Procès Verbal - PV DU 01072024 APPROUVe

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Procès Verbal - PV DU 01072024 APPROUVe Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Sallebœuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 01072024 APPROUVe)Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit, Cominune de

SALLEBŒUF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de SALLEBOEUF

Séance du 1° juillet 2024

L'an deux mille vingt-quatre le premier du mois de juillet à 19 heures, en application des articles L.2121- 7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), se réunit le conseil municipal de la commune de Salleboeuf, sous la Présidence de Madame Nathalie MAVIEL, Maire ; Date de convocation : 26/06/2024

Présents :

AVINEN Marc

BEDAT Stéphanie,

BOUSQUET Théo

CARIA PENEDO COSTA Anne Marie

ECALE Jérémy,

FALXA Régis

GAUTHIER Catherine,

IRIGARAY Olivier,

JUILLET Christine,

KERSAUDY Emmanuel,

LAPOUGE Christelle,

MAVIEL Nathalie,

MOULENE Anne,

SLACHETKA Sophie

VERGEZ Stéphanie.

Absents excusés ayant donné procuration :

AUBIN Maryse à MOULENE Anne

DEDIEU Damien à KERSAUDY Emmanuel

FERREIRA DA SILVA Carlos à GAUTHIER Catherine

PUJOL Guillaume à VERGEZ Stéphanie

> Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h08

> Jérémy ECALE est désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Madame le Maire demande au Conseil municipal son accord afin d'ajouter un point à l’ordre du jour: délibération portant demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert Ingénierie dans le cadre du projet de rénovation énergétique du restaurant scolaire. Le Conseil municipal accepte.

D2024 046 — Délibération portant approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13/05/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le procès-verbal du 13/05/2024 ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

-__ D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 13/05/2024

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre Abstention :

D2024 047 - Délibération portant approbation de la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes (AVDHAS) proposé par le CDG33

- Vu l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique,

1- Vu l’article L.452-43 du code général de la fonction publique,

- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; - Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la

fonction publique ;

- Vu l'information concernant la mise en place du dispositif AVDHAS transmise en février 2023 au Comité Social Territorial du CDG33,

- Vu la délibération du conseil d'administration du CDG33 en date du 22 février 2023 relative à la mise en place du dispositif de signalement visé par le décret 2020-256 du 13/03/2020,

Madame le Maire expose ;

Chaque autorité publique doit mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique. Ce dispositif peut être confié au Centre de Gestion de la Gironde.

Désormais, le CDG de la Gironde peut exercer cette mission pour les collectivités qui le souhaitent et qui

seront signataires d'une convention.

Le coût est de 50 €/an pour un collectivité ayant moins de 20 agents. L'autorité compétente, le Maire, désigne au sein de la collectivité l'interlocuteur (direction, RH, chargé de missions.) qui sera destinataire de tout document ou toute information en provenance du CDG33 dans le cadre du dispositif de signalement, si celui-ci est enclenché.

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER la convention d'adhésion au dispositif de signalement des violences, de discrimination, de harcèlement et d'agissement sexistes (AVDHAS) proposé par le CDG33 - DE L'AUTORISER à signer ladite convention avec le CDG33.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre Abstention :

D2024_048 - Délibération portant modification de la tarification de la restauration scolaire Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu'il lui appartient de fixer les tarifs du service de la restauration scolaire et propose à ses collègues de procéder à une revalorisation de certains tarifs pour l'année 2024/2025, au vu des diverses hausses de prix (eau, gaz, électricité, consommables, alimentation, maintenance et matériels, tarif du prestataire.) et des augmentations de salaires.

Sur proposition de Jérémy ECALE, adjoint aux finances, le prix des repas passeraità compter du 2 septembre 2024 :

- de 3.00 € à 3.30 € pour les enfants de l'école (maternelle et primaire) domiciliés sur la commune de Salleboeuf

- de 4.28 € à 4.71 € pour le personnel municipal.

En revanche, il n'est procédé à aucune revalorisation du tarif de 5.51 € pour les personnes extérieures, enseignants et les élèves de l’école (maternelle et primaire) domiciliés hors de la commune.

Madame le Maire demande au conseil municipal :

- DE VOTER les tarifs ci-dessus qui seront applicables à compter du 2 septembre 2024.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre Abstention :

D2024_049 - Délibération portant rétrocession de la voirie des Roses III (copropriété rue des Terres Douces)

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Considérant que la copropriété LES ROSES Ill a été créée en 1971 ;

2Madame le Maire fait part de la proposition de la copropriété LES ROSES III de rétrocéder à la commune les voiries, les espaces verts, les réseaux de toute nature et les équipements communs de la copropriété située à SALLEBOEUF (33370) rue des Terres Douces, cadastrée section AO numéro 410 pour une superficie de 12 342 m°?.

Pour ce faire, il est nécessaire préalablement à la rétrocession d’annuler l’état descriptif de division et de procéder à la création de nouvelles parcelles correspondant aux lots privatifs de chaque copropriétaire, à la voirie et aux espaces verts communs.

Un document d'arpentage établi par Monsieur Samuel ONFRAY, géomètre, a attribué à la voirie la nouvelle parcelle cadastrée section AO numéro 927 pour une contenance de 11 ares 38 centiares, et à l'espace vert la nouvelle parcelle cadastrée section AO numéro 926 pour une contenance de 5 ares 36 centiares, ainsi qu'il résulte du plan cadastral ci-annexé.

Lesdites parcelles seront cédées par les copropriétaires à la commune à l'euro symbolique, les frais y afférents étant à la charge de la commune.

Madame le Maire, au vu de la demande de rétrocession formulée par la copropriété, au vu des déclarations attestant de la conformité des réseaux, propose au Conseil municipal d'accepter la rétrocession et l'intégration des voies, réseaux et espaces verts de la copropriété LES ROSES Il dans le domaine public.

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

D’ACQUERIR par acte authentique en la forme administrative la copropriété des ROSES III les parcelles ci-dessus désignées à l’euro symbolique, aux conditions ci-dessus,

DE L’AUTORISER à effectuer les démarches administratives, à recevoir et authentifier l'acte de

rétrocession en application de l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et à signer les actes nécessaires pour le classement et l'intégration dans le domaine public communal des voies, espaces verts et réseaux de la copropriété LES ROSES III.

DE DESIGNER Madame Maryse AUBIN, 1%® adjointe, pour procéder à la signature de l'acte authentique en la forme administrative à intervenir.

D'INDIQUER que la dépense en résultant est inscrite au budget communal de l’année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la commune.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre Abstention :

D2024_050- Délibération portant cession d'une parcelle à l'euro symbolique, dans le cadre de la rétrocession des Roses III, rue des Terres Douces

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Marc AVINEN expose,

Dans le cadre de la réalisation du lotissement rue Jeanne Faillant (2010-2012 par Clairsienne), il était convenu que la commune céde à l'euro symbolique à M. et Mme TREMBLEY, résidant rue des Terres Douces, la parcelle de 88 m? (bande de terrain de 3 mètres de large) séparant leur lot avec la propriété municipale. En effet, cette parcelle est constituée d'une noue de rétention des eaux de pluie. M. et Mme LEFROID ainsi que M. et Mme TREMBLEY souhaitaient acquérir cette bande de terrain afin de s'assurer que le ruissellement des eaux soit maîtrisé.

Les héritiers de M. et Mme TREMBLEY, Nicolas et Stéphane TREMBLEY se sont rapprochés de la mairie pour acquérir ladite parcelle à l'euro symbolique, conformément à l'accord entre leurs parents et l’ancienne municipalité.Marc AVINEN souligne que la parcelle cédée à Messieurs TREMBLEY devra poursuivre son objectif de captage et de gestion des eaux de ruissellement.

La valeur vénale de la parcelle cadastrée AO929 est estimée à la somme de : 110 euros. Les frais de l'acte authentique en la forme administrative seront à la charge des acquéreurs et

s'élèveront à 600 €, auxquels il y aura lieu d'ajouter les frais et taxes dus au service de la publicité foncière. Messieurs TREMBLEY en ont été avisés et ont donné leur accord à Madame le Maire.

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

- DE CEDER par acte authentique en la forme administrative, à Nicolas et Stéphane TREMBLEY, la parcelle ci-dessus désignée à l'euro symbolique, aux conditions ci-dessus,

- DE L'AUTORISER à recevoir et authentifier ledit acte en application de l'article L 1311-13 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

- DE DESIGNER Madame Maryse AUBIN, 1°® adjointe, pour procéder à la signature de l'acte

authentique en la forme administrative à intervenir.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre Abstention :

D2024_051- Délibération portant demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds vert pour le projet de réhabilitation, extension et rénovation énergétique du restaurant scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet du Conseil municipal de réhabiliter le restaurant scolaire ;

Vu l'inscription au budget d'investissement 2023 du projet « Groupe scolaire » ;

Considérant les plans et esquisses du maître d'œuvre pour le projet ainsi que le rapport du diagnostic énergétique du bureau d'étude ;

Considérant le chiffrage prévisionnel par lots de travaux portant sur la rénovation énergétique du

bâtiment éligibles au Fonds vert, établi par le maître d'œuvre, ci-annexé ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l'aide de l'Etat au titre du Fonds vert dans le

cadre de travaux de réhabilitation lourde, extension et rénovation énergétique du restaurant scolaire. Le Fonds Vert est un dispositif destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires. Le Fonds Vert soutient les collectivités qui engagent des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, VMC et production d'eau chaude sanitaire).

Madame le Maire présente le plan de financement :

> DEPENSES :

1- Restaurant scolaire : travaux de rénovation énergétique HT 440 000.00 €

Maîtrise d'œuvre HT 70 400.00 €

TOTAL HT siennes 510 400.00 € TVA 20 % 102 080.00 € TOTAL TTC... iii 612 480.00 €

> RECETTES :

Fonds Vert Taux 80 Moussa sms 408 320.00 €Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus,

- DE L’'AUTORISER à solliciter la subvention auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds Vert, - DE L'AUTORISER à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre Abstention :

D2024_ 052 - Délibération portant approbation des travaux de réhabilitation et rénovation énergétique d’un logement communal et approbation de la demande de conventionnement « logement social » auprès de l'Etat

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le départ de la locataire de l'appartement 1A, 1 square Alban Téchoueyres et la nécessité de rénover ledit appartement communal créé en 2004 ;

Vu l'obligation du bailleur de remettre au locataire un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide ;

Vu l'obligation de créer des logements sociaux sur la commune (Loi SRU) ;

Vu la possibilité de demander l'agrément du logement auprès de la délégation des aides à la pierre (services du Département de la Gironde), dont la mission vise à :

- contribuer au développement de l'offre locative sociale en zone rurale en valorisant le patrimoine communal vacant ou dégradé,

- conforter et densifier les centres bourgs ruraux et répondre à la demande locative locale dans les zones rurales,

- engendrer une amélioration de la performance énergétique des logements existants tout en limitant les consommations énergétiques afin de réduire les charges locatives et assurer aux habitants un environnement intérieur sain et confortable notamment pour le confort d'été.

Considérant la proposition d'honoraires de SOLIHA Terres-Océan d'accompagnement de la commune dans le projet d'amélioration du logement communal, de recherche de financements et de conventionnement « logement social » ;

Considérant le rapport de l'audit énergétique de l'appartement 1A, 1 square Alban Téchoueyres ;

Madame le Maire expose,

Les travaux vont consister en :

- la réfection totale du balcon avec création d’une casquette solaire (façade sud-ouest) ;

- l'isolation thermique des combles perdus en matériau biosourcé (fibre de bois) ; - l'installation de robinets thermostatiques ;

- la rénovation de la cuisine avec installation d'une hotte aspirante ; - la rénovation de la salle de bains ;

- la réfection des peintures suite aux dégâts des eaux.

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER les travaux de réhabilition et de rénovation énergétique du logement communal ; - D'APPROUVER la demande de conventionnement « logement social » auprès de l'Etat ;

- DE L'AUTORISER à signer tous documents afférents au dossier.

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre Abstention :D2024_ 053 - Délibération portant demande de subvention auprès de l'État au titre du Fonds Vert Ingénierie pour le contrat de prestation de service proposé par SOLIHA Terres-Océan dans le cadre du projet de rénovation de l’ancien presbytère en vue de l'aménagement de logements locatifs sociaux

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l'obligation de créer des logements sociaux sur la commune (Loi SRU) ;

Vu le projet du Conseil municipal d'aménager des logements locatifs au sein de l'ancien presbytère afin de répondre à la demande d'appartements à louer sur la commune et afin d'apporter des ressources complémentaires à la commune ;

Considérant que l’ancien presbytère est un bâtiment communal datant de 1889, vacant et nécessitant de lourds travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique ;

Considérant le contrat de prestation de service, d'état des lieux et d'étude de faisabilité proposé par

l'association SOLIHA Terres-Océan pour la rénovation du presbytère en vue de l'aménagement de logements locatifs sociaux ;

Considérant la présentation du projet par Madame le Maire au Conseil municipal et l'avis favorable des

élus en date du 29/04/2024 et 03/06/2024 ;

Considérant que les études de faisabilité sont susceptibles d’être éligibles au Fonds vert Ingénierie ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l’aide de l'Etat au titre du Fonds vert Ingénierie dans le cadre de la mission (état des lieux détaillé et étude de faisabilité) proposée par

SOLIHA Terres-Océan.

Les missions comprennent :

- une visite d'inspection du bâti avec reportage photographique,

- un relevé détaillé et la réalisation des plans,

- l'analyse de l’état des structures et des éléments de confort,

- un relevé des problématiques et des remises aux normes à effectuer, - l'étude du potentiel de réhabilitation, démolition partielle des existants, reconstruction extension, - la réalisation d'un plan d'aménagement du projet,

- un audit énergétique,

- une proposition de deux scénarios d'amélioration,

- un programme de l'opération avec descriptif des travaux,

- un estimatif des travaux par lot,

- un plan de financement détaillé avec subventions sollicitables,

- le rapport d'étude de faisabilité pour l'ensemble du projet.

Madame le Maire présente le plan de financement dans le cadre du Fonds vert Ingénierie.

DEPENSES :

Coût HT de la mission complète EDL-FAISA : 5 500.00 €

TVA 20 % : 1 100.00 €

Total TTC 6 600.00 €

RECETTE :

Fonds Vert Ingéniérie 80 % 4 400.00 €Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus,

- DE L'AUTORISER à solliciter les subventions auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert Ingénierie - DE L'AUTORISER à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote du conseil municipal : Pour : 17 Contre Abstentions : 2

D2024_054 - Décision modificative n°1 — Budget communal

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Jérémy ECALE, adjoint aux finances, propose au Conseil municipal de voter la décision modificative suivante du budget communal de l'exercice 2024 :

Imputation Intitulé DEPENSE RECETTE

DI 041 2131 (ordre) Bâtiments publics 108.00 €

RI 041 203 OPFI (ordre) Frais d'études 108.00 €

Madame le Maire demande au Conseil municipal

- D'ADOPTER la décision modificative n°1 du budget communal 2024

Vote du conseil municipal : Pour : 19 Contre Abstention :

D2024_055 — Objet: Délibération portant demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert Ingénierie dans le cadre du projet de rénovation énergétique du restaurant scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le projet du Conseil municipal de réhabiliter le restaurant scolaire ;

Vu l'inscription au budget d'investissement 2023 du projet « Groupe scolaire »:

Considérant les plans et esquisses du maître d'œuvre pour le projet ainsi que le rapport du diagnostic

énergétique du bureau d'étude ;

Considérant le chiffrage prévisionnel par lots de travaux établi par le maître d'œuvre :

Considérant les coûts prévisionnels relatifs à la maîtrise d'œuvre et aux missions des bureaux d'étude

fluides, structures, cuisiniste et acousticien, BET géotechnique, BET recherche réseaux, bureau de

contrôle et coordination SPS ;

Les dépenses précitées sont toutes éligibles au Fonds vert Ingénierie, dans le cadre de la rénovation

énergétique de bâtiments publics, en complément des dépenses d'investissement (annexe2 — Cahier

d'accompagnement des porteurs de projet — Appui à l'ingénierie édition 2024).

Madame le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l’aide de l'Etat au titre du Fonds vert

Ingénierie dans le cadre de travaux de réhabilitation lourde et rénovation énergétique du restaurant

scolaire.Madame le Maire présente le plan de financement :

DEPENSES :

Coût HT : 145 435.00 €

TVA 20 % : 29 087.00 €

Total TTC 174 522.00 €

RECETTE :

Fonds Vert Ingéniérie 80 % 116 348.00 €

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus,

- DE L'AUTORISER à solliciter la subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert Ingénierie - DE L'AUTORISER à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote du conseil municipal : Pour 19 Contre Abstention

D2024_ 056 - Objet : Décision du maire du mois de juin 2024

Date Numéro INTITULE

Décision

11/06/2024 N° 2024-044-A | Signature de la proposition d'honoraires de SOLIHA pour la réhabilitation de l’ancien presbytère en vue d'aménager des

logements locatifs conventionnés.

> Questions diverses

Bilan des actions de la police municipale

Séance levée à 20h15

Signatures

Madame le Maire Le Secrétaire de séance

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