Déliberation - 2021 10 05

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Déliberation - 2021 10 05 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Clouange. Lien du pdf (Déliberation - 2021 10 05)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Sécurité publique, Conseil Municipal du Mardi 05 octobre 2021

Secrétariat du Maire : EG /CM Clouange, le 06 octobre 2021.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

2

□ Membres ayant donné procuration

M. François BIASINI donne procuration à Mme Eliane ASSIOMA

□ Membres du Conseil Municipal absents

Ouverture de la séance : 18 h 30

Participait en outre : M. GIRI Eric, (voix consultative)

Mesures sanitaires : Afin de respecter les mesures sanitaires restrictives de lutte contre la

Covid-19 et protéger le personnel ainsi que les conseillers municipaux, cette réunion s’est

déroulée en présence d’un public limité.

Compte tenu de la physionomie de la salle et de la disposition des tables, nécessaire à la

distanciation sociale, (1 conseiller toutes les 2 places), seules les 10 premières personnes ont

été autorisées à participer au Conseil Municipal

✓ Le quorum étant atteint, M. BOLTZ ouvre la séance.

✓ Secrétaire de séance :

Mme THOMAS Ornella est élue secrétaire de séance, à l’unanimité, par les membres

du Conseil, conformément aux dispositions de l’article L 2121-5 du CGCT.

Département de la

Moselle

COMMUNE DE CLOUANGE

---------------------------

Arrondissement

de Thionville

Registre des délibérations

du Conseil Municipal ----------------

Nombre de

conseillers élus : 23

---------------- Séance du 05 octobre 2021 Nombre de

conseillers Sous la présidence de Monsieur Stéphane BOLTZ, Maire

présents : 22

---------------- Présents ➢ Mesdames, Ornella THOMAS, Eliane ASSIOMA, Annarita TOSCANI, Mireille COLOMBINI, Geneviève MAILLARD, Laurence MALNATI,

Karine MASCHIELLA, Emmanuelle IFFLI, Sylvine GISMONDI,

Angèle LICATA, Frédérique GENCO

➢ Messieurs, Philippe VEZAIN, Clément DERIU, Frédéric WEISS,

Hugues IACUZZO, Joseph SUSANJ, Raphaël GELAIN, Benoît

CAMPAGNA, Olivier RAFFLEGEAU, Lucas LOPES, Mohamed

SOUIDI

□ Secrétaire de séance : Mme Ornella THOMASRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

3

✓ Approbation de la séance du 28 juin 2021

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la

majorité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 juin 2021, tel que présenté.

Arrivée de M. BIASINI Nombre de personnes présentes : 23

Nombre de votants : 23

Ordre du jour n° 1 D2021-38

REGLEMENT INTERIEUR – DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants

Considérant que les membres du conseil municipal (communautaire) ont droit à une formation adaptée à leurs

fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les

élus ayant reçu une délégation ;

Considérant qu’une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement

général du conseil municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations

de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la

collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant

total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des

dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;

Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu

ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de

mandats qu'il détient ;

Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l’organisme dispensateur

soit agréé par le ministre de l’Intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de

transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal à l’unanimité, des membres présents et représentés,

- APPROUVE le règlement intérieur pour la formation des élus de la commune de

Clouange, tel qu’il figure ci-après.

Votants : 22

Pour 21

Contre 0

Abstention 1Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

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Préambule

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous

les membres du conseil municipal de la commune de Clouange dans le but d’assurer une

bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature.

Il s’applique à tous les élus et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera

opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.

I. Disposition générale : rappel du droit à la formation

La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les

modalités définies par l’assemblée délibérante. L’accès à la formation est érigé en un

véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une

commission spécialisée.

Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense

obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la

formation des élus locaux.

Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des

indemnités théoriques de fonction.

II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation

Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation

Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations

qu'il entend suivre. Chaque année, avant le 1er avril, les membres du conseil informent le

maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les

crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles

dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques.

En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours

d’année. L’information du maire s’effectuera par écrit, 3 semaines avant la date de la

formation.

Article 2 : Vote des crédits

Dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la

formation des élus municipaux sera allouée, d'un montant égal à 2 % du montant des

indemnités des élus. (Au compte 6535)

La répartition des crédits et de leur utilisation devra respecter une base égalitaire entre les

élus.

Article 3 : Participation à une action de formation et suivi des crédits

Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en

avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe

globale votée n’est pas consommée.

Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des

pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de

l’organisme de formation….Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

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L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de

l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.

Article 4 : Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais

d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par

l’élu.

Pour mémoire ceux-ci comprennent :

▪ Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le

remboursement s’effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels de l'État ;

▪ Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu

pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire

minimum de croissance par heure. (Cette compensation est soumise à CSG et

CRDS.)

Article 5 : Priorité des conseillers dans l’accès à la formation

Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes

les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est

donnée dans l’ordre suivant :

▪ Élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er

▪ Elu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de

formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation

des élus

▪ Élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée

▪ Élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors

de l’exercice précédent

▪ Nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui

connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les

demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera

systématiquement privilégiée.

Article 6 : Qualité des organismes de formation

Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme

dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus.

Un site dédié de la CDC comprend toutes les informations utiles et pratiques (formulaires de

demande de financement de formation et de remboursement, listes des formations éligibles,

barème de remboursement des frais, etc.).

Ces éléments sont : www.dif-elus.fr, rubrique « Vos droits à la formation »

Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module

qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

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Article 7 : Orientations suivantes en matière de formation :

Il est proposé de retenir le principe de mise en place d’un plan de formation pluriannuel,

conçu comme un outil de développement individuel mais aussi collectif pour la réussite du

projet de l’équipe municipale.

Celui-ci prendrait en compte

Les besoins collectifs (Période : 2021/2022/2023)

Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés

publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

Les besoins individuels

1. Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux

différentes commissions, (Période : 2024 et 2025)

2. Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet,

conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, prise de

parole en public, négociation, gestion des conflits). (Période : 2026)

III. Autres dispositions

Le compte personnel de formation (CPF) Anciennement DIF

La loi crée un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers

municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux bénéficient,

chaque année, d'un compte personnel de formation (CPF) d'une durée de 20 heures par

année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une

cotisation obligatoire, dont le taux est de 1%, prélevée sur le montant annuel brut des

indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises, lorsqu’ils en

perçoivent.

L’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus. Les formations éligibles au

titre du CPF sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé

par le ministre de l’Intérieur et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour

acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les élus locaux Introduit également par

la loi n° 2015-366 susvisée, les élus peuvent engager une démarche de VAE pour l’obtention

d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

L’ensemble des expériences acquises dans tous les mandats et fonctions électives locales est

pris en compte. La VAE liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité

territoriale est consacrée dans le code du travail et le code de l’éducation.

IV. Modifications du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur

proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

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Ordre du jour n° 2 D2021-39

MUTUALISATION DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE / INTEGRATION DE LA

VILLE DE MARANGE-SILVANGE

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 (article 4) relative à la prévention de la délinquance (JO du 7 mars

2007) ;

Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police Municipale et de

leurs équipements (JO du 0 août 2007) ;

Vu l’article L 512-1 du Code de la Sécurité intérieure relatif à la mise en commun des agents de Police

Municipale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°87-1081 du 08 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires

territoriaux ;

Considérant la possibilité donnée aux communes de moins de 20 000 habitants, formant un ensemble de moins

de 50 000 habitants d’un seul tenant, d’avoir un ou plusieurs agents de Police Municipale en commun,

compétents sur le territoire de chacune des communes concernées ;

Vu la délibération D2019- 26 du 25 juin 2019, approuvant l’adhésion de la ville de Clouange au service de

police mutualisée.

Vu la délibération 61/2021 du 24 juin 2021 de la commune de MARANGE SILVANGE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin de permettre à la police municipale

mutualisée d’intervenir sur la partie de la Cité des loisirs située sur le ban de Marange-

Silvange, il convient d’autoriser la commune susvisée à adhérer au service de la police

municipale mutualisée sans transfert d’effectif, ni participation financière.

Le territoire concerné est limité à la partie de Marange-Silvange :

- Le bois de Coulange

- Rue du bois de Coulange, à partir de l’arrière du restaurant « le Dragon Fly » jusqu’à

l’intersection de la rue des Thermes.

- Rue de la source, de l’intersection de la rue des Thermes jusqu’au parking du chalet

« le Pin Sylvestre »

- La rue Brasseur jusqu’au restaurant « la Taverne »

- La rue de l’Europe

Il convient à cet effet d’accorder un cadre règlementaire à cette situation en proposant à la

ville MARANGE SILVANGE, d’intégrer le service de police municipale mutualisée avec un

taux d’emploi de 0 %.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal à l’unanimité, des membres présents et représentés,

- APPROUVE l’intégration de la police municipale de Marange-Silvange dans la

mutualisation, dans les conditions exposées.

- AUTORISE M le maire à signer tout acte en lien avec ce dossier.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

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Ordre du jour n°3 D2021-40

RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

DELIVRANCE DES PERMISSIONS DE VOIRIE ET ETABLISSEMENT DE

CONVENTIONS AVEC LES OPERATEURS REDEVANCES D'OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC ET DE SERVITUDES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L.33-1, L.33-2, L.45-1,

L.47 et L.48,

Vu les lois 90-1170 du 29 décembre 1990 et 96-659 du 26 juillet 1996, fixant la réglementation des

télécommunications avec l'ouverture à la concurrence,

Vu la loi 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de

communication audiovisuelle,

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 codifié à l’article R20-52 du code des postes et communications

électroniques, fixant les tarifs annuels maximums d’occupation des domaines publics routier et non routier,

Considérant que les opérateurs de réseaux de télécommunications indépendants ou ouverts au public sont

amenés à solliciter de la Commune l'occupation de son domaine public ou privé,

Considérant qu’il y a lieu, dans le cas des demandes d’occupation du domaine public routier communal, de

délivrer une permission de voirie dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec l’affectation du

domaine ou avec les capacités disponibles, ceci pour une durée limitée à quinze ans et assortie de la perception

d'une redevance annuelle au taux maximum fixé par le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 codifié à l’article

R20-52 du code des postes et communications électroniques (voir annexe),

Considérant qu’il y a également lieu, dans le cas des demandes d’occupation du domaine public non routier

communal, de fixer le montant de la redevance annuelle au taux maximum fixé par le décret 2005-1676 du 27

décembre 2005 codifié à l’article R20-52 du code des postes et communications électroniques (voir annexe), la

signature d’éventuelles conventions, par application de l’article L2122-2 5° du CGCT relevant du pouvoir du

Maire par l’effet de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal à l’unanimité, des membres présents et représentés,

- ADOPTE le tarif des redevances d'occupation du domaine public routier et non routier

pour les ouvrages et réseaux de télécommunications (voir annexe), dont la révision se

fera au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières

valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

- PRECISE que les recettes résultant de l’application des tarifs seront imputées au

chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70323

(redevances d’occupation du domaine public communal) du budget.

Ordre du jour n° 4 D2021-41

DECISION MODIFICATIVE N° 1/2021

Certains réajustements budgétaires sont nécessaires afin de prendre en considération :

- Le versement à la CCPOM de la compensation dérogatoire d’investissement

(Délibération D 2021 -29 du 28 juin 2021).

- Le transfert des écritures d’apurement des honoraires MANARA, à l’opération 246

- Les travaux supplémentaires dans les écoles (chaudières, sol, sanitaires)Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

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Délibérant sur la modification du budget primitif et après avoir obtenu des précisions sur

certains articles, le Conseil Municipal à l’unanimité, des membres présents ou représentés :

- APPROUVE la décision modificative n°1/2021, telle que présentée ci-dessous :

Ordre du jour n° 5 D2021-42

AVENANTS TRAVAUX GYMNASE MANARA

Vu le projet de réhabilitation du gymnase MANARA, en cours,

Considérant les travaux supplémentaires

Vu l’avis favorable de la commission MAPA, en date du 23/08/2021 (lot 2) et 01/10/2021 (lot 4)

Considérant que le taux de l’avenant dépasse les 5 % du montant du marché initial.

Vu la proposition d’avenant défini comme suit :

Sur exposé de M le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, des

membres présents ou représentés :

- APPROUVE l’avis de la commission MAPA

- VALIDE les avenants, tels que présentés ci-dessous.

BUDGET PRIMITIF VILLE 2021 BP DEPENSES RECETTES

041/ 2313 Travaux (Apurement honoraires MANARA) 3 200 € 2 700 € -

041/2313 op° 246 (Manara) - € 2 700 €

2041511 Subvention d'équipement -

Groupement de collectivités - € 63 345 € 13258 Groupement de collectivités - € 64 345 €

2313 op° 239 124 000 € 1 000 €

Total investissement 64 345 € 64 345 €

64 345 € 64 345 € TOTAL DM n° 1/2021

Décision Modificative N° 1/2021

Section d'investissementRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

10

- AUTORISE M. le Maire à signer les avenants susmentionnés.

Ordre du jour n° 6 D2021-43

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - DONNEURS DE SANG

Monsieur le Maire soumet aux conseillers municipaux une proposition de subvention

exceptionnelle présentée par l’association des donneurs de sang de Clouange – Vitry sur

Orne, au titre de l’organisation de la manifestation du 50ème anniversaire.

Sur proposition de M le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

des membres présents et représentés

- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle dans la limite de 1000 € au

profit de l’association des donneurs de sang de Clouange – Vitry s/ Orne, sous réserve

de fournir les justificatifs de paiement en rapport avec cette manifestation.

- PRECISE que le montant de la subvention accordée par la commune sera ajusté au

montant des justificatifs fournis au cas où ces derniers n’atteindraient pas la somme

sollicitée.

Ordre du jour n° 7 D2021-44

PARTICIPATION AU TRANSPORT SCOLAIRE DES ELEVES AU COLLEGE DE VITRY

S/ ORNE

Vu la délibération du 30 septembre 2002 fixant la participation communale au transport scolaire.

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que la collectivité

participe aux frais de transport des enfants de Clouange scolarisés au CES de Vitry

S/ Orne.

Il précise à cet effet que le service transport de la Région Grand Est, en charge de la

compétence, subventionne 1 AR par jour (matin et soir) et facture directement aux

familles le reste à charge.

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité, des membres présents ou représentés :

Votants : 23

Pour 20

Contre 0

Abstention 3Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

11

- RECONDUIT la participation communale aux frais de transport scolaires

des enfants domiciliés à Clouange, scolarisés au collège de Vitry S/

Orne, pour la durée du mandat.

- FIXE la présente participation à hauteur de 50 % du reste à charge des

familles sur la base d’un aller et 1 retour par jour.

Ordre du jour n°8 D2021-45

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment les articles 97 et 97 bis ;

Vu la délibération D2021-30 du 28 juin 2021, adoptant le tableau des effectifs de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de la

collectivité de décider de la création de postes mais aussi de la suppression d’emplois après

avis du comité technique.

Il précise à cet effet :

▪ Un agent contractuel assure depuis plusieurs années, les fonctions d’adjoint du

patrimoine, au coefficient d’emploi 12/35e afin d’assurer la gestion de la bibliothèque

et de la ludothèque.

Suite à l’élargissement de la plage horaire d’ouverture au public de ce service ainsi

que la création d’une activité « art thérapie » au profit des résidents du FPA.

Il convient d’ouvrir un poste d’adjoint du patrimoine 30/35ème.

Il est précisé que les heures affectées aux activités nouvelles du FPA seront refacturées au

CCAS de la commune, au titre d’une mise à disposition de l’agent.

Sur rapport de Monsieur le Maire, et sur sa proposition, le conseil municipal après en avoir

délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés :

- OUVRE un poste d’Adjoint du patrimoine 30/35ème

- ADOPTE le tableau des effectifs, comme suit :Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

12

Ordre du jour n°9 D2021-46

CESSION DE TERRAIN M. MICHEAU YOANN

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal

règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil

Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute

cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à

délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques

essentielles.

Considérant que le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque

l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées

par la voie.

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien, de la parcelle n° 319, section 10, d’une contenance de 84

m2, établie par le service des Domaines, par courrier en date du 22 septembre 2020.

Considérant la proposition de M. MICHEAU Yoann, résident au 17 rue du vallon à Clouange, qui souhaite

se porter acquéreur de la parcelle susmentionnée afin d’uniformiser et d’agrandir sa propriété.

Considérant les conditions de vente de la parcelle voisine, cadastrée 311, section 10, cédée par la commune en

juin 2021.

Considérant que le terrain susvisé n’a pas vocation à être exploité par la collectivité et génère au contraire un

surcroît de travail, notamment en matière de tontes et d’entretien du ruisseau.

Filière Grades ou emplois Catégorie

Durée

hebdomada

ire

Poste

existants

Postes

pourvus

Rédacteur Principal 1ère classe B 35H00 1 1

Adjoint admin. principal 1° classe C 35H00 2 1

Adjoint admin. principal 2° classe C 35H00 4 3

Adjoint administratif C 35H00 4 4

Police Gardien Brigadier C 35H00 1 1

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 20H00 2 2

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 9h00 1 1

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 4h00 1 1

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 3 1 1

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 16 1 1

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 6 3 3

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 10,5 1 1

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 9 1 1

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 2 2 2

Assist. enseigne. artistique 1° classe B 17 1 1

Adjoint du patrimoine C 30 1 1

Technicien principal 1ère classe B 35H00 1 1

Agent de maîtrise C 35H00 2 2

Adjoint technique principal 1° classe C 35H00 1 0

Adjoint principal 2° classe C 35H00 1 0

Adjoint technique C 35H00 7 6

Adjoint technique C 30H00 1 1

Sportif Opérateur des A.P.S. qualifié C 35H00 1 1

A.T.S.E.M. Principal 2ème classe C 33H15 1 1

A.T.S.E.M. Principal 2ème classe C 33H09 1 1

A.T.S.E.M. Principal 2ème classe C 28H00 1 1

Adjoint technique C 30H00 1 1

Adjoint technique C 33H25 1 1

Service tech.

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE CLOUANGE

Effectifs Total Postes existants Postes pourvus 46 41

Ecoles

Culturelle

AdministratifRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

13

Sur exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres

présents et représentés, le Conseil Municipal :

- DECIDE la vente de la parcelle N°319, section 10, d’une contenance de 84 m2 (sous

réserve d’arpentage)

- AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires auprès de M

MICHEAU Yoann, pour aboutir à la vente de la parcelle, par vente de gré à gré, dite

amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un

notaire dans les conditions de droit commun,

- FIXE le prix à 1 680 € forfaitaire (Mille six cent quatre-vingt euros), hors frais de

notaire,

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à la vente telle que

présentée.

- PRECISE que les frais de géomètre et de notaire ou autres frais annexes, seront pris

en charge par l’acquéreur.

Ordre du jour n°10 D2021-47

CESSION DE TERRAIN M & Mme LAMORLETTE

Vu La délibération D2016-11 du 22 mars 2016 approuvant les termes de la cession d’une fraction des parcelles

9 et 81 section 4 au profit de M & Mme LAMORLETTE

Considérant le découpage des parcelles susvisées et la nouvelle référence cadastrale, identifiée sous le n° 201/1

section 4, d’une surface de 36 ca.

Considérant la réclamation du juge du Livre Foncier

Sur exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres

présents et représentés, le Conseil Municipal :

- CONFIRME les termes de la délibération D2016-11 du 22 mars 2016.

- PRECISE que la désignation définitive de la parcelle vendue est désormais le N°

201/1 section 4 d’une superficie de 36 ca.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

14

Ordre du jour n° 11 D2021-48

CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL

ET LES SERVICES ASSOCIES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité a adhéré en 2017 à un

groupement de commandes, pour l’achat et la fourniture de gaz avec des services associés.

La communauté de communes souhaite poursuivre la démarche de mutualisation par la mise en place d’un nouveau groupement de commandes, afin de mutualiser les procédures permettant de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence engagées individuellement par chaque entité et ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires avec une prestation de service de qualité pour l’ensemble des adhérents.

Ce contrat arrivant à terme, il convient de renouveler la convention qui détermine les

modalités de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance

du 23 juillet 2015, pour la période 2022-2026.

Il est précisé que le groupement de commandes n’a pas de personnalité morale.

Sur exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres

présents et représentés, le Conseil Municipal :

- APPROUVE cette démarche

- AUTORISE M le maire à signer la convention telle que présentée.

- DESIGNE M. François BIASINI parmi les membres de la CAO communale, un

représentant qui siégera à la CAO du groupement d’achat.

Décisions prises par le Maire

dans le cadre des délégations permanentes

accordées par le Conseil Municipal (D2020/18)

Le Maire de la Commune de CLOUANGE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2122-22

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération D2020/18, en date du 03 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. le

Maire, de prendre par délégation, certaines des décisions prévues en application de l’article L2122-22

susvisé,

CONSIDERANT l’obligation d’informer l’assemblée municipale, des décisions prises dans le cadre de

ces délégations.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

15

Le conseil municipal déclare avoir reçu communication des décisions précitées, prises par le

Maire dans le cadre de ses délégations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 Heures.

Procès-verbal relatif aux délibérations n° D2021-38 à D2021-48

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Stéphane BOLTZ

N° TITULAIRE OBJET MONTANT HT MONTANT TTC REFERENCES

D33/2021 WILLY LEISSNER 3 projecteurs LED au boulodrome 1 281,60 € 1 537,92 € fact. n°3860585 C du11/06/2021

D34/2021 DECATHLON PRO 4 paniers basket adulte/enfant 1 375,83 € 1 651,00 € fact. n°97626542 du 25/06/2021

D35/2021 STORES DISCOUNT 4 stores anti-chaleur école mixte Centre 1 804,40 € 2 165,28 € fact. n°SAJ/2021/805733 du 07/07/2021

D36/2021 KJOST J.P. SA Achat 30 balconnières 4 181,40 € 5 017,68 € fact. n°17187825 du 31/07/2021

D37/2021 SA CRIDET Achat téléviseur 461,66 € 553,99 € fact. n°2101298 du 09/09/2021

D38/2021 STE BODET centrale de commande école primaire centre 1 459,00 € 1 750,80 € Devis n°293174 du 24/12/2020

D39/2021 G2C METZ régulation par GTC vestiaires foot 5 538,00 € 6 645,60 € Devis n°2021-08-01136

D40/2021 CCS SARL travaux supplémentaires sanitaire école mat. Grand ban 6 787,00 € 8 144,40 € Fac. n°06.09.21 du 14/09/2021

D41/2021 CCS SARL Travaux chauffage appartement 16 rue du Dr Job 4 560,00 € 5 016,00 € Devis n°03.09.21Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 05 octobre 2021

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ASSIOMA-COSTA

Eliane

LOPES

Lucas

BIASINI

François

MAILLARD

Geneviève

CAMPAGNA

Benoît

MALNATI

Laurence

COLOMBINI

Mireille

MASCHIELLA

Karine

DERIU

Clément

RAFFLEGEAU

Olivier

GELAIN

Raphaël

SOUIDI

Mohamed

GENCO

Frédérique

SUSANJ

Joseph

GISMONDI

Sylvine

THOMAS

Ornella

IACUZZO

Hugues

TOSCANI

Annarita

IFFLI

Emmanuelle

VEZAIN

Philippe

LICATA

Angèle

WEISS

Frédéric