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Déliberation - Decision N° 4
Déliberation - Decision N° 17
Déliberation - Deliberations du CM du 17 novembre 2023
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 17 novembre 2023)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
S
L
C
=
ID
: 063-216301937-20231218-DEL_1_20231215-DE
L'an
deux
mille vingt
trois,
le quinze
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Lempdes
(Puy
de
Dôme),
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Henri
GISSELBRECHT,
Maire.
Ville de
LEMPDES
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
2023-12-15
Date de convocation du Conseil Municipal
: 8 décembre 2023
OBJET
Présents
M. GISSELBRECHT,
Maire ;
MME
THOULY-VOUTE,
M.
GABRILLARGUES,
M.
BOURGEADE,
MME
bee
LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints :
avancement de
M. FOUILHOUX,
MME. BELLARD, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE,
grade
MME AURELLE, MME EVRAUD, MME LEPINE, MME SAUX, M. GALLIEN, MME PATAT, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
N° 14
Représentés MME MISIC par M. BESSON, M. RUET par M. GISSELBRECHT, MME FAIVRE
par MME
EYRAUD,
M. GARCIA
par MME
LEPINE,
MME
DURANTHON
par MME
AURELLE,
M.
DUBOST
par MME
SAVIGNAT,
M.
FILAIRE
par M. JONIN.
Absents/Excusés
M.
DALLERY,
MME
RONGERON.
Secrétaire
de
séance
MME
PATAT.
Rapporteur: Monsieur
Henri
GISSELBRECHT,
Maire
VU
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée
et notamment
ses articles 34 et 3-3
VU
le tableau
des
emplois
et des
effectifs
Monsieur
le Maire expose
à l'Assemblée
que
:
e Un
agent
titulaire du
grade
de
Professeur
d'Enseignement
Artistique
de
Classe
Normale
peut
bénéficier d'un
avancement
au grade de
Professeur d'Enseignement
Artistique
Hors
Classe
e Deux
agents titulaires du grade d'Assistant d'Enseignement
Artistique Principal de 2ème Classe
peuvent
bénéficier d'un
avancement
au grade d'Assistant d'Enseignement
Artistique
Principal de
1ère Classe e Deux
agents
titulaires
du
grade
d'Agent
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
Principal
de
2ème
Classe
peuvent
bénéficier d'un avancement
au grade d'Agent Spécialisé des
Ecoles
Maternelles
Principal de
1ère Classe
e Un
agent
titulaire du
grade
d'Agent
de
Maîtrise
peut bénéficier d'un
avancement
au
grade
d’Agent de Maîtrise
Principal
e Deux
agents titulaires du grade d'Adjoint Technique
peuvent
bénéficier d'un
avancement
au
grade
d’Adjoint Technique
Principal de 2ème Classe
e Un agent titulaire du grade d'Adjoint Technique
Principal de 2ère Classe
peut bénéficier d'un
avancement
au grade
d'Adjoint Technique
Principal de 1#e Classe
e Un
agent titulaire du grade d'Animateur
peut bénéficier d'un
avancement
au grade
d'Animateur
Principal
de
2ème
Classe
e Un
agent
titulaire
du
grade
d'Educateur
des
Activités
Physiques
et Sportives
peut
bénéficier
d'un
avancement
au
grade
d'Educateur
des
Activités
Physiques
et Sportives
Principal
de
2ème
Classe
e Un
agent titulaire du grade
d'Adjoint Administratif Principal de 2ère Classe
peut bénéficier d'un
avancement
au grade
d’Adjoint Administratif Principal de
1ère Classe
Ces
créations
d'emplois
interviendraient le 1e' janvier 2024. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
S
LOT
ID
: 063-216301937-20231218-DEL_1_20231215-DE
Par ailleurs,
un agent titulaire du grade d'Agent de
Maîtrise
Principal peut bénéficier d'un
avancement
au grade
de Technicien
au titre de la promotion
interne.
Cette création
d'emploi
interviendrait le
5 décembre
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal, à
l'unanimité
:
°
Approuve
ces
créations
d'emplois
;
e
S'engage
à modifier
le tableau
des
effectifs du
personnel
communal.
Au
registre sont les signatures.
Pour
extrait conforme.
ait à Lempdes,
le 18 décembre
2023
La
Secrétaire
Danielle
PATAT
Le
Maire
Henri
GISSELBRECHT . Villede
LEMPDES
2023-12-15
_ OBJET Présents
- Décision
Modificative n° 1
budget commune
N° 2/4
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S [ 5
Publié le
ID : 063-216301937-20231215-DM_2023-BF
L'an deux mille vingt trois, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la commune de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2023
M. GISSELBRECAT, Maire ;
MME THOULY-VOUTE, M. GABRILLARGUES, M. BOURGEADE, MME
LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE,
MME AURELLE, MME EYRAUD, MME LEPINE, MME SAUX, M. GALLIEN, MME
PATAT, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
Représentés MME MISIC par M. BESSON, M. RUET par M. GISSELBRECHT, MME FAIVRE
par MME EYRAUD, M. GARCIA par MME LEPINE, MME DURANTHON par MME
AURELLE, M. DUBOST par MME SAVIGNAT, M. FILAIRE par M. JONIN.
Absents/Excusés M. DALLERY, MME RONGERON.
Secrétaire de séance MME PATAT.
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée les ajustements de crédits suivants :
e VU l'article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales
Fonctionnement recettes décision modificative n° 1
002 | Excédent de fonctionnement 111709 €
013 | Atténuations de charges 400,00 €
042 | Opérations d'ordre entre sections 0,00 €
70 | Produits des services 25 510,00 €
13 | Impôts et taxes 21 913,00€
131 | Fiscalité locale -53 198,00 €
74 | Dotations et participations 143 897,00 €
75 | Autres produits gestion courante 14 500,00 €
77 | Produits exceptionnels 0,00 €
TOTAL RECETTES DECISION MODIFICATIVE N°1 154 139,09 € Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le SLO
ID : 063-216301937-20231215-DM_2023-BF
Fonctionnement dépenses décision modificative n° 1
011 | Charges à caractère général 115 790,00 €
012 | Charges de personnel 0,00 €
014 | Atténuations de produits 3 500,00 €
022 | Dépenses imprévues fonctionnement RE ——_————
023 | Virement à la section d'investissement 0,00€
042| Opérations d'ordre entre sections __ 0,00€
65 | Autres charges gestion courante 28 895,09 €
66 | Charges financières 0,00 €
67 | Charges exceptionnelles 0,00 €
68 | Dotations aux provisions et dépréciations 5 954,00 €
TOTAL DEPENSES DECISION MODIFICATIVE N° 1 154 139,09 €
Investissement recettes décision modificative n° 1
021 | Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
024 | Produits des cessions -20 600,00 €
040 | Opérations d'ordre entre sections 0,00 €
041 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 €
10 | Dotations fonds divers réserves 882,17 €
1068 | Part affectée à l'investissement 0,00 €
13 | Subventions d'investissement 129 489,00 €
16 | Emprunts et dettes assimilés -491 950,00 €
TOTAL RECETTES DECISION MODIFICATIVE N° 1 -382 178,83 €
Investissement dépenses décision modificative n° 1
001 | Déficit d'investissement -3 137,03 €
020 | Dépenses imprévues investissement . DOUÉ
040 | Opérations d'ordre entre sections 0,00 €
041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 €
16 | Remboursement d'emprunts 0,00 €
20 | Immobilisations incorporelles -61 255,00 €
204 | Subventions d'équipement versées -243 500,00 €
21 | Immobilisations corporelles -204 736,80 €
23 | Immobilisations en cours 130 450,00 €
27 | Autres immobilisations financières 0,00 €
TOTAL DEPENSES DECISION MODIFICATIVE N° 1 -382 178,83 € Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L 0 ec
ID : 063-216301937-20231215-DM_2023-BF
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions.
Vote : Pour 22 voix
Abstentions 5 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme. E ER 47
| | S TL \%ait à Lempdes, le 18 décembre 2023
AG _ Le Maire . La Secrétaire : #
Danielle PATAT aN $ Henri GISSELBRECHT
CR LAS Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 063-216301937-20231218-DEL_3_20231215-DE
Ed
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
quinze
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Lempdes
(Puy de Dôme),
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Mairie, sous
LEMPDES
la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exércice
: 29
2023-12-15
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: 8 décembre
2023
OBJET
Présents
M.
GISSELBRECAT,
Maire
;
Mise
à jour
d
MME
THOULY-VOUTE,
M.
GABRILLARGUES,
M.
BOURGEADE,
MME
Fe on
u
LAROUDIE,
M. BESSON, Adjoints :
transférer
dans
le
M.
FOUILHOUX,
MME.
BELLARD,
MME
VESSIERE,
M.
MARTIN,
M.
DERRE,
cadre de la
MME AURELLE,
MME EYRAUD, MME LEPINE, MME SAUX, M. GALLIEN, MME
dissolution
de
PATAT,
MME
SAVIGNAT,
M.
DAULAT,
M.
JONIN,
Conseillers
Municipaux.
per
Représentés MME
MISIC par M. BESSON,
M. RUET par M. GISSELBRECHT,
MME
FAIVRE
nes
par MME EYRAUD, M. GARCIA par MME LEPINE, MME DURANTHON
par MME
Na
AURELLE,
M. DUBOST par MME SAVIGNAT,
M. FILAIRE par M. JONIN.
Absents/Excusés
M.
DALLERY,
MME
RONGERON.
Secrétaire
de
séance
MME
PATAT.
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
BESSON,
Adjoint
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que,
par délibération
en date du
19 décembre
1997,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
la dissolution
de l'association foncière,
la cession
à titre gratuit de son
patrimoine
à la commune
et le transfert de
l'excédent
constaté
suite
à la clôture
de
ses
comptes
pour
l'année
1907.
Une
délibération
en date du
19 octobre
2012
a été prise pour
rectifier des erreurs sur la liste des
parcelles
à transférer. Des
modifications
parcellaires
ayant eu
lieu depuis
(division),
il convient d'apporter
les modificatifs
nécessaires. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 063-216301937-20231218-DEL_3_20231215-DE
Section
Plan
Superficie
Adresse
de la parcelle
W
0233
1000
LA
FEDIGONDE
X
0152
580
LES
COTES
X
0169
560
LES
COTES
X
0185
610
LES
COTES
X
0220
330
LES
COTES
X
0223
1100
LES
COTES
X
0369
390
BARTAUX
X
0388
1790
BARTAUX
X
0422
850
BARTAUX
X
0770
173
BARTAUX
X
0771
549
BARTAUX
X
0772
78
BARTAUX
X
0773
107
BARTAUX
X
0774
95
BARTAUX
X
0775
398
BARTAUX
x
0776
410
BARTAUX
X
0777
69
BARTAUX
X
0778
6
BARTAUX
AA
0035
3 099
LA MOTTE
AA
0056
1 854
LA
MOTTE
AA
0057
1272
LA
MOTTE
AB
0002
400
SARZELLE
AB
0005
610
SARZELLE
AB
0007
690
SARZELLE
AB
0023
4270
CHAMP
DU
PUY
AB
0025
1 800
CHAMP
DU
PUY
AH
0059
1370
FONTANILLE
Al
0127
1245
LA CURE
AP
0438
16
MARCOT
AP
0439
119
MARCOT
AY
0016
1 056
LA GUENIAIRE
AY
0140
562
LA BOUREIRE
ZD
0032
1 640
LA PETITE
ROCHELLE
ZD
0108
1 087
PRE
CARTAS
ZD
0110
1 665
PRE
CARTAS
2
0068
3 930
LA
PELISSONNE
2
0099
1280
LA
PELISSONNE
A]
0163
2270
LES
VAUGONDIERES
21
0169
1330
CARMENTRAND
ZK
0184
2170
LES
DEBAS
NORD
Au
registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
e Approuve
la dissolution
de l'association
foncière
;
e Approuve
le transfert de
propriété
de
son
patrimoine
dans
celui
de
la commune,
selon
le tableau
ci-dessus.
ait à Lempdes,
le 18
décembre
2023
Le
Maire
Henri
GISSELBRECHT
La
Secrétaire
Danielle
PATAT
A
AT Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 063-216301937-20231218-DEL_4_20231215-DE
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
quinze
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Ile
de
Lempdes
(Puy de Dôme),
dûment
convoqué,
s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous
la présidence
de
Monsieur
Henri
GISSELBRECHT,
Maire.
LEMPDES
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
: 29
2023-12-15
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 8 décembre
2023
OBJET
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire;
:
=
MME
THOULY-VOUTE,
M.
GABRILLARGUES,
M.
BOURGEADE,
MME
Désatctation
LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
déclassement
et
vente d'une
M. FOUILHOUX, MME. BELLARD, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE,
emprise foncière
MME AURELLE, MME EYRAUD, MME LEPINE, MME SAUX, M. GALLIEN, MME
du domaine
PATAT, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux.
PRES
de
Représentés MME MISIC par M. BESSON, M. RUET par M. GISSELBRECHT, MME FAIVRE
urope
par MME EYRAUD, M. GARCIA par MME LEPINE, MME DURANTHON
par MME
a
AURELLE, M. DUBOST par MME SAVIGNAT, M. FILAIRE par M. JONIN.
Absents/Excusés
M.
DALLERY,
MME
RONGERON.
Secrétaire
de séance
MME
PATAT.
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
BESSON,
Adjoint
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
la délibération
n°
2023-02-03-11/15
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3
février
2023
demandant
à
Clermont
Auvergne
Métropole
de
bien
vouloir
procéder
à
la
désaffectation
d'une
partie
de
domaine
public
sis 56,
avenue
de
l'Europe.
En
effet,
cet espace
constitue
le
parking
du magasin
Brico
Dépôt
dont le groupe
Euro
Dépôt
Immobilier,
propriétaire
des
parcelles
adjacentes
cadastrées
section
AC
n° 74, 78,
117,
118,
122,
124,
126,
129,
130,
131,
132,
133,
134,
135,
136,
137,
138,
139,
140.
La commune
n’a aucun
usage
de cette portion du domaine
public.
La
Métropole
a donné
son
accord
sur
la désaffectation
par délibération
n°
DEL20230331_106
en
date du 31
mars
2023.
La société
GEOVAL
a procédé
au
bornage
en date du
8 décembre
2022
créant ainsi un
lot C d'une
superficie de 263
m? et un
lot D d'une superficie de 643
m°?.
Les
deux
lots d'une
surface
totale de
906
m2 sont
proposés
au
prix de
27,50
€/m?
selon
la marge
d'appréciation
de France
Domaines,
conformément
à l'avis rendu
le 22 novembre
2022.
Les frais de bornage
ont été pris en charge
par la Métropole,
l'acquéreur
aura quant à lui en charge
les frais relatifs à l'acte.
Considérant
l'article L 112-21
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
« en
cas
de
vente
d'un
terrain
non
bâti constructible,
une étude géotechnique
préalable est fournie par le vendeur.
[...] Les
ventes de
terrains
non
bâtis
destinés
à la construction
dans
des
secteurs
où
les dispositions
d'urbanisme
applicables
ne
permettent
pas
la
réalisation
de
maisons
individuelles
n'entrent
pas
dans
le champ
d'application
du
présent
article.
»
ï
Dans
le cas
présent,
la surface
de 906
m?,
le zonage
et l'utilisation
des
sols
ne
permettent
pas
d'édifier
une
maison
individuelle.
La présente
vente
n'est donc
pas
concernée
par
l'obligation
de
réalisation
d'une
étude de sol.
ILs’agit aujourd'hui de procéder
à
la désaffectation,
au déclassement et à
l'aliénation du bien au profit
du groupe
Kingfisher.
La vente se fera par acte notarié. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
S
L
GC
ID
: 063-216301937-20231218-DEL_4_20231215-DE
VU
l'article L 2121-29
et L 2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
VU
l'article L 2141-1
du
Code
Général
de
la Propriété des
Personnes
Publiques
disposant
qu'un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée à l'article
L.
1, qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif constatant son
déclassement
VU
l'article
L 3221-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à l'avis
de
l'autorité compétente
de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles
ou de droits réels immobiliers
poursuivis
par les collectivités territoriales,
leurs groupements
et leurs établissements
publics
VU
la délibération
du
Conseil
Métropolitain
en date du 31
mars
2023
constatant la désaffectation
du
bien CONSIDERANT
que les lots C
et D font partie du domaine
public de la commune
CONSIDERANT
que
les
communes
de
plus
de
2 000
habitants
sont
tenues
de
solliciter
l'avis
de
l'autorité compétente
de
l'Etat avant
toute
cession
CONSIDERANT
que
le service
des
Domaines
consulté
le 27
mai
2022
a estimé
le
bien
dans
une
fourchette
de
plus
ou
moins
15
%,
à 22
000
€
CONSIDERANT
que la commune
a proposé
un prix de 25 000 € au groupe
Kingfsher qui l'a accepté
le 20 juin 2023 Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
e Constate
la désaffectation
du
domaine
public
des
lots
C
et
D
d'une
contenance
de
906
m°
qui
n'ont pas
d'utilité publique
;
e Approuve
leur
déclassement
du
domaine
public
pour
les
faire
entrer
dans
le
domaine
privé
communal
;
e Approuve
la procédure
de cession
de gré à gré des
lots C
et D détachés
du domaine
public
par
le plan
de
division
réalisé
par
GEOVAL
sis
avenue
de
l'Europe,
pour
une
superficie
totale
de
906
m°, au
profit du groupe
Kingfisher,
pour une valeur de 25 000 €
;
e Approuve
l'établissement
d'un
acte
notarié
aux frais
de
Kingfisher
;
e Décide
d'inscrire
les crédits
correspondant
à la transaction
sur
le budget
2024
;
e Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
la
régularisation
de cette vente.
Au
registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
ait à Lempdes,
le 18
décembre
2023
Le
Maire
Henri
GISSELBRECHT
La
Secrétaire
Danielle
PATAT