Procès Verbal - 8 PV Conseil 20 juillet 2026 a publier sur site

Documents similaires

Procès Verbal - 6 PV Conseil 5 juin 2026 a publier sur site

Procès Verbal - PV Conseil 20 mars 2026

Procès Verbal - PV Conseil 24 juillet 2023

Procès Verbal - 6 PV Conseil 8 juin 2026

Déliberation - Listes des Deliberations 20 juillet 2026

Procès Verbal - 1 PV Conseil 20 janvier 2025

Procès Verbal - 8 PV Conseil 8 Septembre 2025

Compte-Rendu - Compte rendu conseil 8 nov 2021

Procès Verbal - PV Conseil 30 mars 2026

Procès Verbal - PV Conseil 9 mars 2026

Procès Verbal - 8 PV Conseil 20 juillet 2026 a publier sur site Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune de Martinet. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV Conseil 20 juillet 2026 a publier sur site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2026 70

DEPARTEMENT de la VENDEE

COMMUNE DE MARTINET

Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal

du 20 juillet 2026

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 8 juin 2026.

L'an deux-mil vingt-six, le 20 juillet,

le Conseil Municipal de la commune de Martinet, dûment convoqué (selon l’article L2121-10 du CGCT) s’est

réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PAILLUSSON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 juillet 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants :15

Étaient présents : Mr PAILLUSSON Michel, Mme MASSON Florence, Mr BRET Patrice, Mme ELINEAU Claudine, Mr BOURGEOIS Laurent, Mme CORNEC Patricia, Mr PAINCHAUD Franck, Mr HILLAIRET Jean-François, Mr MENARD Pierre, Mr ORSONNEAU Grégory, Mme GIRAUDEAU Amandine, Mr POIRAUDEAU Jean-Guy, Mme CAVALIERE Julie, Mme FORTINEAU Mathilde, Mme COUTON Elodie

Madame GIRAUDEAU Amandine a été désignée secrétaire de séance,

ORDRE DU JOUR :

1 - Décisions du Maire

2 — Intervention de Marie SORIA : présentation rapport triennal d’artificialisation des sols

3 — Délibérations

- Urbanisme — Rapport triennal d’artificialisation des sols

- EPF — rachat presbytère

- Validation APD Aménagements extérieurs pôle commerce

- Budget Principal : DM n°1

- SyDEV : Avenant n°1 Brosses 3

- Avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée

- Désignation d’un référent Déontologue

- Adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG

4 - Dossiers et travaux en cours

- Pôle commerce

- Lotissement Les Brosses 3

- Sécurité routière Rue de la Fontaine

5 - Comptes rendus des commissions

6 — Questions diverses

- Rencontres associationsProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2026 71

1 - DECISIONS DU MAIRE

Par délibération du 30 Mars 2026 et conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions.

Mr le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

e Décisions du Maire :

- 09/06/2026 : Renonciation au droit de préemption parcelle AE 134 pour une superficie de 467 m° au 3

Impasse des Chênes

- 10/06/2026 : Renonciation au droit de préemption parcelle AE 135 pour une superficie de 12 m?, Impasse

des Chênes

"ALES

sg"

ETES

sa

B

gusiNe

AES7

3 ALL DES OUCHES x à

36 l'es)

- 11/06/2026 : Signature devis complémentaire entreprise ATTILA pour le changement des ardoises sur

l’église, pour un montant de 1 426,94 € HT

- 18/06/2026 : Signature devis garage BARRANGER pour le flocage des véhicules de la commune, pour

un montant de 290,10 € HT

- 23/06/2026 : renonciation droit de préemption = parcelle AD 103 pour une superficie de 4 m?, Rue de

St JosephProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2026 72

2 _— INTERVENTION DE MARIE SORIA: PRESENTATION DU RAPPORT TRIENNAL

D’ARTIFICIALISATION DES SOLS

3 - DELIBERATIONS

DELIB n°2026.07.01 - URBANISME — PRESENTATION DU RAPPORT TRIENNAL

D’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience est venue définir et encadrer l’artificialisation

des sols en France. Elle définit l’artificialisation des sols comme : « l'altération durable de tout ou

partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et

climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique, par son occupation ou son usage. »

L’artificialisation des sols entraîne plusieurs conséquences environnementales et territoriales :

7 Accélère la perte de biodiversité, en provoquant la destruction, la réduction et la fragmentation des

habitats naturels, mais aussi diverses nuisances (pollution lumineuse, sonore, de l’air et de l’eau) ;

7 Aggrave le réchauffement climatique, car un sol artificialisé ne capte plus le carbone et contribue à la

formation d’îlots de chaleur. Elle favorise également l’étalement urbain, ce qui accroît les besoins

énergétiques et l’usage de la voiture individuelle ;

7 Accroît le risque d’inondation, puisqu’un sol imperméabilisé ne permet plus l’infiltration des eaux

pluviales et accentue le ruissellement ;

Y Réduit le potentiel agronomique des territoires, en diminuant les surfaces disponibles pour la

production alimentaire.

Face à ces enjeux, la loi fixe un objectif national de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050,

assorti d’une étape intermédiaire : la réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2030, par rapport à la décennie précédente (2011-

2020). L'observation du rythme d’artificialisation des sols tous les trois ans doit permettre d’adapter les

documents d’urbanisme pour atteindre l'objectif de ZAN en 2050.

Cette trajectoire de sobriété foncière doit être déclinée à chaque échelle de planification territoriale,

selon le calendrier suivant :

- SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des

Territoires) : 22 novembre 2024 ;

- _ SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) : 22 février 2027 ;

- _ PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) : 22 février 2028.

Dans ce cadre, la loi impose aux collectivités compétentes en matière de PLU de réaliser un rapport

triennal sur l’artificialisation des sols observée sur leur territoire. Ainsi, la Communauté de communes

du Pays des Achards, compétente en matière de PLUi depuis le 1er janvier 2015 et ayant

approuvé son PLUi-H en février 2020, a élaboré ce rapport de suivi de l’artificialisation des sols

pour ses neufs communes membres, ici, pour la Commune de Martinet.

Le rapport présente le bilan de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) au

regard des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols fixés par la loi : l’objectif intermédiaire de

réduction de moitié des consommations en 2031 et du zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

-_ D'approuver le rapport triennal d’artificialisation des sols, tel que présenté et joint en

annexeProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2026 73

DELIB n°2026.07.02 - RACHAT DES PARCELLES DE L’ILOT DU PRESBYTERE AUPRES DE

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER de la VENDEE (EPF)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020.02.07 du 7 février 2020 et délibération

n°2022.04.01 du 25 avril 2022, la commune de Martinet a acté une convention opérationnelle de

maîtrise foncière en vue de création d’un pôle commerce et de logements sur le site de l’ancien

presbytère.

Vu la convention d’étude en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain des ilots du presbytère et

du château, signée avec l’EPF le 24 mars 2020,

Vu la convention d’action foncière en vue du réaliser un projet de renouvellement urbain de l’îlot du

presbytère, signée le 31 mai 2022,

Vu l’avenant n°1 à la convention d’action foncière signée le 24 février 2026,

Les différentes acquisitions foncières ont été réalisées par l’APF pour un montant de 119 113.90 €

HT (frais de notaire inclus) dans l’attente de la rétrocession à la commune, une fois les travaux de

démolition terminés.

Les

L’ensemble des travaux étant aujourd’hui terminés, il

convient d’envisager l’acquisition des parcelles suivantes :

AE42 et AE43 pour une surface totale de 1 535 m°.

Le prix d’acquisition par la commune s’élève à 172 218.87 € HT soit 204 854.64 € TTC. Ce prix

comprend :- Coût d’achat par l’'EPF

- Les frais d’étude

- Les travaux de démolition

- Impôts et frais accessoires

- Déduction faite des aides de l’EPF (subvention études et minoration foncière)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D'ACQUERIR les parcelles AE 42 et AE 43 auprès de l’EPF pour un montant de

172 218.87 EHT

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette

acquisition.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2026 74

DELIB__n°2026.07.03 - POLE COMMERCE - VALIDATION APD AMENAGEMENTS

EXTERIEURS

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de construction du pôle commerce, la

maitrise d’œuvre des aménagements extérieurs a été confié à l’Agence de services aux collectivités

locales de Vendée par délibération du Conseil Municipal du 2 mai 2023.

Il présente donc le projet d’Avant-Projet Définitif réalisé par l’Agence de services aux

collectivités locales de Vendée et le montant de l’enveloppe prévisionnelle qui s’élève à 167 159.00 €

HT soit 200 590.80 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De VALIDER l'avant-projet définitif présenté et l’enveloppe prévisionnelle de travaux à

167 159.00 E HT,

- D'AUTORISER Mr le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux,

- DE DONNER TOUS POUVOIRS à Mr le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes

décisions dans la mise en œuvre de la procédure de passation pour le choix des différentes

entreprises,

- Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 231 du budget principal 2026

DELIB n°2026.07.04 - BUDGET PRINCIPAL — DM N°1 : INSCRIPTION DE CREDITS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à des inscriptions de

crédit, afin de pouvoir réaliser l’emprunt nécessaire au financement du projet de construction du pôle commerce.

Il propose donc les modifications suivantes :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Dépenses Recettes

231 Constructions 50 000

1641 Emprunt 50 000

Total section d'investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte à l’unanimité la proposition du Maire

DELIB n°2026.07.05 — SyYDEV — AVENANT N°1 A LA CONVENTION 2025.EXT.0261 (Affaire

n°E.P4.138.21.003) EXTENSION LOTISSEMENT BROSSES 3

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux d’extension électrique doivent être réalisés en

lien avec l’aménagement de la tranche 3 du Lotissement Les Brosses pour un montant de 65 408 € € (Délibération

n°2025.09.01)

Il présente l’avenant établi par le SYDEV suite au décalage du démarrage des travaux et à la nécessité pour

l’entreprise Allez de reprendre l’étude réalisée par l’entreprise Bouygues. L’avenant s’élève à 700 €, portant le

coût total des travaux à charge de la commune à 66 108 €, après participation du SyYDEV.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2026 75

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De donner son accord pour la prise en charge de cet avenant d’un montant de 700 €

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026

- Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer la convention avec le SyDEV.

DELIB n°2026.07.06 - APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GIP GEO VENDEE

Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Géo Vendée, approuvé par arrêté du Préfet de la Vendée n° 2025-DCL-

BCL-456 du 27 juin 2025, publié le 30 juin 2025, a pour objet de mutualiser à l’échelle départementale des

compétences, des outils et des services dans le domaine du géonumérique et de la gestion de la donnée au

‘bénéfice de ses membres.

Les missions détaillées figurent dans la convention constitutive approuvée par arrêté préfectoral.

La convention constitutive du GIP Géo Vendée doit aujourd’hui être modifiée par voie d’avenant, annexé à la

présente délibération.

Conformément aux dispositions de la convention constitutive, chaque membre du GIP doit préalablement

approuver l’avenant et autoriser sa signature.

L’approbation du présent avenant et sa signature par les membres sont données sous réserve de son adoption par

l’Assemblée Générale du GIP Géo Vendée ainsi que de l’accomplissement des formalités administratives et

préfectorales requises.

Après avoir pris connaissance du projet d’avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1 - Approbation de l’avenant

D'’approuver l'avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée.

Article 2 - Autorisation de signature

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Article 3 - Représentation à l'Assemblée Générale du GIP

De donner pouvoir à Mr BOURGEOIS Laurent, représentant titulaire, ou Mr PAILLUSSON Michel, représentant

suppléant, de la commune de Martinet au sein du GIP Géo Vendée, pour voter favorablement à l’adoption du

présent avenant lors de l’Assemblée Générale du GIP Géo Vendée.

Article 4 - Entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet après accomplissement de l’ensemble des formalités requises par les textes

applicables et la convention constitutive du GIP Géo Vendée.

DELIB n°2026.07.07 - DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son

article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local,Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2026 76

Vu la liste proposée par l'AMPCV,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.

-_ DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

- FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les

conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à

l'affaire à traiter.

- _ L'AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité,

Paffaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi

constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens

matériels mis à disposition.

-_ DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : dans un délai d’un mois maximum et sous format écrit.

- DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : - bureau/salle de réunion

- matériel informatique

- FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : 80 euros par personne

et par dossier, 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, 200

euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

- DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction

publique territoriale, en cas de déplacement au sein de la collectivité.

- DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

DELIB n°2026.07.08 - ADHESION ISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSE PAR LE

CENTRE DE GESTION

Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de

signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes

volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou

sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les

autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de

traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de

tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

e Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins,

e L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents

chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

e L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour

prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits

signalés.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2026 77

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de

Gestion.

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser

la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité

d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale

indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu

par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d’un groupement de commandes dont le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est le

coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de

signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027,

renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce

groupement, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.

L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées

adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des

Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation

des prestations proposées aux adhérents. Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique

pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l’exercice 2027. La définition et la révision de ce

tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la convention présentée en annexe.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6, L.452-43, R.135-1 et

suivants

VU l'arrêté n° 2026-026 du Président du Centre de Gestion de la Vendée portant mise en place du

dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort

VU l'information du comité social territorial en date du 26 janvier 2026.

Après avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Approuve l'adhésion de la Commune de Martinet au dispositif de signalement assuré par le

Centre de Gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du marché régional coordonné par le

Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de La Vendée,

e Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion au dispositif de

signalement, telle qu'annexée à la présente délibération, avec le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de La Vendée.

4 - DOSSIERS ET TRAVAUX EN COURS

e Pôle Commerce :

- Construction logements sociaux : afin de respecter les obligations définies dans la convention

d’action foncière conclue avec l’EPF, la commune doit réaliser au moins 3 logements sociaux à

proximité du nouveau commerce. Une rencontre a eu lieu avec Mr Louineau, de LHabitat,

entrepreneur travaillant en lien avec Podhélia afin d’étudier la possibilité de réaliser ses 3 voire 4

logements.

- Début de chantier : début des travaux au début du mois. La première réunion de chantier a mis

en lumière un problème d’épaisseur de la dalle béton. Des solutions alternatives ont été trouvées

avec les différentes entreprises concernées.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2026 78

Lotissement Les Brosses 3 : finalisation des travaux fibres sogetrel et orange. Le passage des

caméras pour vérification des réseaux en attente de plans de recollement.

Local Chasse : le terrassement pour l'installation de la dalle béton derrière le mobilhome se fera

fin juillet. La dalle sera ensuite réalisée par des bénévoles, la commune fournira la matière

première.

Sécurité routière Rue de la Fontaine : proposition de modifier le sens de priorité de l’écluse en

face du centre de loisirs. Le Conseil valide cette proposition.

Feu récompense Rue du Jaunay : le SyYDEV met gratuitement à disposition des communes qui

le souhaitent un feu récompense afin de tester l’efficacité avant l’acquisition définitive. Les

délais d’attentes sont relativement long car peu de disponibilité. Le Conseil valide le principe de

test d’un feu récompense sur la Rue du Jaunay et demande son inscription sur la liste d’attente. Il

est aussi demandé de s’informer sur le coût d’acquisition d’un feu récompense.

5-CCPA

Comptes rendus des différentes commissions

6 - QUESTIONS DIVERSES

Comité de Jumelage : Séjours des roumains de Faragau du 29 juillet au 9 août 2026. Repas le

samedi 1% Aout à la salle polyvalente. Participation de la commune à hauteur de 50 % des

dépenses liées à ce repas.

Remise des médailles du Passeport du Civisme

Rencontres associations

Prochaine réunion : 14 Septembre 2026

L'ordre du jour étant épuisé, Mr PAILLUSSON Michel clôt la séance à 23h30.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel PAILLUSSON Amandine GIRAUDEAU