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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 297 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 297 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-297
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2023-10-03-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1251 portant
attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire - GERARD DAUDET
Toucy (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-03-00002
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1251 portant
attribution d'une habilitation dans le domaine
funéraire - GERARD DAUDET Toucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-03-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1251 portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire - GERARD DAUDET Toucy 3 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DE L’'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté Égalité Bureau des réglementations
Fraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2023/1251
portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande formulée par Madame Sandrine DAUDET, gérante concernant l'entreprise « Gérard
DAUDET », dont le siège est situé au 17 rue Philippe Verger 89130 Toucy, le 21 juillet 2023 et complétée
le 28 septembre 2023, en vue d'obtenir une habilitation funéraire pour un établissement «Gérard
DAUDET », 17 rue Philippe Verger 89130 Toucy ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'une
habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-03-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1251 portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire - GERARD DAUDET Toucy 4 ARRETE
Article 1° : L'établissement « Gérard DAUDET », 17 rue Philippe Verger 89130 Toucy, est habilité à dans
le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer les activités suivantes :
* transport de corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
* __ fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations
*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires.
* utilisation d'une chambre funéraire.
Il est également habilité à sous-traiter les soins de conservation sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Madame Sandrine DAUDET, gérante.
Article 3 : Il est attribué le numéro d'habilitation 23-89-161.
Article 4 : La durée de l’habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
+ __ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
* soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionale
de santé, le maire de Toucy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Madame Sandrine DAUDET, gérante de l'entreprise « Gérard DAUDET », dont le siège est
situé au 17 rue Philippe Verger 89130 Toucy.
Auxerre, le 0 3 UCI, éuc3
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
‘
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-03-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2023/1251 portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire - GERARD DAUDET Toucy 5