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Compte-Rendu - 2023 25 05 cr cm Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 25 05 cr cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 1

PROCES-VERBAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 17 mai 2023, s'est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 27

Nombre de procurations : 6

Etaient présents : Mmes COURANT, COUSTOULLIN, CRAPOULET, DELAGE-FRANCK, GARCIN, LEMAITRE, MAS, MERMIER, ODRU, SIONNET, WIPF.

MM. PORTA, ARGOUD-PUY, ASTIER-PERRET, BOYER, FAURE, GARCIA, GARCIN, MARTIN, PAILLET, RUGGIU.

Pouvoirs : Mme BAUDOIN à M. PORTA (à partir de 19h30), M. CHASSERY à M RUGGIU (à partir de 19h30), Mme BOASSO à Mme. CRAPOULET, M. ECHINARD à Mme MERMIER, M. PARAZZON à M. ARGOUD-PUY, Mme RAMEL à Mme COURANT.

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Madame WIPF Aurélie à l'unanimité pour remplir cette fonction qu'elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à approuver le compte rendu du 06 avril 2023. Ce dernier a été mis à disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 06 avril 2023 est adopté à l'unanimité.

A 18h35, Monsieur le Maire propose une interruption de séance pour une présentation des projets communaux en cours par Marianne VILLALBI, Directrice du Pôle Technique. A 19h05, la séance du Conseil municipal reprend.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 06 avril 2023

2. Décision 007

Demande de subvention au titre du Fonds Vert 2023 – Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la circulaire préfectorale en date du 1er mars 2023 relative à la mise en place du Fonds Vert 2023,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2021 permettant au Maire de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions pour l’ensemble des projets municipaux, soit que ceux-ci aient fait l’objet d’une inscription budgétaire en fonctionnement ou en investissement, soit que l’inscription budgétaire du projet n’ait pas encore eu lieu, notamment dans les cas où l’obtention de la subvention est déterminante dans la réalisation ou non du projet,

VU le projet de rénovation de l’éclairage public communal envisagé par la commune de Vaulnaveys-le-Haut, ARRÊTE

ARTICLE 1er : Il est décidé de :COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 2

• PRESENTER une demande de subvention au titre du Fonds Vert pour le projet de rénovation de l’éclairage public communal,

• PRECISER que la commune de Vaulnaveys-le-Haut s’engage à réaliser et à financer les travaux nommés ci- dessus dont le montant s’élève 45 802,29 € HT

• PROPOSER le plan de financement suivant :

• SOLLICITER l’aide financière de l’ETAT au titre du Fonds Vert 2023.

• DEMANDER l’autorisation d’effectuer un démarrage anticipé des travaux. • DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

ARTICLE 2 : Modalités d’application.

Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté.

3. Décision 008

Travaux d’entretien des espaces verts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour l’année 2023

4. Décision 009

Travaux d’entretien des terrains de rugby (entrainement et honneur) de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour l’année 2023

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 3

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2019 permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU le devis n° 70-11C0002370 en date du 23 mars 2023 établi par la société ID VERDE (Eybens - 38320),

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les travaux d’entretien des terrains de rugby (entrainement et honneur) – fertilisation, traitement sélectif, sablage, décompactage et regarnissage – sont confiés à la société ID VERDE pour un montant de 10 230,42 € H.T.

ARTICLE 2 : Modalités d’application.

Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté.

5. Décision 010

Signature d’une convention de géoservices portant le règlement de mise à disposition de l’Application Cartographique d’Aide à la Gestion de Crise (ACDC).

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2021 concernant les délégations consenties au Maire, VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 N°2022/072/14-12 concernant l’offre de Mutualisation Risques et Résilience : Réseau et Actions de développement des capacités de résilience des communes membre de Grenoble Alpes Métropole.

ARRETE

ARTICLE 1er : Il est décidé de :

- APPROUVER la convention de géoservices portant le règlement de mise à disposition de l’Application Cartographique d’Aide à la Gestion de Crise (ACDC),

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et avenants pouvant s’y rapporter.

ARTICLE 2 : Modalités d’application.

La Directrice Générale des Services est chargée de l’application du présent arrêté.

6. Décision 011

Avenant N°1 à la convention d’objectifs entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et l’association Alpine Skate Culture – chantier participatif et pédagogique pour la construction du skatepark

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la délibération du Conseil Municipal du 09 mars 2023 relative au PROJET - SKATEPARK : Conclusion d’une convention d’objectifs entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et l’Association Alpine Skate Culture pour la création d’un équipement structurant de type Skatepark et autorisant Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et avenants pouvant s’y rapporter.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’avenant N°1 à la convention d’objectifs entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et l’Association Alpine Skate Culture pour la création d’un équipement structurant de type Skatepark a pour objet de modifier la convention signée en date du 14 mars 2023.

ARTICLE 2 : L’avenant N°1 est joint à la présente décision.

Des modifications mineurs sont apportées à l’article 4 et l’article 9. Les annexes 3, 4 et 5 sont complétées notamment pour préciser les dates du projet et les moyens mis à disposition.COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 4

ARTICLE 3 : Modalités d’application :

La Directrice Générale des Services est chargée de l’application du présent arrêté.

7. Décision 012

Avenant à la convention de partenariat – Travaux d’entretien de la salle Platel

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2021 permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La convention de partenariat – Travaux d’entretien de la salle Platel conclue avec : - L’EPISEAH – Etablissement Public Isérois de Services pour Enfants et Adolescents Handicapés, domiciliée en cette qualité 7 Chemin de la Bâtie, à Claix (38640).

Caractéristiques principales de la prestation :

► Durée : du 27.03.2023 au 22.05.2023.

► Repas pris en charge par la mairie.

► Mission : Peinture en bâtiment intérieure et extérieure.

- est modifiée ainsi :

► Prolongation du lundi 29 mai au jeudi 29 juin 2023

Les horaires du lundi restent identiques à la convention initiale

► Intervention les jeudis également à partir du jeudi 04 mai 2023

Un groupe de 9h à 12h et un groupe de 13h30 à 16h

ARTICLE 2 : Modalités d’application :

La Directrice Générale des Services est chargée de l’application du présent arrêté.

8. Délibération 023 : GRENOBLE ALPES METROPOLE

Consultation règlementaire concernant la Zone à Faibles Émissions (ZFE) pour les voitures particulières et les deux-roues motorisés « non classés » et Crit’Air 5/4/3 - Avis des Personnes publiques associées

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la consultation règlementaire en cours concernant la Zone à Faibles Émissions (ZFE) pour les voitures particulières et les deux-roues motorisés « non classés » et Crit’Air 5/4/3 - Avis des Personnes publiques associées.

Il précise que conformément à l’article L 2213-4-1 III du code général des collectivités territoriales, il appartient à la Métropole de recueillir l’avis des communes, en tant que personne publique associée sur le projet de ZFE.

Il appartient à la commune de faire parvenir son avis concernant le projet de cette ZFE à la Métropole, dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier de notification, conformément à l’article R 2213- 1-01 du code général des collectivités. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Il indique également que le dossier réglementaire, composé du projet d’arrêté d'instauration de la ZFE, de l’étude règlementaire et de son résumé non technique, est consultable sur la plateforme participative metropoleparticipative.fr.

Monsieur le Maire présente les principaux points suivants :

- De façon à améliorer la qualité de l’air qui impacte la santé des habitants du territoire et en complément de la zone à faibles émissions (ZFE) pour les véhicules utilitaires légers et les poids lourds déployée depuis 2019 à l’initiative de la Métropole, une ZFE pour les voitures particulières et les deux-roues motorisés (ZFE VP/DRM) sera mise en place sur le territoire métropolitain à partir de juillet 2023.COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 5

- Cette mesure répond à une obligation réglementaire en lien avec, d'une part l'article 119 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et, d’autre part le « Plan de protection de l'atmosphère de Grenoble Alpes Dauphiné » approuvé par arrêté préfectoral le 16 décembre 2022 - Le projet de ZFE VP/DRM a fait l’objet d’une vaste concertation volontaire du 3 octobre au 9 décembre 2022 qui a permis de faire émerger des interrogations, des expressions d’inquiétude de la part des habitants du territoire ainsi que des attentes de « flexibilités » dans la mise en œuvre de la réglementation. Le bilan de cette concertation volontaire a permis d’alimenter les choix métropolitains concernant la définition du cadre réglementaire de cette ZFE et le dispositif d’accompagnement des habitants (le bilan est disponible en ligne sur metropoleparticipative.fr).

- Ainsi, la ZFE VP/DRM s’appliquera, de manière non permanente (active du lundi au vendredi de 7h à 19h), dans un périmètre de treize communes du centre urbain métropolitain à l’exception de certaines voies (dont les voies rapides urbaines pour permettre le transit, certains accès aux massifs, des voiries d’accès à des parking relais ou des pôles d’échange dans la ZFE et des voies d’accès à certains hôpitaux et cliniques). En outre, un certain nombre de dérogations bien délimitées pour ne pas obérer l'efficacité recherchée pour l’amélioration de la qualité de l’air seront mises en place, notamment pour les petits rouleurs, les rendez-vous en établissements de santé ou les travailleurs en horaires décalés. - A compter de juillet 2023, cette ZFE concernera les voitures particulières et les deux-roues à moteur « non classés » et Crit'Air 5. Les autres étapes d’interdiction interviendront en janvier 2024 pour les Crit’Air 4, puis janvier 2025 pour les Crit’Air 3, selon le calendrier défini par la loi Climat et Résilience. Ces trois premières étapes sont l’objet de la consultation réglementaire qui débute. - En 2024, une deuxième consultation règlementaire sera conduite. Elle concernera une dernière étape d’interdiction, à horizon 2030, celle des voitures Crit’Air 2 (éventuellement uniquement diesel) correspondant à la « sortie du diesel ».

- En parallèle, les habitants sont aussi invités à exprimer leur avis concernant le projet de ZFE. - L'analyse de l’ensemble des contributions collectées au cours de cette consultation règlementaire donnera lieu à un bilan qui viendra alimenter la version finale de l’arrêté.

Après cet exposé, Monsieur le Maire présente l’avis de la commune :

- La commune de Vaulnaveys-le-Haut souhaite que la mise en place de la ZFE se fasse dans une recherche d’équilibre entre transitions écologiques, justice sociale et territoriale. - La commune de Vaulnaveys-le-Haut se félicite que la ZFE soit une ZFE non permanente et qu'elle permette de traiter des cas particuliers comme les rendez-vous médicaux, les petits rouleurs, les horaires décalés, les accès aux hôpitaux et aux gares...

- Elle attire l’attention sur l'objectif de ne pas faire changer de voiture à une personne qui l'utilise très peu et d’inviter les usagers à reporter les modes de déplacement quand c'est possible sur un autre mode de transport.

- La commune souhaite l’aménagement de parking relais équipés de Vélobox en zones périphériques (Tavernolles, Eybens, Uriage, etc.)

- Elle souhaite apporter son soutien au projet de RER Métropolitain notamment sur l’axe sud de Grenoble.

- Elle demande la création d’itinéraires cyclables sécurisés pour se rendre sur l’agglomération. - Afin de donner des alternatives de transport, elle demande le développement des transports en commun (fréquence notamment) et du transport à la demande (notamment dans les zones peu denses) pour améliorer les interconnexions entre les différents modes de transport.

- La commune indique qu’il serait pertinent de développer des alternatives d’accès aux stations de ski (parking-relais au pied des routes d’accès aux stations).

- La mise en place de la ZFE doit être vue comme une opportunité d’accélération des changements de mobilité et le développement des équipements associés.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- APPROUVER l’avis de la commune ci-dessus présenté

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimitéCOMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 6

Monsieur le Maire procède à la présentation d’un diaporama présentant la ZFE, ses modalités de mise en œuvre et la présente consultation ainsi que les dérogations et les modalités d’accompagnement envisagées. Des échanges ont lieu au sein du Conseil municipal.

9. Délibération 024 : AIRE DE LOISIRS

Convention de droit de passage avec ORANGE dans le cadre du projet de création d’une aire de loisirs

Dans le cadre du projet de création d’une aire de loisirs, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de convention de droit de passage entre société ORANGE et la commune de Vaulnaveys-le-Haut.

Orange est propriétaire d’un terrain situé au 1979 Avenue d’Uriage 38410 Vaulnaveys-le-Haut, parcelle AL0195, d’une surface de 782 m2. Un bâtiment technique est construit sur ce terrain.

La commune a besoin de disposer sur le Terrain d’un passage pour accéder à pied ou en vélo à l’aire de loisirs située à l’arrière du bâtiment.

Le projet de convention, joint en annexe de la présente délibération, définit les conditions de l’autorisation de passage donnée par Orange.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- APPROUVER le projet de convention de droit de passage.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

10. Délibération 025 : FONCIER

Transfert à Grenoble Alpes Metropole de l’emprise de la déchetterie de Vaulnaveys-le-Haut et de sa voie d’accès

Conformément à l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la Métropole par les communes membres, puis transférés dans le patrimoine de la Métropole.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires. Dans le cadre de la prise de compétence « Gestion et collecte des déchets », et conformément à l’article précité, Grenoble-Alpes Métropole doit régulariser le transfert en pleine propriété des assiettes foncières des déchèteries de la Métropole.

La présente délibération porte sur le transfert de la déchèterie de Vaulnaveys-le-Haut, située sur la parcelle cadastrée section A n°575 et sur des tènements à détacher des parcelles cadastrées section A n°574, 576, 219, 220.

Un document d’arpentage est en cours de réalisation pour découper les parcelles précitées et dessiner l’emprise foncière de la déchèterie à transférer. Une servitude de passage sera consentie au profit du surplus restant de la commune.

Les frais de notaire seront pris en charge par Grenoble-Alpes Métropole.

Une délibération concomitante est inscrite au Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du 7 juillet 2023.

Il est demandé au Conseil municipal de :COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 7

- VALIDER le transfert à titre gratuit à Grenoble-Alpes Métropole de l’assiette foncière de la déchèterie de Vaulnaveys-le-Haut, située sur la parcelle cadastrée section A n°575 et sur des tènements à détacher des parcelles cadastrées section A n°574, 576, 219, 220

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique relatif à ce transfert de propriété - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

11. Délibération 026 : FORET

Convention d’exploitation groupée de bois

L’ONF propose de conventionner pour une exploitation groupée de bois.

L’exploitation groupée de bois désigne l’opération par laquelle une collectivité ou personne morale propriétaire met les bois à disposition de l’ONF alors qu’ils sont encore sur pied, afin qu’ils soient vendus façonnés dans le cadre de ventes groupées (en particulier de contrats d’approvisionnement) ; l’ONF prenant alors la responsabilité de leur exploitation, en qualité de donneur d’ordre.

Une plaquette d’information présentant les enjeux de ce type de commercialisation est jointe en annexe.

Une vente groupée de bois désigne l’opération par laquelle l’ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chaque propriétaire la part qui lui revient, déduction faite des frais de recouvrement- reversement (article D214-22) et, en cas d’exploitation groupée, des charges engagées par l’ONF pour l’exploitation des bois.

Pour mémoire, il avait été retenu le principe de recourir à la modalité « contrat d'approvisionnement en bois façonné » (bureau d’exécutif du 16 janvier 2023).

Pour 2023, la parcelle 9 de la forêt communale a été retenue (coupe à réaliser au printemps).

Cette convention, jointe en annexe, permet de définir les conditions particulières selon lesquelles la commune et l’ONF conviennent de mettre en œuvre une opération d’exploitation groupée.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que les conventions à venir pour les parcelles concernées par la commercialisation sous forme de contrats d’approvisionnement en bois façonné.

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

12. Délibération 027 : AFFAIRES GENERALES / SYNDICAT

Modification des statuts du SYMAGE

Le comité syndical du SYMAGE (Syndicat Mixte d’Actions GErontologiques) a décidé de modifier l’article 3 des statuts du syndicat comme suit :

Article 3 – Le siège du syndicat est fixé à la Maison Communale de Saint-Martin d’Hères 111 Avenue Ambroise Croizat – 38400 SAINT-MARTIN D’HERES

Les autres articles des statuts restent inchangés.COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 8

Il est demandé au Conseil municipal de :

- VALIDER cette modification de statuts

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

13. Délibération 028 : AFFAIRES GENERALES / SICCE

Retrait de la commune de Saint Georges de Commiers de la compétence n°1 « accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie » gérée par le syndicat

Le Maire indique que la commune de Saint Georges de Commiers, par délibération en date du 21 novembre 2022, a décidé de se retirer de la compétence n°1 « accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie » gérée par le SICCE. Ce retrait prendra effet le 30 juin 2023.

Conformément à la délibération n°12 du 06/04/23 du SICCE, les élus délégués ont voté à l’unanimité ces deux retraits de compétence.

Comme indiqué par l’article L. 5211-19 du CGCT et par l’article 6 des statuts du SICCE en vigueur à ce jour, le retrait d’une commune membre, d’une ou plusieurs compétences, est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du SICCE.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- VOTER le retrait de la commune de Saint Georges de Commiers de la compétences n°1 « accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie » du SICCE. - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

14. Délibération 029 : AFFAIRES GENERALES

Délibération portant désignation du référent déontologue élus

et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38 aux employeurs affiliés.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisationCOMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 9

additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38, Il est proposé au Conseil Municipal de :

Article 1er : DECIDER d’approuver et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci- dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

Article 2 : PRECISER que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de 27.

Article 3 : PRECISER que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes : - Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Article 4 : PRECISER que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

Article 5 : PRECISER que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient. Article 6 : PRECISER que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

Il est également demandé au Conseil municipal de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

15. Délibération 030 : FINANCEMENT

Programmation LEADER 2023-2027 du GAL « Entre Lacs et Montagnes » Contexte :

La Région Auvergne Rhône-Alpes est autorité de gestion du FEADER pour la période de programmation 2023-2027. À ce titre et pour la mise en œuvre du programme LEADER, elle a lancé un appel à candidature auprès des territoires organisés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement.

Pour répondre aux règles de l’appel à candidature, un rapprochement s’est opéré entre 5 GALs de l’ancienne programmation LEADER : Chartreuse, Massif des Bauges, Pays Voironnais, Avant Pays Savoyard et Belledonne. Ce nouveau GAL est nommé « Entre Lacs et Montagnes ».

Le Syndicat mixte du Parc de Chartreuse a déposé une candidature auprès le la Région fin décembre 2022, pour le compte du futur GAL.

Périmètre du GAL Entre Lacs et Montagnes :

Les EPCI formant ce territoire sont les suivantes : CA du Grand Annecy / CA du Grand Chambéry / CA du Pays Voironnais / CA Grand Lac / CC Cœur de Chartreuse / CC Cœur de Savoie / CC de Bièvre Est / CC de Yenne / CC des sources du Lac d’Annecy / CC du Lac d’Aiguebellette / CC du Grésivaudan / CC Rumilly Terre de Savoie / CC Val Guiers. Les communes de Grenoble Alpes métropole situées dans le Parc de Chartreuse sont également incluses dans ce périmètre, conformément aux règles de l’appel à candidature. Une dérogation a été demandée à la Région pour inclure également 5 communes de Grenoble Alpes Métropole, anciennement situées dans le GAL Belledonne, afin qu’elles puissent continuer à bénéficier du programme LEADER sur la nouvelleCOMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 10

programmation. Ces communes sont les suivantes : Muriannette, Séchilienne, Vaulnaveys-le-Haut, Venon et Vizille.

Sélection du GAL :

Suite au dépôt du dossier de candidature fin décembre, la Région a sélectionné le GAL et lui a attribué une enveloppe de 4 497 565 €. La demande de dérogation a été acceptée pour les 5 communes susmentionnées.

Structure porteuse :

Le Syndicat mixte du Parc de Chartreuse portera le programme LEADER pour le GAL « Entre Lacs et Montagnes ». Il représente le territoire « Entre Lacs et Montagnes » auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes. A ce titre, le PNR de Chartreuse est l’entité responsable de tous les actes administratifs de mise en œuvre, il conventionnera notamment avec la Région, Autorité de Gestion du programme LEADER pour la période 2023-2027.

Pour acter le portage par le PNR de Chartreuse, et pour mettre en commun les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Développement du GAL « Entre Lacs et Montagnes », il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l’entente intercommunale prévue à l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel :

« Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.

Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.»

Une convention d’entente intercommunale a été proposée à toutes les parties par le PNR de Chartreuse. Cette convention est annexée à la présente délibération.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de :

- APPROUVER l’engagement de la commune de Vaulnaveys-le-Haut dans cette coopération LEADER pour 2023-2027 à l’échelle du GAL Entre Lacs et Montagnes,

- MANDATER le Parc de Chartreuse comme structure porteuse du programme LEADER, - APPROUVER la constitution de l’Entente Intercommunale « Territoire Entre Lacs et Montagnes », - AUTORISER le Maire à signer cette convention, et tous les actes et pièces relatifs à ce dossier, - VALIDER la convention signée par le Maire.

Décision adoptée à l'unanimité

16. Informations

Tirage au sort des jurés d’assises

Il est procédé au tirage au sort des jurés d’assises.

Sénatoriales 2023/élections des délégués - Réunion des conseils municipaux le 9 juin 2023

La date à laquelle les conseils municipaux devront se réunir pour élire leurs délégués et/ou suppléants est fixée au 9 juin prochain (annonce du Ministre de l'Intérieur en Conseil des ministres du 5 avril).

Informations relatives au contentieux Maire de Vaulnaveys-le-Haut / W. PFISTER

Monsieur le Maire informe du jugement en date du 10 mai 2023 dans le cadre du contentieux avec Monsieur W. PFISTER et précise que le jugement devra être affiché sur la porte de la Mairie pendant une durée de 2 mois.

17. Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 11

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

Délibérations

2023/023/25-05 GRENOBLE ALPES

METROPOLE

Consultation règlementaire concernant la Zone à Faibles Émissions

(ZFE) pour les voitures particulières et les deux-roues motorisés «

non classés » et Crit’Air 5/4/3 - Avis des Personnes publiques

associées

2023/024/25-05 AIRE DE LOISIRS Convention de droit de passage avec ORANGE dans le cadre du projet de création d’une aire de loisirs

2023/025/25-05 FONCIER Transfert à Grenoble Alpes Metropole de l’emprise de la déchetterie de Vaulnaveys-le-Haut et de sa voie d’accès

2023/026/25-05 FORET Convention d’exploitation groupée de bois 2023/027/25-05 AFFAIRES GENERALES /

SYNDICAT

Modification des statuts du SYMAGE

2023/028/25-05 AFFAIRES GENERALES /

SICCE

Retrait de la commune de Saint Georges de Commiers de la

compétence n°1 « accompagnement aux activités de la vie scolaire

du collège de Jarrie » gérée par le syndicat

2023/029/25-05 AFFAIRES GENERALES Délibération portant désignation du référent déontologue élus 2023/030/25-05 FINANCEMENT Programmation LEADER 2023-2027 du GAL « Entre Lacs et Montagnes »COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 12

Nom Prénom Fonction Présence Signature PORTA Jean-Yves Maire Présent

BAUDOIN Lorine 1er Adjointe Présente

COURANT Isabelle 2ème Adjointe Présente

ARGOUD-PUY Yves 3ème Adjoint Présent

MERMIER Martine 4ème Adjointe Présente

CHASSERY Eric 5ème Adjoint Présent

ASTIER-PERRET Matthieu conseiller

municipal

Présent

BOASSO Sylvie conseillère

municipale

Présente

BOYER Patrick conseiller

municipal

Présent

COUSTOULIN Nathalie conseillère

municipale

Présente

CRAPOULET Christine conseillère

municipale

Présente

DELAGE Sandrine conseillère

municipale

Présente

ECHINARD Yann conseiller

municipal

Présent

FAURE Philippe conseiller

municipal

Présent

GARCIA René conseiller

municipal

Présent

GARCIN Daniel conseiller

municipal

Présent

GARCIN Pascale conseillère

municipale

Présente

LEMAITRE Marie-Pierre conseillère

municipale

Présente

MARTIN Boris conseiller

municipal

Présent

MAS Catherine conseillère

municipale

Présente

ODRU Salima conseillère

municipale

Présente

PAILLET Charles conseiller

municipal

Présent

PARAZON Philippe conseiller

municipal

Présent

RAMEL Fabienne conseillère

municipale

Présente

RUGGIU Jean conseiller

municipal

Présent

SIONNET Patricia conseillère

municipale

Présente

WIPF Aurélie conseillère

municipale

Présente