Compte-Rendu - CR 27 09 2022 3

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Compte-Rendu - CR 27 09 2022 3 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Monnaie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 09 2022 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Humanitaire, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 27 09.2022 Page 1 sur 10

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune

de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur

Olivier VIÉMONT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 – quorum : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 septembre 2022.

Présents (22) :, M. Olivier VIÉMONT, Mme Anne-Marie LÉGER, M. Vincent BOSSÉ, Mme Nathalie PILON, M.

Christophe GAUDICHEAU, Mme Véronique PRUD’HOMME, M. Christophe DUVEAUX, Mme Marie-Caroline MORLON,

Mme Anne PORHEL (20h10), Mme Doris BARRET, M. Dominique ARNAUD, M. Guillaume TOUSSAINT, M. Alexandre

GRENIER, M. Sébastien SZWENGLER, Mme Ghislaine PÉTEREAU, M. Michel GUILLON, Mme Lindcey CHEMINAL, M.

Jean-Marc SCHNEL (20h35), Mme Laurence MARI, M. Fabrice ALLAMÉLOU, Mme Marie-Christine POURADIER,

Mme Christine KOCH.

Absents excusés (6) : M. Jacques LEMAIRE, M. Jean-Paul DAL PONT, Mme Marie PORHEL, M. Jean-Luc

PAROISSIEN, Mme Morgane BESNIER, M. Jean-Marc SCHNEL (absent jusqu’à 20h35),

Pouvoirs (6) : M. Jacques LEMAIRE à M. Olivier VIÉMONT, M. Jean-Paul DAL PONT à M. Vincent BOSSÉ, Mme

Marie PORHEL à Mme Anne PORHEL, M. Jean-Luc PAROISSIEN à M. Christophe DUVEAUX, Mme Morgane

BESNIER à Mme Ghislaine PÉTEREAU, M. Jean-Marc SCHNEL (avant 20h35) à Mme Laurence MARI.

M. Dominique ARNAUD a été élu secrétaire de séance.

2022-09-00 : Installation d’une nouvelle conseillère

Conformément aux dispositions de l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir reçu la démission de

Candy ROBINEAU conseillère municipale de Monnaie le 24 juin 2022.

Conformément à l’article L.270 du code électoral, la réception de cette démission a pour

effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au (à la) suivant(e) de la liste.

Ainsi, au nom du conseil municipal, Monsieur le Maire a le plaisir d’installer Lindcey

CHEMINAL en tant que conseillère municipale.

2022-09-01 : Affaires foncières : cession gratuite d’une parcelle au profit de la

commune

Monsieur le Maire rappelle que la SCCV NATIONALE a ainsi acquis par acte notarié du 20

juillet 2022, une parcelle cadastrée section D 3236. Il est rappelé également que sur les

parcelles cadastrées section D numéros 3254 à 3263 incluse, il a été obtenu un permis de

construire N°PC 037 153 21 C0024 délivré par la mairie de Monnaie en date du 23 décembre

2021 pour la construction d’un immeuble de 41 logements.

Dans le respect des dispositions de l’article UA-3 du règlement du Plan Local d’Urbanisme,

l’entrée se fera par la RD 910 – rue Nationale et la sortie des véhicules s’effectuera rue

François et Jacques Auffray en direction de la RD 910 – rue Nationale.

A terme, la sortie des véhicules pourra se faire sur la rue François et Jacques Auffray, à

gauche, vers la rue du Moulin à vent par une voie partiellement existante.

Ainsi, la commune a la possibilité d’accepter une cession gratuite à son profit d’une parcelle D

3236 (voir extrait ci-dessous) pour rendre possible cette éventuelle sortie.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Le projet d’acte de cession à titre gratuit de cette parcelle par la SCCV NATIONALE au

profit de la commune de monnaie a été adressé aux conseillers.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT le projet d’acte de cession à titre gratuit d’une parcelle cadastrée D3236

par la SCCV NATIONALE au profit de la commune de Monnaie ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 27

Voix contre 0

Abstention 0

Approuve la cession à titre gratuit d’une parcelle cadastrée D3236 par la SCCV

NATIONALE au profit de la commune de Monnaie ;

Charge Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et

l’autorise à signer toutes les pièces s’y rapportant.

2022-09-02 : Travaux : avenant n°1 au contrat de Maîtrise d’œuvre pour les travaux

d’aménagement du rez-de-chaussée de la mairie

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de réaménagement de la mairie, le

conseil municipal a attribué les marchés de travaux lors de sa séance précédente. LaMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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consultation des entreprises s’est déroulée dans un contexte économique local, national et

international complexe. L’estimation du Maître d’œuvre arrêtée fin 2021 a été dépassée

pour certain lot (augmentation des prix des matériaux, notamment).

Le coût des travaux en phase APS s’élevait à 312 850 € ht et le montant des honoraires de

la maitrise d’œuvre s’élevait à 32 440 € ht, soit 10,37% du montant estimé des travaux.

Après attribution, le nouveau coût des travaux s’élève à 345 630 € ht, soit un coût

supplémentaire de 32 780 € ht. Il y a lieu de compléter par voie d’avenant le montant des

honoraires de maîtrise d’œuvre de la façon suivante : 32 780 € ht x 10,37% = 3 399,28 € ht.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU la délibération n°2022-07-03 du conseil municipal en date du 19 juillet 2022 relative à

l’attribution des marchés de travaux dans le cadre du réaménagement du rez-de-chaussée

de la mairie ;

VU le projet d’avenant au contrat de Maîtrise d’œuvre ci-annexé à la présente délibération ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 27

Voix contre 0

Abstention 0

Arrête le nouveau montant des travaux de réaménagement de la mairie à 345 630 € ht ;

Approuve l’avenant n°1 au contrat de Maîtrise d’œuvre d’un montant de 3 399,28 € ht ;

Charge Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et de

signer tous les documents y afférents.

2022-09-03 : Travaux : reconduction de l’accord-cadre relatif à la maîtrise d’œuvre

des travaux d’eau potable et d’assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle que l’accord cadre attribué à SAFEGE le 29 octobre 2018 avait

pour objet la Maîtrise d’œuvre des travaux sur le patrimoine eau potable de la commune

ainsi que la Maîtrise d’œuvre et les études générales portant sur le système

d’assainissement des eaux usées.

Les programmes de travaux ayant pour partie été mis en œuvre et certaines phases étant en

cours ou à venir, il vous sera proposé, dans un souci de continuité des études et des travaux

de reconduire le marché de Maîtrise d’œuvre, marché à bons de commande, pour l’eau

potable et l’assainissement pour 4 ans en application de l’article 2.3 de l’acte d’engagement.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant les études et travaux en cours sur le patrimoine du service public de l’eau

potable et du service public de l’assainissement collectif ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 27

Voix contre 0

Abstention 0

Approuve le renouvellement de l’accord-cadre, marché à bons de commande, attribué à

SAFEGE pour :

- Marché à Bons de Commande - Maîtrise d’œuvre des travaux sur le

patrimoine eau potable de la commune ;

- Marché à Bons de Commande - Maîtrise d’œuvre et études générales

portant sur le système d’assainissement des eaux usées ;

Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces relatives à ces marchés et de régler

toutes les modalités relatives à cette décision.

2022-09-04 : Affaires scolaires/finances : tarifs de la restauration scolaire

Monsieur le Maire donne la parole à Véronique PRUD’HOMME, adjointe déléguée aux

Affaires Scolaires, qui rappelle qu’une commission conjointe Finances et Affaires Scolaires

s’est réunie le 31 août 2022 afin d’étudier les nouveaux tarifs du restaurant scolaire suite

au nouveau marché relatif à la gestion du restaurant scolaire. Les nouveaux tarifs seront

applicables à compter de la rentrée après les vacances de la Toussaint 2022.

Elle rappelle que la consultation pour le renouvellement de la gestion du restaurant scolaire

s’est déroulée dans un contexte national et international contraint : augmentation des

matières premières et augmentation des salaires. En outre, le cahier des charges a intégré

les évolutions apportées par la loi EGALIM même si l’offre retenue est la solution de base,

répondant partiellement aux dispositions EGALIM pour l’année scolaire 2022-2023. Il sera

sans doute nécessaire de tendre vers ces dispositions mais le coût sera alors plus important.

Lors de sa dernière séance en juillet, le conseil municipal a attribué le marché de gestion du

restaurant scolaire à la société CONVIVIO sur la base de 75000 repas/an et 25000

goûters/an. Le nouveau prix d’achat est le suivant : 3,41 € ttc/repas et 0,58 € ttc/goûter.

Les éléments de réflexion suivants ont été posés en commission conjointe :

- Neutraliser si possible le surcoût de 0,31 € ttc/repas (en gardant à l’esprit que le

nouveau tarif intègre 2 options qui n’étaient pas incluses dans le tarif précédent

de 3,10 €, c’est-à-dire le grand ménage avec sanitaires et l’entretien obligatoire

des filtres des hottes et du bac à graisse, prestations supportées par la commune

mais prises en charge directement par le budget communal). Ces deux options

coûtent respectivement 0,024 € ttc et 0,0175 € ttc soit environ 0,04 € ttc. Il a

donc été proposé de travailler sur 0,25 € ttc/repas et non 0,31 € ttc.

- Répartir l’effort sur l’ensemble des tranches tarifaires en veillant à une certaine

équité par rapport aux revenus des familles.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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- Permettre d’atteindre un équilibre budgétaire sans plus de recettes que

nécessaire avec les nouveaux tarifs proposés.

Véronique PRUD’HOMME précise que les frais de personnel communal ALSH et ATSEM, les

frais de bâtiments (énergie, assurance, emprunt en cours, etc...) ne sont pas intégrés dans le

prix des repas, ce qui multiplierait par deux le prix.

Il est donc proposé la grille tarifaire suivante :

GRILLE TARIFAIRE 2022-2023

en € REGULIERS OCCASIONNELS DEROGATIONS

Inférieur ou égal à 600 2,80 3,35 3,60

De 601 à 670 2,90 3,45 3,75

De 671 à 770 3,05 3,60 3,90

De 771 à 960 3,15 3,75 4,05

De 961 à 1200 3,30 3,90 4,25

De 1201 à 1500 3,50 4,10 4,45

Supérieur à 1500 3,75 4,40 4,75

Repas adulte 5,50

Goûters 0,60

Entendu l’exposé de Véronique PRUD’HOMME, adjointe déléguée aux Affaires Scolaires ;

Vu l’avis de la commission conjointe Finances et Affaires Scolaires réunie en séance le 31

août 2022 ;

Vu l’avis de la commission conjointe Solidarité, Animation Sociale, Lien Intergénérationnel,

Citoyenneté et Affaires Scolaires réunie en séance le 27 septembre 2022 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 27

Voix contre 0

Abstention 0

APPROUVE les tarifs du service de restauration scolaire tels qu’ils ont été présentés à

partir de l’année scolaire 2022-2023 ;

DIT que ces tarifs seront appliqués à compter de la rentrée des vacances scolaires de la

Toussaint, soit le 7 novembre 2022 ;

CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.

2022-09-05 : Finances : décision modificative n°3 du budget général

Monsieur le Maire présente un projet de décision modificative n°3 du budget général afin de

réaffecter des crédits budgétaires aussi bien en section de fonctionnement que

d’investissement.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Des crédits inscrits en dépenses de la section d’investissement au chapitre 20 – c/2031 de

30 000 € correspondaient à une prévision de dépense liée notamment à la modification du

PLU. Cependant, la compétence étant intercommunale, la Communauté de Communes prendra

en charge le coût et le déduira de l’attribution de compensation de Monnaie une fois la

modification du PLU achevée en 2023 ce qui affectera plutôt la section de fonctionnement.

Il vous est proposé de réaffecter une partie des crédits pour les dépenses suivantes :

- Honoraires pour assistance bilan énergétique et déclaration des bâtiments assujettis

dans le cadre du décret tertiaire (plateforme OPERAT) pour 2 640 € TTC au c/6226 ;

- Honoraires pour assistance de l’Agenda d’Accessibilité (bilan et attestation d’achèvement

selon le classement des ERP concernés) pour 4 836,00 € TTC au c/6226 ;

- Renouvellement de la flotte téléphone portable (services techniques et astreinte élus)

pour 3 651 € TTC au c/6068 ;

- Divers matériel informatique (remplacement suite à des pannes) pour l’école élémentaire

et création de postes pour 8 000,00 € au c/2183 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 26

Voix contre 0

Abstention 1 Jean-Marc SCHNEL (pouvoir donné à Laurence MARI)

Décide de modifier les crédits budgétaires du budget général comme suit :

Dépenses d'investissement:

c/2031 Frais d'études -20 000,00 €

c/2183 Matériel de bureau et matériel informatique 8 800,00 €

TOTAL dépenses d'investissement = -11 200,00 €

Recettes d'investissement:

c/021 Virement de la section de fonctionnement -11 200,00 €

TOTAL recettes d'Investissement = -11 200,00 €

Dépenses de Fonctionnement:

c/023 Virement à la section d'investissement -11 200,00 €

c/6068 Autres matières et fournitures 3 700,00 €

c/6226 Honoraires 7 500,00 €

TOTAL dépenses de Fonctionnement = 0,00 €

Charge Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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2022-09-06 : Intercommunalité : approbation du dernier rapport de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe DUVEAUX, Conseiller municipal délégué à

l’Intercommunalité, qui informe les conseillers municipaux que la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 16 juin 2022 pour étudier les

sujets suivants :

- Adhésion de Touraine-Est Vallées à l’Agence Départementale d’Aide aux

Collectivités Locales ;

- Intervention musicale en milieu scolaire à Reugny ;

- Présentation du rapport quinquennal ;

1/ Adhésion de Touraine Est Vallées à l’ADAC – Déduction des cotisations des

communes

Le Conseil Communautaire de Touraine Est Vallées a validé la future adhésion de Touraine-

Est Vallées à l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités (ADAC) au 1er janvier 2023

en lieu et place des communes.

L’ADAC a pour objet d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du Département

qui adhèrent, une assistance de nature technique, juridique ou financière sur leur demande.

Ainsi la communauté de communes pourra bénéficier des services et compléter les

compétences du Bureau d’Etudes Intercommunal.

Les communes continueront à bénéficier également des services de l’agence et à la solliciter

directement sans que la communauté de communes intervienne dans les demandes.

La CLECT a donc étudié le montant des cotisations 2022 de chaque commune, afin de pouvoir

modifier les attributions de compensation des communes en 2023 en fonction des montants

réellement dépensés.

La CLECT a proposé de retenir les montants suivants pour l’évaluation du transfert au titre

de l’année 2023 :

Communes Cotisation 2022

AZAY SUR CHER 2 169,30 €

CHANCAY 794,50 €

LARCAY 1 750,00 €

LA VILLE AUX DAMES 3 909,50 €

MONNAIE 3 250,10 €

MONTLOUIS 7 607,60 €

REUGNY 1 225,70 €

VERETZ 3 199,00 €

VERNOU SUR BRENNE 1 899,10 €

VOUVRAY 2 777,80 €

2/ Demande d’intervention musicale en milieu scolaire à ReugnyMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 27 09.2022 Page 8 sur 10

La commune de Reugny a sollicité Touraine-Est Vallées pour que l’école élémentaire bénéficie

d’interventions musicales en milieu scolaire à la rentrée 2022.

Comme par le rapport de la CLECT du 7 février 2019 - délibération communautaire du 28

février 2019 – « Toute commune sollicitant la mise en œuvre de ce service se verra déduire

de l’attribution de compensation le coût de ce service ».

Le devis transmis par l’association les MusArts qui interviendrait sur Reugny sur la base de 5

heures par semaine est de 7 000 €.

Néanmoins, la commune de Reugny indique vouloir revoir le temps hebdomadaire à la baisse.

Dans l’attente, la CLECT acte le principe de déduire de l’attribution de compensation en

2022, le montant de la prestation au prorata des 4 mois (septembre- décembre) et en 2023

le montant total du coût du service, sur la base du volume horaire qui sera retenu par la

commune de Reugny.

3/ Rapport Quinquennal

Présentation du rapport quinquennal joint en annexe.

Il était convenu que le présent rapport de la CLECT soit transmis aux communes de

Touraine-Est Vallées pour approbation sous un délai de 3 mois.

Entendu le rapport de Christophe DUVEAUX, Conseiller municipal délégué à

l’Intercommunalité ;

Vu l’article 1609 nonies c du code général des impôts,

Vu le rapport de la CLECT du 16 juin 2022,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 27

Voix contre 0

Abstention 0

PREND ACTE du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du

16 juin 2022.

2022-09-07 : Intercommunalité : présentation du rapport quinquennal sur l’évolution

des attributions de compensation de 2017 à 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe DUVEAUX, Conseiller municipal délégué à

l’Intercommunalité, qui rappelle que le 2° de l’article 1609 nonies C du code général des

impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 27 09.2022 Page 9 sur 10

« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération

intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de

compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par

l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat

au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est

obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de

coopération intercommunale. »

L’objet du rapport joint en annexe est donc de présenter :

➢ L’évolution des attributions de compensation sur la période 2017-

2021, en détaillant les variations et donc les retenues opérées au titre

des compétences transférées

➢ L’évolution des charges nettes des compétences transférées

Ainsi, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation doit permettre aux élus

d’apprécier la pertinence de l’évaluation menée (et de la méthodologie employée), au regard

du coût net effectivement supporté par l’intercommunalité suite aux transferts de

compétences.

EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE 2017 à 2021

Année 2017 2018 2019 2020 2021

GEMAPI - 69 644,64

MSAP - 30 000,00

Interventions

Musicale en milieu

scolaire (NL) - 20 537,00

Eclairage Public (NL) - 129 030,37

PIJ - 21 344,00

Pause méridienne

collège - 6 827,25

Bâtiment ALSH

Vernou - 21 150,00

Voirie (restitution) 19 347,70

PLUi - 34 286,00

Itinérance France

Services - 16 312,32

*neutralisation des

dépenses PLU des

communes (25188,29) (44 295,81) (39824,68)

Total - 99 644,64 - 177 738,62 - 36 088,30 - 16 312,32 - 329 783,88

Total Attribution de

compensation (AC)

après transfert de

charges*

2 190 842,54 2 091 197,90 1 913 459,28 1 877 370,98 1 861 058,66Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 27 09.2022 Page 10 sur 10

LES ATTRIBUTION DE COMPENSATION PAR COMMUNE 2017 et 2021

COMMUNES Attribution de Compensation 2017

Attribution de

Compensation

2021

CHANCAY 17 664,89 -7 355,76

MONNAIE 185 731,27 143 935,94

REUGNY 10 480,79 1489,58

VERNOU 108 330,56 37 781,76

VOUVRAY 361 529,77 295 468,63

AZAY SUR CHER 288 762,25 266 751,64

LARCAY 215 625,28 190 747,13

LA VILLE AUX DAMES 426 169,68 398 176,41

MONTLOUIS 625 220,22 577 554,84

VERETZ -48 672,17 -83 316,19

TOTAL 2 190 842,54 *1 821 233,98

*Les dépenses PLU sont neutralisées chaque année en fonction des procédures de chaque commune (39 824,68 € en 2021)

Au 31 décembre 2021, l’attribution de compensation représente 11,9% des dépenses réelles

de fonctionnement.

Entendu le rapport de Christophe DUVEAUX, Conseiller municipal délégué à

l’Intercommunalité ;

Vu le 2°de l’article 1609 nonies c du code général des impôts,

Vu le rapport de la CLECT du 16 juin 2022,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 27

Voix contre 0

Abstention 0

PREND ACTE de la présentation du rapport quinquennal 2017 – 2021 sur les attributions de

compensation.

MONNAIE, le 20 juillet 2022,

Le Maire,

Olivier VIEMONT