Déliberation - delib du 28 avril 16

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Déliberation - delib du 28 avril 16 Document publié le Jeudi 28 avril 2016 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Déliberation - delib du 28 avril 16)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques, COMMUNE DE SAVIGNY - 74580 ne Conseil municipal du 28 avril 2016 Feuillet n° | 2016-023

N° 2016-

015 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice : 15 Présents : 11

8.6 - Emploi, formation professionnelle Votants: 12

Le 28 avril 2016 à 21 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 20/04/2016, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre VUICHARD,

Stéphanie MUHLEMATTER, Véronique SUBLET, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Maurice VIOUD, Jean-Louis VUICHARD, Grégory FOL.

Procuration : M Yann FOL donne procuration à Mme Ingrid LAVOREL.

Excusé : Marc VUAGNAT, Gisèle MEYNET, Agnès HUYTON.

Secrétaire de séance : Sébastien DESBIEZ-PIAT.

01 — Centre de Gestion de la Fonction OTAIETE

Convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnels |

Mme le Maire informe que l'autorité territoriale est chargée d'assurer la sécurité et la

protection de la santé des agents. Il lui incombe de mettre en œuvre les mesures de prévention destinées à préserver la santé et améliorer les conditions de travail, telles que :

- Évaluer les risques en vue de les supprimer ou de les réduire,

- Assurer la conformité des installations et équipements,

- Mettre en œuvre des mesures de protection collective,

- Mettre à disposition des équipements de protection individuelle adaptée à l'activité exercée,

- Informer et former les agents en matière de santé et de sécurité,

- L'ensemble de ces obligations doit être rempli dans le cadre d’une démarche globale de prévention,

Mener une démarche de prévention, c'est :

- Améliorer les conditions de travail,

- Diminuer le nombre et la durée des accidents de service et des maladies professionnelles,

- Se prémunir des conséquences juridiques d'un accident

Afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités en matière de prévention, le

service prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie (CDG74) a développé différentes missions telles que :

- une mission d'inspection : contrôler les conditions de travail et l'application des

règles de sécurité dans les collectivités, proposer des mesures de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, rendre des avis sur les consignes et règlements, procéder aux enquêtes à la suite d'accidents graves, participer au Comité Technique Paritaire et au Comité d'Hygiène et Sécurité,COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 28 avril 2016 Feuillet n° | 2016-023

- une mission de conseil: répondre aux demandes des élus et agents des collectivités, assister les projets d'amélioration des conditions de santé et de

sécurité, rendre des avis sur les projets de création, de modification de locaux professionnels, assurer une veille juridique et technique, promouvoir les actions de formations relevant de la prévention, réaliser des études ergonomiques pour les agents nécessitant un aménagement de poste, émettre des conseils sur les

produits chimiques utilisés, les méthodes de travail et l’organisation des services, accompagner à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques

professionnels.

Mme le Maire précise que le coût de cotisation à ce service s'élève à 0,28 % de la

masse salariale.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après délibération, à l'unanimité :

Article 1 : Décide d'adhérer au service de prévention des risques professionnels du

CDG74.

Article 2 : Approuve la convention d'adhésion au service de prévention des risques

professionnels du CDG 74.

Article 3 : Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité :

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M Affhée le © 3 fes f2o AC

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74580

Conseil municipal du 28 avril 2016 peuillenns, 20167028

N° 2016- DÉLIBÉRATION MUNICIPALE o1é

Nature de l'acte : > rt 1

4 — Fonction Publique Votants : 12

Le 28 avril 2016 à 21 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 20/04/2016, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre VUICHARD,

Stéphanie MUHLEMATTER, Véronique SUBLET, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Maurice VIOUD, Jean-Louis

VUICHARD, Grégory FOL.

Procuration : M Yann FOL donne procuration à Mme Ingrid LAVOREL.

Excusé : Marc VUAGNAT, Gisèle MEYNET, Agnès HUYTON.

Secrétaire de séance : Sébastien DESBIEZ-PIAT.

02 — Centre de Gestion de la Fonction APT NUE

Convention d'adhésion au service de Médecine de prévention

Mme le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de renouveler la convention

d'adhésion au service de Médecine de Prévention du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2018. Cette convention a pour objet de confier au CDG 74 la mise en œuvre au bénéfice des agents titulaires et non titulaires des mesures découlant de l'obligation de la protection de la santé des travailleurs définies à l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après délibération, à l'unanimité :

Article 1 : Approuve la convention d'adhésion au service de au service de Médecine de prévention du CDG 74.

Article 3 : Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Les signatures suivent au registre

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Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74580 . e

Conseil municipal du 28 avril 2016 Feuillet n° | 2016-025

N° 2016- DELIBERATION MUNICIPALE 017

Nature de l'acte : En exercice : 15 Présents : 11

5.7 — Intercommunalité Votants : 12

Le 28 avril 2016 à 21 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 20/04/2016, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre VUICHARD,

Stéphanie MUHLEMATTER, Véronique SUBLET, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Maurice VIOUD, Jean-Louis VUICHARD, Grégory FOL.

Procuration : M Yann FOL donne procuration à Mme Ingrid LAVOREL.

Excusé : Marc VUAGNAT, Gisèle MEYNET, Agnès HUYTON.

Secrétaire de séance : Sébastien DESBIEZ-PIAT.

03 — SIVU des Ecoles de Jonzier-Savigny

Modification des statuts |

Mme le Maire informe l'Assemblée que par délibération en date du 17 mars 2016, le SIVU des Ecoles de Jlonzier-Savigny a décidé d'apporter des modifications à ses statuts afin d’en simplifier son fonctionnement.

Les modifications des articles proposés par M. le Président du SIVU sont les suivantes :

Article 2:

Le Syndicat a pour objet :

1) de réaliser le fonctionnement et l'investissement nécessaire à la gestion quotidienne

des activités de l'enseignement élémentaire dans les locaux mis à sa disposition. 2) de gérer les services périscolaires.

Article 3 :

les bâtiments sont mis gracieusement à disposition du Syndicat mais restent propriété des

communes. Chaque commune est responsable ef chargée de réaliser les investissements

nécessaires pour assurer une bonne administration/gestion des activités liées aux services scolaires et périscolaires.

Les bôtiments déjà réalisés à ce jour sont réintégrés dans le patrimoine communal de la

commune d'implantation sans dédommagement de l'autre collectivité.

Les dettes liées à ces travaux sont réintégrés dans les budgets communaux respectifs. Les contrats sont transférés aux communes.

Article 4 :

Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Jonzier-Epagny.

Alice 6 :

Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les Communes

membres à raison de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune. Toutes

autres dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables, notamment en ce qui concerne les conditions d'exercice et de cessation de la fonction de délégué.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 : o Conseil municipal du 28 avril 2016 poulie nn 20162025

Article 8:

Contributions des Communes aux dépenses du Syndicat :

1 - Dépenses d'équipement {autres que les constructions) : elles sont réparties à cinquante pour

cent entre les deux communes.

2 — Les dépenses de fonctionnement: elles sont calculées au prorata des élèves selon les listes

établies au premier jour de la rentrée scolaire.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIVU des écoles de Jonzier-Savigny en date du 17 mars 2016 approuvant ces modifications de statuts,

Entendu cet exposé et après délibération, à l'unanimité,

Article unique : Approuve les modifications des statuts telles que proposées.

Les signatures suivent au registre

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D Certifiée exécutoire le © HET AE

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74580 : o

Conseil municipal du 28 avril 2016 Fevillet n° | 2016-026

N° 2016-

018 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice: 15 Présents : 11

9.4 — Vœux et Motion Votants : 12

Le 28 avril 2016 à 21 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 20/04/2016, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre VUICHARD,

Stéphanie MUHLEMATTER, Véronique SUBLET, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Maurice VIOUD, Jean-Louis VUICHARD, Grégory FOL.

Procuration : M Yann FOL donne procuration à Mme Ingrid LAVOREL.

Excusé: Marc VUAGNAT, Gisèle MEYNET, Agnès HUYTON.

Secrétaire de séance : Sébastien DESBIEZ-PIAT.

05 — Installation des compteurs Linkÿ

Mme le Maire informe l'Assemblée qu'elle a été alertée par des habitants de Savigny sur le déploiement d’une nouvelle génération de compteurs appelés compteurs &{ Linky ».

Elle donne lecture d'un courrier reçu du SYANE (Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie) dans lequel il est indiqué que ces compteurs permettent de suivre la consommation d'électricité en temps quasi-réel et

de réaliser des opérations de gestion à distance. Ce déploiement qui relève de la responsabilité quasi exclusive d'ERDF a été décidé par l'Etat au moyen de plusieurs

lois successives intégrées dans le code de l'énergie. LE SYANE indique que l'incidence des ondes électromagnétiques associées au fonctionnement des compteurs Linky semble extrêmement marginale par rapport à celle des multiples équipements électriques présents dans notre environnement.

Mme le Maire indique que le déploiement de 35 millions de compteurs Linky a engendré une importante mobilisation dans toute la France. Elle précise que ce déploiement :

- va entrainer la suppression de 10 000 emplois,

- va permettre la surveillance à distance des activités des occupants à travers leur consommation,

- peut provoquer des incendies et des pannes,

- peut injecter les circuits électriques de radiofréquences reconnus potentiellement cancérigènes,

- va engendrer un coût de 7 milliards d'euros qui seront à terme financés par l'augmentation des factures.

Enfin, Mme le Maire précise que la commune est propriétaire des réseaux électriques et des compteurs.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 : o Conseil municipal du 28 avril 2016 feuillet n° | 2016-026

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après délibération,

Considérant que les compteurs communicants sont facteurs de risques pour la santé des habitants et pour le respect de leur vie privée,

Article 1: décide, à l'unanimité, que les compteurs d'électricité de la commune de Savigny, propriété de la collectivité, ne seront pas remplacés par des

compteurs communicants (de type Linky ou autre).

Article 2: demande au SYANE d'intervenir immédiatement auprès d'ERDF pour lui signifier que les compteurs communicants ne doivent pas être installés à sur son territoire communal.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Mesures de publicité :

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Béatrice FOL

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74580 . e Conseil municipal du 28 avril 2016 Feulllet n° |L20fés627

N° 2016- DÉLIBÉRATION MUNICIPALE 019

Nature de l'acte : Li ie

8.3 - Voirie Votants: 12

Le 28 avril 2016 à 21 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 20/04/2016, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre VUICHARD,

Stéphanie MUHLEMATTER, Véronique SUBLET, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Maurice VIOUD, Jean-Louis VUICHARD, Grégory FOL.

Procuration : M Yann FOL donne procuration à Mme Ingrid LAVOREL.

Excusé: Marc VUAGNAT, Gisèle MEYNET, Agnès HUYTON.

Secrétaire de séance : Sébastien DESBIEZ-PIAT.

06 — Travaux de sécurisation cle voirie / hameaux de Murcier et Nyoux

Convention d'autorisation de voirie et d'entretien avec le Conseil Départemental |

Mme le Maire informe l’Assemblée qu'en vue de la réalisation des travaux de

sécurisation de voirie sur la Route Départementale n°7, il convient de signer une convention avec le Conseil Départemental.

Cette convention a pour objet :

- de définir les caractéristiques de l'ouvrage à réaliser et son financement, - d’affecter la maitrise d'ouvrage,

-__et de répartir les charges d'entretien et d'exploitation à la mise en service, entre le Département et la commune.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après délibération,

Article 1: approuve, à l'unanimité, la convention d'autorisation de voirie et d'entretien devant intervenir avec le Conseil Départemental,

Article 2 : autorise Mme le Maire à la signer.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

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Le Maire

Béatrice FOL