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Déliberation - 2022 030
Déliberation - 2022 044
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 044)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Te de
N°2022/044 DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Vie Associative
Objet : Convention de mise à disposition à titre gratuit de parcelles cadastrées — rue de Montauban Titulaire : Association « La Rognette Valjovienne »
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2020/05-06 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et du Code Générale des Collectivités Territoriales, modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 6 avril 2021,
VU la demand” émanant de l’ Association « La Rognette Valjovienne » représentée par son président, Monsieu
VU ie projet de convention de mise à disposition de parcelles cadastrées.
CONSIDÉRANT la demande de l’association portant mise à disposition de parcelles cadastrées à titre gratuit afin de pratiquer leur activité de tir à l’arc,
CONSIDÉRANT les termes de la convention tels que proposés par la Ville de Vaujours et ce pour une durée allant du 18 février 2022 au 18 février 2023,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées concemées ainsi que les jours et horaires d'utilisation sont déterminés dans un document annexé à la présente décision,
CONSIDERANT que ladite convention est conclue à titre gratuit,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure une convention portant mise à disposition à titre gratuit, des parcelles cadastrées dans les conditions précisées dans l’annexe à la présente.
ARTICLE 2 : DIT que la convention de mise à dispositions de parcelles cadastrées est conclue pour une durée d’un an du 18 février 2022 au 18 février 2023.
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220509-2022-044-CC
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 Ve de
ARTICLE 3 : La Direction Générale des Services est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision. |
ARTICLE 4 : La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle
de légalité.
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vaujours dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de l’égalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
— notifiée à l’association « La Rognette Valjovienne »
Fait à Vaujours, le 5 mai 2022
Pour le Maire absent,
Le Maire Adjoint,
« Certifié exécutoire
compte tenu de l'affichage
le
et le dépôt en Préfecture
le.......»
Le Maire,
Dominique BAILLY TT _ DT sS
Mairie de Vaujours à A x h
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS EN A À Tr AL Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 7803 2" — contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr é TT
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220509-2022-044-CC
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 AE de
Annexe 1 à la décision n° 2022/044
> C n°661 de 1026 m°, C n°662 de 993 m° et C 594 de 365.2 m° sis 6 rue de Montauban à
Vaujours
- Cette mise à disposition s’effectuera :
— Du Lundi au dimanche de 8h00 à 20h00
$ | L HT : æ dà
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20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS te |
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 pe AT ES TÉ contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr "1. FR 0 9. — ï
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Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220509-2022-044-CC
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 VILLE DE VAUJOURS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PARCELLES CADASTREES
C n°661 de 1026m°?
C n°662 de 993 m°?
C n°594 de 365.2 m°
NON BATIES — RUE DE MONTAUBAN
Entre les soussignés,
D'une part : La Ville de Vaujours
20 rue Alexandre Boucher — 93410 VAUJOURS
Représentée par son Maire, Dominique BAILLY
Dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 14
avril 2014
Désigné ci-après par « la commune »
D'autre part : L'association LA ROGNETTE VAUJOVIENNE
Représentée par son Président,
Désigné ci-après par : « l'association »
888888888888
IL EST D'UN COMMUN ACCORD CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220509-2022-044-CC
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 ETANT PREALABLEMENT EXPOSEE :
La Commune de Vaujours est propriétaire de trois terrains nus cadastrés C 661, C 662 et la partie « vague »
de la parcelle C 594 (voir annexe ci-joint) dénommé d’une superficie de 2 384.2 m°.
La Commune est maître d'ouvrage, dans la définition et la conception de l'aménagement des parcelles.
Les parcelles se situent en zone naturelle (Nb), en espace boisé classé (EBC) et en zone d'anciennes
carrières.
L'association « La Rognette Valjovienne » souhaite utiliser ces 3 parcelles pour y implanter un parcours de
tir.
|ARTICLE 1 — OBJET
La ville de Vaujours met gracieusement à disposition de l'association les trois terrains nus sus mentionnés
et leurs équipements (clôture...) afin que l’association assure la gestion de leur activité aux conditions ci-
après énumérées.
Cette mise à disposition est conclue pour une durée d’une année.
Celle-ci commencera le 18 février 2022 pour se terminer le 18 février 2023.
La ville de Vaujours met à disposition de l’association qui accepte les trois parcelles de terrain dans la limite
des créneaux horaires et dates accordées : du lundi au dimanche de 8h à 20h.
L'association utilisera les trois parcelles de terrain exclusivement en vue d'y organiser des activités
conformes à l’objet de ses statuts, à savoir :
— La pratique du tir à l'arc
La ville se charge d’assurer le terrain en tant que propriétaire.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LIEUX
Le bien concerné par le présent contrat est constitué de 3 parcelles : C 661 de 1026m°, C 662 de 993 m° et
la partie « vague » de la parcelle C 594 de 365.2 m° (voir annexe ci-joint) figurant rue de Montauban. Ces 3
terrains sont nus de toute construction et sont végétalisés sur toute leur surface. Un nombre d'arbre
important y est planté.
Une tonte sera effectuée par les services de la ville pour une première prise des lieux.
L'entretien des végétaux pendant l’année de mise à disposition sera effectué par «La Rognette
Valjovienne ».
|ARTICLE 3 — ROLE DE L'ASSOCIATION
L'association aura pour tâche de :
- Gérer l’ensemble des trois parcelles de terrain,
- Assurer toutes les réparations nécessaires constatées sur les équipements des trois parcelles de
terrain,
- Proposer des améliorations pour la pratique du tir à l'arc,
- Veiller à l'application du règlement intérieur de la FFTA (Fédération Française de Tir à l'Arc) et
du règlement intérieur du club dont copie devra être fournie à la ville.
- Eviter les intrusions de toute nature.
Elle reste seule garante envers la commune du bon usage des trois parcelles de terrain.
Aucune construction, même sommaire, n’est autorisée. L'installation d’un abri de jardin amovible pour le
stockage de la ciblerie sera autorisé, sous réserve que celui-ci soit démonté à la restitution du terrain.
Service Vie Associative 2
DB/ EV — 27/01/2022 LA ROGNETTE VALJOVIENNE
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220509-2022-044-CC
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 Les espaces verts devront être conservés. Aucun arbre ne devra être déraçiné sans accord préatabte de fa
Ville.
ARTICLE 4 — EXPLOITATION DES TERRAINS AMENAGES
L'association prend les biens décrits à l’article 2 dans leur état au jour de son entrée en jouissance.
Pendant toute la durée de la présente, l’association s’oblige à conserver en bon état d'entretien chacune
des parcelles de terrain et leurs équipements, ainsi qu’à surveiller leur fermeture.
Elle effectuera à ses frais et sous sa responsabilité les réparations de toutes natures et travaux d'entretien
qui s’avèreraient nécessaires.
Toute modification (implantation de nouveau matériel.) devra recevoir préalablement à une exécution,
l’accord de la commune.
Chacun des terrains devra être exploité de manière continue sur toute sa superficie et ce, pendant la durée
entière de la mise à disposition.
La ville met gracieusement à disposition les terrains pour une année tacitement renouvelable.
La mise à disposition peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois.
| ARTICLE 4-1 — ENTRETIEN DE L’EXTERIEUR DES SITES
La Commune assurera l'entretien de l'extérieur des trois parcelles de terrain.
| ARTICLE 4-2 — ENTRETIEN A L’INTERIEUR DES SITES
L'Association est tenue d'assurer l'entretien à l’intérieur des trois parcelles de terrain ainsi que la
conservation des équipements (clôtures côté intérieur, tonte du gazon...)
ARTICLE 5 — CIRCULATION A L’INTERIEUR DU PARCOURS
L'Association assurera la distribution des clés de la clôture des parcelles de terrain.
La sécurité autour des cibles et les consignes de sécurité en général devront respecter le règlement de la
FFTA et le règlement intérieur du club.
ARTICLE 6 — CIRCULATION A L’EXTERIEUR DU SITE |
Aucune pratique du tir à l’arc n’est autorisée à l'extérieur des 3 parcelles objet de la présente convention.
L'association devra veiller à la sécurité, liée à la pratique du tir à l'arc, des tiers circulant à l'extérieur du
site.
| ARTICLE 7 — ELIMINATION DES DECHETS
L'Association veillera à ce que chaque adhérent élimine ses déchets.
L'association devra également veiller à respecter les éléments naturels : ne pas briser les branches d'arbres,
respecter la flore, éviter l’utilisation de matériaux non dégradables susceptibles d’être abandonnés dans
l'espace naturel.
ARTICLE 8 — DESTINATION
Les terrains mis à disposition sont à usage exclusif des adhérents de l'association « La Rognette
Valjovienne ». Toute autre utilisation, notamment toute activité commerciale, est interdite. Service Vie Associative 3 DB/ EV — 27/01/2022 LA ROGNETTE VALJOVIENNE
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220509-2022-044-CC
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 | ARTICLE 9 — REGLEMENT INTERIEUR |
Les obligations des adhérents sont fixées par le règlement de la FFTA et le règlement intérieur du club,
approuvé par le Maire de la Ville. Ces règlements sont contresignés par les adhérents bénéficiaires à son
entrée dans les lieux.
| ARTICLE 10 — REMISE DE CLES EH
L'ouverture et la fermeture des terrains seront réalisées par l'association la Rognette Valjovienne.
I est mis à la disposition de l'association 1 trousseau de clés comportant :
Cloture Impasse Montauban :
- 2 clés d'accès au portail
ARTICLE 11- DIVERS
Le président de l'association :
— _est le seul interlocuteur auprès de la commune ;
— est tenu de faire respecter les clauses de ce contrat ainsi que le règlement de la FFTA et le
règlement intérieur du club des deux parcelles de terrain sous peine de voir sa responsabilité
engagée ;
— est tenu de bien vérifier la bonne forme du contrat d'assurance contracté par l'association sous
peine de voir sa responsabilité engagée ;
— est tenu de fournir à la commune en fin de saison un compte-rendu récapitulatif de l’activité de
l'association ainsi qu’un résumé de son bilan financier de la saison précédente.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITES |
À compter de la date d'entrée en jouissance, l'association sera responsable tant vis-à-vis du prêteur que
vis-à-vis des tiers, de la bonne gestion de ou des équipements précités.
Elle utilisera les lieux sans souffrir qu’il soit commis des dégradations ou détériorations, sous peine d’en
demeurer responsable.
ARTICLE 13 — ASSURANCES |
L'Association devra garantir auprès d’une compagnie d'assurances l’ensemble des risques résultant de ses
activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale, les risques de dommages
matériels (autres que ceux résultant d'incendie, d’explosion..) causés aux biens, installations et
aménagements considérés comme immeuble par destination et la renonciation à faire un recours contre la
Ville à la suite de sinistre pouvant atteindre ses biens meubles, risques locatifs.
L'association devra fournir une attestation d'assurance à la ville au plus tard le jour de la signature de la
présente convention.
ARTICLE 14 — RECLAMATIONS DES TIERS OÙ CONTRE LES TIERS
L'Association devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais sans que la Ville puisse être
inquiétée ou recherchée de toutes réclamations faites par les voisins et les tiers, notamment pour bruits,
troubles de jouissance causés du fait de son occupation par elle ou par des personnes qu’elle aura
introduites ou laissées s’introduire sur le parcours.
Service Vie Associative 4
DB/ EV - 27/01/2022 LA ROGNETTE VALJOVIENNE
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220509-2022-044-CC
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 |ARTICLE 15 — CESSION ET SOUS- LOCATION
ll est interdit à l'Association de substituer qui que ce soit dans la jouissance des lieux mis à disposition,
même temporairement et sous quelque forme que ce soit, notamment par prêt, sous-location ou cession,
sous peine de perdre le bénéfice de ia présente convention.
|ARTICLE 16 — CONTROLE ET SECURITE
La Commune et ses préposés à cet effet sont habilités à contrôler à tout moment ia bonne exécution de la
présente convention.
La commune se réserve la faculté de contrôler le bon entretien des ouvrages et installations et peut vérifier que la destination des lieux est conforme aux dispositions des présentes et des règlements en vigueur. L'Association devra faciliter l’accomplissement de cette mission.
L'association devra veiller aux respects des consignes de sécurité énoncés dans le règlement de la FFTA. Un
balisage efficace devra être réalisé et l'organisateur devra mettre en place un contrôle d’accès sur le parcours.
| ARTICLE 17 — ENREGISTREMENT |
La présente convention est dispensée des droits de timbre et d'enregistrement.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un sera remis à chacune des parties
qui la reconnaîtra.
|ARTICLE 18 - DENONCIATION |
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties avec un préavis de 3 mois.
Les deux parties déclarent avoir lu et approuvé la présente convention.
Fait à Vaujours, en un exemplaire original
Le 28 /o/ /2012Z
L rive, Ah,
Pour l'Association
Le Président
{signature précédé par la mention
ju et approuvé) Ve LT mn 4 À AD)
Ju et & pp te"
Service Vie Associative 5
DB/ EV - 27/01/2022 LA ROGNETTE VALJOVIENNE
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220509-2022-044-CC
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022