Procès Verbal - CM3 31.05.2024 PV

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Procès Verbal - CM3 31.05.2024 PV Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Virieu-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - CM3 31.05.2024 PV)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, République Française

Commune d’'ARVIÈRE-EN-VALROMEY

Département de L’AIN — Arrondissement de BELLEY

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU vendredi 31 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le trente-et-un mai, le Conseil Municipal d’Arvière-en-Valromey,

légalement convoqué le jeudi 23 mai 2024 s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de

Madame Annie MEURIAU, Maire.

PRÉSENTS : MEURIAU Annie, SERPOL Robert, MARTINOD Pascale, BERTHIER Gérard, BALLAND Maurice, MATHELIN Jean-Marc,

OUGIER Bernard, DECRENISSE Annick, ALLIGROS Bernard, FIORITTO Aurélia, ZELINDRE Philippe, BERTHIER Cyril

ABSENTS ET EXCUSES : JACQUET Nicolas, CHATELAIN Thomas, LYVET Cédric, CHABERT Anne-Sophie, HOLFERT Léo REPRÉSENTÉS : GUILLET David par MARTINOD Pascale

Secrétaire de séance : Madame Pascale MARTINOD

| Demande de subventions - Travaux petit patrimoine - DE_2024_017

Madame le Maire propose au conseil municipal de poursuivre les travaux de réhabilitation et de valorisation de plusieurs

édifices communaux afin de participer à la sauvegarde et à la mise en valeur d’un patrimoine témoin de l’histoire locale et des savoirs- faire traditionnels.

Elle précise que les travaux envisagés sont les suivants :

Eglise de Brénaz : réfection des façades ouest : 3 283.00 € HT

Eglise de Brénaz : réfection des menuiseries du chœur : 12 430.00 € HT

Eglise de Chavornay : changement de 2 portes : 6 650.00 € HT Eglise de Lochieu : réfection de la toiture : 30 974.00 € HT

Eglise de Lochieu : changement de 2 fenêtres du clocher : 2319.76 € HT

Lavoir de Virieu le Petit : réfection de la toiture : 9157.50 € HT

Lavoir et four de Romagnieu : Couverture et charpente : 20 810.69 € HT

Soit un montant total de travaux estimé à 85 624.95 € HT

Afin de mettre en œuvre ce programme, madame le Maire propose à l'assemblée de délibérer sur le plan de

financement prévisionnel qui suit :

— Subvention du Département de PAin au titre du Patrimoine historique bâti (immeubles non protégés) :

25 687 €, soit 30% d’une dépense subventionnable éligible de 85 624.95 € HT

— Subvention de la Région AURA au titre du dispositif Bonus Ruralité :

13 914 €, soit 25% d’une dépense subventionnable de 55 656.76 € HT correspondant aux travaux dans les

églises ;

— Subvention de l'Etat au titre du FNADT-Massif du Jura :

25 687 €, soit 30% d’une dépense subventionnable de 85 624.95 € HT.

Total des subventions publiques : 65 288 €, soit 76% de subvention sur la totalité de l'opération.

e Fonds propres : 20 336.95 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— APPROUVE la réalisation des travaux de valorisation du petit patrimoine de la commune,

— VALIDE le montant prévisionnel des travaux d’un montant de 85 624.95 € HT,

— APPROUVE le plan de financement prévisionnel exposé ci-avant ;

— S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

— CHARGE Madame le Maire de déposer les dossiers de demande de subvention et l’autorise à signer tout

document relatif à ce dossier.

Nombre de voix Pour : 13, Contre : 0, Abstention(s) : 0| Demande de subventions - Changement de poteaux incendie - DE_2024_018

Madame le Maire expose au conseil municipal que suite à une opération de contrôle, il apparaît que trois poteaux

doivent être changés (Brénaz, Lochieu et Virieu-le-Petit).

Elle présente le devis de la société SODEVAL pour le remplacement d’un montant de 9 590 € HT lequel a reçu un avis favorable du SDIS.

Madame le Maire propose à l’assemblée de procéder à leur réparation /remplacement et de solliciter une subvention auprès de l'Etat.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Subvention de l'Etat au titre de la DETR :

eo 3836 €, soit 40% d'une dépense subventionnable de 9 590 £ HT.

Fonds propres : 5 754 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— APPROUVE le remplacement des poteaux incendie pour un montant prévisionnel de 9 510 € HT,

— APPROUVE le plan de financement prévisionnel exposé ci-avant ;

— _ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

— CHARGE Madame le Maire de déposer le dossier de demande de subvention DETR et l’autorise à signer tout document relatif à ce dossier.

Nombre de voix Pour : 13, Contre : 0, Abstention(s) : 0

Demande de subventions - Création d'un parking à Virieu-le-Petit - DE_2024_019

Madame le Maire expose au conseil municipal que la commune souffre d’une insuffisance de places de stationnement au centre du village de Virieu le Petit, à la fois pour la mairie, l’école, le restaurant mais aussi pour les marcheurs qui partent en randonnée dans le Grand Colombier.

Actuellement, les véhicules stationnent le long de la RD69F, ce qui accasionne une gêne pour les piétons, notamment

les usagers de l'établissement pour personnes handicapées qui se rendent au centre du village.

La commune, propriétaire de parcelles de terrain à proximité immédiate du restaurant, a sollicité l’Agence Départementale d'ingénierie de l’Ain pour la réalisation d’une étude de faisabilité afin de créer une zone de stationnement au cœur du village.

La réflexion intègre les aménagements suivants :

* Aire pour le stationnement de 12 véhicules dont 1 pour recharge électrique et cheminement piéton pour accès

au jeu de boules,

e _Cheminement piéton pour rejoindre la salle des fêtes,

e Terrasse pour le restaurant,

Pour un montant total (études et honoraires de maîtrise d'œuvre compris} de 150 000 € HT,

Afin de mettre en œuvre ce programme, madame le Maire propose à l'assemblée de délibérer sur le plan de financement prévisionnel qui suit :

e Subvention du Département de l’Ain au titre des Équipements de proximité (37 500 €) :

30 000 €, soit 30% d’une dépense subventionnable plafonnée à 100 000 € HT 7 500 €, soit 15% d’une dépense subventionnable de 50 000 € HT

e Subvention de l'Etat au titre de la DETR :

60 000 €, soit 40% d’une dépense subventionnable de 150 000 € HT.

Total des subventions publiques : 97 500 €, soit 65% de subvention sur la totalité de l'opération. e Fonds propres : 52 500€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— APPROUVE la réalisation d’une zone de stationnement en cœur de village ;

— VALIDE le montant prévisionnel des travaux d’un montant de 150 000 € HT,

— APPROUVE le plan de financement prévisionnel exposé ci-avant ;

— S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

— CRARGE Madame le Maire de déposer les dossiers de demande de subvention et l’autorise à signer tout document relatif à ce dossier.

Nombre de voix Pour : 13, Contre : 0, Abstention(s) : 0Adhésion au groupement de commande pour l'achat, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de

recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables - SIEA - DE_2024_020

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3,

Vu le code de l'énergie,

Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147

du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités

(LOM) du 24 décembre 2019.

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6,

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 :

— Instituant la création d’un groupement de commandes pour lachat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont

le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l'Ain {(SIEA) a été désigné coordonnateur ;

— Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la

modification du groupement de commandes pour lachat, l'installation, l'exploitation et la maintenance

d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient

sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre

des missions réalisées ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des

infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des

professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la

loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du

groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l'Ain (communes, communautés de communes,

communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l'installation

d'IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié à l'achat, l'installation, l'exploitation et la

maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit

privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d'effectuer plus

efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,

Considérant l'intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour

véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant

des économies d’échelle et gain d'efficacité,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules

électriques accessibles à tous ;

Considérant que, la commune souhaite installer, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses

besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— Approuve l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l’exploitation et la

maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) est désigné coordonnateur

— Approuve les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes.

— S'engage à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est

précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes.— S'engage à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne

mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues.

— Autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

— Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'adhésion au groupement de commandes.

Nombre de voix Pour : 13, Contre : 0, Abstention(s) : o

Recours au mécanisme de fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un

équipement - DE_2024_ 021

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l'Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 :

— Instituant la création d’un groupement de commandes pour lachat, l'installation, l’exploitation et la

maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur

— Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes. Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la

convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient

sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées :

Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant

le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

Considérant l’impact du secteur des transports en matière d'émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures.

Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d'Orientation des Mobilités :

— De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,

— D’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des

professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau

Syndical du 07 juillet 2023, afin d'accompagner les membres et notamment les communes de l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires,Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque

commune membre du groupement de commandes.

Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d'attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en

matière de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre,

telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487,

de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des

dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique

d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la

consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours

peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et

des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212- 24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en

matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de

serre ».

Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d'installer une IRVE dont

l'objectif est de maîtriser la consommation d'énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le

versement d’une subvention d'équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité

simple des conseils municipaux des communes membres dans les conditions suivantes :

Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l'équivalent de la somme du

montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une IRVE semi-rapide au bordereau de prix

unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement simple au réseau de

distribution d'électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que

« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de l’Ain membre du

groupement de commandes pour l'installation d’une première IRVE sur son territoire est de :

S = 0,75 x coût total HT de l'IRVE (raccordement compris)

avec S<0,75 xz et Z<30000 € HT

Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de recharge dite

semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement de commandes et du coût du

branchement simple au réseau de distribution d'électricité.

Il revient au conseil municipal :

— D'approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité

conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de

commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT

maximum par commune,

— De s'engager à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de

ces fonds de concours,

Après en avoir délibéré, te Conseil Municipal :

— Approuve le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité

conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comitésyndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de

commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

— S'engage à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ce

fond de concours,

Nombre de voix Pour :13, Contre : 0, Abstention(s) : o

Modification de la Convention du Service commun d'instruction du droit des sols - BUGEY SUD -

DE_2024_022

Madame le Maire rappelle que la communauté de communes Bugey Sud est compétente pour l'instruction des

autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sous forme de prestation de services, hormis celles relevant de la compétence de l’État.

Afin de préciser et actualiser certaines modalités de fonctionnement et de constituer un réel document support sur

lequel les communes pourront s’appuyer, il est proposé une mise à jour de la convention existante.

Le projet de nouvelle convention a été présenté et validé lors de l’Assemblée Générale du service en date du 7 décembre

2023 et le 14 décembre 2023 par le conseil communautaire.

Le service commun d'instruction du droit des sols de la communauté de communes Bugey-Sud (CCBS) réalise

l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sous forme de prestation de services, hormis celles

relevant de la compétence de l’État, pour 32 communes adhérentes. ‘

A ce jour, les 32 communes adhérentes au service d'instruction du droit des sols commun sont : Andert-et-Condon,

Arboys-en-Bugey, Artemare, Arvière-en-Valromey, Belley, Brégnier-Cordon, Brens, Ceyzérieu, Champagne-en- Valromey, Chazey-Bons, Contrevoz, Cressin-Rochefort, Culoz-Béon, Cuzieu, Flaxieu, Groslée-Saint-Benoït, Haut-

Valromey, lzieu, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Murs-et-Gélignieux, Parves-et-Nattages, Peyrieu, Pollieu,

Prémeyzel, Saint-Germain-les-Paroisses, Talissieu, Valromey-sur-Séran, Virieu-le-Grand, Virignin, Vongnes.

Afin de préciser et d’actualiser certaines modalités de fonctionnement du service comme :

e Modifications orthographiques et de forme,

e Précision de la nouvelle méthode de calcul avec exemple,

e Calendrier des règlements.

Une seconde délibération a été prise par le conseil communautaire du 11 avril 2024 afin d'apporter des corrections de

forme sur le projet de délibération, apportée des éclairages nécessaires dans la nouvelle méthode de calcul mais aussi de paiement du service commun ADS.

En conséquence, le rapporteur propose une mise à jour de la convention existante.

Celle-ci ne remet pas en cause les dispositions actuelles mais a pour but de clarifier et de préciser le rôle de chacune

des parties en application des procédures d’ores-et-déjà en place à ce jour, et actualisées du fait de la mise en place de missions de police de l’urbanisme.

Au titre cette nouvelle mission et sur sollicitation des communes adhérentes, le service commun d'instruction du droit

des sols réalisera des missions d'accompagnement, de contrôle des travaux inhérents aux autorisations d'urbanisme délivrées, en cours de chantier ou en fin de chantier (récolement) et des missions de contrôle des travaux en cas de

constructions illégales. La mise en place effective de cette nouvelle mission sera effective au cours de l’année 2024 par l'apport d’une ressource supplémentaire au service ADS.

l'est donc proposé, pour intégrer cette nouvelle mission, mais aussi pour se conformer au code général des collectivités territoriales et les articles afférents à la mise en œuvre d’un service commun, de procéder à une adaptation des dispositions financières.

Pour rappel, la CCBS, en qualité de gestionnaire du service commun d'instruction du droit des sols, est chargée de

s'acquitter de l’intégralité des dépenses afférentes à son fonctionnement. Par analogie avec l’article D.5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement.

Ainsi, le coût du service d'instruction du droit des sols renvoie au coût réel de fonctionnement du service (ressources

humaines, mobilier, fournitures, etc.). La participation pour chaque commune représentera, dans la nouvelle méthode

de calcul, le coût du service rapporté au nombre d'actes différenciés. Cette modification concernera également l'appel de fonds qui sera réalisé en février de l’année N+1 pour les actes de l’année N.

Le projet de nouvelle convention a été présenté et validé lors de l’Assemblée Générale du service en date du 07/12/2023 et a fait l’objet de deux présentations au cours des conseils communautaires du 14 décembre 2023 et du 11 avril 2024.Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE les mises à jour à la convention de fonctionnement entre le service d'instruction du droit des sols

commun de la CCBS et les communes adhérentes, dont le projet est annexé à la présente délibération.

e AUTORISE madame le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de voix Pour : 13, Contre : 0, Abstention(s) : o

[ Convention avec l'AFP pour le versement d'une avance remboursable - DE_2024 023

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Chavornay créée lors de

l'assemblée générale du 27/09/2019 dans le but de revaloriser des terrains agricoles et de faciliter l'installation

d’exploitants, envisage de mettre en œuvre un programme de travaux (débroussaillage, réfection chemins d'accès aux

pâturages, clôtures).

Le coût prévisionnel de ce programme s'élève à 60 000€ TTC. Une demande de subvention va être déposée au titre du

FEDER, à hauteur de 80 %.

Afin de financer ces travaux, l'AFP sollicite la commune pour le versement d’une avance remboursable d’un montant

maximum de 60 000 € TTC qui sera remboursée dès le versement de la subvention et la récupération de la TVA.

Madame le Maire précise par ailleurs que la commune remboursera à l’AFP la somme correspondant aux travaux

réalisés sur les parcelles communales (déduction faite de la subvention et de la TVA), soit 20% du montant HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la réalisation du programme de travaux ;

— ACCEPTE d'accorder à l’AFP une avance remboursable d’un montant maximum de 60 000 € ;

— DIT que cette somme sera débloquée par tranches, sur présentation des devis de travaux et qu’elle sera

remboursée par l'AFP dès encaissement de la subvention et de la TVA;

— FIXE la durée de la convention à 3 ans à compter de la signature de la convention correspondante ;

— AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Nombre de voix Pour : 13, Contre : 0, Abstention(s) : 0

| Convention de mise à disposition de la salle de l'ancienne mairie de Chavornay - DE_2024_024

Madame le Maire fait part au conseil de la demande de l'association "Fleuri" qui souhaite organiser des cours de Yoga dans l'ancienne salle du conseil de la mairie de Chavornay. Ces cours de Yoga seront assurés par Madame Anne-

Sophie CHABERT, diplômée de l’école de Yoga d’Evian et membre de la FIDHY (Fédération Inter-enseignements De

Hatha-Yoga).

Madame le Maire précise qu'il s'agirait d'une mise à disposition à titre précaire :

— pour une durée d’un an à compter de sa notification, renouvelable tous les ans par tacite reconduction et

pour une période ne pouvant excéder 6 ans

— les mercredis de 9h30 à 11h et de 18h à 19h30 (du mois de septembre au mois de juin, sauf vacances

scolaires),

— qu'il sera demandé une participation aux frais d'électricité et de chauffage de 300 € par an.

Elle précise qu'une convention devra être signée afin de préciser les conditions de cette mise à disposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :e Accepte la mise à disposition de l'ancienne salle du conseil de la mairie de Chavornay à l'association Fleurir aux

conditions énoncées ci-avant,

e Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.

Nombre de voix Pour : 13, Contre : 0, Abstention(s) : o

La séance est levée à 22H15

Le Maire La secrétaire de séance

Annie MEURIAU

AH

Pascale MARTINOD

P UJaired