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Déliberation - D2023 049 DELIB remise gracieuse parking pref
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 049 DELIB remise gracieuse parking pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL puo q $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 21 septembre 2023
Délibération n° D2023-049
L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre, à vingt heures trente-trois minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, dûment convoqués le 17 septembre 2023.
Présents : BEAUMONT Yvon, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CHUREAU Esther,
EGEA Frédéric, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice
Procuration(s) : ARIZA Emmanuelle (pourvoir à GALTIER Samuel), BERNARD Jean Luc (pouvoir à CHUREAU
Esther), CARRIERE Philippe (pouvoir à EGEA Philippe), DELMAS Corinne (pour voir à CADAUX Didier), MUYS Elisabeth (pouvoir à FORT Dominique)
Absent(s) excusé(s) : FAGES Christine, LOPEZ Emilie
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 17
Vote(s) Pour : 17
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 0
Transmise au Représentant de l’État le : 1 G SEP 2023
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. VICENTE Florian ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Délibération autorisant la remise gracieuse des loyers du
parking couvert
- Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L1511-3, R15,11-4-3
et R151 1-5 qui autorisent un rabais sur loyer ;
Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal que la porte du parking couvert géré par la Commune a été défaillante et est restée ouverte plusieurs semaines engendrant une gêne pour les locataires.
Cette remise gracieuse est une contrepartie au préjudice subi par les locataires.
Il est proposé au Conseil Municipal d’effectuer une remise gracieuse des loyers du parking couvert, cette remise est consentie pour les loyers du 3% trimestre 2023 pour moitié.
Le montant des loyers est de : 66 € TTC / trimestre soit une remise gracieuse de 33 € TTC / loyer Nombre de places louées : 16 (liste des locataires en annexe de la présente délibération).
Soit un total de 528 € TTC.
Elle donne lieu à l’émission d’un mandat au compte 6745 « subventions de fonctionnement exceptionnelles - aux personnes de droit privé » au nom de chaque débiteur.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230921-20230921_049-DE
Reçu le 26/09/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL
Po Hs COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 21 septembre 2023
Délibération n° D2023-049
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE d’accepter la remise gracieuse des loyers du parking couvert comme exposé
ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 21 septembre 2023
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance 5 Le Maire
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours : DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative. Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230921-20230921_049-DE
Reçu le 26/09/2023