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Compte-Rendu - COMPTERENDU18102021
Procès Verbal - pv du cm du 24 11 2022 approuve
Procès Verbal - PV03112025 APPROUVE
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV03112025 APPROUVE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
Commune de
SALLEBŒUF
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de SALLEBOEUF
Séance du 03 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le trois du mois de novembre à 19 heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), se réunit le conseil municipal de la commune de Salleboeuf, sous la Présidence de Madame Nathalie MAVIEL, Maire ; Date de convocation : 29/10/2025
Présent Absent Excusé, procuration à
ALLIOT Denis X
AUBIN Maryse
AVINEN Marc
BEDAT Stéphanie
BOUSQUET Théo
CARIA PENEDO COSTA Anne Marie KERSAUDY Emmanuel
DEDIEU Damien
ECALE Jérémy JUILLET Christine
FALXA Régis
FERREIRA DA SILVA Carlos
GAUTHIER Catherine
IRIGARAY Olivier
JUILLET Christine
KERSAUDY Emmanuel
LAPOUGE Christelle
MAVIEL Nathalie
MOULENE Anne
PUJOL Guillaume
SLACHETKA Sophie
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> Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19H00
Sophie SLACHETKA est désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.
Madame le Maire informe le Conseil municipal que la délibération relative à la redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026, à la demande de SUEZ, est reportée au mois de décembre.
D2025_049 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 1° septembre 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal du 1% septembre 2025 ;
Madame le Maire propose au Conseil municipal :
-__ D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 1° septembre 2025
Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 D2025_050 — Délibération portant attribution de subventions aux associations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission vie associative du 03/09/2025 ;
Christelle LAPOUGE, adjointe au maire, propose au Conseil municipal d'approuver la subvention retenue, en argumentant le montant de celle-ci :
> Association Entre-deux-livres : 500 € (organisation du salon du livre)
Pour Contre Abstention
Association Entre-deux-Livres 19 0 0
D2025_051 : Délibération portant recours au service de remplacement et renfort du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L452-30 et L452-44 ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande de l'affectation de personnel en vue de pallier l'absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;
Madame le Maire demande au Conseil municipal :
- DE POUVOIR recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde :
- DE L'AUTORISER à signer une convention-cadre d'adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l'intervention, en tant que de besoin, d'un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;
Vote du Conseil municipal : Pour: 19 Contre:0 Abstention : 0
D2025_052 - Délibération portant approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, exercice 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article L.2224-5 dudit Code relatif à la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable ;
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de ces dispositions ;
M. Régis FALXA, adjoint délégué aux réseaux, présente le rapport annuel, établi par le Président du SIAEPA de la région de Bonnetan, relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2024, présenté conformément à l'article L.22245 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2025.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation du rapport, Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour l'exercice 2024, tel que présenté.
Vote du Conseil municipal : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 3
D2025_053 : Délibération portant approbation du rapport du prix et de la qualité du service public de l’assainissement 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2224.5 :
Madame le Maire rappelle que l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose l'élaboration d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport, qui doit être présenté à l'assemblée délibérante, a pour objectif d'assurer la transparence de la gestion du service public et d'informer les usagers sur son fonctionnement, ses performances techniques et financières, ainsi que sur l’évolution du prix du service.
Monsieur Régis FALXA, adjoint délégué aux réseaux, présente au Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2024.
Après cette présentation, Madame le Maire, demande au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice 2024, tel que présenté.
Vote du Conseil municipal : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
D2025_054 : Délibération portant réalisation d'un contrat de prêt Transformation Ecologique auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d’une construction de station d'épuration
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nécessité pour la commune d'assurer le financement de la construction d'une nouvelle station d'épuration ;
Vu les propositions de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre de ses dispositifs de soutien à la transition écologique ;
M. Olivier IRIGARAY, Conseiller municipal, expose au Conseil municipal que, pour mener à bien cette opération d'investissement, il est proposé de souscrire un contrat de prêt “Transformation Écologique” auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, composé d’une Ligne de Prêt pour un montant total de 3 600 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Ligne du Prêt : Transformation écologique
Montant : 3 600 000 euros
Durée d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,5 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Après cette présentation par Olivier IRIGARAY, Madame le Maire demande au Conseil municipal :
- DE L'AUTORISER à signer, au nom et pour le compte de la commune, le contrat de prêt “Transformation Ecologique” auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 3 600 000.00 €,
- DE L'AUTORISER également à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce financement, notamment la ou les demandes de réalisation de fonds, ainsi que tout document y afférent.
Vote du Conseil municipal : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : O0
D2025_055 : Délibération portant demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour le projet de construction d’une station d'épuration
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) collectif des eaux usées de la commune de Sallebœuf réalisé de 2021 à 2023 ;
Considérant le diagnostic issu du schéma directeur d'assainissement relatif à la station d'épuration des eaux usées du bourg de Sallebœuf, située avenue de la Tour, qui stipule que la capacité de traitement de la station actuelle est insuffisante sur le plan organique et hydraulique, et que le dimensionnement actuel de la STEP est insuffisant pour garantir le traitement des eaux usées à long terme ;
Considérant les conclusions du SDA préconisant la création d’une nouvelle STEP conditionnée
obligatoirement à la maitrise des apports en eaux claires parasites dans les réseaux ;
Considérant l'accroissement de la population au cours des dix dernières années et les projections démographiques ;
Considérant l'acquisition de la parcelle cadastrée AD 241p d’une superficie de 0.4356 ha auprès de la
SARL Château Pey La Tour Maison Dourthe en date du 06/01/2025 ; Considérant la décision du Conseil municipal d'envisager la refonte de la station d'épuration communale sur l'hypothèse de 3500 EH ;
Suite à la présentation du projet par le maître d'œuvre en réunion du Conseil municipal le 20/01/2025 :
Monsieur Régis FALXA, adjoint délégué aux réseaux, propose au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, et présente le plan de financement du projet, dont le coût total s'élève à 3 704 912,00 € HT.
La demande de subvention s'appuie sur les règles suivantes :
+ 30 % d'aide sur la partie STEP,
e 50 % d'aide sur l'aménagement du ruisseau.
L'aide de l'Agence portera sur la part de pollution nouvelle, correspondant à 57 % de l'opération (soit 2 000 EH sur les 3 500 EH de la future STEP), représentant un montant de 2 111 799,84 € HT (STEP + rivière).
> Plan de financement prévisionnel (montants HT)
STEP Rivière Total
Travaux 3 316 912.00 € 150 000.00 € Frais 227 702.65 € 10 297.35 € annexes
TOTAUX 3 544 614.65 € 160 297.35 € 3 704 912.00 €
> Part subventionnable (57 % de l’opération) :
DEPENSES
Travaux STEP 2 020 430.35 €
Travaux Rivière HT 91 369.49 €
Total de l'opération HT 2111 799.84 €
TVA 20 % : 422 359.97 €
Total TTC : 2 534 159.81 €
RECETTES
Agence Eau Adour Garonne 651 813.86 €
DSIL 500 000.00 €
Madame le Maire demande au Conseil municipal :
- DE L’'AUTORISER à solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne pour le projet susmentionné ;
- D'APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessus ;
- DE L'AUTORISER à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
Vote du Conseil municipal : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
D2025_056: Délibération portant signature de l'avenant n°3 au contrat de délégation par affermage du service d'assainissement collectif
Monsieur Régis FALXA, adjoint délégué aux réseaux, présente au Conseil municipal l'avenant n°3 au contrat de délégation par affermage du service d'assainissement collectif. Monsieur FALXA explique que cet avenant a pour objectif de prendre en compte l'évolution des infrastructures numériques, en particulier la disparition programmée des technologies 2G, 3G et du cuivre. À cet égard, il est proposé :
+ D'installer et paramétrer une carte Ethernet SOFREL et un modem 4G sur les points de raccordement (PR) suivants : BIVEYES, Berlureau, Carrefour Market, Trois Roses, Jeanne Faillant, Château Beaule, et Planteyre ;
+ De Modifier l'article 53.1 du contrat relatif au « Compte de renouvellement patrimonial », afin de réviser le montant initial de la provision.
Après avoir pris connaissance de ces explications, Madame le Maire demande au Conseil municipal :
- D'APPROUVER l'avenant n°3 au contrat de délégation par affermage du service d'assainissement collectif avec SUEZ ;
- DE L'AUTORISER à signer ledit avenant.
Vote du Conseil municipal : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
D2025_057 - Délibération portant demande de subvention auprès du Pôle territorial Cœur Entre- deux-Mers pour le projet de modernisation du parc d'éclairage public de la commune de Salleboeuf
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°D2024_067 en date du 16/09/2024 portant approbation du projet de modernisation et de rénovation du parc d'éclairage public de la commune ;
Madame le Maire rappelle que la commune possède à ce jour 465 luminaires, dont 333 qui étaient vétustes et énergivores, non-LED encore en 2024.
La première tranche de modernisation a eu lieu en 2025 et a concerné 182 luminaires fonctionnels
situés sur routes départementales et voies communales.
La deuxième tranche aura lieu en 2026 et concernera tous les luminaires de style et de lotissements à
rénover.
La rénovation des 333 luminaires engendrera une économie d'énergie de 59 % et une économie financière d'au moins 41 %.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de demander une subvention au Pôle territorial Cœur-
Entre-deux-Mers dans le cadre des Fonds européens pour financer la tranche 2 des travaux, concernant
les luminaires de style et ceux situés dans les lotissements.
Madame le Maire présente le plan de financement :
> DEPENSES :
Travaux HT tranche 2 : luminaires de style et lotissements 97 038.00 €
(Dépose, fourniture et pose du matériel)
> RECETTES :
Fonds européens... einer 30 000.00 €
SDEÉEG 30% (montant jusqu'à 60 000 € HT) ................................. 18 000.00 €
Autofinancement ...…................,...,...........iiiiiiiiiiueieeceeeeeeeen 49 038.00 € Madame le Maire demande au Conseil municipal :
- D'APPROUVER la demande de subvention relative à la tranche 2 ; - D'APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessus,
- DE L'AUTORISER à solliciter la subvention auprès du Pôle territorial Cœur Entre-deux-Mers dans le cadre des Fonds européens ;
- DE L'AUTORISER à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Vote du Conseil municipal : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
2025_058 - Délibération portant redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Régis FALXA, adjoint à la voirie et aux réseaux, informe le Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Régis FALXA, adjoint à la voirie et aux réseaux propose au Conseil municipal : - de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum règlementaire (redevance maximale annuelle HT : 204 € pour les communes de 2001 à 10000 habitants pour les ouvrages permanents) ;
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de l'index d'ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1% janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.
Par ailleurs, Régis FALXA explique que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333- 108, et R2333- 114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique.
Régis FALXA propose au Conseil municipal :
- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité, - d'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui- ci s'applique au plafond règlementaire soit un forfait de 100 € par chantier provisoire quelle qu’en soit la durée (plafond fixé par décret).
Madame le Maire demande au Conseil muniicpal :
- D'ADOPTER les propositions suivantes :
1 - La fixation du montant de la redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
2 - L'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité. Cette mesure permettra l'établissement des titres de recettes au fur et à mesure de la constatation des chantiers éligibles à cette redevance.
- DE LUI DONNER tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente décision.
Vote du Conseil municipal : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 D2025 059 - Délibération portant demande d'admission en non valeur de créances irrécouvrables
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment les dispositions relatives aux créances irrécouvrables ;
CONSIDÉRANT les demandes d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables transmises par le comptable public, en date du 2 octobre 2025, par les listes n° 7690610332, 7849890332 et 7488560432, concernant le budget communal ;
CONSIDÉRANT que le comptable public n'a pu recouvrer les titres concernés, malgré la mise en œuvre de procédures de poursuite restées sans effet ;
CONSIDÉRANT que l'admission en non-valeur a pour seul objet de faire disparaître de la comptabilité communale des créances reconnues irrécouvrables, sans pour autant éteindre la dette des redevables envers la collectivité ;
Après ces explications, Madame le Maire demande au Conseil municipal :
- D'APPROUVER l'admission en non-valeur des créances listées ci-dessous, pour un montant total de 746,06 €, correspondant aux listes de produits irrécouvrables mentionnées ci-dessus, dressées par le comptable public.
Exercices Montants présentés Motifs de la présentation 2018 à 2024 325,61 Inférieur au seuil de poursuite 2024 223,00 Personne disparue
2023 197,45 Décédé et demande renseignement négative
- D'INSCRIRE les sommes nécessaires au chapitre 65, article 6541, du budget communal.
Vote du Conseil municipal : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
D2025_060 — Délibération portant rétrocession des espaces verts du lotissement le Parc de la Fontaine dans le domaine public communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de rétrocession des espaces verts à la commune en date du 18/04/2025 par l'Association Syndicale Libre (l'ASL) des propriétaires du lotissement « Le Parc de la Fontaine » et la
visite sur site par Madame le Maire en présence du bureau de l’'ASL le 29/09/2025 :
Considérant la demande de Madame le Maire à l'ASL d'entretien des espaces verts et de suppression des arbres morts ;
Considérant la nouvelle demande de rétrocession des espaces verts à la commune en date du 21/10/2025 par l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement « Le Parc de la Fontaine », et l'acceptation des conditions ;
Considérant que ces espaces verts représentent les parcelles cadastrées AP N°281, 287 et 295 ainsi que les parcelles cadastrées AP N° 423, 427 et 429 suite à de récentes divisions parcellaires ; Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale de l'ASL « Le Parc de la Fontaine », en date du 30/09/2022, donnant pouvoir à Mr Jean-Louis BACON, président, pour signer l'acte de cession à l'euro
symbolique desdites parcelles représentant les espaces communs du lotissement ;
Madame le Maire demande au Conseil municipal :
- D'ACQUERIR par acte authentique en la forme administrative, de l'ASL « Le Parc de la Fontaine » les
parcelles ci-dessus désignées à l'euro symbolique, aux conditions précitées ;
- DE L’AUTORISER à effectuer les démarches administratives, à recevoir et authentifier l'acte de rétrocession en application de l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et à signer les actes nécessaires pour le classement et l'intégration desdites parcelles dans le domaine public communal ;
- DE DESIGNER Madame Maryse AUBIN, 1% adjointe, pour procéder à la signature de l'acte authentique en la forme administrative à intervenir :
- D'INDIQUER que la dépense en résultant est inscrite au budget communal de l’année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la commune.
Vote du Conseil municipal : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
D2025_061 - Mandat spécial pour la participation de deux élues au 107°"° congrès des Maires du 18 au 20 novembre 2025
Madame le Maire expose au Conseil municipal que pour l'exercice de leur mandat, les membres de l'assemblée municipale, peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et
participer à diverses réunions où ils représentent la commune.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l'indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l'exécution d'un mandat spécial (articles L 2123-18 et R 2123-22-1).
Le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre
droit au remboursement des frais exposés par l'élu concerné.
La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Vu les articles L.2123-18, et R.2123-22-1 et L. 5211-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Madame le Maire propose au Conseil municipal d'accorder ce mandat spécial à : - Madame AUBIN Maryse, Adjointe et Madame GAUTHIER Catherine, adjointe, qui participeront au 107°" Congrès des Maires qui a lieu à Paris du 18 au 20 novembre 2025. Madame le Maire propose la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs). Elle précise que ces frais concernent les
frais de transport (SNCF) et les frais d'hébergement
l'est entendu que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs. Madame le Maire demande au Conseil municipal :
- D'ACCORDER ce mandat spécial aux élues citées ci-dessus, qui participeront au Congrès des Maires 2025 qui a lieu à Paris du 18 au 20 novembre 2025 ;
- DE DECIDER la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs) ;
- DE PRECISER que la dépense est inscrite au compte 65312, frais de mission.
Vote du Conseil municipal : Pour : 13 Contre : 6 Abstention : 0
D2025_062 — Décision modificative n°01 —- Budget communal
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget de la commune pour l'année 2025,
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que les frais d'annonces légales et d’études relatifs aux travaux du restaurant scolaire, de l'église et de l'aménagement de la RD13E2 sont déjà inscrits au compte 203 (opérations d'investissement), sous les opérations 1154 (restaurant scolaire), 1127 (église) et 1162 (RD13E2).
Toutefois, ces frais doivent être intégrés aux travaux par un mandat aux comptes 21.- 041 (investissements — opérations patrimoniales) et un titre au compte 203-041 :
INVESTISSEMENTS DEPENSES RECETTES
Chapitre 041 : article 2131 Op. 1154 | Bâtiments publics 756.00 €
Chapitre 041 : article 2131 Op. 1127 | Bâtiments publics 108.00 €
Chapitre 041 : article 2151 Op. 1162 | Voirie 864.00 €
Chapitre 041 : article 203 Frais d'études 1 728.00 €
TOTAUX 1 728.00 € 1 728.00 €
Cette modification permettra de garantir une gestion rigoureuse des crédits et des dépenses liées aux projets d'investissement mentionnés.
Madame le maire demande au Conseil municipal :
- D'AUTORISER la décision modificative n°1 ci-dessus, du budget communal de l'exercice 2025.
Vote du Conseil municipal : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
D2025_063 — Décision modificative n°01 — Assainissement
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu le budget de l'assainissement pour l'année 2025,
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que les frais d'annonces légales et d’études relatifs aux travaux de la STEP et de la réhabilitation des collecteurs, sont déjà inscrits au compte 203 (opérations d'investissement), sous les opérations 916 (STEP) et 913 (Réhab Collecteurs).
Toutefois, ces frais doivent être intégrés aux travaux par un mandat au compte 2158 (investissements — opérations patrimoniales) et un titre au compte 203-041 : INVESTISSEMENTS DEPENSES RECETTES
Chapitre 041 : article 2158 Op. 913 Autres (Réhab Coll) 90.00 €
Chapitre 041 : article 2158 Op. 916 | Autres (STEP) 810.00 €
Chapitre 041 : article 203 Frais d'études 900.00 €
TOTAUX 900 € 900.00 €
Cette modification permettra de garantir une gestion rigoureuse des crédits et des dépenses liées aux projets d'investissement mentionnés.
Madame le maire demande au Conseil municipal :
- D'AUTORISER la décision modificative n°1 ci-dessus, du budget assainissement de l'exercice 2025.
Vote du Conseil municipal : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
D2025_064 — Relevé de décisions du Maire de septembre et octobre 2025
Date Numéro INTITULE
Décision
10/09/2025 N° 2025 047 | M57 — Fongibilité des crédits : décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre (sinistre 06/2025 clim réversible pôle associatif 39 327.41 €)
30/10/2025 N° 2025 048 | M57 — Fongibilité des crédits : décision budgétaire portant virement de
crédit de chapitre à chapitre
Séance levée à 20h08
Signatures
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