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Procès Verbal - PV conseil municipal 17 novembre 2023
Déliberation - Deliberations du CM du 17 novembre 2023 1
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 17 novembre 2023 1)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
S
LOT
=
ID
: 063-216301937-20231120-DEL_1_20231117-DE
L'an
deux
mille vingt trois,
le dix
sept
novembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Ville
de
Lempdes
(Puy de Dôme),
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous
la présidence
de
Monsieur
Henri
GISSELBRECHT,
Maire.
LEMPDES
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
: 29
2023-11-17
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: 10 novembre
2023
OBJET
Présents
M. GISSELBRECHT,
Maire;
MME
THOULY-VOUTE,
M.
GABRILLARGUES,
MME
MISIC,
MME
LAROUDIE,
M.
BESSON,
Adjoints ;
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
M.
FOUILHOUX,
MME.
BELLARD,
M.
RUET,
MME
VESSIERE,
M.
MARTIN,
M.
application
de
DERRE,
MME
AURELLE,
MME
FAIVRE
(19h10),
MME
EYRAUD,
MME
LEPINE,
l’article L 2122-22
M.
GARCIA,
MME
DURANTHON,
MME
RONGERON
(19h10),
M.
DUBOST,
M.
du Code
Général
DAULAT,
M. JONIN,
Conseillers
Municipaux.
des
Collectivités Territoriales
Complément
Représentés
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
M.
DALLERY
par
M.
FOUILHOUX,
MME
SAUX
par M.
MARTIN,
M. GALLIEN
par MME
BELLARD,
MME
PATAT
par MME
MISIC,
MME
SAVIGNAT
par M.
DUBOST,
M.
FILAIRE
par M.
DAULAT.
N° 1/6
Absents/Excusés Secrétaire
de séance
MME
BELLARD.
Rapporteur: Monsieur
Henri
GISSELBRECHT,
Maire
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que,
par délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai 2020,
le Conseil
Municipal
a donné
diverses délégations au Maire
en application
de l’article L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, notamment
en ce qui concerne
la création
des
régies comptables
nécessaires
au fonctionnement des services
municipaux.
ILest précisé-qu'il convient d'apporter un complément
à cette délégation,
à savoir ajouter la possibilité
de modifier ou de supprimer
les régies comptables.
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
approuve
cette proposition
à l'unanimité.
Au
registre sont les signatures.
Pour
extrait conforme.
at à Lempdes,
le 20 novembre
2023
La Secrétaire
Le Maire
Josy-Anne
BELLARD
Henri
GISSELBRECHT
n
\ |
À
|
LUX
C
\ Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
S
L
O
Le
ID
: 063-216301937-20231120-DEL_2_20231117-DE
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le dix
sept
novembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Ville
de
Lempdes
(Puy de Dôme),
dûment
convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
la présidence
de
Monsieur
Henri
GISSELBRECAT,
Maire.
LEMPDES
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
2023-11-17
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 10 novembre
2023
OBJET
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ; MME
THOULY-VOUTE,
M.
GABRILLARGUES,
MME
MISIC,
MME
LAROUDIE,
Mandatement
du
TRES
:
M.
BESSON,
Adjoints
;
Centre
de Gestion
de
*
:
la Fonction
Publique
M.
FOUILHOUX,
MME.
BELLARD,
M.
RUET,
MME
VESSIERE,
M.
MARTIN,
M.
Territoriale du
Puy
DERRE,
MME
AURELLE,
MME
FAIVRE
(19h10),
MME
EYRAUD,
MME
LEPINE,
de Dôme
pour
lancer
M.
GARCIA,
MME
DURANTHON,
MME
RONGERON
(19h10),
M.
DUBOST,
M.
une
procédure
de
DAULAT,
M. JONIN,
Conseillers
Municipaux.
mise
en
concurrence
RE
Représentés
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
M.
DALLERY
par
M.
FOUILHOUX,
MME
SAUX
par M. MARTIN,
M.
GALLIEN
par MME
BELLARD,
MME
PATAT
par MME
te
MISIC,
MME
SAVIGNAT
par
M. DUBOST,
M. FILAIRE
par
M. DAULAT.
matière
de
prévoyance
Absents/Excusés Secrétaire
de
séance
MME
BELLARD.
N°
2/6
Rapporteur
: Monsieur
Henri
GISSELBRECAT,
Maire
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que
l'article
L
827-9
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
prévoit que
les collectivités et leurs établissements
publics
participent au financement des garanties
de protection
sociale complémentaire
destinées à couvrir les frais occasionnés
par une maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(santé)
ainsi
que
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.827-10
etfou
L 827-11
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
L'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
: au
er janvier 2025
pour la garantie
prévoyance
et au 1e' janvier 2026
pour la garantie santé.
Cette
participation
peut
intervenir
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à l'article
L 827-3,
soit
:
e
Autitre de contrats et règlements
pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues
à l'article L 310-12-2
du
Code
des
Assurances
e
Soit dans
le cadre d'une
procédure
de mise en concurrence
en vue de conclure
une convention
de
participation
d'une
durée
de
six ans,
à adhésion
facultative
ou
obligatoire
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale du
Puy-de-Dôme
a décidé
de
mener,
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
qui
le demandent,
une
procédure
de
mise
en concurrence
transparente
afin
de choisir un organisme
ou
un groupement
d'organismes
compétent(s)
au
sens
de
l'article L 827-5
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
et conclure
avec
celui-ci,
à compter
du
1e' janvier 2025,
une
convention
de
participation
portant sur la garantie
prévoyance.
Les
conventions
de
participation
sur
les
risques
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581
du 20 avril 2022
relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire
et à la participation
obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement.
\ J Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
S
L Gr
Ce
même
décret
dispose
que
la participation
mensuelle
empld
in: 063-216301987-20231120-DEL:
2
20231117-DE
fixée
à minima
à 20
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à 35
€.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
conclu
entre
les
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
et les associations
d'employeurs
territoriaux,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l'éventuel
nouveau
panier
de
référence
et de réévaluer
la participation
minimum
de l'employeur. Ce
protocole
demande
de
modifier
le
périmètre
de
la
mise
en
place
de
cette
participation
en
basculant vers une
adhésion
obligatoire des
agents
à un contrat collectif proposé
par son
employeur.
Ce
dispositif
est
en
attente
de
transposition
par
le
pouvoir
normatif.
Par
anticipation,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
fait
le
choix
de
proposer
une
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
d'une
convention
de participation
à adhésion
obligatoire.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
commune
de
Lempdes
conserve
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à
la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L'adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d'une
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Le
montant
de
la participation
que
la commune
de
Lempdes
versera
aux
agents
sera
précisé
à la
signature de la convention,
à l'issue du dialogue social engagé
en vue de conduire à la conclusion
d'un accord
collectif et après
avis du
comité
social
territorial du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
e VU
le Code
Général
de la Fonction
Publique
e VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
e VU
le décretn°
2011-1474
du 8 novembre
2011
relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs
établissements
publics
au financement
de la protection
sociale complémentaire
de leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à la présente
délibération
le cas
échéant
e VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics à leur financement
e VU
l'avis du comité
social territorial en date du 6 novembre
2023
e VU
la délibération
du Centre
de
Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
date du 26 septembre
2023
approuvant le lancement d'une
démarche
visant à conclure
un accord
collectif sur le risque « Prévoyance
» pour
les employeurs
territoriaux qui le souhaitent
e CONSIDERANT
l'intérêt pour les agents d'une
participation de l'employeur au financement de leur
protection
sociale complémentaire
e CONSIDERANT
l'intérêt de confier la procédure
de mise
en concurrence
pour
la conclusion
d'un
tel contrat
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
bénéficier
notamment
de l'effet de la mutualisation
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
e Mandate
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
mener
pour
le
compte
de
la
commune
de
Lempdes
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion
d'une
convention
de participation
pour la garantie
prévoyance
;
e S'engage
à communiquer
au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme
les caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des
effectifs
en
cause
;
e Prend
acte que l'adhésion de la commune
à cette convention
de participation n'interviendra qu'à
l'issue de
la procédure
menée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale du
Puy-de-Dôme
par
délibération
et
après
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale du
Puy-de-Dôme,
étant précisé qu'après
avoir pris connaissance
des tarifs
et garanties
proposés,
la commune
de
Lempdes
aura
la faculté
de
ne
pas
signer
le contrat
collectif souscrit par le Centre
de Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale du
Puy-de-Dôme.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
extrait conforme.
Le
Maire
Henri
GISSELBRECHT
La Secrétaire
|
}
Josy-Anne
BELLARD
‘|
À Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
S
L Gr
dé
ID
: 063-216301937-20231120-DEL_3_20231117-DE
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le dix
sept
novembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Ville
dé
Lempdes
(Puy de Dôme),
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Mairie, sous
la présidence
de
Monsieur
Henri
GISSELBRECAT,
Maire.
LEMPDES
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
2023-11-17
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 10 novembre
2023
SEETE
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ; MME
THOULY-VOUTE,
M.
GABRILLARGUES,
MME
MISIC,
MME
LAROUDIE,
Mandat
au Centre
de
M.
BESSON,
Adjoints:
Gestion
de la
°
!
!
Fonction
Publique
M.
FOUILHOUX,
MME.
BELLARD,
M.
RUET,
MME
VESSIERE,
M.
MARTIN,
M.
Territoriale du
Puy
de
DERRE,
MME
AURELLE,
MME
FAIVRE
(19h10),
MME
EYRAUD,
MME
LEPINE,
Dôme
pour
M.
GARCIA,
MME
DURANTHON,
MME
RONGERON
(19h10),
M.
DUBOST,
M.
engagement
d'une
DAULAT,
M. JONIN,
Conseillers
Municipaux.
négociation
en
vue
de conclure
un
accord
collectif dans
le domaine
de
la
protection
sociale
©
complémentaire
Absents/Excusés
garantie
prévoyance
Représentés
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
M.
DALLERY
par
M.
FOUILHOUX,
MME
SAUX
par M. MARTIN,
M. GALLIEN
par MME
BELLARD,
MME
PATAT
par MME
MISIC,
MME
SAVIGNAT
par M. DUBOST,
M.
FILAIRE
par M.
DAULAT.
Secrétaire
de
séance
MME
BELLARD.
N° 3/6
Rapporteur
: Monsieur Henri GISSELBRECHT,
Maire
Monsieur
le Maire
rappelle à l'Assemblée
que depuis
le 9
juillet 2021,
les employeurs
publics et les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
des
accords
collectifs
applicables
aux
agents
publics
dans
le
domaine
de la protection
sociale complémentaire,
et notamment
pour la garantie
prévoyance.
Afin
de
prendre
en
compte
les dispositions
évoquées
par l'accord
collectif national
du
11
juillet 2023
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
propose
d'entamer
les
démarches
de
négociation
collective
en
vue
de
la
conclusion
d'un
accord
collectif
local,
préalable
nécessaire
au
lancement
d'un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire dans
le domaine
de la protection
sociale complémentaire,
pour la garantie
prévoyance.
Les organisations
syndicales
représentatives
vont être sollicitées
pour l'ouverture d'une
négociation
collective dans
le domaine
de la prévoyance.
L'accord
collectif
est
réputé
valide
à
condition
d'être
signé
par
l'autorité
territoriale
et
par
une
ou
plusieurs
organisations
syndicales
représentatives
ayant
recueilli, à la date de
signature
de
l'accord,
au
total
au
moins
50
%
des
suffrages
exprimés
lors
des
dernières
élections
professionnelles
organisées
au
niveau
duquel
l'accord est négocié.
La commune
de Lempdes
a la possibilité de mandater
le Centre de Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale du
Puy-de-Dôme
pour négocier et conclure
un accord
collectif mais
celui-ci
ne sera
valide qu'à la
condition
d'être
approuvé
préalablement
par
l'assemblée
délibérante.
Aussi,
il est proposé
de donner
mandat
au
Président du
Centre de
Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
procéder,
au
nom
de
la commune
de
Lempdes,
à une
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
en vue
de
la conclusion
d'un
accord
collectif dans
le domaine
de
la
protection
sociale complémentaire
— garantie
prévoyance. Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
S
L
GC
ID
: 063-216301937-20231120-DEL_3_20231117-DE
e VU
les articles
L 221-1
à L 227-4
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
e VU
le décret n° 2021-904 du 7
juillet 2021
relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion
des
accords
collectifs dans
la fonction
publique
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
e Décide
d'étudier
l'opportunité
de conclure
un
accord
collectif dans
le domaine
de
la protection
sociale complémentaire -
garantie
prévoyance
;
:
e Décide
pour cela de donner
mandat
au Président
du
Centre de Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale du
Puy-de-Dôme
afin :
- Qu'il
procède
à la négociation
avec
les organisations
syndicales
représentatives
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires
dans
le
domaine
de
la protection
sociale
complémentaire
et
plus
spécifiquement
sur
la garantie
prévoyance
;
- Qu'il
informe
ces
collectivités
des
caractéristiques
de
l'accord
collectif ;
e Précise
que
la validité
de
cet
accord
collectif et son
application
au
sein
de
la commune
de
Lempdes
est
subordonnée
à
son
approbation
par
l'assemblée
délibérante
dans
un
second
temps,
et qu'à cette condition
l'accord sera signé.
Au
registre sont les signatures.
Pour
extrait conforme.
ait à Lempdes,
le 20
novembre
2023
La
Secrétaire
Le
Maire
Josy-Anne
BELLARD
Henri
GISSELBRECHT Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
S
L
F4
es
ID
: 063-216301937-20231120-DEL_4_20231117-DE
L'an
deux
mille vingt trois,
le dix
sept
novembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Lempdes
(Puy de Dôme),
dûment convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous
la présidence
de Monsieur
Henri
GISSELBRECAT,
Maire.
Ville de
LEMPDES
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
2023-11-17
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 10 novembre
2023
OBJET
Présents
M.
GISSELBRECHT,
Maire
;
MME
THOULY-VOUTE,
M.
GABRILLARGUES,
MME
MISIC,
MME
LAROUDIE,
Adhésion au pôlé
M. BESSON, Adjoints :
santé
au travail
proposé
par le
M.
FOUILHOUX,
MME.
BELLARD,
M.
RUET,
MME
VESSIERE,
M.
MARTIN,
M.
Centre de Gestion
DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE (19h10), MME EYRAUD, MME LEPINE,
de la Fonction
M. GARCIA, MME DURANTHON,
MME RONGERON
(19h10), M. DUBOST, M.
Publique
DAULAT,
M. JONIN,
Conseillers
Municipaux.
Territoriale du Puy |
Représentés
M. BOURGEADE
par M. BESSON,
M. DALLERY
par M. FOUILHOUX,
MME
debème
SAUX par M. MARTIN, M. GALLIEN par MME BELLARD, MME PATAT par MME MISIC, MME SAVIGNAT par M. DUBOST, M. FILAIRE par M. DAULAT.
N° 4/6
Absents/Excusés Secrétaire
de séance
MME
BELLARD.
Rapporteur: Monsieur
Henri
GISSELBRECHIT,
Maire
Monsieur
le Maire propose
à l'Assemblée
que la commune
adhère
au pôle santé au travail proposé
par le Centre
de Gestion
de
la Fonction
Publique Territoriale du
Puy de
Dôme,
à compter
du 1e' janvier 2024,
moyennant
un montant de
110 € par an et par agent,
avec
les nouveautés
suivantes
:
- Le volet
accompagnement à
l'inaptitude
physique
qui
était proposé
jusqu'ici
dans
une
autre
convention
payante
intègre
cette
convention.
- Le volet
accompagnement
social jusqu'ici
non
développé
est pris en
compte.
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L 136-1,
L 451-24,
L 452-25
à
452-31,
L 542-25
à 542-47,
L 613-2 et L 811-1
à 812-2
VU
le décret n° 85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine
professionnelle et préventive
dans
la Fonction
Publique Territoriale
VU
le décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
modifié
relatif au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux reconnus
inaptes à l'exercice de leurs fonctions
VU
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
dates
des
17
novembre
1997,
26
mars
2003
et 27
novembre
2009
ayant
créé
les services
de
médecine
professionnelle
et préventive,
de
prévention
et d'intermédiation
sociale et de maintien
dans
l'emploi
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme
n° 2023-34
en date du 26 septembre
2023
portant mise en
œuvre
des
missions
relatives à la santé,
sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités
locales du
département
et des
autres
employeurs
publics
CONSIDERANT
que
les missions
relatives
à la santé,
sécurité
et qualité
de
vie
au
travail
exercées
par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
peuvent être réalisées,
dans
le
cadre
d'une
convention,
au
bénéfice
des
collectivités
et
d'établissements
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
CONSIDERANT
la nécessité
d'accompagner
les collectivités
territoriales et établissements
publics
dans
la
gestion
administrative
des
situations
d'inaptitude
physique
de
leurs
agents,
compte
tenu
notamment
de
la complexité
statutaire
de
ces
problématiques Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
S
L
GC
ID
: 063-216301937-20231120-DEL_4_20231117-DE
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
e Décide d'adhérer aux
missions
à compter
du
1e janvier 2024
;
e Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
proposée
par
le Centre
de Gestion
de la Fonction
Publique Territoriale du Puy de Dôme
;
e S'engage
à inscrire les crédits correspondants
au budget
de la commune.
Au
registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
ait à Lempdes,
le 20
novembre
2023
La Secrétaire
Josy-Anne
BELLARD
Le
Maire
Henri
GISSELBRECHT Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
S
L Gr
=
ID
: 063-216301937-20231120-DEL_5_20231117-DE
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le dix
sept
novembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Villede
Lempdes
(Puy de Dôme),
dûment
convoqué,
s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous
la présidence
de
Monsieur
Henri
GISSELBRECAT,
Maire.
LEMPDES
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
2023-11-17
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 10
novembre
2023
OBNET
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire ;
Création
d'
MME
THOULY-VOUTE,
M.
GABRILLARGUES,
MME
MISIC,
MME
LAROUDIE,
emploi
un
M. BESSON, Adjoints ;
contractuel
dans
M.
FOUILHOUX,
MME.
BELLARD,
M.
RUET,
MME
VESSIERE,
M.
MARTIN,
M.
le cadre
d'un
DERRE,
MME
AURELLE,
MME
FAIVRE
(19h10),
MME
EYRAUD,
MME
LEPINE,
contrat
de
projet
M.
GARCIA,
MME
DURANTHON,
MME
RONGERON
(19h10),
M.
DUBOST,
M.
DAULAT,
M.
JONIN,
Conseillers
Municipaux.
N°
5/6
Représentés
M.
BOURGEADE
par
M.
BESSON,
M.
DALLERY
par
M.
FOUILHOUX,
MME
SAUX
par M. MARTIN,
M. GALLIEN
par MME
BELLARD,
MME
PATAT
par MME
MISIC,
MME
SAVIGNAT
par M.
DUBOST,
M.
FILAIRE
par M.
DAULAT.
Absents/Excusés Secrétaire
de séance
MME
BELLARD.
Rapporteur: Monsieur
Henri
GISSELBRECHT,
Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
VU
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
portant droits et obligations
des fonctionnaires
VU
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique
Territoriale VU
le décret n° 88-145
du
15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et relatif
aux agents
contractuels de la Fonction
Publique Territoriale
VU
la loi n° 2019-828
du 6 août 2019
de transformation
de la fonction
publique
VU
le décret
n° 2019-1414
du
19 décembre
2019
relatif à la procédure
de
recrutement
pour pourvoir
les emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
VU
le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime
indemnitaire des agents de la Fonction
Publique
Territoriale
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que,
pour
mener
à
bien
un
projet
ou
une
opération
identifiée,
la commune
peut recruter un agent sous contrat dont l'échéance
est la réalisation du projet ou de
l'opération.
Le contrat est conclu
pour une durée minimale d’un an, et d'une durée
maximale fixée par les parties
dans
la limite de six ans.
Le contrat peut être renouvelé
pour mener
à bien
le projet dans
la limite de ces six
années.
La
procédure
de
recrutement
sous
contrat
de
projet
doit
respecter
la procédure
prévue
pour
les
emplois
permanents,
fixée
par le décret
n°
2019-1414
du
19 décembre
2019,
et fait l'objet d'une
déclaration
de
vacance
d'emploi.
L'intitulé
du
poste
est
référent
jeunesse,
avec
pour
missions
principales
de
mettre
en
oeuvre
la
politique
jeunesse
en
direction
des
12-17
ans,
dans
le cadre
de
la
PS
Jeune
en
animant
les
actions
à
destination
des
jeunes. Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
S
LOF
ID
: 063-216301937-20231120-DEL_5_20231117-DE
Cet emploi
sera créé
à compter
du
22
novembre
2023,
sur le grade
d'Adjoint d'Animation
contractuel
à temps
complet. Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
e Approuve
la création
d'un
emploi
contractuel
d'Adjoint
d'Animation
à temps
complet
chargé
de
référent jeunesse,
emploi
pourvu
sur la base de l'article 3 Il de
la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984
;
e Approuve
le contrat
à intervenir
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse
dans
la limite de
six ans,
la durée
totale
des
contrats
ne
pouvant
excéder
six ans
;
e Autorise
Monsieur
le Maire ou son
représentant
à le signer au
nom
de
la commune
et à effectuer
toutes
les démarches
nécessaires.
Au
registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
ait à Lempdes,
le 20 novembre
2023
La Secrétaire
!
Le Maire
Josy-Anne
BELLARD
Henri
GISSELBRECHT Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
S
L Gr
ee
ID
: 063-216301937-20231120-DEL_6_20231117-DE
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le dix
sept
novembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Ville
de
Lempdes
(Puy de Dôme),
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Mairie, sous
la présidence
de Monsieur
Henri
GISSELBRECHT,
Maire.
LEMPDES
Nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
: 29
2023-11-17
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 10 novembre
2023
OBNER
Présents
M. GISSELBRECHT, Maire;
Dissolution
d
MME
THOULY-VOUTE,
M.
GABRILLARGUES,
MME
MISIC,
MME
LAROUDIE,
,.__PHSOMEOn de
M. BESSON, Adjoints ;
l'association foncière urbaine
autorisée
Le
M.
FOUILHOUX,
MME.
BELLARD,
M.
RUET,
MME
VESSIERE,
M.
MARTIN,
M.
Bourgnon
et
DERRE,
MME
AURELLE,
MME
FAIVRE
(19h10),
MME
EYRAUD,
MME
LEPINE,
acceptation
de
M.
GARCIA,
MME
DURANTHON,
MME
RONGERON
(19h10),
M.
DUBOST,
M.
reversement
de
l'actif
DAULAT,
M.
JONIN,
Conseillers
Municipaux.
au budget communal |
Rerrésentés M. BOURGEADE
par M. BESSON,
M. DALLERY par M. FOUILHOUX,
MME
SAUX
par M.
MARTIN,
M. GALLIEN
par MME
BELLARD,
MME
PATAT
par MME
N°
6/6
MISIC,
MME
SAVIGNAT
par M.
DUBOST,
M. FILAIRE
par M.
DAULAT.
Absents/Excusés Secrétaire
de séance
MME
BELLARD.
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
BESSON,
Adjoint
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
que,
par courrier reçu
le 11
octobre
2023,
la Préfecture
indique que,
suite à plus de trois ans
d'inactivité,
l'association
foncière
urbaine
autorisée
Le Bourgnon
va
être dissoute
d'office.
Cette association
avait été créée pour aménager
le lotissement Les Jardins
du
Bourg
en
1990 et
1992 (rue Roland
Garros,
rue Louis
Blériot).
L'association
étant inactive depuis et n'ayant
plus lieu d’être
puisque
les voiries et espaces
du lotissement sont devenus
domaine
public,
la Préfecture
propose
de
dissoudre
d'office l'association
foncière.
Ilest proposé
de
dissoudre
cette
association
foncière
à compter
du
1e" décembre
2023.
A ce titre, un
actif de
4 254,12
€ sera
versé
au
budget
de
la commune
et sera
affecté
sur des
comptes
d'excédents,
dans
le cadre
d'une
décision
modificative,
de
la manière
suivante
:
- Compte
001
en
investissement
pour
un montant de 3 137,03 €
- Compte
002 en fonctionnement
pour un montant de
1 117,09 €
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal, à
l'unanimité :
e Approuve
la dissolution
d'office de
l'association
foncière
urbaine
autorisée
Le
Bourgnon
à
compter
du
1e" décembre
2023 ;
e Accepte
le versement
de
l'actif d'un
montant
de
4 254,12
€ au
budget
communal
selon
les
conditions
précitées.
Au
registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes,
le 20
novembre
2023
La Secrétaire
Josy-Anne
BELLARD
Le
Maire
Henri
GISSELBRECHT