Déliberation - delib du 30 juin 16

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Déliberation - delib du 30 juin 16 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Déliberation - delib du 30 juin 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Environnement, COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 | o Conseil municipal du 30 juin 2016 Feuillet n° | 2016-0385

N° 2016-

21 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

# Nature de l'acte : En exercice: 15 : Présents: 12

9.4 — Vœux et Motion Se rentriid

Le 30 juin 2016 à 21 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 14/06/2016, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Jean-Pierre VUICHARD,

Stéphanie MUHLEMATTER, Véronique SUBLET, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Maurice VIOUD, Marc

VUAGNAT, Gisèle MEYNET, Agnès HUYTON

Procuration : M. Grégory FOL donne procuration à Mme Béatrice FOL. Mme Ingrid LAVOREL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusé : Jean-Louis VUICHARD.

Secrétaire de séance : Ludovic VUICHARD

O1 — Retrait délibération N° 2016-18 du 28 avril 2016 relative à l'installation

des compteurs Linky

Après avoir pris connaissance des courriers de Mme la Sous-Préfète de St Julien-en- Genevois et d'ENEDIS (ex-ERDF} demandant le retrait de la délibération n°2016-18 du 28 avril 2016 relative à l'installation des compteurs Linky,

Considérant que la Commune de Savigny, en qualité d'autorité organisatrice de distribution d'électricité a concédé la distribution d'électricité à un gestionnaire de réseau qui dispose du droit exclusif de développer le réseau,

Considérant que la Commune n'est donc pas compétente pour décider du renouvellement du matériel sur le réseau de distribution d'électricité, Considérant que la délibération N° 2016-18 est illégale,

Le Conseil Municipal, après délibération,

Article unique :

Décide de retirer, à À voix pour fprocuration) et 10 abstentions fprocuration), la délibération N° 2016-18 du 28 avril 2016 relative à l'installation des compteurs Linky.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Mesures de publicité :

D Télétransmise le 05/07/46

D Affichée le 25/03/46

R Certifiée exécutoire le of/cr4e

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 30 juin 2016 Feuillet n° | 2016-086

N° 2016- DÉLIBÉRATION MUNICIPALE 22

\ / Nature de l'acte : En sn jé a. résents :

7.5 - Subventions Votontss 114

Le 30 juin 2016 à 21 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 14/06/2016, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Jeon-Pierre VUICHARD,

Stéphanie MUHLEMATTER, Véronique SUBLET, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Maurice VIOUD, Marc

VUAGNAT, Gisèle MEYNET, Agnès HUYTON

Procuration : M. Grégory FOL donne procuration à Mme Béatrice FOL. Mme Ingrid LAVOREL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusé : Jean-Louis VUICHARD.

Secrétaire de séance : Ludovic VUICHARD

02 — Annulation dé la délibération N°2013-004 du 11 septembre 2013 relative

à une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

Considérant que la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire n'était pas inscrite à l’ordre du jour de la séance du 11 septembre 2013,

Considérant que ce point a été soumis à délibération alors que la séance du Conseil Municipal était levée,

Considérant lirrégularité de cet acte,

Le Conseil Municipal, après délibération,

Article unique :

Décide d’abroger, à 9 voix pour (procuration) et 5 abstentions (procuration), la délibération

N° 2016-18 du 28 avril 2016 la délibération N°2013-004 du 11 septembre 2013 sollicitant une aide au titre de la réserve parlementaire pour l'acquisition de de mobiliers et de matériels informatique à la mairie.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

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D Affichée le CS CF Uk

Certifiée exécutoire le oséCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 30 juin 2016 Feuillet n° | 2016-037

N° 2016-

23

Nature de l'acte : En exercice: 15 Présents : 12

5.7 - Intercommunalité Votants: 14

Le 30 juin 2016 à 21 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 14/06/2016, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Jean-Pierre VUICHARD,

Stéphanie MUHLEMATTER, Véronique SUBLET, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Maurice VIOUD, Marc

VUAGNAT, Gisèle MEYNET, Agnès HUYTON

Procuration : M. Grégory FOL donne procuration à Mme Béatrice FOL. Mme Ingrid LAVOREL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusé : Jean-Louis VUICHARD.

Secrétaire de séance : Ludovic VUICHARD

03 = Fusion du Syndicat Intercommunal de Protection et de Conservation du

Vuache et du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Vuache

Approbation du périmètre et des statuts. |

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5212-27 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°104-90 du 11 décembre 1990 portant création du syndicat intercommunal de protection et de conservation du Vuache ;

Vu l'arrêté préfectoral n°98-11 du 23 mars 1998 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement du Vuache ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 adoptant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) de la Haute-Savoie, et notamment sa proposition n°7 pour l'arrondissement de Saint-Julien en Genevois ; Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0023 du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion du syndicat intercommunal d'aménagement du Vuache et du syndicat intercommunal de protection et de conservation du Vuache

Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de protection et de

conservation du Vuache du 20 mai 2016 approuvant la fusion et proposant des statuts pour le nouveau syndicat issu de la fusion ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'aménagement du Vuache du O8 juin 2016 approuvant la fusion et proposant des statuts pour le nouveau syndicat issu

de la fusion ;

Vu le projet de statuts du futur syndicat créé, établi d'un commun d'accord entre les deux syndicats ;

Mme le Maire rappelle l'exposé des motivations liées à l'engagement de cette procédure de

fusion.

En raison de leurs activités complémentaires en matière d'entretien, d'aménagement, de

protection et de mise en valeur touristique du patrimoine naturel sur le périmètre commun du

massif du Vuache, une fusion du syndicat intercommunal de protection et de conservation du

Vuache et du syndicat intercommunal d'aménagement du Vuache doit, aujourd'hui, être

envisagée. Elle permettrait de pérenniser les politiques conduites grâce à la mutualisation des moyens humains, techniques et financiers.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 . ° Conseil municipal du 30 juin 2016 Feuillet n° | 2016-037

Mme le Maire indique ensuite, qu'en vertu de l'article 15212-27 du CGCT, il revient aux conseils

municipaux des communes membres des syndicats dont la fusion est envisagée de se prononcer,

dans un délai de trois mois, sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. A

défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

La fusion ne peut être décidée par arrêté préfectoral que dans la mesure où elle recueille

l'accord à la majorité qualifiée des membres des syndicats sur l'arrêté de périmètre et les statuts

du nouveau syndicat.

Entendu l'exposé, après délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article 1°": APPROUVE la fusion des deux syndicats, à compter du 1° janvier 2017, dans leurs attributions et leurs périmètres actuels qui regroupent les communes de Chaumont, Chênex, Chevrier, Clarafond-Arcine, Dingy-en-Vuache, Jonzier-Epagny, Savigny, Valleiry, Vers, Viry et VMulbens ;

Article 2 : ACCEPTE, pour le nouveau syndicat issu de la fusion, les statuts ci-annexés ; La composition du comité syndical s'établit comme suit :

- Deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour chaque commune, soit 22

délégués titulaires et 11 délégués suppléants,

- Un délégué supplémentaire et son suppléant pour ies communes de CLARAFOND-

ARCINE, VULBENS, VALLEIRY et VIRY, soit 4 délégués titulaires et 4 délégués

suppléants. Ces délégués représentent le monde associatif: Activités de plein air,

Associations de protection de la nature, Associations d'éducation à l'environnement,

Associations de chasses agréées.

Article 3 : DEMANDE au Préfet de la Haute-Savoie de prononcer, par arrêté préfectoral la fusion des deux syndicats.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

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D Affihéele C9/07/46

D Certifiée exécutoire le ©5/ ù

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520 . e

Conseil municipal du 30 juin 2016 Feuillét n° | 2016-038

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N 2016-

En exercice : 15

Présents : 12

Nature de l'acte :

8.8 - Environnement Votants : 14

Le 30 juin 2016 à 21 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des

collectivités territoriales le 14/06/2016, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Jean-Pierre VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Véronique SUBLET, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Maurice VIOUD, Marc VUAGNAT, Gisèle MEYNET, Agnès HUYTON

Procuration : M. Grégory FOL donne procuration à Mme Béatrice FOL. Mme Ingrid LAVOREL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusé : Jean-Louis VUICHARD.

Secrétaire de séance : Ludovic VUICHARD

4 — Adhésion à la tt charte régionale d'entretien des espaces publics. Objectif (ef el L |

LARMES UUET AUTe "

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu'à partir du 1*' janvier 2017, les communes

ne pourront plus utiliser de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts,

des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé (...) {loi du 6 février 2014 dite & Loi Labbé »).

Pour accompagner les communes du bassin versant des Usses vers cette évolution, le SMECRU,

propose à chacune d'elle de s'engager dans la charte régionale &« Objectif zéro pesticides

dans nos villes et villages » selon la démarche suivante :

a) La réalisation de plans de désherbage communaux et la définition de plans de gestion différenciée. |! s’agit, à l'échelle de votre commune, de réaliser un bilan des pratiques sur les espaces publics (action sous maîtrise d'ouvrage du SMECRU),

b) La formation de votre personnel technique et la sensibilisation des élus chargés de l'environnement. Cette. étape a-pour objectif. de définir les nouvelles pratiques d'entretien à adopter pour pérenniser la démarche zéro-pesticide (action sous maitrise d'ouvrage du SMECRU),

c) L'équipement des services techniques: acquisition de matériels alternatifs (sous maitrise d'ouvrage des communes),

d} La communication auprès de vos administrés (action sous maitrise d'ouvrage du SMECRU).

Madame le Maire précise que l'achat de matériel est conditionné par la signature de la la

charte régionale d'entretien des espaces publics. Cette charte est proposée par la Cellule Régionale d'Observation et de Prévention des Pollutions par les Pesticides en Rhône-Alpes

(CROPPP) et animée par la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) et la Fédération Rhône-Alpes de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON). Il convient de préciser que :

- Des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre sur l’utilisation

durable des pesticides) et au niveau national (plan Ecophyto 2018} pour une réduction

de l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les collectivités ont un

rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des espaces publics (parcs, voiries...).COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 . o Conseil municipal du 30 juin 2016 Feuillet n° | 2016-038

- En Rhône-Alpes, la charte régionale propose une démarche évolutive et valorisante

pour tendre vers la suppression des pesticides dans les villes et villages. Un délai de

5 ans est préconisé pour atteindre le &« zéro pesticide ».

- Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux :

protection de la santé du personnel chargé de l'entretien des espaces publics et

celle des administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux.

L'engagement de la commune dans la charte conduira, conformément au cahier des

charges, à élaborer et mettre en œuvre un plan de désherbage communal, des

actions de formation des agents et d'information des administrés.

Entendu l'exposé, après délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article 1°: DECIDE de s'engager en faveur de la réduction des pesticides sur la commune, adopte le cahier des charges et sollicite l'adhésion de la commune à la charte régionale d'entretien des espaces publics 4 Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages »,

Article 2 : DONNE maitrise d'ouvrage au SMECRU pour

© la réalisation de plans désherbage communaux et la définition de plans de gestion différenciée en lien avec les communes,

© La formation du personnel technique et la sensibilisation des élus chargés de

l'environnement,

© La communication

Article 3 : AUTORISE le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l'eau Rhône Méditerranée pour l'achat de matériel. Ces subventions transiteront par le SMECRU.

Article 4: NOMME Monsieur Maurice VIOUD en tant qu'élu référent et Messieurs Laurent BEAUD et Pierre CHAUMONTET en tant que personnel technique référents. Tous trois seront les interlocuteurs privilégiés tout au long de la mission.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

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D Affichée le ®S/o+{{(COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 . o Conseil municipal du 30 juin 2016 Feuillet n° | 2016-089

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N 70! 6-

En exercice : 15

Présents : 12 Nature de l'acte :

4.1 - Personnels titulaires et stagiaires Votants: 14

Le 30 juin 2016 à 21 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 14/06/2016, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Yann FOL, Jean-Pierre VUICHARD,

Stéphanie MUHLEMATTER, Véronique SUBLET, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Maurice VIOUD, Marc

VUAGNAT, Gisèle MEYNET, Agnès HUYTON

Procuration : M. Grégory FOL donne procuration à Mme Béatrice FOL. Mme Ingrid LAVOREL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusé: Jean-Louis VUICHARD.

Secrétaire de séance : Ludovic VUICHARD

— Création d'un poste d'adijoint technique territorial principal de classe 06 L | | É p

dans le cadre d'un ayvoncement de grade

Dans le cadre de la procédure des avancements de grade, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d'Adjoint Technique territorial principal 2ème classe à temps complet, à compter du 1° septembre 2016, en remplacement du poste existant d’Adijoint Technique 1è'e classe.

Entendu l'exposé, après délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article 1° : Décide la suppression, à compter du 1+ septembre 2016 d’un emploi permanent

à temps complet d'Adjoint technique territorial 1è classe.

Article 2 : Décide la création à compter du 1°" septembre 2016 d'un emploi permanent à

temps complet d’Adjoint Technique territorial principal 2ème classe

Les signatures suivent au registre

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A Certifiée exécutoire le

Le Maire

Béatrice FOL