Compte-Rendu - CR 28 03 2023 3

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Compte-Rendu - CR 28 03 2023 3 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Monnaie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 03 2023 3)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Eau et assainissement, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 28.03.2023 Page 1 sur 15

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit mars, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de

Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur

Jacques LEMAIRE, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 – quorum : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2023.

Présents (19) : M. Jacques LEMAIRE, M. Vincent BOSSÉ, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Nathalie PILON, Mme

Véronique PRUD’HOMME, M. Jean-Paul DAL PONT, M. Christophe DUVEAUX, Mme Marie-Caroline MORLON, Mme

Doris BARRET, M. Dominique ARNAUD, M. Jean-Luc PAROISSIEN, M. Alexandre GRENIER, Mme Ghislaine

PÉTEREAU, M. Michel GUILLON, Mme Lindcey CHEMINAL, M. Sébastien VIGNEAU, Mme Laurence MARI, M.

Fabrice ALLAMÉLOU, Mme Marie-Christine POURADIER.

Absents excusés (8) : M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Anne PORHEL, M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie

PORHEL, Mme Morgane BESNIER, M. Sébastien SZWENGLER, M. Jean-Marc SCHNEL, Mme Christine KOCH.

Pouvoirs (7) : M. Christophe GAUDICHEAU à M. Vincent BOSSÉ, Mme Anne PORHEL à Mme Véronique

PRUD’HOMME, M. Guillaume TOUSSAINT à Mme Anne-Marie LEGER, Mme Marie PORHEL à M. Alexandre GRENIER,

Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PÉTEREAU, M. Jean-Marc SCHNEL à Mme Laurence MARI, Mme Christine

KOCH à Mme Marie-Christine POURADIER.

M. Jean-Luc PAROISSIEN a été élu secrétaire de séance.

2023-03-01 : Finances : budget annexe du service public de l’eau potable :

approbation du compte de gestion 2022

Le compte de gestion est le rapport de synthèse dressé par le receveur municipal qui est

chargé d’encaisser les recettes et payer les dépenses ordonnancées par le maire. Il doit

donc être concordant avec le compte administratif et être adopté préalablement au vote du

compte administratif.

En l’occurrence, le compte administratif et le compte de gestion 2022 sont précisément

concordants et donnent les résultats suivants :

EXPLOITATION

Excédent 2021 292 892,49 €

Recettes 2022 247 913,17 €

Dépenses 2022 101 639,02 €

Résultat 2022 146 274,15 €

Solde de clôture 439 166,64 €

INVESTISSEMENT

Excédent 2021 170 882,42 €

Recettes 2022 108 292,15 €

Dépenses 2022 82 841,22 €

Résultat 2022 25 450,93 €Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 28.03.2023 Page 2 sur 15

Solde de clôture 196 333,35 €

RAR dépenses 263 928,30 €

RAR recettes 0,00 €

Affectation -67 594,95 €

Affectation nécessaire

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;

Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget primitif 2022 du service public de l’Eau

potable ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget supplémentaire 2022 du service public de

l’Eau potable ;

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstention 2 Jean-Marc SCHNEL, Christine KOCH

Approuve le compte de gestion 2022 du receveur portant sur le budget annexe du

service public de l’Eau portable qui a été visé et certifié conforme par l’ordonnateur et

n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2023-03-02 : Finances : budget annexe du service public de l’eau potable :

approbation du Compte administratif 2022

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le compte administratif

2022 et le compte de gestion 2022 du trésorier, du budget annexe du service public de l’Eau

potable, sont concordants.

Il rappelle que la note explicative accompagnant la convocation du Conseil municipal

présentait le détail de l’exécution budgétaire par nature et chapitre et détaillait même

chacun des articles pour parfaire l’information des conseillers.

Afin de procéder au vote, Monsieur le Maire quitte l’assemblée, laissant la présidence de la

séance à Monsieur Vincent BOSSÉ, élu par l’assemblée.

Monsieur Vincent BOSSÉ demande s’il y a des questions, remarques ou demandes de

précisions. A défaut, l’assemblée procède au vote.

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;

Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget primitif 2022 du service public de l’Eau

potable ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 28.03.2023 Page 3 sur 15

Vu la délibération municipale adoptant le budget supplémentaire 2022 du service public de

l’Eau potable ;

Vu la délibération municipale approuvant le compte de gestion 2022 du budget du service

public de l’Eau potable ;

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstention 2 Jean-Marc SCHNEL, Christine KOCH

- approuve le Compte administratif 2022 du budget du service public de l’Eau potable

tel qu’annexé,

- arrête les résultats du Compte administratif 2022 du budget du service public de

l’Eau potable tels que résumés ci-après :

- EXPLOITATION

Excédent 2021 292 892,49 €

Recettes 2022 247 913,17 €

Dépenses 2022 101 639,02 €

Résultat 2022 146 274,15 €

Solde de clôture 439 166,64 €

INVESTISSEMENT

Excédent 2021 170 882,42 €

Recettes 2022 108 292,15 €

Dépenses 2022 82 841,22 €

Résultat 2022 25 450,93 €

Solde de clôture 196 333,35 €

RAR dépenses 263 928,30 €

RAR recettes 0,00 €

Affectation -67 594,95 €

Affectation nécessaire

- atteste le fait que monsieur le Maire, sorti de la salle, n’a pas pris part au vote.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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2023-03-03 : Finances : budget annexe du service public de l’eau potable : affectation

du résultat 2022

Monsieur le maire, suite à l’exposition du compte de gestion et du compte administratif du

budget eau, rappelle que le résultat 2022 fait ressortir un besoin de financement de la

section d’investissement. Il est donc proposé d’affecter le résultat de la manière suivante :

excédent de fonctionnement capitalisé (recette d’investissement c/1068 = 67 594,95 €), le

résultat de fonctionnement disponible (recette de fonctionnement – chapitre 002 =

371 571,69 €) et de reporter l’excédent d’investissement (recette d’investissement –

chapitre 001 = 196 333,35 €).

Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget primitif 2022 du service public de l’Eau

potable ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget supplémentaire 2022 du service public de

l’Eau potable ;

Vu la délibération municipale approuvant le compte de gestion 2022 du budget du service

public de l’Eau potable ;

Vu la délibération municipale approuvant le compte administratif 2022 du budget du service

public de l’Eau potable ;

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux ;

Considérant les résultats 2022 du budget du service public de l’Eau potable ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstention 2 Jean-Marc SCHNEL, Christine KOCH

décide de reporter le résultat 2022 du budget du service public de l’Eau potable au

budget primitif de l’eau 2023 comme suit :

• Recette de fonctionnement – chapitre 002 = 371 571,69 €

• Recette d’investissement – c/1068 = 67 594,95 €

• Recette d’investissement – chapitre 001 = 196 333,35 €

2023-03-04 : Finances : budget annexe du service public de l’assainissement collectif :

approbation du compte de gestion 2022

Le compte de gestion est le rapport de synthèse dressé par le receveur municipal qui est

chargé d’encaisser les recettes et payer les dépenses ordonnancées par le maire. Il doit

donc être concordant avec le compte administratif et être adopté préalablement au vote du

compte administratif.

En l’occurrence, le compte administratif et le compte de gestion 2022 sont précisémentMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 28.03.2023 Page 5 sur 15

concordants et donnent les résultats suivants :

EXPLOITATION

Excédent 2021 124 261,38 €

Recettes 2022 344 092,82 €

Dépenses 2022 129 805,37 €

Résultat 2022 214 287,45 €

Solde de clôture 338 548,83 €

INVESTISSEMENT

Déficit 2021 54 567,36 €

Recettes 2022 493 755,61 €

Dépenses 2022 83 139,78 €

Résultat 2022 410 615,83 €

Solde de clôture 356 048,47 €

RAR dépenses 762 915,00 €

RAR recettes 0,00 €

Affectation -406 866,53 €

Affectation nécessaire

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;

Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget primitif 2022 du service public de

l’Assainissement collectif ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget supplémentaire 2022 du service public de

l’Assainissement collectif ;

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstention 2 Jean-Marc SCHNEL, Christine KOCHMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 28.03.2023 Page 6 sur 15

Approuve le compte de gestion 2022 du receveur portant sur le budget annexe du

service public de l’Assainissement collectif qui a été visé et certifié conforme par

l’ordonnateur et n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2023-03-05 : Finances : budget annexe du service public de l’Assainissement

collectif : approbation du Compte administratif 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022

du trésorier, du budget annexe du service public de l’Assainissement collectif, sont

concordants.

Il rappelle que la note explicative accompagnant la convocation du Conseil municipal

présentait le détail de l’exécution budgétaire par nature et chapitre et détaillait même

chacun des articles pour parfaire l’information des conseillers.

Afin de procéder au vote, Monsieur le Maire quitte l’assemblée, laissant la présidence de la

séance à Monsieur Vincent BOSSÉ, élu par l’assemblée.

Monsieur Vincent BOSSÉ demande s’il y a des questions, remarques ou demandes de

précisions. A défaut, l’assemblée procède au vote.

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;

Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget primitif 2022 du service public de

l’Assainissement collectif ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget supplémentaire 2022 du service public de

l’Assainissement collectif ;

Vu la délibération municipale approuvant le compte de gestion 2022 du budget du service

public de l’Assainissement collectif ;

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstention 2 Jean-Marc SCHNEL, Christine KOCH

- approuve le Compte administratif 2022 du budget du service public de

l’Assainissement collectif tel qu’annexé,

- arrête les résultats du Compte administratif 2022 du budget du service public de

l’Assainissement collectif tels que résumés ci-après :Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 28.03.2023 Page 7 sur 15

EXPLOITATION

Excédent 2021 124 261,38 €

Recettes 2022 344 092,82 €

Dépenses 2022 129 805,37 €

Résultat 2022 214 287,45 €

Solde de clôture 338 548,83 €

INVESTISSEMENT

Déficit 2021 54 567,36 €

Recettes 2022 493 755,61 €

Dépenses 2022 83 139,78 €

Résultat 2022 410 615,83 €

Solde de clôture 356 048,47 €

RAR dépenses 762 915,00 €

RAR recettes 0,00 €

Affectation -406 866,53 €

Affectation nécessaire

- atteste le fait que monsieur le Maire, sorti de la salle, n’a pas pris part au vote.

2023-03-06 : Finances : budget annexe du service public de l’Assainissement

collectif : affectation du résultat 2022

Monsieur le maire, suite à l’exposition du compte de gestion et du compte administratif du

budget assainissement, rappelle que le résultat 2022 fait ressortir un besoin de

financement de la section d’investissement. Il est donc proposé d’affecter le résultat de la

manière suivante : excédent de fonctionnement capitalisé (recette d’investissement c/1068

= 338 548,83 €), le résultat de fonctionnement disponible (recette de fonctionnement –

chapitre 002 = 0,00 €) et de reporter l’excédent d’investissement (recette d’investissement

– chapitre 001 = 356 048,47 €).

Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget primitif 2022 du service public de

l’assainissement collectif ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget supplémentaire 2022 du service public de

l’assainissement collectif ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 28.03.2023 Page 8 sur 15

Vu la délibération municipale approuvant le compte de gestion 2022 du budget du service

public de l’assainissement collectif ;

Vu la délibération municipale approuvant le compte administratif 2022 du budget du service

public de l’assainissement collectif ;

Considérant les résultats 2022 du budget du service public de l’assainissement collectif ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstention 2 Jean-Marc SCHNEL, Christine KOCH

décide de reporter le résultat 2022 du budget du service public de l’assainissement

collectif au budget primitif de l’assainissement 2023 comme suit :

• Recette de fonctionnement – chapitre 002 = 0,00 €

• Recette d’investissement – c/1068 = 338 548,83 €

• Dépense d’investissement – chapitre 001 = 356 048,47 €

2023-03-07 : Finances : budget communal : approbation du Compte de gestion 2022

Le compte de gestion est le rapport de synthèse dressé par le receveur municipal qui est

chargé d’encaisser les recettes et payer les dépenses ordonnancées par le maire. Il doit

donc être concordant avec le compte administratif et être adopté préalablement au vote du

compte administratif.

En l’occurrence, le compte administratif et le compte de gestion 2022 sont précisément

concordants et donnent les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Excédent 2021 906 068,95 €

Recettes 2022 4 039 815,00 €

Dépenses 2022 3 768 663,15 €

Résultat 2022 271 151,85 €

Solde de clôture 1 177 220,80 €

INVESTISSEMENT

Déficit 2021 235 819,28 €

Recettes 2022 2 340 570,42 €

Dépenses 2022 1 173 807,07 €

Résultat 2022 1 166 763,35 €Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 28.03.2023 Page 9 sur 15

Solde de clôture 930 944,07 €

RAR dépenses 1 907 716,99 €

RAR recettes 171 810,46 €

Affectation -804 962,46 €

Besoin de financement

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;

Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget primitif 2022 de la commune de Monnaie ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget supplémentaire 2022 de la commune de

Monnaie ;

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 22

Voix contre 0

Abstention 4 J.-M. SCHNEL, Ch. KOCH, Laurence MARI, M.-Ch. POURADIER

Approuve le compte de gestion 2022 du receveur portant sur le budget de la commune

de Monnaie qui a été visé et certifié conforme par l’ordonnateur et n’appelle ni

observation ni réserve de sa part.

2023-03-08 : Finances : budget communal : approbation du Compte administratif 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022

du trésorier, du budget principal de la commune, sont concordants.

Il rappelle que la note explicative accompagnant la convocation du Conseil municipal

présentait le détail de l’exécution budgétaire par nature et chapitre et détaillait même

chacun des articles pour parfaire l’information des conseillers.

Afin de procéder au vote, Monsieur le Maire quitte l’assemblée, laissant la présidence de la

séance à Monsieur Vincent BOSSÉ, élu par l’assemblée.

Monsieur Vincent BOSSÉ demande s’il y a des questions, remarques ou demandes de

précisions. A défaut, l’assemblée procède au vote.

Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget primitif 2022 de la commune de Monnaie ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget supplémentaire 2022 de la commune de

Monnaie ;

Vu la délibération municipale approuvant le compte de gestion 2022 du budget de laMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 28.03.2023 Page 10 sur 15

commune de Monnaie ;

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 22

Voix contre 0

Abstention 4 J.-M. SCHNEL, Ch. KOCH, Laurence MARI, M.-Ch. POURADIER

- approuve le Compte administratif 2022 du budget principal de la commune de

Monnaie tel qu’annexé,

- arrête les résultats du Compte administratif 2022 du budget principal de la commune

de Monnaie tels que résumés ci-après :

- FONCTIONNEMENT

Excédent 2021 906 068,95 €

Recettes 2022 4 039 815,00 €

Dépenses 2022 3 768 663,15 €

Résultat 2022 271 151,85 €

Solde de clôture 1 177 220,80 €

INVESTISSEMENT

Déficit 2021 235 819,28 €

Recettes 2022 2 340 570,42 €

Dépenses 2022 1 173 807,07 €

Résultat 2022 1 166 763,35 €

Solde de clôture 930 944,07 €

RAR dépenses 1 907 716,99 €

RAR recettes 171 810,46 €

Affectation -804 962,46 €

Besoin de financement

- atteste le fait que monsieur le Maire, sorti de la salle, n’a pas pris part au vote.

2023-03-09 : Finances : budget communal : affectation du résultat 2022Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM 28.03.2023 Page 11 sur 15

Monsieur le maire, suite à l’exposition du compte de gestion et du compte administratif du

budget communal, rappelle que le résultat 2022 fait ressortir un besoin de financement de

la section d’investissement. Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante :

excédent de fonctionnement capitalisé (recette d’investissement c/1068 = 804 962,46 €),

résultat de fonctionnement disponible (recette de fonctionnement – chapitre 002 =

372 258,34 €) et de reporter l’excédent d’investissement (recette d’investissement –

chapitre 001 = 930 944,07 €).

Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget primitif 2022 de la commune de Monnaie ;

Vu la délibération municipale adoptant le budget supplémentaire 2022 de la commune de

Monnaie ;

Vu la délibération municipale approuvant le compte de gestion 2022 du budget de la

commune de Monnaie ;

Vu la délibération municipale approuvant le compte administratif 2022 du budget de la

commune de Monnaie ;

Considérant les résultats 2022 du budget de la commune de Monnaie ;

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 22

Voix contre 0

Abstention 4 J.-M. SCHNEL, Ch. KOCH, Laurence MARI, M.-Ch. POURADIER

décide de reporter le résultat 2022 du budget de la commune de Monnaie au budget

primitif 2022 comme suit :

• Recette de fonctionnement – chapitre 002 = 372 258,34 €

• Recette d’investissement – c/1068 = 804 962,46 €

• Recette d’investissement – chapitre 001 = 930 944,07 €.

2023-03-10 : Finances : prise en charge des frais d’obsèques d’urgence et poursuite

d’un descendant

Monsieur le maire informe les membres du Conseil municipal de la situation suivante.

Le 15 janvier 2023, une résidente est décédée à l’EHPAD « Les Jardins du Lys » à Monnaie.

Son fils a reçu les documents des Pompes Funèbres du Vouvrillon de Monnaie lui indiquant les

frais funéraires (prise en charge du corps et sa conservation, préparation des funérailles,

transport du corps, crémation selon la volonté de la défunte). Par courriel adressé le 24

janvier, son fils a interrogé les services de la commune de Monnaie sur une aide ou prise en

charge éventuelle par la collectivité en précisant que ses ressources financières ne lui

permettaient pas de régler ces frais.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Ainsi, l’obligation, pour le maire, de pourvoir à l’inhumation des personnes dépourvues de

ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l’article L2223-19 du Code général

des collectivités territoriales, lequel dispose que « le service extérieur des pompes funèbres

est une mission de service public comprenant : (...) 2º L’organisation des obsèques » et de

l’article L2223-27, alinéa 1er, du même code, lequel dispose que « le service est gratuit pour

les personnes dépourvues de ressources suffisantes ».

Cette obligation est renforcée par le pouvoir de police des funérailles et des lieux de

sépulture dont dispose le maire, sur le fondement de l’article L2213-7 du même code, lequel

dispose que « le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département pourvoit

d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans

distinction de culte ni de croyance ».

L’article L2223-27, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales, dispose que

« lorsque la mission de service public définie à l’article L2223-19 n’est pas assurée par la

commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit

l’organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps

lorsque le défunt en a exprimé la volonté ».

S’agissant de la notion de « personnes sans ressources suffisantes » pour lesquelles la

prise en charge des obsèques s’impose à la commune, elle s’apprécie sur des fondements

juridiques solides. Ainsi, une personne dépourvue de ressources suffisantes est une

personne qui est à la fois dépourvue d’un actif successoral permettant de couvrir le coût des

obsèques et de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint

survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais.

Dans l’hypothèse où la famille refuse de payer en dépit de ses obligations, le maire procède

aux funérailles sur le fondement de l’article L2213-7 du Code général des collectivités

territoriales précité et dispose d’une action récursoire contre les ayants-droits du défunt.

En effet, l'inhumation (ou la crémation) doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours

ouvrables au plus après le décès (les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la

semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire - généralement le dimanche - et des

jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise de pompes funèbres).

Par conséquent, il a été demandé à son fils de produire tout document démontrant son

insolvabilité, insuffisance ou indigence, l’empêchant ainsi de prendre en charge les frais

d’obsèques de sa parente pour laquelle il a été démontré qu’il n’y avait aucun contrat

d’obsèques ni de succession suffisante. Passé le délai qui lui a été donné, ce dernier est

resté silencieux et n’a donné aucune suite à la demande de la commune.

Dans ce cadre, Jacques LEMAIRE rappelle les dispositions suivantes du Code civil (les

devoirs de l’enfant d’une part, et indépendamment d’une succession ou du renoncement à

celle-ci quelle qu’elle soit d’autre part) :

- Article 371 : « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère »

- Article 806 : « Le renonçant [à une succession] n'est pas tenu au paiement des

dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses

moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la

succession duquel il renonce ».Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Jacques LEMAIRE informe les membres du Conseil municipal que les frais s’élèvent à

5 423,25 €. Ils seront pris en charge par la commune conformément aux dispositions

évoquées supra. Monsieur le maire propose que soit ordonnée à l’encontre du fils de la

défunte un titre de recettes du montant des frais acquitté par la collectivité dont le

recouvrement sera confié au comptable public du SGC de Loches.

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;

Vu les dispositions de l’article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions de l’article L2223-19 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions de l’article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions de l’article Article 371 du Code civil ;

Vu les dispositions de l’article Article 806 du Code civil ;

Considérant la facture présentée par les Pompes Funèbres du Vouvrillon ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 26

Voix contre 0

Abstention 0

Approuve la prise en charge des frais d’obsèques présentés par l’entreprise Pompes

Funèbres du Vouvrillon pour un montant de 5 423,25 € ;

Approuve les poursuites du ou des descendants afin de recouvrer les sommes acquittées par

la commune de Monnaie ;

Dit que les crédits nécessaires pour émettre le mandat seront inscrits en dépenses de

fonctionnement au c/678 ;

Dit que les crédits nécessaires pour émettre un titre de recettes seront inscrits en

recettes de fonctionnement au c/70878 ;

Charge Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et

l’autorise à signer toutes les pièces y afférentes.

2023-03-11 : Personnel : mise à jour de la délibération relative à l’organisation du

temps de travailMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Monsieur Jacques LEMAIRE, informe les conseillers municipaux qu’il y a lieu de mettre à

jour la délibération du 28 février 2023 relative à l’organisation du temps de travail. Partant

du constat que tous les postes du service administratif (avec la mise en place du dispositif

de recueil notamment) nécessitent un temps de travail supérieur aux 36H25 hebdomadaires

actuellement fixés pour ces derniers.

Cette mise à jour sera transmise au Comité Social Territorial pour information.

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) ;

Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août

2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

de l’Etat ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 octobre 2001, modifiée par la délibération du

23 novembre 2021 et du 28 février 2023 instituant le passage aux 35 heures suite à la loi n°

2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Considérant qu’il convient de modifier l’organisation du temps de travail pour l’ensemble des

postes du service administratif.

Cette mise à jour consistant à modifier le temps de travail pour les postes restant du

service administratif :

- Responsable CCAS / France services : 39H00 / semaine au lieu de 36H25 actuellement ;

- Communication : 39H00 / semaine au lieu de 36H25 actuellement ;

- Accueil mairie / France services : 39H00 / semaine au lieu de 36H25 actuellement ;

- Etat civil / Affaires générales : 39H00 / semaine au lieu de 36H25 actuellement ;

- Secrétariat technique : 39H00 / semaine au lieu de 36H25 actuellement ;

Cette modification entraînera l’augmentation du nombre de jours de repos au titre de la

réduction du temps de travail à 23 jours ouvrés/an.

Tous les autres articles et/ou chapitres de la délibération du 23 novembre 2021 restent

inchangés.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 22

Voix contre 2 Christophe DUVEAUX, Jean-Luc PAROISSIEN

Abstention 2 Jean-Marc SCHNEL, Christine KOCHMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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DECIDE de mettre à jour et de fixer l’organisation du temps de travail dans la collectivité

selon les modalités présentées ci-dessus.

2023-03-12 : Municipalité : modification dans la désignation des délégués de la

commune dans des organismes extérieurs

Jacques LEMAIRE informe les membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de modifier les

représentations dans les deux les deux organismes ci-dessous.

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-12-09 du 20 décembre 2022 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 26

Voix contre 0

Abstention 0

Désigne les membres suivants pour représenter la commune de Monnaie :

Le syndicat du Pays Loire Touraine : 2 titulaires/2 suppléants :

Titulaires : Jacques LEMAIRE, Christine KOCH

Suppléants : Anne PORHEL, Marie-Christine POURADIER

Le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) 1 titulaire / 1 suppléant ;

Titulaire : Jean-Paul DAL PONT

Suppléant : Fabrice ALLAMÉLOU

Les autres désignations restent inchangées.

MONNAIE, le 29/03/2023,

Le Maire,

Jacques LEMAIRE