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Procès Verbal - PV 09122025 Approuve Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Sallebœuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09122025 Approuve)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, Connrane de

SALLEBŒUF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de SALLEBOEUF

Séance du 09 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq le neuf du mois de décembre à 19 heures, en application des articles L.2121-7

et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), se réunit le conseil municipal de la commune de Salleboeuf, sous la Présidence de Madame Nathalie MAVIEL, Maire ; Date de convocation : 04/12/2025

Présent Absent Excusé, procuration à

ALLIOT Denis x

AUBIN Maryse

AVINEN Marc

BEDAT Stéphanie

BOUSQUET Théo

CARIA PENEDO COSTA Anne Marie

DEDIEU Damien KERSAUDY Emmanuel

ECALE Jérémy

FALXA Régis

FERREIRA DA SILVA Carlos LAPOUGE Christelle

GAUTHIER Catherine

IRIGARAY Olivier

JUILLET Christine

KERSAUDY Emmanuel

LAPOUGE Christelle

MAVIEL Nathalie

MOULENE Anne

PUJOL Guillaume

SLACHETKA Sophie

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> Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h01.

Anne MOULENE est désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

D2025_065 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 03 novembre 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal du 03 novembre 2025 :

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

-__ D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 03 novembre 2025

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre : Abstention :D2025_066 — Délibération portant vote des tarifs assainissement 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 17/11/2025 ;

Madame le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les tarifs d'assainissement applicables pour l'année 2026.

Madame le Maire propose de maintenir les tarifs en vigueur, à savoir : - Part fixe : 28,51 €

- Prix du mètre cube : 2,18 €.

Après cette présentation, Madame le Maire demande au Conseil municipal : - D'APPROUVER les tarifs d'assainissement pour l'année 2026 tels qu'exposés ci-dessus.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre : Abstention :

D2025_ 067 - Délibération relative à la redevance performance des systèmes d’assainissement

collectif pour l’année 2026

Stéphanie BEDAT expose ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°’ janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°' janvier 2025 ;

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 30 octobre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour- Garonne portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la commune de SALLEBOEUF et la société SUEZ Eau France entré en vigueur le 05/01/2017 pour une durée de 12 ans;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte ont été remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

-__ Une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l’eau potable et recouvrée

par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes

encaissées sont reversées à l'agence de l'eau ;

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des

« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

2- Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux

usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs

établissements publics de coopération compétents) ;

- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour Garonne ;

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement

collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage

de la ou des stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

-_ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

- L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;

- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture

d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,25 €/m3 le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026 ;

Considérant que pour l'année 2026, le taux de modulation global issu des données relatives à la performance du système d'assainissement collectif 2024 est fixé à 0.422 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » ;

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini ;

Considérant qu'il appartient à SUEZ Eau France (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune de Sallebœuf les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement collectif :

Après avoir entendu le présent rapport, Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- DE FIXER à 0,1055 €/m° HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2026.

- D'ÉTABLIR que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune de Sallebœuf, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement collectif.

Vote du conseil municipal : Pour: 19 Contre : Abstention :D2025_068 - Délibération portant demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la DSIL pour le projet de construction d’une station d'épuration

Madame le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 17/11/2025 ;

Vu le Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) collectif des eaux usées de la commune de Sallebœuf

réalisé de 2021 à 2023 ;

Considérant le diagnostic issu du schéma directeur d'assainissement relatif à la station d'épuration des eaux usées du bourg de Sallebœuf, située avenue de la Tour, qui stipule que la capacité de traitement de la station actuelle est insuffisante sur le plan organique et hydraulique, et que le dimensionnement actuel de la STEP est insuffisant pour garantir le traitement des eaux usées à long terme ;

Considérant les conclusions du SDA préconisant la création d'une nouvelle STEP conditionnée obligatoirement à la maitrise des apports en eaux claires parasites dans les réseaux ;

Considérant l'accroissement de la population au cours des dix dernières années et les projections démographiques ;

Considérant l'acquisition de la parcelle cadastrée AD 241p d'une superficie de 0.4356 ha auprès de la SARL Château Pey La Tour Maison Dourthe en date du 06/01/2025 ;

Considérant la décision du Conseil municipal d'envisager la refonte de la station d'épuration communale sur l'hypothèse de 3500 EH ;

Suite à la présentation du projet par le maître d'œuvre en réunion du Conseil municipal le 20/01/2025 ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal de demander une subvention à l'Etat dans le cadre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'investissement Local), thématique prioritaire n°6 — Réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Madame le Maire présente le plan de financement : Taux 20 % - Plafond 500 000 € HT

DEPENSES

- Montant des Travaux HT : 2 832 695.65 €

- TVA 20 % : 566 539.13 €

- Total TTC : 3 399 234.78 €

RECETTES

DSIL montant plafonné : 500 000.00 €

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus,

- DE L'AUTORISER à solliciter la subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la DSIL, - DE L'AUTORISER à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote du Conseil municipal : Pour: 19 Contre : Abstention :D2025 069 - Délibération portant demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR pour l'opération de traitement des boues de la station d'épuration

Christelle LAPOUGE expose ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 17/11/2025 ;

Vu la délibération n° D2025 003 en date du 04/02/2025 approuvant le projet de construction d'une nouvelle station d'épuration d'une capacité de 3 500 EH ;

Considérant le projet d'une filière complète de traitement des boues indépendante de la file eau ;

Considérant les travaux de démolition des ouvrages existants rendus nécessaires par ce projet ;

Le projet de réalisation de la file boues, d’un montant total estimé à 634 216,35 € HT, comprend les travaux suivants :

Silo à boues (agitateur, drain) ;

Fourniture et pose de systèmes de déshydratation par presse à vis ;

Création d'un local désodorisé pour le stockage d'une benne ;

Démolition des ouvrages

Afin de financer la réalisation de la filière boues, Christelle LAPOUGE propose de solliciter une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), destinée à

soutenir les collectivités territoriales pour la réalisation d'infrastructures essentielles.

Christelle LAPOUGE, adjointe, présente le plan de financement suivant : Taux 20 % - Plafond de dépenses 500 000 € HT

DEPENSES :

Travaux de réalisation file boues et démolition : 634 216.35 € HT TVA 20 % : 126 843.27 €

TOTAL TTC : 761 059.62 € TTC

RECETTES :

Subvention DETR plafonnée : 100 000 €

Après cette présentation, Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER le projet de réalisation de la filière de traitement des boues de la station d'épuration ;

- DE SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier de

demande de subvention, ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre du projet.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre : Abstention :D2025 070 - Délibération portant demande de subvention auprès du Pôle territorial Cœur Entre- deux-Mers pour le projet de modernisation du parc d'éclairage public de la commune de Sallebœuf - annule et remplace la délibération n° D2025_057 du 03/11/2025

Maryse AUBIN expose ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 17/11/2025 ;

Vu la délibération n°D2024_ 067 en date du 16/09/2024 portant approbation du projet de modernisation et de rénovation du parc d'éclairage public de la commune ;

Maryse AUBIN rappelle que la commune possède à ce jour 465 luminaires, dont 333 qui étaient vétustes

et énergivores, non-LED encore en 2024.

La première tranche de modernisation a eu lieu en 2025 et a concerné 182 luminaires fonctionnels situés

sur routes départementales et voies communales.

La deuxième tranche aura lieu en 2026 et concernera tous les luminaires de style et de lotissements à

rénover.

La rénovation des 333 luminaires engendrera une économie d'énergie de 59 % et une économie

financière d'au moins 41 %.

Maryse AUBIN, adjointe, propose au Conseil municipal de demander une subvention au Pôle territorial

Cœur-Entre-deux-Mers dans le cadre des Fonds européens pour financer la tranche 2 des travaux,

concernant les luminaires de style et ceux situés dans les lotissements.

Madame le Maire présente le plan de financement :

> DEPENSES :

- Travaux HT tranche 2 : luminaires de style et lotissements : 97 038.00 €

(Dépose, fourniture et pose du matériel)

- Maîtrise d'oeuvre + CHS 7 098.32 € TOTAL HT : 104 136.32 €

> RECETTES :

Subvention FÉDER scssrecraciege meme 30 000.00 €

SDEEG 30% (montant jusqu'à 60 000 € HT) .…..… 18 000.00 €

Autofinancement (éligible)............................... 49 038.00 € ) Total autofinancement

Autofinancement (non éligible) ........................ 7098.32€) 4 = 56 136.32 €

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER la demande de subvention relative à la tranche 2 ;

- D'APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessus,

- DE L'AUTORISER à solliciter la subvention auprès du Pôle territorial Cœur Entre-deux-Mers dans le cadre des Fonds européens ;

- DE L'AUTORISER à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote du Conseil municipal : Pour : 19 Contre : Abstention :

6D2025_071- Délibération portant adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde

Catherine GAUTHIER, Adjointe, expose ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la réunion du Conseil municipal en date du 17/11/2025 :

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-6581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT

(ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.

Après cette présentation, Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue

entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) qui prend effet au 1° janvier 2026

pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 31/12/2030 avec une possibilité de prorogation d’une durée

maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat

collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de de la commune de Salleboeuf :

- D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public en activité pour : - Le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteintes à l'intégrité physique de la personne et les

risques liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

- DE FIXER le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit :

-__ Pour le risque santé : 20 € par agent et par mois.

- DE L'AUTORISER à signer tous les actes relatifs à l'adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre : Abstention :D2025 072 - Délibération portant maintien ou non de deux adjoints au Maire dans leurs fonctions après retrait de l’ensemble de leurs délégations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20,

Vu l'arrêté n°2020-072 du 12/06/2020 par lequel Madame le Maire a donné délégation de fonctions à M. FALXA Régis, adjoint, pour :

- l'étude et le suivi des dossiers liés à la voirie, aux réseaux, aux bâtiments et infrastructures ; - le suivi du planning des services techniques.

Vu l'arrêté n°2022-06 du 12/04/2022 par lequel Madame le Maire a donné délégation de signature à M.

FALXA Régis, adjoint, pour :

- les arrêtés municipaux temporaires liés à la voirie ;

- les prescriptions de voirie ;

- les autorisations de permission de voirie ;

- les autorisations d'absence et les congés des services techniques.

Vu l'arrêté n°2020-074 du 12/06/2020 par lequel Madame le Maire a donné délégation de fonctions à M. ECALE Jérémy, adjoint, pour:

- l'étude et le suivi des dossiers liés aux finances et au budget ; - l'élaboration des dossiers des achats publics.

Vu les arrêtés n° 2025-147 et n°2025-148 en date du 18 novembre 2025 portant retrait de délégation de fonctions et de signature aux deux adjoints précités ;

Considérant d’une part les événements successifs mettant en exergue la dissolution du lien de confiance entre les deux adjoints et le Maire, et d'autre part dans un souci de bonne marche de l'administration communale, Madame le Maire a décidé, conformément à l’article 2122-20 du CGCT, de rapporter l'ensemble des délégations initialement confiées à Messieurs Régis FALXA et Jérémy ECALE ;

Considérant que, aux termes du 4" alinéa de l'article L.2122-18 du CGCT « Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Aussi, Madame le Maire est tenue de convoquer sans délai le Conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien ou non dans leurs fonctions des adjoints auxquels elle a retiré leurs délégations ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal de maintenir les deux adjoints dans leurs fonctions.

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER le maintien des deux adjoints dans leurs fonctions.

Vote du Conseil municipal à bulletin secret :

Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 4

œD2025_073: Délibération portant sur l'enveloppe indemnitaire globale de fonctions des élus -

Modificatif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2123-20 à L2123- 24 ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 25 mai 2020 par lequel la commune a décidé de fixer à cinq le nombre d'adjoints au Maire, conformément aux articles L2122-1 et L2122-2 du CGCT ;

Vu la délibération n° D2020-032 en date du 02 juin 2020 fixant les indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints ;

Vu la délibération n° D2020_081 en date du 12 octobre 2020, sur proposition de Christelle LAPOUGE, 5°" adjointe, réduisant le taux de son indemnité de 19.80% à 13.80%, en vue de verser une indemnité à

M. Guillaume PUJOL, Conseiller délégué au suivi du marché municipal ;

Vu les arrêtés n° 2025-147 et n°2025-148 en date du 18 novembre 2025 portant retrait de délégation de fonctions et de signature aux deux adjoints au Maire, Régis FALXA et Jérémy ECALE ;

Vu l'arrêté n° 2025-149 en date du 18 novembre 2025 portant retrait de délégation de fonctions à M. Guillaume PUJOL, conseiller municipal ;

Considérant qu'aux termes des dispositions des articles L2123-20-1 et suivants du CGCT « Dés lors que le Maire a retiré les délégations aux adjoints, ces élus ne peuvent plus bénéficier d'indemnités de fonction en cette qualité. La détermination des indemnités de fonction allouées aux élus relève de la compétence

de l'organe délibérant ». Il appartient donc au Conseil municipal de délibérer à nouveau sur le montant de l'enveloppe indemnitaire globale de fonctions des élus.

Ainsi, Madame le Maire propose au Conseil municipal que l'enveloppe indemnitaire globale de fonctions des élus soit réduite des indemnités allouées aux deux adjoints et au conseiller municipal ayant fait l’objet du retrait de délégation, soit deux indemnités au taux de 19.80% et une indemnité à 6%.

Aussi, Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER la réduction de l'enveloppe indemnitaire globale des élus.

Vote du Conseil municipal : Pour : 9 Contre : 1 Abstentions : 9

D2025_074 — Décision modificative n°02 — Assainissement

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget de l'assainissement pour l'année 2025,

Madame le Maire propose au conseil municipal de voter la décision modificative suivante du budget assainissement de l'exercice 2025 :

INVESTISSEMENTS DEPENSES RECETTES

Chapitre 16 - Art 1641 Emprunt 0.01 €

Chapitre 21 — Art 2158 — Op. 913 Autres install. Outil. Tech 0.01Madame le maire demande au Conseil municipal :

- D'ADOPTER la décision modificative n°2 ci-dessus, du budget assainissement de l'exercice 2025.

Vote du Conseil municipal : Pour : 19 Contre : Abstention :

Séance levée à 20h01

Signatures

Mada : sai L ladame le Maire

Le Secrétaire de séance

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