystacinus)
Murin de Natterer (Myotis nattereri)
Mammifères terrestres (2 espèces) :
Hérisson d'Europe (Erinaceus X X X
europaeus)
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)
Insectes (6 espèces) :
Conocéphale gracieux (Ruspolia X
nitidula)
Grande Tortue (Nymphalis
polychloros)
Grillon d'Italie (Oecanthus
pellucens)
Mante religieuse (Mantae religiosa)
OEdipode turquoise (Oedipoda
caerulescens)
Grand capricorne (Cerambyx cerdo)
Amphibiens (7 espèces) :
Crapaud commun (Bufo bufo) X X
Grenouille verte (Pelophylax |k
esculentus)
Grenouille rieuse (Pelophylax
ridibundus)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Grenouille agile (Rana dalmatina) X X X
Triton crêté (Triturus cristatus)
Reptiles (3 espèces) :
Lézard des murailles (Podarcis X X X
muralis)
Couleuvre helvétique (Natrix
helvetica)
Orvet fragile (Anguis fragilis) X X
ARTICLE 32: PRESCRIPTIONS « ÉVITER, RÉDUIRE » APPLIQUÉES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures définies ci-
dessous.
Les modalités de mise en œuvre des mesures ne sont pas reportées de manière exhaustive dans le
présent arrêté. Dans le cadre d'un contrôle du respect des prescriptions, il convient de se reporter
aux détails fournis par le «document 3 - pièces du volet Espèces Protégées» du dossier
d'autorisation environnementale pour apprécier la bonne mise en œuvre des mesures.
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Code mesure intitulé mesure Phase concernée Pages du document 3
du dossier
d'autorisation
ME0O1 Adaptation de la période des|Travaux p. 149 à 152
travaux aux sensibilités de la faune
MEO2 Conservation d'habitats Travaux/Exploitation |p.152 à 153
* _ MEO1 « Adaptation de la période des travaux aux sensibilités de la faune » (cf. p. 149 à 152 du
document 3 du dossier d'autorisation environnementale)
Afin de limiter l'impact des travaux sur les espèces, le bénéficiaire réalise tous les travaux de
dégagement d'emprise (débroussaillage) entre mi-octobre et fin-février.
Par ailleurs, afin de limiter les impacts sur les espèces d'oiseaux nocturnes et les chiroptères, les
travaux sont exécutés en journée uniquement (de 9h à 18h).
* _ MEO2 « Conservation d'habitats » (cf. p. 152 à 153 du document 3 du dossier d'autorisation
environnementale)
Les habitats à enjeux suivants sont conservés et mis en défens (en figuré vert dans la carte ci-
dessous) :
+ le réseau de mares, saulaies marécageuses et boisements de frênes au sein de la
future boucle Est des pistes (habitat de reproduction pour les amphibiens),
+ une partie du boisement et de la friche mésoxérophile au nord-ouest de l'Onde verte
(habitats favorables aux insectes des milieux semi-ouverts, aux reptiles et aux oiseaux
des cortèges ouverts et semi-ouverts).
Ces habitats font également l'objet d'une gestion visant à garantir le maintien voire l'amélioration
de leur qualité écologique.
Est liée à cette mesure la mesure MRO3 « Délimitation des emprises chantier » définie ci-après.
Mesures de réduction
Code mesure Intitulé mesure Phase concernée Pages du document 3
du dossier
d'autorisation
MRO1 Aménagements favorables à la|Conception/Travaux |p. 153 à 159
biodiversité
MRO2 Adaptation de l'éclairage aux|Conception/ p. 160
Usages et aux espèces Exploitation
MRO3 Délimitation des emprises chantier |Travaux p. 161
pour éviter toute extension
MRO4 Réduction des risques de pollutions |Travaux p. 162
chroniques ou accidentelles en
phase travaux
MROS Mise en place de barrières anti-|Travaux p. 162 à 163
retour
MRO6 Fauchage et débroussaillage |Travaux p.164
centrifuge
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anticollision et de passages à faune
MRO8 Mise en place de grilles et de|Conception/ p. 168
rampes à amphibiens Exploitation
MRO9 Balisage préventif et vérification |Travaux p. 169
des arbres remarquables à préserver
des bâtiments
MR10 Optimisation de la gestion des|Travaux p. 170
matériaux
MR11 Lutte contre les espèces végétales|Travaux/Exploitation |p.170 à 172
exotiques envahissantes
MR12 Gestion durable des espaces verts |Exploitation p. 172 à 173
* __ MRO1 « Aménagements favorables à la biodiversité »
Aménagement des espaces verts (cf. annexe 10 du présent arrêté)
En vertu du PLU qui impose 50 % d'espaces verts dans les nouveaux quartiers, 143 ha d'espaces verts
sont créés ou maintenus par le projet sur les 236 ha d'emprise totale de la ZAC . À l'échelle du
secteur nouvellement urbanisé de 72 ha, les espaces verts publics et privés représentent 43 ha. Le
détail par sous-secteur (quartiers Bastion, Lisière, Marronniers, Gare, Bir-Hakeim) est détaillé dans le
volet espèces protégées.
Toitures végétalisées
AU moins 30 % des toitures des programmes de logements, de tertiaire et des équipements publics
sont végétalisées. Ainsi 56 000 m° de toitures végétalisées sont mis en place sur la ZAC (cf. annexe 11
du présent arrêté). De plus, ces surfaces de toitures sont constituées, pour au moins le tiers d'entre
elles, par des substrats d'au moins 25 cm d'épaisseur ».
Intégration de surfaces vitrées anticollision
Des mesures préventives concernant la réduction du risque de collision aviaires sont mises en place.
Elles consistent à limiter la transparence du verre ainsi que sa réflexion de l’environnement, en
particulier à l'interface de la forêt domaniale de Versailles.
Clôtures compatibles avec le passage de la petite faune (cf, annexe 12 et 13 du présent arrêté)
4
Les barrières installées comportent des passages permettant à la petite faune de traverser
(mammifères, amphibiens).
Dans les secteurs sécurisés (emprises militaires de l'ouest de la ZAC comprenant les pistes), les
passages sont espacés de 200 mètres. Afin de prendre en compte la faible capacité de dispersion
des tritons, cette distance est réduite à 100 mètres au niveau des zones fréquentées par les
amphibiens.
Dans le secteur urbain (partie Est de la ZAC), ces passages sont inclus dans les murs et clôtures tous
les 100 mètres. Leur présence est renforcée au niveau du parc (minimum de 15 passages) et du
cheminement piéton est-ouest (minimum de 25 passages). Enfin, le quartier « Lisière » au sud-est de
la ZAC comporte au minimum 6 passages.
* _ MRO2 « Adaptation de l'éclairage aux usages et aux espèces » (cf. p.160 du document 3 du
dossier d'autorisation environnementale)
En phase chantier :
Du fait de l'absence de travaux de nuit, le chantier n'est pas éclairé la nuit.
En phase d'exploitation :
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déclenchés par détecteur de mouvement.
La puissance, nombre, température, orientation des candélabres, et la position des éclairages bas de
cheminement au sol sont mis en œuvre conformément au plan d'éclairage et d'analyse de la
fonctionnalité de la trame noire.
La durée de l'éclairage, son implantation et les caractéristiques des luminaires employés respectent
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018.
* MRO3 «Délimitation des emprises chantier pour éviter toute extension» (cf. p.161 du
document 3 du dossier d'autorisation environnementale)
En concertation avec l'écologue qui suit le chantier et avant démarrage des travaux, des dispositifs
de mise en défens pérennes sont installés pour prévenir la dégradation des habitats naturels à
conserver. Ces dispositifs entourent notamment les secteurs de la carte « zones conservées et mises
en défens » figurant en annexe 10 du présent arrêté.
L'implantation de ces dispositifs prévoit une « zone tampon » entre l'enjeu environnemental et les
clôtures.
Leur maintien est vérifié tout au long des travaux par l'écologue chargé du suivi du chantier.
En outre, l'implantation des bases-vie, zones de stockage, zone de lavage des véhicules, parking,
piste d'accès et autres annexes au chantier est circonscrite à l'emprise du projet.
* MRO4 « Réduction des risques de pollutions chroniques ou accidentelles en phase travaux »
(cf. p. 162 du document 3 du dossier d'autorisation environnementale)
Un « règlement d'organisation pour un chantier à faibles nuisances » est rédigé par le bénéficiaire et
imposé aux entreprises en charge des travaux. Ce document consigne toutes les règles de tenue du
Chantier visant à prévenir les pollutions et nuisances, optimiser la gestion des déchets et la
consommation d'eau et d'énergie. Son respect est vérifié par Un responsable du suivi
environnemental de l'opération, mandaté par le maître d'ouvrage.
* _ MROS « Mise en place de barrières anti-retour » (cf. p. 162 à 163 du document 3 du dossier
d'autorisation environnementale)
En hiver, préalablement à la saison de reproduction des amphibiens, des barrières anti-retour sont
installées pour prévenir la destruction d'individus. Elles sont orientées de manière à permettre aux
spécimens de quitter la zone des travaux et à les empêcher d'y retourner. L'écologue chargé du suivi
de chantier s'assure du maintien et de la bonne fonctionnalité de ces barrières tout au long des
travaux. Les barrières anti-retour (cf annexe 14 du présent arrêté) sont implantées sur (valeur à
affiner sur le terrain) :
* 2 400 m bordant la lisière du massif forestier de Versailles au sud de l'aire d'étude,
900 m au Nord de l'aire d'étude ;
* 1300 m au niveau de la zone conservée Nord-Ouest ;
* 1700 m à l'intérieur de la boucle Est des pistes d'essais.
* MRO6G « Fauchage et débroussaillage centrifuge» (cf. p164 du document 3 du dossier
d'autorisation environnementale)
Sur l'ensemble des parcelles faisant l’objet d'un débroussaillage et/ou d'un fauchage, la technique de
fauche centrifuge est utilisée pour limiter le risque de destruction d'individus de faune.
* _ MRO7 « Mise en place de barrières anticollision et de passages à faune » (cf. p. 165 à 167 du
document 3 du dossier d'autorisation environnementale)
Afin de limiter le risque de destruction de spécimens par écrasement le long de la voie TCSP de
l'Onde verte, une paroi verticale de 40 centimètres de haut prévient le franchissement des
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minimum deux passages), positionnés en cohérence avec les espaces laissés dans les clôtures pour la
petite faune (cf MRO1).
La localisation précise des quatre crapauducs (ou passages à faune sous-voirie à la carte figurant en
annexe 12 et 13 du présent arrêté) est à affiner avec l'écologue dans le cadre du DCE des entreprises,
afin de maintenir les continuités de part et d'autres de la voie. Ces passages à faune sont entretenus
durant 50 ans.
Enfin, le bénéficiaire propose des mesures sur le reste de la ZAC, au fur et a mesure de l'avancement
de la conception des espaces publics et espace par espace, pour rétablir les continuités écologiques
à chaque point de coupure mis en évidence par la modélisation Graphlab (cf annexe 16 du
document 3 du dossier d'autorisation environnementale, Biotope mai 2022).
* MROB « Mise en place de grilles et de rampes à amphibiens » (cf. p. 168 du document 3 du
dossier d'autorisation environnementale)
Afin d'éviter que les amphibiens ne soient piégés par les avaloirs et bouches d'égout au niveau de
l'Onde verte, ceux-ci sont équipés de rampes permettant la remontée des individus ayant chuté.
Ces dispositifs font l'objet d'un entretien régulier (1 à 2 fois par an) qui garantit leur fonctionnalité.
* MRO9 «Balisage préventif et vérification des arbres remarquables à préserver des
bâtiments » (cf. p. 169 du document 3 du dossier d'autorisation environnementale)
4
Les arbres à gîtes potentiels (avifaune et chiroptères) ainsi que les bâtiments (chiroptères) font
l'objet d’une vérification préalable avant leur abattage ou leur démolition.
En cas de présence d'individus de faune volante dans les arbres remarquables préalablement
marqués, des techniques d’abattage non impactantes sont mises en place (abattage hors période
d'hibernation). L'identification des arbres à cavité est faite en janvier : les arbres à cavité sont
marqués afin d'être préservés lors des travaux de débroussaillage/abattage
une fois le débroussaillage fait, les cavités sont auscultées afin d'identifier la présence où non
d'individu (courant mois de février). Si des individus sont présents, des dispositifs anti-retour
(chaussettes) sont mis en œuvre sur les cavités, l'arbre peut être abattu après une semaine de mise
en œuvre de ces dispositifs.
Si aucun individu n'est présent, les cavités sont bouchées avec du papier ou du tissu. La météo est - P + - LE Li . + - - LU + prise en compte dans l'appréciation de la mobilité des individus (saison, conditions locales).
Ainsi, l'abattage n'est réalisé que si aucun individu n'est présent.
En cas de présence d'individus de faune volante dans les bâtiments, ceux-ci sont balisés et préservés
jusqu'au départ des spécimens.
* __ MR10 « Optimisation de la gestion des matériaux » (cf. p. 170 du document 3 du dossier
d'autorisation environnementale)
Les terres contaminées par des espèces exotiques envahissantes ne sont pas réutilisées dans les
espaces verts afin d'éviter leur propagation.
* MRTI « Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes » (cf. p. 170 à 172 du
document 3 du dossier d'autorisation environnementale)
La connaissance des foyers d'espèces exotiques envahissantes est mise à jour par des inventaires
précédant les travaux de débroussaillage. L'utilisation des produits phytosanitaires dans la lutte
contre les espèces exotiques envahissantes est prohibée. Un protocole spécial est appliqué pour
traiter le foyer de Renouée du Japon identifié au sud de la ZAC (240 m2).
Pour chacune des espèces envahissantes repérées sur la ZAC, le bénéficiaire met en place un plan
de gestion pluriannuel.
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d'autorisation environnementale)
La gestion des espaces verts prévoit la mise en œuvre de fauches tardives, le paillage des massifs, la
réduction (voire l'absence) de l’arrosage au strict minimum, l'absence de produits phytosanitaires et
l’utilisation occasionnelle du désherbage thermique.
ARTICLE 33: MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
Code mesure Intitulé mesure Pages du document 3 du dossier
d'autorisation environnementale
Mesures d'accompagnement
MAO Mise en place d'une action expérimentale sur le |p. 174 à 176
site / Création d'une pépinière de plantes
sauvages locales pour les espaces publics et de
compensation de la ZAC
MAO2 Mise en place de nichoirs à oiseaux et de gîtes à | p. 176 à 177
chiroptères
MAO3 Création de gîtes artificiels pour les reptiles |p. 177 à 178
(pierriers, fosses d’hibernaculum) et abris pour
les amphibiens et insectes (tas de bois)
MAO4 Aménagement des berges de la mare « en fer à|p. 178 à 179
cheval »
Mesures de suivi
MS01 Suivi écologique durant toutes les phases du|p. 179
projet
MSO2 Suivi et assistance environnementale par un|p. 179 à 180
écologue en phase travaux
* MAO « Mise en place d'une action expérimentale sur le site / Création d'une pépinière de
plantes sauvages locales pour les espaces publics et de compensation de la ZAC » (cf. p. 174
à 176 du document 3 du dossier d'autorisation environnementale)
Un espace d'environ 1,6 ha est consacré à l'aménagement d’une pépinière sur le site de la ZAC.
Cette installation œuvre pour la conservation de la banque de graines locale et permet la restitution
des sols impactés par les opérations de dépollution.
* _ MAO2 « Mise en place de nichoirs à oiseaux et de gîtes à chiroptères » (cf. p. 176 à 177 du
document 3 du dossier d'autorisation environnementale)
En concertation avec un écologue, des nichoirs à oiseaux et des gîtes à chiroptères sont disposés au
sein du parc, de l'Onde verte et sur les bâtiments à proximité ainsi que dans les mails. Un minimum
de 50 dispositifs est mis en œuvre sur la ZAC.
* _ MA03 « Création de gîtes artificiels pour les reptiles (pierriers, fosses d’hibernaculum) et
abris pour les amphibiens et insectes (tas de bois) » (cf. p. 177 à 178 du document 3 du
dossier d'autorisation environnementale)
Autour de la mare « en fer à cheval » (parcelle 44 de la forêt domaniale de Versailles), des micro-
habitats sont recréés pour offrir des conditions propices au repos et à la reproduction des reptiles,
insectes et amphibiens.
* MA04 « Aménagement des berges de la mare «en fer à cheval »» (cf. p. 178 à 179 du
document 3 du dossier d'autorisation environnementale)
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AU niveau de l'étang de la batterie du ravin de Bouviers. appelé aussi l'étang du fer à cheval »
(parcelle 44 de la forêt domaniale de Versailles, cf annexe 8), 2 tronçons de berges sont aménagés
pour faciliter l'accès aux amphibiens et l’utilisation du milieu comme habitat de reproduction.
* __ MS01 « Suivi écologique durant toutes les phases du projet » (cf. p. 179 du document 3 du
dossier d'autorisation environnementale)
Pendant la phase travaux et jusqu'à la livraison complète de la ZAC, un suivi écologique annuel
recense les populations d'espèces protégées et patrimoniales, et analyse l'efficacité des mesures in
situ d'évitement, réduction et accompagnement prévues par le présent arrêté. Si ces dernières
s'avèrent inefficaces, il propose au bénéficiaire des mesures correctives pour garantir à nouveau leur
fonctionnalité.
À compter de la livraison complète de la ZAC, le suivi est prolongé en phase exploitation sur 10
années selon l'échéancier suivant : n+1, n+3, n+5, n+7, n+#10 (n désignant l'année de livraison de la
ZAC complète).
La pression d'inventaire respecte les conditions suivantes :
* 1 passage relatif à la flore et aux habitats naturels,
* 2 passages pour les insectes, dont 2 sessions de prospections pour les
hétérocères et 2 sessions de collecte pour les coléoptères,
* 1 passage pour les amphibiens,
* 1 passage pour les reptiles,
* 2 passages pour les oiseaux,
* 1 passage pour les mammifères terrestres,
* 1 passage nocturne pour les chiroptères.
* _ MS02 « Suivi et assistance environnementale par un écologue en phase travaux » (cf. p. 179 à
180 du document 3 du dossier d'autorisation environnementale)
Un écologue appuie le responsable environnement du chantier pendant les différentes phases
travaux, en s'assurant de la bonne application des mesures d'atténuation des impacts sur les
espèces protégées prévues par le présent arrêté. Ses modalités de passage sont a minima
bimensuelles pendant les opérations de dégagement d'emprise (débroussaillage, abattage), et
mensuelles durant les travaux de dépollution et de construction.
ARTICLE 34: MESURES COMPENSATOIRES (CF. P. 337 À 467 DU DOSSIER D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE)
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une gestion pendant 30 à 50 ans (50 ans pour
les sites de la Maltoute et de la Petite Maison Blanche).
Ces mesures compensatoires sont réparties sur 99,79 ha (cf annexe 15 du présent arrêté) entre le site
du « Pré Clos » (14 ha) à Buc, et sur l'ensemble des parcelles réparties sur la plaine de Versailles (85,79
ha) :
* La Tuilerie (2,27 ha)
* Le Fonds de Gally (3,20 ha)
* L'Oisemont (5,37 ha)
* La Ferme du Prieuré (3,62 ha)
* __ La Butte de Paris (0,51 ha)
° _ Le Radar (1,52 ha)
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La Maltoute (1312 ha)
Le Crapaud (3,56 ha)
Le Tillet (1213 ha)
La Faisanderie (3216 ha)
La Petite Maison Blanche (0,87 ha)
La Fontaine de l'Orme (6,45 ha)
Un premier réseau de site de compensation se situe au nord-ouest du plateau de Satory, au plus
proche à 2 km et au plus loin à 6 km de la ZAC. Les parcelles étudiées se situent sur les communes
de Noisy-le-Roi, Fontenay-le-Fleury, Bailly, Rennemoulin, Villepreux ‘et Saint-Cyr-l'École, dans le
département des Yvelines : ils forment les sites de compensation de la plaine de Versailles.
Un autre site de compensation éloigné de ce premier réseau est situé au sud-est du plateau de
Satory : il s'agit du site « Pré Clos » à Buc (78) (cf annexe 16 du présent arrêté).
Les mesures de compensation sont détaillées en 29 actions de gestion écologique mises en œuvre
pendant 30 à 50 ans (50 ans pour les sites de la Maltoute et de la Petite Maison Blanche) :
MCOT: création de prairies de fauche en agriculture biologique (AB) avec récolte tardive
(prairies mésophiles et humides)
MCO2 : création et entretien de prairies humides de fauche en gestion conservatoire (fauche
automnale sans récolte)
MCO3 : maintien et entretien de prairie mésohygrophile en AB avec récolte (pâturage et
fauche) et diversification d'habitats par plantation d'arbres et bosquets
MCO4 : maintien et/ou restauration et entretien de prairies mésohygrophiles à mésophiles en
gestion conservatoire (fauche automnale sans récolte)
MCOS: conversion de prairie maigre en gestion conservatoire (fauche automnale sans
récolte) et diversification d’habitats par plantation de buissons
MCO6 : maintien et/ou restauration et entretien de pelouses xériques calcaires
MCO7 : création et entretien de fourrés buissonnants et/ou fruticées avec bandes enherbées
en gestion conservatoire (fauche automnale sans récolte)
MCO8 : création et entretien de friches mésophiles à mésoxérophiles buissonnantes et/ou
arbustives en gestion conservatoire (fauche automnale pluriennale sans récolte)
MCOS : restauration et entretien de friches xérophiles buissonnantes et/ou arbustives en
gestion conservatoire (fauche automnale pluriennale sans récolte)
MC10 : maintien, diversification et rajeunissement de fruticées
MCTI : restauration et entretien de pelouses et/ou friches calcicoles en gestion conservatoire
(fauche automnale sans récolte)
MCT2: création et entretien de haies champêtres avec bandes enherbées en gestion
conservatoire (fauche automnale sans récolte)
MCT3 : restauration/confortement et entretien de haies champêtres et/ou bosquets avec
création de bandes enherbées en gestion conservatoire (fauche automnale sans récolte)
MC14 : restauration et entretien de pré-vergers en AB avec pâturage extensif
MC15 : création de pré-vergers en AB en gestion conservatoire (fauche automnale sans
récolte)
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gestion conservatoire (fauche automnale sans récolte)
* MC17: création et entretien de bandes agroforestières intraparcellaires en gestion
conservatoire (fauche automnale sans récolte)
* MC18: maintien et diversification de boisement (éclaircies et dépressages, plantations,
annelages, étagement des lisières, clairièrage...)
+ __MC19: création et entretien de mares
* MC20: création de saulaies et entretien de clairières en friches humides en gestion
conservatoire (fauche automnale pluriennale sans récolte)
* _ MC21: réouverture des fourrés arbustifs et entretien d'une mosaïque de fourrés et friches
humides en gestion conservatoire (fauche automnale pluriennale sans récolte)
* MC22: maintien et entretien d’une roselière inondable en gestion conservatoire (fauche
automnale pluriennale sans récolte)
* _ MC23: restauration et/ou diversification et entretien de la ripisylve
* _ MC24: sensibilisation, surveillance et maintien de la propreté des sites
* __ MC25: action préventive de surveillance et lutte contre les espèces exotiques envahissantes
* __ MC26: restauration et entretien de mares
* MC27: maintien et/ou restauration et entretien de pelouses mésohygrophiles calcaires
(fauche automnale pluriennale sans récolte)
* __ MC28 : maintien et entretien de pelouses écorchées et/ou piétinées sablo-calcaires
* _ MC29: suppression des remblais rudéraux et renaturation de fourrés humides arbustifs et/ou
friches humides
Ces 29 actions de compensation sont détaillées techniquement de la page 337 à la page 354 du
document 3 du dossier d'autorisation environnementale.
ARTICLE 35 : MESURE DE SUIVI DES SITES DE COMPENSATION
Des suivis sont menés sur les sites compensatoires ex situ pendant 30 ans (50 ans pour les site de la
Maltoute et de la Petite Maison Blanche) selon l'échéancier suivant :
n+1,n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, (n+40, n+50 ).
Ces études portent sur la population d'espèces protégées et patrimoniales des groupes
taxonomiques ciblés par la mesure de suivi MS01, mais également sur la qualité et l'efficience des
mesures de restauration écologique et de leur gestion.
Modalités de compte-rendu des opérations, des mesures ERCA et des suivis écologiques
Pour chaque année faisant l'objet d’un suivi (cf échéanciers MS01, MSO2 et mesures de suivi des sites
de compensation), un rapport est fourni à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages en version papier et électronique aux adresses suivantes :
* 12, Cours Louis Lumière CS 70027 94307 Vincennes Cedex
* _especes-protegees-idf@developpement-durable.gourv.fr
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La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement. Ces
infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement.
Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L170-1 et
suivants du code de l'environnement, Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté
peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.41112 du
code de l'environnement.
TITRE V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DES SITES CLASSES
ARTICLE 37: NATURE DE L'AUTORISATION SPÉCIALE AU TITRE DES SITES CLASSES
La mise en œuvre de ces mesures compensatoires, mentionnées à l'article 34 du présent arrêté
nécessite la modification de l'état des lieux ou de l'aspect du site classé de la Plaine de Versailles.
Elles consistent dans leur très grande majorité en des projets de plantations et d'entretien d'espaces
paysagers pour une durée de 32 ans (2 ans d'aménagement initial et 30 ans d'entretien). Ces
mesures seront engagées sur 30 ans sous réserve de l'accord des propriétaires des terrains.
ARTICLE 38: PRESCRIPTIONS
I. Site classé de la vallée de la Bièvre : prescription ne relevant pas de l'autorisation spéciale au
titre des sites classés
Le bénéficiaire instaure, chaque année, un comité de suivi du projet d'aménagement de Satory
Ouest dédié aux problématiques de la forêt domaniale. Ce comité réunit les associations du
territoire, l'EPAPS et ses concepteurs, les collectivités et associe l'ONF et le SIAVB, voire la DRIEAT
(Site classé) suivant les sujets. De façon non exhaustive, ce comité traite notamment des sujets
suivants : lisière et clôture des terrains en limite de la forêt, exutoires d'eaux pluviales et
aménagement des deux premiers points d'accès à la forêt (extrémité ouest du quartier, limite sud du
quartier Lisière).
L'EPAPS participe aux côtés des collectivités aux réflexions visant à l'élaboration d'une charte ou,
plus largement, d'une instance d'animation et de pilotage des différentes actions autour de la forêt
domaniale.
Les travaux prévus de la mesure de compensation sur la parcelle cadastrée n°1 située route de la
Briquetterie à Jouy-en-Josas, en application de l’article L. 34110 du code de l'environnement ne
requiert pas d'autorisation spéciale puisqu'ils ne sont pas de nature à modifier ni l'aspect ni l'état de
la Vallée de la Bièvre Classé. Ces travaux veillent :
* à rester compatible avec la servitude aéronautique, la limite de la parcelle avec la route de
Chaville est une zone favorable la mise en place d'une haie végétale afin d'assurer la
continuité de la lisière végétale avec les parcelles mitoyennes ;
*__ renforcer le système de protection des voiries internes par un barriérage en bois permettant
de limiter les dépôts sauvages
*__ A la suppression de la buse au lieu de l'obstruction.
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au titre des sites classés
A l'exception du secteur compris entre le ru de Maltoute et le ru de Gally, les plantations d'arbres
fruitiers veillent à être compatibles avec la préservation d'un large cône de vue vers l'ouest-sud-
ouest depuis le chemin de la ferme des Moulineaux. A cette fin les alignements d'arbres fruitiers
sont à implanter le long des chemins existants latéraux ou le long de la rive gauche de la ripisylve du
ru de Gally, ou dans le creux du vallon.
Dans le triangle appelé la maison blanche, une attention particulière est requise le long de ce
chemin en raison de l'importance des aménagements prévus par la restitution de l'allée royale de
Villepreux. Le maintien des fructicées est à éviter dans l'angle Est de la parcelle et le long du chemin
de Villepreux, pour ne pas fermer le cône de vue qui s'offre vers le sud-ouest, sauf à l'angle ouest où
la liaison avec le tunnel peu valorisant est assurée par un couvert végétal.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 39: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 40: AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 41: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l’environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes de Versailles,
Jouy-en-Josas, Buc, Lévis-Saint-Nom, Wissous, Chevannes, Noisy-le-Roi, Fontenay-le-Fleury,
Bailly, Rennemoulin, Villepreux et Saint-Cyr-l'École ;
* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune de Versailles. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
* La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
* a présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Yvelines qui à
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 42: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de
l'environnement :
*__ par le bénéficiaire dans Un délai de deux mois à compter de sa notification :
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intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
HI - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
du projet mentionné à l'article 1° aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 43: EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne, le directeur départemental
des territoires des Yvelines, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, les maires des
communes de Versailles, Jouy-en-Josas, Buc, Lévis-Saint-Nom, Wissous, Chevannes, Noisy-le-Roi,
Fontenay-le-Fleury, Bailly, Rennemoulin, Villepreux et Saint-Cyr-l'École, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de chacune des
préfectures concernées.
Fait à Versailles, le 29 JAN. 2023
Le préfet des Yvelines, Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Le Secrétaire Général, pd
#
#
/' Olivier DELCGAYROU
Pour le Préfet et par délégation
crétaire général
Victor DAVOUGE
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Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation environnementale... 6
Article 2 : Objet de l'autorisation... inner6
Article 3 : Caractéristiques et localisations 7
Article 4: Champs d'application de l'arrêté... 7
l. Autorisation au titre de la Loi sur l'Eau... ennnerrn 7
Il. Dérogation relative aux espèces protégées...8
IT. Autorisation de travaux en site Classé... 8
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
MOdIFICATION........... rennes 8
Article 6 : Nature des travaux...ee8
l. Description du projet: rennes9
IL. Impact sur l'environnement...nes nee nee none enee nee een ennneneneeesesseeseooses 9
Article 7 : Début et fin des travaux - mise en SETVICE. nn nnereeeeceseeenececeee11
Article 8 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et DE suivi des
INCIAENCES.............. nr11
l. Encadrement des constructeurs de la ZAC.11
Il. Protection des zones à enjeux environnementaux lors du chantier...11
Article 9 : Prescriptions liées à l'Usage des SOS12
Article 10 : Prescriptions liées à la lutte contre les espèces envahissantes...............12
Article 11: Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
DT ETEEETEEEETEEETSEE TESTS ENST TT13
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents...rrrrrrrrerre13
l. En cas de pollution accidentelle...13
Il. En cas de risque d'inondation... inner13
Article 13 : Cessation et Remise en état des li@UX.rr13
Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police...14
Article 15 : Transmission des dONNÉES...nnnn14
I. Cas des données naturalistes...15
Il. Cas des données spécifiques à la description des mesures de compensation.15
IT. Cas des données spécifiques au suivi des mesures de compensation...15
Article 16 : Prescriptions liées à la gestion d'eaux d'exhaures.................16
Article 17 : Prescriptions liées aux prélèvements...16
Article 18 : Dispositions relatives aux pompages en phase chantier et en phase
EXplOitATION......... nn17
Article 19 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution pendant la phase chantier
DE EEETEERETEEESEES EESTI ERSRESSSE ITS17
Article 20 : Principe du réseau de collecte des eaux usées et DES eaux pluviales...18
Article 21: Principes généraux sur la gestion des eaux pluviales...18
Article 22: Mesure de gestion des eaux pluviales 20
Article 23 : Suivi et entretien des ouvrages des espaces publics... 21
Article 24 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les Zones
humides... nee 21
l. Gestion de chantier... ire 21
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Article 25 : Principes régissant le dimensionnement et l'éligibilité des mesures de
COMPENSATION... nn enenenenrarnensnsnrnsnsesesnenseeneneererenenrne22
Article 26 : Mesures compensatoires RELATIVES AUX Zones Humides................ 22
l. Pour le site impacté SF2, six sites de compensation sont mis en œuvre :.......... 23
Il. Pour le site impacté SF3, deux sites de compensations sont mis en œuvre :...24
Article 27 : Durée totale et échéanciers de mise en œuvre des mesures de
Compensation « zones RUMIAES nn rnrnrnrrrrnsnessnsnerenerenenenen 26
Article 28 : Actualisation des mesures de compensation RELATIVES AUX zones
AUMILES......... Li nnrnenrnrnrninnrnrennrennr nn27
l. Actualisation des pertes et gains de biodiversité relatifs aux zones humides...27
I. Actualisation des pertes et gains de biodiversité relatifs aux zones humides
après la mise en service dU projet... iineerrrreeenenrrrerennne 27
Il. Validation des actualisations proposées au titre de la compensation relative
AUX ZONES RUMIdES.... nn nenrnrnnrnsrnenssnnnerrene 27
Article 29 : Modalités de suivi des sites de compensation des zones humides... 27
Article 30 : Mesure d'accompagnement des zones RUMIdes 29
Article 31: Objet de la dérogation...30
Article 32 : Prescriptions « Éviter, Réduire » appliquées aux espèces protégées.....33
Article 33 : Mesures d'accompagnement et de SUIVI nr.38
Article 34 : Mesures compensatoires (cf. p. 337 à 467 du dossier d'autorisation
ENVITONNEMENTAIE)..... nr nrnenrnenrsrrrnenenenenennen nn 39
Article 35 : Mesure de suivi des sites de compensation41
Article 36 : mesures de contrôle et sanctions.42
Article 37 : Nature de l'autorisation spéciale au titre des sites classes...42
Article 38 : Prescriptions............ inner42
I. Site classé de la vallée de la Bièvre : prescription ne relevant pas de
l'autorisation spéciale au titre des sites classés.42
Il. Site classé plaine de Versailles : prescription s'inscrivant dans le cadre de
l'autorisation spéciale au titre des sites classés...42
Article 39 : Droits des tiers... eee43
Article 40 : Autres réglementations...43
Article 41: Publication et information des tiers...43
Article 42 : Voies et délais de recours... errrnrnenererrrr43
Article 43 : EXÉCUTION........ rennes 44
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Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Le Sdcrétaire général / |
47/81 | CO
ictèr DEVOUGE , Victor Olivier DELCAYROU |
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 139 Le Secrétaire Général
Annexe 1 :Plan de situation des différents bassins versants VT / Olivier PEL. OU «2 Préfet et Pare ZAC DE SATORY OUEST PLAN DIRECTEUR A | B== #7 TT h pere | Plan de découpage n sous-bassins versants 48/81 Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 140 L8/6t
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 144 L8/£s
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secteur du Pré-clos
Mesures compensatoires
MCS : Restauration ef entretien de friches mésophiles buissonantes et/ou arbustives en gestion conservatoire (fauche automnale pluriennate sans
récoite} - 2.3830 ha
|| MC10 : Maintien, diversification et rajeunissement {maintien du manteau forestier eutrophe rudéralisé en vieillissement) - 0.5043 ha
Esti MC18 : Maintient et diversification de boisements {en ilot de vieillissement) - 1.3334 ha
® MC19: Création de mares {emprises non définies)
La] MC20 : Création de saulaies et entretien de clairières en friches humides - 1.2636 ha
MC21 : Réouverture des fourrés arbustifs et éntretien d'une mosaique de fourrés et friches humides en gestion conservatoire (fauche automnale
pluriennale sans récolte)- 7.1561 ha
[ex] MC23 : Suppression des remblais rudéraux et renaturation de fourés humides arbustifs et/ ou friches humides inondables - 1.3601 ha
MA03 : Action expérimentale de transplantation par réensemencement des Gesses hérissée et de Nissale
LT] Bai hydrautique siav8
LÀ Périmètre zone humide
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impacté SF2
le projet prévoit six sites de compensation pour les impacts de la zone humide SF2, dont l'efficacité est garantie
par la mise en place des mesures de compensations détaillées ci-dessous.
Site 1 - Pré Clos localisé à Buc
Nom du projet : Zone d'aménagement Concertée de Satory Ouest à Versailles
Nom et coordonnées du maître d'ouvrage (MO) :
Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay N° SIRET : 818 051 203 00011
Représentée par :
Philippe VAN DE MAELE, en sa qualité de directeur général
6 Boulevard Dubreuil - 91400 ORSAY
Bureau d'étude en charge des suivis : Biotope
Durée d'engagement du MO de la mise en œuvre des MC : 30 à 50 ans suivant les sites
Date de début des travaux : Janvier 2023
Site 1 - Pré Clos
Nom du site de compensation : Site 1 - Pré Clos
Commune : BUC
N° parcelle cadastrale : ZB 0423; ZB 0411 : ZB 0430
hs ns
Mesures compensatoires DLE
® MC19 Création de mares - Emprises non définies
| MC20 Création de saulaies et entretien de clairières en friches humides - 1.264 ha
= MC21 Réouverlure de fourrés humides - 4,543 ha
D MC29 RenaturationDéblais - 0.976 ha
{1 Bail hydrautique SIAVB
MESURES COMPENSATOIRES DE LA ZAC SATORY OUEST
Secteur du Pré-Clos (6,783 ha)
Modalités de sécurisation foncière du site de compensation
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 156 Durée de sécurisation foncière du site : 30 ans à compter de la date de réalisation des travaux de restauration
écologique
Obligation réelle environnementale (ORE) entre l'EPAPS, SYE, SIAVB
travaux de restauration écologique mis en place
Restauration de zones humides par des opérations de réouvertures et par des travaux de dés-artificialisation
combinés à de l'implantation et gestion de la végétation. Ces actions sont associées au projet de réhabilitation
de la digue du SIAVB qui permettra à la zone humide de recevoir des volumes d’eau plus importants et de façon
plus régulière.
* Suppression des remblais rudéraux et renaturation de fourrés humides arbustifs et ou friches humides
inondables
* __ Réouverture de la végétation ligneuse pour favoriser des trouées hydromorphes, des dépressions
humides permettant la restauration d'une strate basse avec le développement de faciès et flores
caractéristiques des zones humides
* __ Création de saulaies et entretien de clairières en friches humides
Objectifs et résultats des travaux de restauration
Les gains écologiques concernent les fonctionnalités biologiques : restauration de milieux naturels favorables à
une diversité d'espèces ; recréation d'habitats sur les zones humides remblayées
Fonctionnalités habitats restaurées
Ratio de gain fonctionnel minimum :1
Programme de gestion du site de compensation
Un programme de gestion conservatoire du site de compensation est-il envisagé ? Dnon x oui
Bail hydraulique avec le SIAVB
Un entretien visant les objectifs suivants est mis en place :
- réguler les espèces végétales à l'origine d'une fermeture du milieu trop rapide ;
- réguler les espèces trop abondantes :
- favoriser la diversité et répartition des strates selon les sous-secteurs ;
- favoriser le développement des jeunes plants des espèces d'intérêt pour la diversité du milieu à croissance
généralement plus lente.
Un suivi floristique annuel sur 5 ans permettra de suivre la dynamique de recolonisation des milieux ouverts par
une strate herbacée diversifiée dans un premier temps, puis les strates mixtes arbustives à arborées.
plan de gestion actualisé tous les 5 ans
Échéancier de mise en œuvre des actions écologiques
Début des travaux : septembre 2023 sur une durée de 1 an
Début de la gestion : septembre 2024
Mesures d'accompagnement éventuelles
Mise en place de panneaux pédagogiques et délimitation d'un cheminement pour cadrer d'éventuels
promeneurs
Coûts prévisionnels de la mesure de compensation
1 280 000,00 €
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 157 Sites 2 et 3 - Petit Bois et Levis-Saint Ouest
Nom du site de compensation : Petit Bois (site attenant au site Levis - Saint Nom Ouest)
Commune(s) : Levis Saint Nom
N° parcelle(s) cadastrale(s) : B39 ; A19 : A18 : A17 ; B64 ; B65
LJ
PARIS-SACLAY
e
Créatondfine/hale Thor
2
HAUCLUTSNEE NS à Zoom dEdrsut
Maintien de secteurs plus
ouverts avec bandes
d TE éNnNner0ees
S
À v MEStion d'un réseau de Ÿ Êtes arbusth 7 ñ / de haut) £ LA #
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ä
L
—)
rc mise en œuvre des Archipel comipensaions zones humides
Modalités de sécurisation foncière du site de compensation
Durée de sécurisation foncière du site : 30 ans à compter du début de réalisation des travaux de génie
écologique
Obligation réelle environnementale (ORE) entre l'EPAPS, Archipel et la propriétaire exploitant les parcelles ;
travaux de restauration écologique mis en place
*__ Implantations de portions boisées, plantation de haies :
*__ création de prairies humides, de roselières à Baldingère faux-roseau et de patchs de saussaies
marécageuses :
* _ conversion de cultures en milieux prairiaux humides :
* _ creusement de dépressions humides, création de roselières et formations de bordure à grands
hélophytes ;
* créations de saulaies marécageuses et de fourrés des bas marais à salix
Objectifs et résultats des travaux de restauration
Gains fonctionnels sur les fonctions hydrologique, biogéochimique et biologique grâce à la restauration du couvert
végétal
Ratio de gain fonctionnel minimum :1
Programme de gestion du site de compensation
Un programme de gestion conservatoire du site de compensation est-il envisagé ? a non X oui
Si oui, présenter en détail les actions envisagées :
- Pâturage bovin des prairies (pression de pâturage moyenne inférieure ou égale à 0,3 UGB/ha/an). Pâturage
limité l'hiver ;
- Entretien des milieux arbustifs ;
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- Faucardage des roselières :
- Mise en sénescence des milieux arborés, ouverture d'une partie pour ombrage des bovins.
programme de travaux évolutif en fonction des résultats, présenté dans un plan de gestion actualisé tous les 5
ans
Échéancier de mise en œuvre des actions écologiques
Début des travaux 2023 Période(s) d'interdiction de réalisation des travaux de
génie écologique (le cas échéant) :
Livraison 2025
Vigilance autour de la mare entre février et avril (enjeu
amphibien)
Mesures d'accompagnement éventuelles
Modalités éventuelles d’information du public, d'accès :
Des panneaux de communication sont implantés autour des voies d'accès au site de compensation. À Levis-
Saint-Nom Ouest, ces panneaux de communication seront prioritairement visibles par les visiteurs de l'école
Hectar (étudiants, participants à des éventuelles rencontres et séminaires, invités aux Néfliers..). Le secteur de
Levis-Saint-Nom Ouest n'étant pas parcouru par des chemins publics, la fréquentation anticipée y est réduite.
Coûts prévisionnels de la mesure de compensation
1 480 000,00 €
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Nom du site de compensation : Trou Salé
Communet(s) : Buc
N° parcelle(s) cadastrale(s) : ZB390 : ZB285 ; ZB222 ; ZB223 ; ZB29
Propriétaires
EL] Cadastre L_] Privé
___| Commune de Buc [2] Limite des parcelles proposées
EM Département du 78
Modalités de sécurisation foncière du site de compensation
Durée de sécurisation foncière du site : 30 ans à compter du début de réalisation des travaux de génie
écologique
Obligation réelle environnementale (ORE) : EPAPS, SYE , CD 78 (partie ENS), commune, propriétaire et exploitant de la ferme du
Trou Salé
Travaux de restauration écologique mis en place
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 160 Création de milieux ouverts mésohygrophiles de fauche, dans une perspective fourragère ;
*__ Implantation de cordons ligneux en pourtour de parcelles :
* __ Comblement des éléments de drainage :
* Surcreusement de la mouillère présente au sud de la parcelle ;
* Implantation d'une ripisylve le long du Ru large de 8m à l'emplacement de la bande enherbée.
PROPOSITION DE MESURES COMPENSATOIRES AU TROU SALE (2,94 ha)
Mesures compensatoires - parcelle nord
NI Création d'une lisière (12 m) - 0.080 ha
EN Création de haie (3 m) - 0.165 ha
Sens & {_] Création de prairie
humide (fourrage) - 2.69 ha Yeaines
à Puisard à combler Environnement FL Gpéraur endronmementstfrancmen Comblement des micro-fossés
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Mesures compensatoires - Parcelle sud
MM Lisière étagée (12 m) - 0.096 ha
M Créationrestauration d'une haie (3 m) - 0.172 ha
Création de prairie humide de fauche - 3,631 ha
Eu Butte à restaurer en prairie humide de fauche - 0,518 ha
EM Création d'une ripisylve - 0.245 ha
EM Création de mouillère - 0.047 ha
& Dépot sauvage
=“. Chemin Serre & I
@® Passage agriculteur Yreines
Environnement
(TI Bai SIAVB - 2022 HEEE 0
Objectifs et résultats des travaux de restauration
Amélioration de la fonction hydrologique pour la rétention des sédiments et ralentissements des ruissellements
biologique : augmentation de la richesse des habitats
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 162 Ratio de gain fonctionnel minimum : 1
Programme de gestion du site de compensation
Un programme de gestion conservatoire du site de compensation est-il envisagé ? a non X oui
Si oui, présenter en détail les actions envisagées :
Gestion de la prairie : la gestion est annuelle par fauche tardive avec export. La fenaison se fait après le 1er
juillet pour valoriser le foin. Le cahier des charges agriculture biologique est respecté.
Gestion ligneux : arrosages en année 1 de chaque strate (environ 20L/par plant). Enlèvement des protections en
année8 et taille d'entretien de l'ourlet d'arbrisseaux à partir de l'année 8 (tous les 3 ans selon la configuration) à
l'aide d'un lamier à couteaux forestiers ou d'une barre-sécateur.
Gestion de la mouillère : contrôle sélectif des ligneux par coupe/arrachage tous les 5 ans afin de maintenir des
dépressions humides colonisées par une végétation à dominante herbacée avec évacuation des rémanents.
Gestion de la ripisylve : 2 arrosages en année 1 (20Litre/m2) puis enlèvement des protections en année entre N8
et N12. Enfin une taille d'entretien en rideau à l'aide d'un lamier à couteaux forestiers ou d'une barre-sécateur
est réalisée en G15, G25 et G30 (3 interventions).
Plan de gestion actualisé tous les 5 ans
Échéancier de mise en œuvre des actions écologiques
Début des travaux septembre 2023 Période(s) d'interdiction de réalisation des travaux de
Durée de 2 ans génie écologique (le cas échéant) :
Début de gestion en septembre 2024 pendant la période de reproduction de la faune entre
mars et aqut, pour terrassement et défrichement.
Coûts prévisionnels de la mesure de compensation
336 543,00 €
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Nom du site de compensation : Parc Montjean à Wissous
Commune(s) : Wissous
N° parcelle(s) cadastrale(s) : C 0095 ; C 0002 : C 0003 ; C 0010 ; C0034
‘4 | \ _ PARIS-SACLAY
I
Site de Wissous apres
action écologique
Ma du péuer
Légende
Fu | Zonehumbledscompensation
Habitats neturels
MN ttasit deRenouse du Japon
MN os derabies o
Fourrésarbustifs ot inamteauxfarestiers
LÀ | Ouriets nygesznes sttémihéhophies
MM Prories mésoxérophies àhygrocinesfauchées
MU Prariss pitinées slanitiaites àcotinéarnes
Robineraie nitrophieetméscphie
Habitats naturels au sein
du site de compensation
F2} Roseliéres et forrrationsdebordure à prards .
héiophytes autresquelesroseaux
EN Praxies fiimkdesà mouiteuses
| | Fourtés fipicobsplanitiskesetcobnéennes
à Selx
“
FÉFARE - Wuye os réaercts - Dauro
2 Cent
oais LL T2
+Eate
grogne ! Bree 2075
Modalités de sécurisation foncière du site de compensation
Durée de sécurisation foncière du site : 30 ans à compter du début de réalisation des travaux de génie écologique
obligation réelle environnementale (ORE)
Travaux de restauration écologique mis en place
Réouverture du milieu du plateau en bas du coteau Nord pour créer des zones humides, à l'emplacement ou le boisement
n'est pas dense et peu mature.
Les travaux se déclinent comme suit :
*__ enlèvement du remblai et étanchéification du sol ;
*__ travail sur le nivellement pour garantir l'alimentation de la zone humide en eau ;
* ensemencement pour développer les différents habitats de prairies et roselières, plantation pour le
fourré (saules cendrés, Saules marsault, Osier, Sureau noir) ;
* _ purge et retrait des espèces exotiques envahissantes
Objectifs et résultats des travaux de restauration
Restauration du caractère humide et diversification du milieu : prairie humide, fourrée humide en lisière étagée
et boisement mature maintenu sur le coteau. Un habitat de type roselière/joncacée est mis en place à l'est au pied du
coteau.
Ratio de gain fonctionnel minimum : 1 où plus
Programme de gestion du site de compensation
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 164 Un programme de gestion conservatoire du site de compensation est-il envisagé ? 5 non a oui
Si oui, présenter en détail les actions envisagées :
Prairie : fauche annuelle tardive avec export pour maintenir un couvert prairial non enrichi.
Fourré : arrosages en année 1 (20Litre/m2) puis enlèvement des protections en année entre N8 et N12. Une taille
d'entretien en rideau à l'aide d'un lamier à couteaux forestiers ou d'une barre-sécateur est à prévoir en G15, G25 et
G30 (3 interventions).
étude géotechnique pour évaluer l'état de l'argile
Plan de gestion actualisé tous les 5 ans
Echéancier de mise en œuvre des actions écologiques
Début des travaux septembre 2023 Période(s) d'interdiction de réalisation des travaux de
Durée de 2 ans génie écologique (le cas échéant) :
début de gestion en septembre 2024
pendant la période de reproduction de la faune entre
mars et août, pour terrassement et défrichement
Mesures d'accompagnement éventuelles
Modalités éventuelles d’information du public, d'accès : Mise en place de panneaux pédagogiques et de
Cheminements pour cadrer les promeneurs éventuels
Coûts prévisionnels de la mesure de compensation
1 300 000,00 €
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Nom du site de compensation : multi-sites à Chevannes
Commune(s) : Chevannes
N° parcelle(s) cadastrale(s) : OG 0005 ; OG 0032 ; OG 0019
Périmètre des trois zones de compensation (zones humides 1, 2 et 3)
À
Localisation des zones humides
ET tieite du ste
| Périmètre zone humide 1
C7 Périmètre zone humide 2
7" Périmétre zone humide 3
Béafié sur CES, Agente Cerira
Source : ÉSÈL IGN
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Figure 4. Locañsation des zones humides pré-tdentifiées sur le site de Chevannes & CDC Biodiversité
Modalités de sécurisation foncière du site de compensation
Durée de sécurisation foncière du site : 50 ans à compter du début de réalisation des travaux de génie
écologique
Maîtrise foncière par l'opérateur de compensation CDC Biodiversité :
convention EPAPS, CDC Biodiversité
Travaux de restauration écologique mis en place
Objectifs et résultats des travaux de restauration
Secteur Travaux initiaux Objectifs de l'action Etats projetés Surfaces
1 Faucardage Lutte contre la fermeture du Roselière, 0,336 ha
milieu et diversification de la | mégaphorbiaie
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Installation de
piézomètre
Suivi du comportement de la
nappe souterraine
OU autre
formation
végétale
caractéristique
de zone humide
croissance des arbres
sélectionnés, de la strate
arbustive et de la strate
herbacée
Fauche des Lutte contre la fermeture du
friches milieu et développement
d'une strate herbacée
diversifiée
Curage Retrait de l'excès de matière
organique dans la mare
Etrépage Diversification de la strate
végétale herbacée
Création d'une Création d’un milieu
roselière caractéristique des zones
humide et favorable à
certaines espèces
Ensemencement | Aide à la diversification de la
strate herbacée, afin de créer
un milieu prairial humide.
2 Débroussaillage Lutte contre la fermeture du Milieu semi- 1,534 ha
sélectif et milieu, développement de la | ouvert diversifié
conservation de strate herbacée, sélection sur zone humide
patchs arbustifs d'arbustes d'intérêt
écologique
Etrépage, Diversification de la strate
bouchage de végétale herbacée
rigoles
3 Ouverture du Mise en lumière de la mare Mosaïque de 0,53 ha
milieu : milieux
suppression des caractéristiques
ligneux des zones
Coupe sélective Mise en lumière partielle du humides,
boisement afin de favoriser la | f2VOrable à la
faune
Ratio de gain fonctionnel minimum : 1
Programme de gestion du site de compensation
Un programme de gestion conservatoire du site de compensation est-il envisagé ? [non X oui
Si oui, présenter en détail les actions envisagées :
Pour le secteur 1 :
- Une clôture sera installée sur tout le pourtour du secteur 1 pour protéger la zone humide du pâturage.
- Un faucardage ou une fauche avec export seront prévus si la végétation devient trop peu diversifiée.
- Un étrepage pourra être réalisé ponctuellement pour augmenter la lame d'eau en cas de disparition de la
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 167 végétation humide
- Un piézomètre sera installé à proximité afin de suivre le comportement de la nappe et de mieux comprendre de
fonctionnement de la zone humide.
Pour le secteur 2 : les surfaces débroussaillées sont entretenues par débroussaillage intensif pendant au moins 3
ans avec Une charge 0,25 UGB/ha.an pour préserver le milieu humide
secteur 3 : entretien de la friche par fauche ; friches, prairie et mare protégées du pâturage par l'installation
d'une clôture ; boisement en sénescence sur certaines zones ; Surveillance d'apparition de ligneux au sein de la
roselière, sinon à retirer. Mare faucardée sur 50 % au moins de la surface en rotation tous les 3 ans. Curage
partiel à réaliser tous les 10 à 15 ans.
plan de gestion actualisé tous les 5 ans
Echéancier de mise en œuvre des actions écologiques
Dates (et/ou durée) de réalisation des travaux de génie Période(s) d'interdiction de réalisation des travaux de
écologique liés à la mesure de compensation : génie écologique (le cas échéant) :
2023 sur une durée de 1 an Avril à fin août pour les coupes et le débroussaillage
Coûts prévisionnels de la mesure de compensation
250 000,00 €
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impacté SF3
Le projet prévoit deux sites de compensation pour les impacts de la zone humide SF3, dont l'efficacité est
garantie par la mise en place des mesures compensatoires détaillée ci-dessous.
Nom du projet : Zone d'aménagement Concertée de Satory Ouest à Versailles
Nom et coordonnées du maître d'ouvrage (MO) :
Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay N° SIRET : 818 051 203 00011
Représentée par :
Philippe VAN DE MAELE, en sa qualité de directeur général
6 Boulevard Dubreuil - 91400 ORSAY
Bureau d'étude en charge des suivis : Biotope
|
Durée d'engagement du MO de la mise en œuvre des MC : 30 à 50 ans suivant le site
Date de début des travaux : Janvier 2023
Site A - P103 à Jouy-en-Josas
Nom du site de compensation : Site À - P103 à Jouy en Josas
Commune(s) : Jouy en Josas
N° parcelle(s) cadastrale(s) : OC 00001
PARIS-SACLAY
Site de Jouy-en-Josas
après action
écologique
Zoe Manid da comoanemton de ur -
enrdosus (78:
: Légende
fl } Zone humide de compensation
—-- fossé patiellement combié
® Suse bouchée
Habitats néturels
#2 Algnements d'arbres haies,
petits bois, hocage pares
En Friches vivaces mésohygraphiles
à mésoxérophiles
Routes, chemins et parkirigs
Zonss lUdéralss
Habitats naturels
après action écologique
Amétirer la zone en
prairie hygraphile
EF Prairie mésohygrophile de fauche
TS - Bus dref moonés . Scurcec
+
£ É
Modalités de sécurisation foncière du site de compensation
Durée de sécurisation foncière du site : 50 ans à compter de la signature de l'arrêté d'autorisation
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 169 D Maîtrise foncière X Convention [Bail emphytéotique O Bail rural D Autre :..............
Convention entre l'EPAPS et l'ONF
plan de gestion
Travaux de restauration écologique mis en place
Les travaux de restauration écologique mis en place sont les suivants :
* _ décaissement de cette zone pour retrouver le terrain naturel de nature argileuse ;modelage pour créer
une pente vers l'Ouest; création de dépressions pour favoriser les milieux diversifiés adaptés aux
espèces ;
*__désimperméabilisation de l’ancienne route ;
* __ensemencement prairial hygrophile :
fossés de bordures partiellement comblés et buse obstruée afin d'augmenter le temps de résidence de l'eau
dans le sol et de favoriser l'hydromorphie des sols.
Objectifs et résultats des travaux de restauration
Plus-value attendue :
* _ Hydraulique : augmentation de la stagnation de l'eau et le temps de résidence de l'eau sur la parcelle
*__ biologique : restauration d'habitats hygrophiles, renforcement des continuités écologiques en lien la
forêt de Versailles, diversification des milieux
Ratio de gain fonctionnel : 1 ou plus
Programme de gestion du site de compensation
Un programme de gestion conservatoire du site de compensation est-il envisagé ? [non x oui
Si oui, présenter en détail les actions envisagées :
Entretien par l'ONF, gestion adaptée à la servitude de l'aérodrome: entretien de la végétation basse (< 2 m) via
une fauche annuelle tardive avec export.
Échéancier de mise en œuvre des actions écologiques
Début des travaux : septembre 2023 Période(s) d'interdiction de réalisation des travaux de
génie écologique :
Durée des travaux : 2 ans
pendant la période de reproduction de la faune entre
mars et août, pour terrassement et défrichement.
Coûts prévisionnels de la mesure de compensation
1 200 000,00 €
78/81
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 170 Site B- Lévis-Saint-nom Est
Nom du site de compensation : Site B - Levis-Saint-Nom Est
Commune(s) : Levis-Saint-Nom
N° parcelle(s) cadastrale(s) : A 252 ; A 307
e
PARIS-SACLAY
Ouverture dé passages | tieithe) l |
d'environ 10m de large 11 ETPTEU VE CE
avec bandes enherbées FDL | COTE
PAPE CADIEEETINTAIOEC
Creation eMENTeSE bre
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HAS Gras nat)
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Mainteniotnemere
{mise à jour OUEN Swenin
D EPARS. Foud Cds rhservès
Modalités de sécurisation foncière du site de compensation
Habitats projetés
Site de compensation de
Levis-Sant-NMom Est
08/11/2022
Mibe ES Duvre as COMDENSS ONE
Lords Durs péur 4
LAC Satorz
OQuesl
Durée de sécurisation foncière du site : 30 ans à compter de la signature de l'arrêté d'autorisation
Convention avec la propriétaire exploitant les parcelles intégrant :
- Une obligation réelle environnementale (ORE) entre l'EPAPS, Archipel et la propriétaire exploitant les parcelles ;
- Un plan de gestion
Travaux de restauration écologique mis en place
*__ Plantation de milieux arborés, plantation de haies arbustives ;
* __ Conversion de cultures en milieux prairiaux humides, restauration de milieux prairiaux existants ;
* Creusement de dépressions humides, création de roselières et formations de bordure à grands
hélophytes, créations de saulaies marécageuses et de fourrés des bas marais à salix :
* __ Suppression d'un fosséà l'Est.
Objectifs et résultats des travaux de restauration
Plus-value attendue :
Gains fonctionnels sur les fonctions hydrologiques, biogéochimiques et biologiques grâce à la création /
restauration d’un couvert végétal herbacé, arbustif ou arboré
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 171 Ratio de gain fonctionnel minimum : 1 ou plus
Programme de gestion du site de compensation
Un programme de gestion conservatoire du site de compensation est-il envisagé ? à non X oui
- Pâturage annuel
- Milieux arbustifs, roselières, mare entretenus tous les 3 à 10 ans au besoin selon les résultats des suivis écologiques
Milieux arborés : îlot de sénescence, tailles d'entretien au besoin
Plan de gestion actualisé tous les 5 ans
Échéancier de mise en œuvre des actions écologiques
Début des travaux 2024 Période(s) d'interdiction de réalisation des travaux de
Livraison : 2025 génie écologique (le cas échéant) :
Vigilance autour de la mare entre février et avril (enjeu
amphibien)
Mesures d'accompagnement éventuelles B
Modalités éventuelles d'information du public, d'accès : Des panneaux de communication informatifs seront implantés
préférentiellement à l'est du site, en lisière d'un cheminement très fréquenté par les promeneurs et les habitants des
bourgs voisins. Ceux-ci participeront de la sensibilisation des locaux aux enjeux de biodiversité
et au programme de compensation environnementale.
Coûts prévisionnels de la mesure de compensation
1 650 000,00 €
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 172 Annexe 19 : Carnet d'entretien exemple :
Fiche d'intervention Bordereau de suivi des déchets
Information sur l'OGEP
Son fonctionnement
Son type (bassin, noue...)
Fonction qui lui a été assignée
(collecte, abattement, infiltration,
dépollution, stockage restitution...)
Importance de l'entretien
Plan d'implantation de l'ouvrage et
schéma de fonctionnement
Modalité d'inspection et
d'entretien
Accessibilité
outils et matériel
Fréquence
Procédure générale
Procédure en cas de pollution
accidentelle
Procédure suite à une forte pluie (ie.
> décennale)
Date
Observation
Matériaux et équipement remplacés
Analyse de l'eau en
pertinent
sortie si
Date d'entretien
Nom du sous-traitant
Type et volume de déchets
Observations
Destination des déchets (recyclage,
incinération......)
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'art. L. 181-1 et suivant du code de l'environnement pour l'EPA Paris-Saclay concernant l'aménagement de la ZAC Satory Ouest sur la 173 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-20-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, formation " publicité ".
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " publicité ". 174 E x Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2023-01-20-00002
portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation « publicité »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341116 à 18 et R341-21 et 25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1
à R133-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-15-00002 du 15 février 2022 portant renouvellement de
la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
formation « publicité » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-20-00012 du 20 décembre 2022 portant délégation de
signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
Vu le courrier du 11 janvier 2023 de l'union pour la publicité extérieure (UPE) indiquant le
remplacement de M. BERLANDA, représentant suppléant, au sein du collège des
professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « publicité » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête :
Article 1“: La composition du collège des professionnels représentant les entreprises de
publicité et les fabricants d'enseignes visée à l'article 2 de l'arrêté n° 78-2022-02-15-00002 du
15 février 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites formation « nature », est modifiée comme suit :
Collège des professionnels représentant les entreprises depublicité et les fabricants
d'enseignes :
- Mme Corinne THYS, société MPE - Avenir ;
suppléant :
M. Christophe BERTRAND, société MPE - Avenir.
- M. Laurent MAZAURY, société Clear Channel France ;
suppléant :
- M. Jérôme BRISSON, société Phénix Groupe.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " publicité ". 175 - Mme Julia NOJAC-BOUTOILLE, société NOJAC Enseignes, Présidente de e-Visions ;
suppléant :
- M. Alexandre DAVID, société « Monsieur Sticker ».
- M. Cédric NIEL, société Exterion Media.
suppléante :
- Mme Nathalie MAZIC, représentante du Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE).
Le reste de l'arrêté est inchangé
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 JAN. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation LESEs général
\
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-20-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " publicité ". 176 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2023-01-19-00009
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 181 du 17 février
2023 (création d'un drive à la Queue-lez-Yvelines)
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-01-19-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 181 du 17 février 2023 (création d'un drive à la Queue-lez-Yvelines) 177 PRÉFET Direction de la Coordination
ee YVELINES et de l'Appui Territorial (DiCAT)
Égalité Fraternité
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Commune de La Queue-lez-Yvelines
Projet de création d’un point permanent de retrait de
marchandises (Auchan Drive) composé de 8 pistes
Avis n° 181
ne
——— nm
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 janvier 2023, prises sous la présidence de Madame Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre lil ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-10-12-00005 du 12 octobre 2022 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 fixant la composition de Îa commission
départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande d'avis ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS Auchan supermarché, représentée par M. Fabien NOUBLANCHE en qualité de responsable du développement Île-de-France, enregistrée le 23 novembre 2022 par la Communauté de communes Cœur d'Yvelines sous le PC 078 513 22 Y0017, cette demande enregistrée lè 29 novembre 2022 par le secrétariat de la CDAC, est relative au projet de création d'un point de retrait de marchandises Auchan Drive de 8 pistes situé 8 avenue des Platanes/7 route de Galluis à la Queue-lez-Yvelines ;
Vu le rapport d'instruction en date du 23 décembre 2022 présenté par Mme Sandra DESPRET de la direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré le 17 janvier 2023 les membres de la commission, assistés de Mme Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ,
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Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-01-19-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 181 du 17 février 2023 (création d'un drive à la Queue-lez-Yvelines) 178 CONSIDERANT que le projet est conforme aux orientations réglementaires du schéma directeur régional d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 qui prévoient qu'en matière d'équipements et de services à la population la densification de l'existant est à privilégier par rapport à des extensions nouvelles ;
CONSIDERANT que le projet situé dans la zone urbaine Uj destinée à accueillir des activités, est en adéquation avec le Plan local d'urbanisme de la commune de la Queue-lez-Yvelines approuvé le 27 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le projet localisé sur un ancien point de vente Auchan permet la requalification d'un local non exploité depuis plus de deux ans et évite ainsi le développement d'une friche commerciale ;
CONSIDERANT que le projet qui dispose d’une bonne desserte routière aura Un faible impact sur le réseau ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas consommateur d'espace et qu'il améliore la perméabilité des sols par l'aménagement de dalles végétalisées sur les places de stationnement et la plantation de 7 arbres supplémentaires ;
CONSIDERANT que le projet prévoit l'installation de 200 m? de panneaux photovoltaïques en toiture, un éclairage extérieur et intérieur entièrement en Led et 300 m? de toiture végétalisée ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'est engagé, en séance, à installer deux ralentisseurs sur la ligne droite du parking pour éviter tout risque de conduite dangereuse ;
CONSIDERANT que le projet permettra d'offrir aux habitants un service absent dans la zone environnante et complémentaire de l'offre du magasin Auchan ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
7oui, O0 abstention, 0 non
Ont voté favorablement :
- Monsieur Laurent LOUESDON, maire de La Queue-le-Yvelines, commune d'implantation du projet
- M. Philippe BENASSAYA, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental des Yvelines, ; É
- Madame Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet, représentant les maires au niveau départemental
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Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-01-19-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 181 du 17 février 2023 (création d'un drive à la Queue-lez-Yvelines) 179 - Mme Priscille PEUGNET, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées :
- M, Bernard VITTRANT, représentant le collège «Développement durable et aménagement du territoire » ;
- M. Christian CHAPELIN, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
- Monsieur Hervé GAMBERT, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS Auchan supermarché, relative au projet de création d'un point permanent de retrait de marchandises Auchan Drive de 8 pistes situé 8 avenue des Platanes / 7 route de Galluis à la Queue-lez-Yvelines.
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l'article R 752-16 du code de commerce.
Versailles, le 19 JAN. 2922
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de, Rambouillet p rÉfete Re
Ce —
Florënce GHILBERT
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.
Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.
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Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-01-19-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 181 du 17 février 2023 (création d'un drive à la Queue-lez-Yvelines) 180 Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-01-19-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 181 du 17 février 2023 (création d'un drive à la Queue-lez-Yvelines) 181 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / ta-BEetsien DE LACDAC? N° 181
pu 17/01/2022
(articles R. 752-16/ R. 752-38et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du | de
l'article R. 752-6)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 507 RCE
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d'accès (A)| ant Nombre de A L et de sortie (S) du projet Nombre de S 1 site Nombre de A/S 1 (cf. b, cet d du 2° k Nombre de A 1 du | de l'article Après Nombre de S 1
R. 752-6) proie Nombre de A/S 1 Superficie du terrain consacrée 1668
aux espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre (s), en
m°)
300 m° de toitures végétalisées
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m° et matériaux / procédés
utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaiques :
m? et localisation
200 m°
Éoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m° / nombre et
ocalisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionné
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Installation de deux ralentisseurs dans le parking sur la ligne droite.
* Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-01-19-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 181 du 17 février 2023 (création d'un drive à la Queue-lez-Yvelines) 182 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) :
vente totale
(cf. a, b,doue | Avant- - -
du 1° du I de projet FATERITE Nomère l’article us ; SV/magasin -
R. 752-6) = h Secteur (1 ou 2) -
Et Surface de vente (SV) Secteurs totale :
d'activité Nomb _
(cf. a, b,dete | Après Magasins _—_— du 1° du I de projet SV/magasin* - l’article R.752- de SV , 8
6) >300 m
: Secteur (1 ou 2) -
Total =
Electriques/
hybrid | Avant- | Nombre : TICES
projet | de places Co-voiturage h
Auto-partage ;
Capacité de
stationnement Perméables - (cf. g du 1° du Total =
de l’article Te
R.752-6) Électriques -
Après | Nombre Co-voiturage -
projet | de places Personne à mobilité -
réduite
Perméables -
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant-
Nombre de projet :
pistes de s
ravitaillement Après 8 projet
Emprise au sol | Avant-
affectée au projet |
retrait des |
marchandises ae 4 {en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».
* Cf.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-01-19-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 181 du 17 février 2023 (création d'un drive à la Queue-lez-Yvelines) 183 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2023-01-20-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°78-2020-11-04-030 du 4 novembre 2020
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune du VESINET
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-01-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2020-11-04-030 du 4 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 184 PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
DES YVELINES Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Liberté et de la Réglementation Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté n°78-2020-11-04-030 du 04 novembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune du VESINET
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté n° 78-2020-11-04-030 du 4 novembre 2020, portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du Vésinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-11-23-00003 du 23 novembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint Germain en Laye ;
Vu la proposition de Monsieur le maire du Vésinet ;
Considérant la nécessité de remplacer Madame LONARDI Monica, membre titulaire, suite à son
élection en sa qualité d'Adjointe au Maire du Vésinet, le 08/09/2022 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête
Article 1°’: L'article 1° de l’arrêté n° 78-2020-11-04-030 du 4 novembre 2020 sus-visé est
remplacé par les dispositions suivantes.
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Commune avec 3 listes
Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant
à la troisième liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Mme Catherine LEROUX née MATET . = Mme Aline DE MENGIN
M. Patrick VIDAL FONDRAGON M. Bernard GROUCHKO
Mme Salma BELOUAH
TEL : 01.30.61.34.64
Mél : pref-sgl-elections@yvelines.gouv.fr
01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-01-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2020-11-04-030 du 4 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 185 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté demeurent inchangées.
Article 3: Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également
affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de
la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-
Laye, le Maire de la commune du Vésinet sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 28 JAN. 2023
Pour Le Préfet et par délégation
Le SAuerPrefot
———NJ
KLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-01-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2020-11-04-030 du 4 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 186