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Déliberation - 2023 01 10
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Clouange.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 10)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
Conseil Municipal du mardi 10 janvier 2023
Secrétariat du Maire : PN/CM Clouange, le 10 janvier 2023. 2
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Ouverture de la séance : 18h30 / Clôture de la séance : 18H58
Le quorum étant atteint, Mme Ornella THOMAS ouvre la séance.
Secrétaire de séance :
M. Hugues IACUZZO est élu secrétaire de séance, à l’unanimité, par les membres du
Conseil, conformément aux dispositions de l’article L 2121-5 du CGCT.
Approbation de la séance du 7 novembre 2022
Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022, tel que présenté.
Département de
la Moselle COMMUNE DE CLOUANGE
---------------------------
Arrondissement
de Thionville Registre des délibérations
du Conseil Municipal ----------------
Nombre de
conseillers élus : 23
---------------- Séance du 10 janvier 2023 Nombre de
conseillers Sous la présidence de Madame Ornella THOMAS, première adjointe au Maire
présents : 18
---------------- Présents Mesdames Ornella THOMAS, Eliane ASSIOMA, Annarita TOSCANI, Mireille COLOMBINI, Geneviève MAILLARD,
Laurence MALNATI, Karine MASCHIELLA, Emmanuelle IFFLI,
Frédérique GENCO.
Messieurs François BIASINI, Benoît CAMPAGNA, Clément DERIU,
Hugues IACUZZO, Lucas LOPES, Olivier RAFFLEGEAU,
Joseph SUSANJ, Philippe VEZAIN, Frédéric WEISS
Absents ayant donné procuration
Procurations M. Stéphane BOLTZ donne procuration à Mme Ornella THOMAS Mme Angèle LICATA donne procuration à Mme Eliane ASSIOMA
Mme Sylvine GISMONDI donne procuration à Mme Laurence
MALNATI
M. Mohamed SOUIDI donne procuration à M. Lucas LOPES
Absents
M. Raphaël GELAIN
□ Secrétaire de séance : M. Hugues IACUZZO 3
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Ordre du jour n° 1 D2023-01
CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA POLICE MUNICIPALE
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 (article 4) relative à la prévention de la délinquance (JO du 7 mars
2007) ;
Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police Municipale
et de leurs équipements (JO du 30 août 2007) ;
Vu l’article L 512-1 du Code de la Sécurité intérieure relatif à la mise en commun des agents de Police
Municipale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°87-1081 du 08 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux ;
Considérant la possibilité donnée aux communes de moins de 20 000 habitants, formant un ensemble de
moins de 50 000 habitants d’un seul tenant, d’avoir un ou plusieurs agents de Police Municipale en
commun, compétents sur le territoire de chacune des communes concernées ;
Vu la délibération D2017- 62 approuvant l’adhésion de la ville de Clouange au service de police
mutualisée pour une période test d’une durée d’un an.
Préambule
Il est rappelé que les communes d’Amnéville, Mondelange, Clouange, et Richemont,
notamment, soucieuses de répondre aux attentes de leurs habitants dans le domaine de la
sécurité des personnes et des biens, ont décidé de se doter d’un service de Police Municipale
mutualisé par la mise en commun de leurs effectifs, avec date d’effet au 24 mars 2022.
M. le Maire d’Amnéville par courrier en date du 11 juillet 2022, informait les autres
communes membres du groupement de mutualisation de sa décision de dénoncer la
convention de Police municipale mutualisée du 24 mars 2022 liant notamment les
communes d’Amnéville, Clouange, Mondelange et Richemont.
Les élus des communes de Clouange, de Mondelange et de Richemont souhaitent signer
une nouvelle convention de mutualisation de la Police Municipale entre leurs collectivités
respectives.
M. Lucas LOPES demande pourquoi la Mairie d’Amnéville a souhaité résilier la
convention de mutualisation existante. Mme Ornella THOMAS répond que la Mairie
d’Amnéville a souhaité résilier la convention existante au motif que les autres communes
n’avaient pas accepté ses nouvelles exigences financières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mutualisation de la Police Municipale annexée. 4
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Convention de mutualisation
du service de Police municipale
Entre :
- La commune de CLOUANGE, représentée par son Maire, Stéphane BOLTZ, agissant
en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 10 janvier 2023,
- La commune de MONDELANGE, représentée par son Maire, Rémy SADOCCO,
agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2022,
- La commune de RICHEMONT, représentée par son Maire, Jean-Luc QUEUNIEZ,
agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre
2022,
VU la loi N°2007-297 du 5 mars 2007 (article 4) relative à la prévention de la délinquance
(JO du 7 mars 2007),
VU le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de
Police municipale et de leurs équipements (JO du 30 août 2007),
VU l'article L 512-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en commun des
agents de Police municipale.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°87-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à
disposition des fonctionnaires territoriaux, 5
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
VU la possibilité donnée aux communes de moins de 20 000 habitants, formant un
ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant, d'avoir un ou plusieurs agents
de Police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des
communes concernées,
VU le courrier du Maire d’Amnéville en date du 13 juillet 2022, informant de sa décision
de dénoncer la convention de Police municipale mutualisée du 24 mars 2022 liant
notamment les communes d’Amnéville, Clouange, Mondelange et Richemont,
Préambule :
Les communes de Clouange, de Mondelange et de Richemont, soucieuses de répondre
aux attentes de leurs habitants dans le domaine de la sécurité des personnes et des
biens, ont décidé de se doter d'un service de Police Municipale mutualisé par la mise
en commun de leurs effectifs.
Afin de l'optimiser et de le rationaliser, ce service de Police municipale est géré par la
commune de Mondelange, qui le met à disposition des communes de Clouange et
Richemont.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de
gestion et de mise à disposition du service mutualisé.
Elle en précise les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de
mise en commun des moyens et de financement des agents et de leurs équipements.
A sa création, le service de Police municipale mutualisée est constitué de 4 agents dont
1 responsable de service (2 agents relevant des effectifs de Mondelange dont 1
responsable de service, 1 agent relevant des effectifs de Clouange, et 1 agent relevant
des effectifs de Richemont).
CHAPITRE 1 - GESTION-ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Article 1 : Gestion du service
Le service de Police municipale mutualisé est géré par la Commune de Mondelange
dont le siège est fixé : Hôtel de Ville de Mondelange – Rue des Ponts – 57300
MONDELANGE.
La commune de Mondelange assume l'ensemble des prérogatives et des obligations
relevant de l'employeur des agents de Police municipale y compris pour les agents mis
à disposition par les communes de Clouange et Richemont. 6
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Outre la gestion du service et des agents, la commune de Mondelange a également la
charge des locaux et équipements nécessaires au fonctionnement du service.
La commune de Mondelange assure la conservation de l'ensemble des documents et
équipements du service. Si les communes mutualisées souhaitent la restitution des
archives les concernant spécifiquement, la commune de Mondelange s'engage à les leur
remettre, sur simple demande.
Outre la commune de Mondelange, le service de Police municipale est mis à disposition
des communes de Clouange et Richemont qui participeront aux frais engagés dans les
conditions définies à l'article 5 et en proportion des quotités fixées à l'article 6 de la
présente convention.
Conformément aux dispositions des textes règlementaires, les Maires des communes
mutualisées territorialement compétents, peuvent adresser directement aux agents
mis à disposition toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des
missions qu'ils leur confient. Ils contrôlent l'exécution de ces dernières. Le cas échéant
et dans le respect des textes en vigueur, ils peuvent également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, délégation du service. Les Maires des communes
mutualisées sont maîtres de leur territoire en tant que responsables de la sécurité
publique sur leur ban communal.
Un comité chargé du suivi contradictoire de l'application de la présente convention sera
constitué. Il sera composé de 2 membres titulaires à savoir chacun des Maires des
communes mutualisées, auquel il appartiendra de proposer la désignation d'un
membre suppléant.
Il se réunira au moins une fois par an sur convocation du référent et autant de fois que
de besoin.
Ce comité propose l'orientation budgétaire nécessaire au fonctionnement du service de
Police municipale mutualisé et en détermine l'organisation.
Il établira annuellement un rapport sur l'application de la présente convention à l'issue
de la période contractuelle.
Article 2 : Nature et étendue des interventions
Les agents de Police municipale mis à disposition sont compétents sur le territoire de
chacune des trois communes concernées. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le
territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du Maire de cette
commune.
Les agents exécutent, dans les conditions fixées par les lois n°99-291 du 15 avril 1999,
n°2001-1062 du 15 novembre 2001, n°2002-276 du 27 février 2000, n° 2003-239 du 18
mars 2003 et n° 2006-396 du 31 mars 2006, sous l'autorité du Maire, les missions
relevant de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique et de l'urbanisme. 7
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Les policiers assurent l'exécution des arrêtés de Police du Maire.
Ils constatent par procès-verbaux, les infractions et dressent les contraventions aux
arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et des lois pour lesquels compétence leur
est donnée en vertu notamment de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 26 mai
2003 réf. NOR/INT/D/03/00058/Ce du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007.
Le service de Police municipale intervient sur les bans communaux des communes
signataires de la présente convention.
A ce titre, les agents assurent à la demande sur chaque territoire communal (liste non
exhaustive) :
- La surveillance particulière des bâtiments communaux,
- La surveillance générale de la voie publique, des lieux privés ou publics ouverts
au public,
- La surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement,
- La surveillance des opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrières, effectuées par le responsable du service de Police municipale
sous le contrôle de l'officier de Police judiciaire compétent.
Ils interviennent de manière ponctuelle à la demande spécifique de l'un ou l'autre des
Maires pour assurer une mission de surveillance à l'occasion d'évènements particuliers
tels que foires et marchés, cérémonies officielles, fêtes et réjouissances organisées dans
la commune.
La surveillance d'autres manifestations est assurée soit par l'organisateur lui-même
soit par la Police municipale soit par les forces de sécurité de l'Etat, dans les conditions
définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la Police municipale.
Les modalités de conduite des opérations, lors de l'intervention de plusieurs agents ou
équipes sur un même territoire, sont régies par l'autorité territoriale de ce territoire et
selon les règles hiérarchiques des agents.
Pour le besoin du service, les agents de Police municipale sont autorisés à sortir du
territoire des communes mutualisées pendant leurs heures de travail pour se rendre
occasionnellement :
- Dans une administration (Police et gendarmerie nationale, préfecture, sous-
préfecture, service de Police municipale d'une commune avoisinante...),
- Chez un prestataire de service (entretien, nettoyage, réparation des véhicules,
équipements...). 8
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Dans l'un ou l'autre des cas, les agents sont tenus au préalable, de solliciter auprès du Maire
territorialement compétent ou du Responsable de Service ou du Directeur Général des
Services, par délégation, la délivrance d'un ordre de mission qui précise, les dates, heures,
lieu et motif du déplacement.
Des interventions de Police municipale et forces de l'Etat pourront être menées
conjointement. Cependant en aucun cas, les agents municipaux ne se substitueront seuls
aux agents de l'Etat même sur leur demande.
Les modalités de mise en œuvre de ces interventions sont définies dans une convention de
coordination des services signée entre le Préfet et les Maires, après avis du Procureur de la
République.
Article 3 : Agents mis à disposition
L'organisation du service de Police municipale sur le territoire des communes mutualisées
nécessite à sa création un effectif de 4 agents à temps complet : 2 postes dont celui du
responsable de service pourvus par la commune de Mondelange, 1 poste pourvu par la
commune de Clouange, et 1 poste pourvu par la commune de Richemont. Les Maires des
communes mutualisées les mettent à disposition, dans les conditions définies ci-après.
3.1 Effectif - Gestion du personnel
L'évolution de la carrière des agents est gérée par la commune d'origine des agents
conformément aux textes régissant les cadres d'emplois et grades concernés, par
conséquent, les grades précités ne sont donnés qu'à titre indicatif. Une évolution de
carrière est acceptée de fait et n'engendrera pas de modification de la présente convention.
Il en sera de même en cas de recrutement dans un grade ou un cadre d'emploi différent de
ceux précités dans le cadre du remplacement d'un agent ne faisant plus partie des effectifs
pour quelque motif que ce soit.
En revanche, le nombre d'agents formant le service ne pourra être modifié sans l'accord
des communes mutualisées signataires.
Le responsable de service de Police municipale assure l'encadrement et coordonnent
l'activité de l'ensemble des agents du service.
3.2 Situation et conditions d'emplois des agents
La mise à disposition des agents du service est prononcée par arrêté de l'autorité
territoriale investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire.
La même procédure doit être suivie en cas de renouvellement de la mise à disposition.
Elle prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale à la demande de celle-ci ou
de la commune d'accueil du fonctionnaire mis à disposition. 9
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Les règles de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux prévues au chapitre IV
du décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 s'appliquent de manière égale aux policiers
municipaux. La situation administrative des agents est gérée par la commune,
employeur (avancement, autorisation temps partiel, congés, discipline, évaluation
annuelle).
Les agents de Police municipale des communes mutualisées mis à disposition des
autres communes mutualisées demeurent par conséquent statutairement liés à leur
commune d'emploi, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention.
Le comité de suivi établira, une fois par an, un rapport sur la manière de servir des
agents qu'il transmettra aux communes mutualisées. Ces dernières solliciteront l'avis
du comité avant l'entretien annuel des agents.
En cas de faute disciplinaire d'un agent de Police municipale, le Maire de la commune
d'emploi concerné est saisi par le Maire de la commune ayant constaté la faute et
réciproquement.
Les conditions d'organisation du travail des agents sont déterminées par le comité de
suivi et/ou le cas échéant, par le Maire de la commune sur le territoire de laquelle les
agents sont en activité.
Les agents effectuent leur service sur chaque territoire communal, selon un rythme de
passage journalier adapté en fonction des besoins et conformément aux horaires
précisés à l'article 3-3.
Les agents disposent d'une main courante où ils doivent consigner quotidiennement
le contrôle et l'évaluation de leur activité. Ils transmettent cette main courante chaque
semaine à chacun des Maires concernés.
Parallèlement, il leur appartient de tenir à jour un état récapitulatif précisant, pour
chaque commune, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées.
Un appel d'urgence sur le territoire de l'une des deux communes pendant le service
assuré sur l'autre est bien entendu prioritaire.
3.3 Temps de travail - Horaires
Les postes ouverts au sein du service de Police municipale mutualisé sont à temps
complets. Compte tenu de la nature spécifique des missions exercées par les agents de
Police, le temps annuel de travail de ces derniers, déterminé conformément aux textes
régissant l'aménagement et la réduction du temps de travail ainsi que la résorption de
l'emploi précaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique, est
organisé sur la base d'une durée hebdomadaire moyenne. Le temps de travail effectif
s'entend par conséquent sur un horaire hebdomadaire pouvant être calculé selon les
besoins du service. 10
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
La durée hebdomadaire est ainsi déterminée selon un planning d'activité proposé au
directeur général des services par le responsable de service ou son adjoint après avis
du comité de suivi et, le cas échéant, du Maire ayant sollicité une intervention
spécifique telle que prévue à l'article 2 de la présente convention.
La répartition des horaires journaliers est établie mensuellement sur une plage de 8
heures à 23 heures selon les besoins du service, en fonction :
- Des équipes de travail de l'effectif présent,
- Des missions précises annuelles.
La répartition des horaires journaliers est établie à ce jour comme suit :
- Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 8 h à 22 h,
- Samedi : 20 h à 1 h du matin,
- Dimanche: 14 h à 18 h.
Les agents pourront assurer un travail de nuit au-delà de 24 heures.
Organisation du service :
Le service de Police municipale fonctionnera en binôme.
Numéro de téléphone de la Police municipale : 03.87.67.43.21 qui sera répertorié au
CORG et au CIC (CENTRE OPERATIONNEL ET DE RENSEIGNEMENT DE LA
GENDARMERIE et AU CENTRE D'INFORMATION ET DE COMMANDEMENT DE
LA POLICE NATIONALE).
Article 4 : Armes de services
Pour l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale pluri-communale sont
dotés et sous réserve de l’autorisation préfectorale prévue à l’article R.511-12 du code de
sécurité intérieure, des armes suivantes :
- Tonfa,
- Gaz lacrymogène,
- Armes à feu (catégorie B)
Ces armes sont portées de jour comme de nuit pour l'accomplissement des missions.
En dehors des horaires de service des agents, ces dernières sont remisées dans un coffre-fort
sis à Mondelange.
La police pluri-communale est chargée de la tenue des registres d’armement. 11
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Le port de l’armement doit s’effectuer notamment en application des articles R.511-12, R.511-
18, R.511-19 et R.511-30 du code de la sécurité intérieure et des autres articles du même code
régissant l’armement des policiers municipaux (livre V, partie réglementaire).
Un bilan portant notamment sur l’utilisation des armes mentionnées au présent article est
transmis chaque année au préfet par le maire de chacune des communes concernées.
CHAPITRE Il - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5 : Nature et engagements des dépenses
La présente convention n'occasionnera aucun flux financier entre les communes
mutualisées.
Les communes de Clouange, de Mondelange et de Richemont mettent à disposition
du nouveau service mutualisé, les moyens humains et techniques exclusivement
affectés jusque là à leur service de Police municipale respectif et assureront les
dépenses de fonctionnement en lien le cas échéant comme par exemple les besoins de
renouvellement de matériel ou de tenues de travail.
Article 6 : Contributions spécifiques acquisitions antérieures
Les communes de Clouange, Mondelange et Richemont bénéficient de la mise à
disposition du service de Police municipale mutualisé et donc, des équipements
acquis par ces dernières antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente
convention.
A sa création, le service de Police municipale mutualisé est doté des principaux
équipements suivants :
- 2 véhicules (1 fourni par la commune de Clouange et 1 fourni par la commune
de Mondelange),
- 1 parc informatique (fourni par la commune de Clouange).
Articles 7 : Quotités
Chaque commune sera visitée au moins une fois par demi-journée de travail (service
journalier assuré par deux binômes sur deux plages horaires), suivant un commun
accord entre les parties et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs
constatés.
Un état des lieux précis journalier des types d'interventions réalisées sera établi pour
permettre de calibrer le besoin effectif de chacune des collectivités à l'issue de la durée
de la convention. 12
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
CHAPITRE Ill- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 8 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2023 conformément aux
délibérations prises par chaque conseil municipal aux dates mentionnées en référence
de la présente.
Article 9 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une année à compter du 1er janvier 2023
après approbation des conseils municipaux.
Article 10 : Dénonciation de la convention
La présente convention ne peut être dénoncée qu'au terme de son échéance après un
préavis de 3 mois avant son expiration par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Toutefois si aucune commune ne dénonce cette convention elle est reconduite
tacitement pour une année supplémentaire.
Article 11 : Règlement des litiges
Les communes signataires s'engagent à rechercher une solution amiable au règlement
de tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Lorsqu'un règlement amiable s'avère impossible, le règlement du litige relèvera
de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 12 : Election de domicile
Pour la signature de la présente convention les parties font élection de domicile en
Mairie de Mondelange.
A Mondelange, le
Le Maire de Clouange,
Stéphane BOLTZ
Le Maire de Mondelange,
Rémy SADOCCO
Le Maire de Richemont,
Jean-Luc QUEUNIEZ 13
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Ordre du jour n° 2 D2023-02
AVENANT A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE ET LA POLICE NATIONALE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 241-2, L311-2, L 312-1, L511-5 et
suivants,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L 511-12 et suivants concernant les conditions
de l’armement des policiers municipaux,
Vu la convention communale de coordination entre la Police Municipale de Clouange et la Police
Nationale du 15 octobre 2021,
Vu la convention de mutualisation de la Police Municipale entre les Communes de Clouange,
Mondelange et Richemont,
La Commune de Clouange est signataire d’une convention de coordination entre la Police
Municipale et la Police Nationale en date du 15 octobre 2021, pour une durée de 3 ans,
renouvelable par reconduction expresse.
Le périmètre géographique de la convention de coopération intercommunale de la Police
Municipale a changé depuis le retrait de la Commune d’Amnéville les Thermes.
Par ailleurs, les Maires de Clouange, Mondelange et Richemont souhaitent armer les Policiers
municipaux d’armes de catégorie B.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire
à signer un avenant à la convention précitée et dont le texte est annexé. 14
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
AVENANT N° 1
à la convention de coordination signée le 15 octobre 2021
entre la police Municipale de Clouange et
les forces de Sécurité de l’Etat
Entre
L’État, représenté par le Préfet de la Moselle, Monsieur Laurent Touvet,
Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Thionville, Monsieur Brice
Partouche,
Et la Commune de Clouange, représentée par Monsieur Stéphane BOLTZ, Maire,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.241-2, L.311-2, L.312-1 et
suivants ainsi que L.511-5 et suivants,
VU la convention de coordination de la Police municipale signée le 15 octobre 2021 entre la
Commune de Clouange et les forces de sécurité de l’Etat,
VU le courrier du Maire d’Amnéville en date du 11 juillet 2022,
informant de sa décision de dénoncer la convention de Police
municipale mutualisée du 24 mars 2022 liant notamment les
Communes d’Amnéville, Clouange, Mondelange et Richemont,
VU la délibération du Conseil municipal du 10 janvier 2023,
VU la convention de Police municipale mutualisée, liant les Communes de Clouange,
Mondelange et Richemont,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : l’article 14 de la convention de coordination de la Police municipale signée le 15
octobre 2021 entre la Ville de Clouange et les forces de sécurité de l’Etat est amendé ainsi qu’il
suit : 15
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Coordonnées de la Police municipale mutualisée entre les Villes de Clouange, Mondelange et
Richemont, répertoriées au CORG et au CIC (Centre Opérationnel et de Renseignement de la
Gendarmerie et au Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale) :
- Adresse du siège : Hôtel de Ville de Mondelange, rue des Ponts – 57300
MONDELANGE
- Messagerie électronique : pm@mairie-mondelange.fr
Article 2 : l’article 14 de la convention de coordination de la Police municipale signée le 15
octobre 2021 entre la Commune de Clouange et la Police Nationale est modifié comme suit :
Pour l'exercice de leurs missions, en application du Code de la Sécurité Intérieure et en
adéquation aux formations spécifiques, individuelles et obligatoires, tous les agents de la
police municipale mutualisée sont dotés, selon leur habilitation et les conditions d’emploi, des
armes suivantes :
a) Matraques de type « bâton de défense » ou bâton de protection à poignée latérale
(Tonfa), Matraques ou Tonfas télescopiques,
b) Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes
Et, sous réserve de l’autorisation préfectorale prévue à l’article R.511-12 du Code de Sécurité
Intérieure, et après avoir reçu toutes les habilitations et formations nécessaires, des armes
suivantes :
c) Pistolet semi-automatique (arme de catégorie B)
Equipement complémentaire :
Gilet pare-balle et menottes,
Caméra piéton, sous réserve de l’autorisation préfectorale prévue à l’article L.241-2 et
en application des articles R.241-8 à R.241-17 du Code de la Sécurité Intérieure.
Ces armes sont portées de jour comme de nuit pour l'accomplissement des missions.
En dehors des horaires de service des agents, ces dernières sont remisées dans un coffre-fort
sis à l’Hôtel de Ville de Mondelange (rue des Ponts).
La police municipale mutualisée est chargée de la tenue des registres d’armement.
Le port de l’armement doit s’effectuer notamment en application des articles R.511-12, R.511-
18, R.511-19 et R.511-30 du code de la sécurité intérieure et des autres articles du même code
régissant l’armement des policiers municipaux (livre V, partie réglementaire).
Un bilan portant notamment sur l’utilisation des armes mentionnées au présent article est
transmis chaque année au Préfet par le Maire de chacune des Communes concernées. 16
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Article 3 : les autres dispositions de la convention de coordination de la Police municipale
signée le 15 octobre 2021 entre la Commune de Clouange et les forces de sécurité de l’Etat
restent inchangées.
Fait à Metz, le
Le Maire, Le Préfet de la Moselle, Le Procureur de la République,
Jean-Luc QUEUNIEZ Laurent Touvet Brice Partouche
Ordre du jour n° 3 D2023-03
ABROGATION DU PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LA
COMMUNE ET COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ORNE MOSELLE
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment,
les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des
autorisations d’urbanisme suivantes :
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte
dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80
mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu’au vote de l’article 109 de la loi de finances pour 2022, le partage de la taxe
d’aménagement au sein du bloc communal (entre communes et communauté de communes)
restait facultatif.
Cet article 109 dispose en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes
membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire
(compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». 17
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Les communes membres de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle ayant
institué la taxe d’aménagement sur leur territoire et la Communauté de Communes doivent
donc, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversement de la part
communale de cette taxe au profit de la Communauté de Communes.
Par délibération en date du 7 novembre 2022, le Conseil Municipal décidait :
- D’adopter le principe de reversement de 1,5 % de la part communale de taxe
d'aménagement au profit de la Communauté de Communes du pays Orne Moselle (qui
avait délibéré en ce sens le 27 septembre 2022) pour les années 2022 et 2023,
- De décider que ce reversement sera appliqué pour les taxes dues à la suite d’une
autorisation d’urbanisme délivrée à partir du 1er janvier 2022,
- D’autoriser le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les
modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de
manière concordante,
- D’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la décision du
Conseil Municipal
L’article 15 de la Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022
rend toutefois à nouveau facultative le partage du produit de la taxe d’aménagement au sein
du bloc communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de rapporter sa décision
du 7 novembre 2022 portant partage d’une partie du produit de la taxe d’aménagement avec
la communauté de Communes du pays Orne Moselle à compter du 1er janvier 2022.
Ordre du jour n° 4 D2023-04
SUBVENTION A L’ASSOCIATION UN PUITS POUR DORA
L’association un puits pour Dora domiciliée 16 rue de Sion 57175 Gandrange a par courrier du
22 novembre 2022 sollicité une subvention au profit des habitants du village de Gossina, au
Burkina Faso.
Les habitants ont fui leur village suite à son invasion par des terroristes islamistes fin
septembre 2022 et se sont réfugiés dans la ville voisine. 18
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
L’association un Puits pour Dora a pris fait et cause pour les habitants de ce village notamment
pour leur hébergement et la scolarisation des enfants. Il reste toutefois à financer l’alimentation
des personnes déplacées. Le besoin de financement est estimé à 4 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer une
subvention de 1 000 € à l’association un puits pour Dora.
Ordre du jour n° 5 D2023-05
TRAVAUX DE COUPES FORESTIERES ET TARIF DES MENUS PRODUITS
FORESTIERS
Le programme de travaux forestiers 2023 pourrait s’établir comme suit :
Exploiter les parcelles 9.U et diverses.
Mettre en vente 60 m3 de bois d’œuvre en contrat d’approvisionnement (hêtre, charme,
chêne.)
Mettre en vente 100 stères de bois à façonner
Fixer le tarif du stère à façonner (charbonnette comprise) à 11 € HT
Prévoir un programme de travaux de débardage, de matérialisation de lots et
d’assistance technique à donneur d’ordre de 2 355,77 €TTC
Prévoir un programme de mise en sécurité des lisières par abattage des arbres dangereux
sur les parcelles 13 et 18 pour un montant de 12 277,32 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’APPROUVER le programme prévisionnel des coupes, tel que présenté,
D’APPROUVER la tarification pour la vente de menus produits forestiers pour
l’année 2023.
D’APPROUVER le programme de mise en sécurité des lisières sur les parcelles 13 et
18
Ordre du jour n° 6 D2023-06
ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l’article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment l’article 88 ; 19
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
Fonction Publique d’Etat ;
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités
cumulables avec le RIFSEEP)
VU l’avis du Comité Technique en date du 04/10/2016 et 13 octobre 2017 relatif à la mise en
place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience
professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;
VU les délibérations D2016-67, D2017-71 et D2018-53 instaurant le RIFSEEP dans la
Collectivité ;
Préambule :
Par suite de la publication du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (JORF du 22 mai 2014), la ville
de Clouange a délibéré une 1ère fois le 09/12/2016, une 2ème fois le 23/11/2017 afin d’instaurer le
RIFSEEP dans la collectivité et finaliser les modalités d’application du CIA et de l’IFSE puis
une 3ème fois le 25 septembre 2018 pour actualiser les modalités d’application.
Il s’avère que les plafonds individuels de l’IFSE et du CIA susceptibles d’être attribués aux
agents sont très en deçà des plafonds règlementaires, qui ont par ailleurs été revalorisés par
décret depuis 2018. Certains agents bénéficient d’ores et déjà du maximum pouvant être
attribués au vu de la délibération du 25 septembre 2018.
Il est donc proposé, à compter du 1er janvier 2023, d’abonder les montants plafonds de 66 %
pour l’IFSE et de 25% pour le CIA, dans la limite des montants règlementaires, afin de
permettre à l’autorité de revaloriser les indemnités des agents dans les années à venir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’actualiser les
modalités d’attribution du régime indemnitaire RIFSEEP comme suit au 1er janvier 2023 :
I. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de
droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont : 20
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Filière Administrative :
Attaché
Rédacteur
Adjoint administratif
Filière Technique :
Technicien
Agents de maitrise
Agent technique
Filière Animation :
Animateur
Adjoint d’animation
Filière sociale
ATSEM
Filière sportive
Opérateur APS
II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
Responsabilité d’encadrement direct
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
Responsabilité de projet ou d’opération
Ampleur du champ d’action (nombre de missions)
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions :
Complexité
Connaissances particulières liées aux fonctions
Habilitations règlementaires nécessaires
Autonomie
Initiative
Diversité des domaines de compétences
Influence et motivation d’autrui
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
Vigilance 21
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Risque d’accident
Responsabilité pour la sécurité d’autrui
Effort physique
Confidentialité
Valeur du matériel utilisé.
Travail de week-end ou jours fériés
Polyvalence
Les contraintes horaires
III. Montants des indemnités
Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base
modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité
et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums
annuels suivants :
Filière administrative
Catégorie A : Cadre d’emploi des Attachés territoriaux
Groupes Fonctions
IFSE CIA
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
G1 Direction générale (DGS/SG/DGA) 36 210 12 000 20 000 6 390 5 000 6 250
G2 Chef de service 32 130 10 000 16 600 5 670 4 200 5 250
G3 / / / / / / /
G4 / / / / / / /
G1-4 logé Sans objet
Catégorie B : Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux
Groupes Fonctions
IFSE CIA
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
G1 Direction générale (Secrétaire Général) 17 480 9 000 15 000 2 380 4 500 2 380
G2 Chef de services 16 015 6 000 10 000 2 185 3 000 2 185
G3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 4 500 7 500 1 995 2 100 1 995 22
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
G1-3 logé / Sans objet
Catégorie C : Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs territoriaux
Groupes Fonctions
IFSE CIA
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
G1 Assistant administratif, comptable, marchés 11 340 5 100 8 500 1 260 1 200 1 260
G2 Agent d’accueil , de l’état civil et élections 10 800 4 800 8 000 1 200 1 100 1 200
G1-2 logé / Sans objet
Filière TECHNIQUE
Catégorie B : Cadre d’emploi des TECHNICIENS territoriaux
Groupes Fonctions
IFSE CIA
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
G1 Direction Générale (DST) 19 960 6 000 10 000 2 680 3 000 2 680
G2 Chefs de services 18 580 4 500 7 500 2 535 2 100 2 535
G3 Poste d’instruction avec expertise 17 500 3 500 2 385 1 100 1 375
G1-3 logé / Sans objet
Catégorie C : Cadre d’emploi des AGENTS DE MAITRISES / ADJOINTS
TECHNIQUES
Groupes Fonctions
IFSE CIA
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
G1
Chef d’équipe/ poste
nécessitant une
technicité particulière
ou un rôle d’expertise
ou de sujétion.
11 340 4 000 6 640 1 260 1 500 1 260
G2 Agent polyvalent ou d’exécution 10 800 3 500 5 810 1 200 1 100 1 200
G1-2 logé / Sans objet 23
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Filière Sociale
Catégorie C : ATSEM
Groupes Fonctions
IFSE CIA
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
G1 / / / / / / / G2 ATSEM 10 800 3 500 5 810 1 200 1 100 1 200 G1-2 logé / Sans objet
Filière Animation
Catégorie B : Animateurs territoriaux
Groupes Fonctions
IFSE CIA
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
G1 Animateur 17 480 6 000 10 000 2 380 3 000 2 380 G2
G3
G1-3 logé / Sans objet
Catégorie C : Adjoints d’animation
Groupes Fonctions
IFSE CIA
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
G1 / / / / / / / G2 Adjoint d’animation 10 800 3 500 5 810 1 200 1 100 1 200 G1-2 logé / Sans objet 24
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Filière Sportive
Catégorie C : Opérateur des APS
Groupes Fonctions
IFSE CIA
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
Maxi.
règlemt.
Plafond
DCM n°
D18-53
Plafond
majoré
au
01/01/23
G1 / / / / / / / G2 Opérateur des APS 10 800 3 500 5 810 1 200 1 100 1 200 G1-2 logé / Sans objet
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur
un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants
arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
IV. (IFSE) Part fonctionnelle
Modulations individuelles
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les
sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des
groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième
du montant annuel individuel attribué.
L’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail.
V. C.I.A (Complément indemnitaire annuel)
Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : 25
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient d’indemnité appliqué au
montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %.
Ce coefficient sera déterminé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de
l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les modalités suivantes :
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens
d’évaluation.
Afin de ne pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, le
montant maximal du CIA sera toutefois plafonné à 50 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE
+ CIA) pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C
Le CIA sera versé mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel
attribué,
Au vu du bilan de l’entretien professionnel.
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Congés Maladie ordinaire : Les primes suivent le sort du traitement. Elles sont
conservées intégralement pendant les 3 premiers mois puis réduites de moitié pendant
les 9 mois suivants.
Congés annuels / maternité/ paternité/ adoption / Accident de travail : Les primes sont
maintenues intégralement
Excellent Très bien Bien Assez bien Insufisant
1 pt 0,7 pt 0,5 pt 0,3 pt 0 pt COEF Total
la valeur professionnelle de l'agent, 15
la c onnaissance de son domaine d'intervention 10
investissement perso nnel dans l'exercice de ses fonc tions 10
son sens du servic e public , 5
sa capac ité à travailler en équipe, 5
sa capac ité à s'adapter aux exigenc es du poste, 5
sa capac ité à coo pérer avec des partenaires, 5
son implic ation dans un projet de servic e. 10
l'efficacité dans l'emploi et la réalisatio n des objec tifs 15
les qualités relatio nnelles 5
l'assiduité 15
TOTAUX 100 26
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Temps partiel et Temps partiel thérapeutique : Les primes suivent le sort du traitement
pendant toute la durée du temps partiel.
Congés de longues maladies, graves maladies, longues durées : Le versement du
régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé dans une des
positions susmentionnées à la suite de la maladie ordinaire, les primes et indemnités
qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire, lui demeurent acquises.
La présente délibération annule et remplace les délibérations D2016-67, D2017-71 et D2018-53.
Ordre du jour n° 7 D2023-07
MODIFICATION DU TABELAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
AU 1ER MAI 2023
Vu le Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut du cadre d’emploi des agents de Police
Municipale,
Vu Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des
attachés territoriaux,
Vu l’arrêté n° P108-2022 du 3 novembre 2022 portant définition des lignes directrices de gestion de la
collectivité applicables à compter du 1er mai 2023.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de la
collectivité de décider de la création de postes mais aussi de la suppression d’emplois
après avis du comité technique.
Il précise à cet effet :
A la suite de la promotion d’un agent au grade de brigadier chef principal au 1er mai
2023 (filière police municipale) ;
Il convient d’ouvrir un poste de brigadier-chef principal, au taux de 35/35ème
À la suite de la promotion d’un agent grade d’attaché principal au 1er mai 2023 (filière
administrative) ;
Il convient d’ouvrir un poste d’attaché principal, au taux de 35/35ème
Il est proposé au Conseil Municipal, à la date du 1er mai 2023 :
- D’OUVRIR un poste de brigadier-chef principal au taux de 35/35ème
- D’OUVRIR un poste d’attaché territorial principal au taux de 35/35ème
- D’ADOPTER le tableau des effectifs, comme suit : 27
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Ordre du jour n° 8 D2023-08
CONVENTION AVEC LA SOCIETE LES PETITS FUTES POUR LA
RESTROCESSION FUTURE DES VOIRIES ET RESEAUX DIVERS ET ESPACES
PUBLICS DE LA RUE JEANNE D’ARC DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
Une opération de construction de logements est projetée par le promoteur les maisons fûtées
sur les terrains situés à CLOUANGE Rue jeanne d’Arc cadastrées section 17 parcelles 110 –
112 – 114 – 190 – 192 – 194 – 214 – 218 – 219 – 220 – 223 – 117 – 221 – 222 – 224 – 225 - 113
En vue de la réalisation de cette opération, la société MAISONS FUTEES a déposé un permis
de construire valant division pour son propre compte le 15/09/2022 récépissé numéro PC
057 143 22P0007 28
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Le plan d’aménagement et la définition des travaux à réaliser dans le cadre de l'opération sont
détaillés dans le dossier de demande de permis de construire.
Les voies et équipements dont la réalisation est projetée dans le cadre de l'opération peuvent
avoir, in fine, une vocation publique.
De ce fait, le maître d’ouvrage a sollicité la commune afin de conclure, en application de
l'article R. 442-8 du code de l'urbanisme, une convention prévoyant le transfert dans le
domaine communal de la totalité des voies et espaces communs susceptibles de relever de sa
compétence, une fois les travaux achevés.
Suite à la concertation préalable menée entre la commune, la Communauté de Communes du
Pays Orne-Moselle, le Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de
l'Orne, SITEVO et le promoteur, l'attention de ce dernier a été attirée sur le fait que les
ouvrages, réseaux et équipements dont la propriété a vocation à être reprise par d'autres
personnes morales que la commune (notamment dans le cadre d'un transfert de compétence
ou d'une concession), devront faire l'objet d'un accord spécifique entre le maître d’ouvrage et
chacune des personnes morales concernées.
Ainsi, pour information, pour la question du transfert de propriété :
- du réseau de distribution d'eau potable, le promoteur devra prendre l'attache du syndicat
du SIEGVO
- du réseau de collecte des eaux usées et pluviales, le promoteur devra prendre l'attache du
SIAVO
- du réseau d'électricité, le promoteur devra prendre l'attache de la régie d’électricité de
Clouange.
- du réseau téléphonie et internet, le promoteur devra prendre l'attache du SITEVO.
- Les servitudes de passages d'assainissement, électricité, éclairage public devront être établies,
accordées et approuvées par les personnes concernées et enregistrées au livre foncier.
Sont notamment concernées pour partie les parcelles n° cadastrées section 17 parcelles 110 –
112 – 114 – 190 – 192 – 194 – 214 – 218 – 219 – 220 – 223 – 117 – 221 – 222 – 224 – 225 - 113
(selon périmètre des voiries et espaces communs à rétrocéder).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire
à signer la convention annexée en vue de la rétrocession future des voiries et réseaux divers
et espaces publics dans le domaine public de la Commune du programme de construction
des maisons fûtées rue Jeanne d’arc. 29
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
Convention en prévision du transfert dans le domaine communal
des voies et espaces communs du Programme immobilier
- Ensemble Résidentiel de 04 Ilots de 14 maisons de Ville – CLOUANGE – Rue jeanne d’Arc à CLOUANGE
Conclue en application de l'article R. 442-8 du code de l'urbanisme
Entre les soussignes
La Commune de CLOUANGE, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane
BOLTZ, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 10 janvier
2023 ci-après désignée « la commune »
d'une part,
Et
La Société Maisons Futées ayant son siège social au 02 Rue des Ormes à LA MAXE,
SIRET 79189153400046, représentée par Madame Sarah SALVAGGIO gérant, ayant
tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts, ci-après désignée « le
promoteur »,
Préambule
Une opération de construction de logements (ci-après « l'opération ») est projetée par le
promoteur sur les terrains situés à CLOUANGE
Rue jeanne d’Arc cadastrées section 17 parcelles 110 – 112 – 114 – 190 – 192 – 194 – 214 – 218 –
219 – 220 – 223 – 117 – 221 – 222 – 224 – 225 - 113
En vue de la réalisation de cette opération, la société MAISONS FUTEES a déposé un permis
de construire valant division pour son propre compte le 15/09/2022 récépissé numéro PC
057 143 22P0007
Le plan d’aménagement et la définition des travaux à réaliser dans le cadre de l'opération sont détaillés dans le dossier de demande de permis de construire.
Les voies et équipements dont la réalisation est projetée dans le cadre de l'opération peuvent
avoir, in fine, une vocation publique. 30
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Clouange
Séance du 10 janvier 2023
De ce fait, le maître d’ouvrage a sollicité la commune afin de conclure, en application de
l'article R. 442-8 du code de l'urbanisme, une convention prévoyant le transfert dans le
domaine communal de la totalité des voies et espaces communs susceptibles de relever de sa
compétence, une fois les travaux achevés.
Suite à la concertation préalable menée entre la commune, la Communauté de Communes du
Pays Orne-Moselle, le Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de
l'Orne, SITEVO et le promoteur, l'attention de ce dernier a été attirée sur le fait que les
ouvrages, réseaux et équipements dont la propriété a vocation à être reprise par d'autres
personnes morales que la commune (notamment dans le cadre d'un transfert de compétence
ou d'une concession), devront faire l'objet d'un accord spécifique entre le maître d’ouvrage et
chacune des personnes morales concernées.
Ainsi, pour information, pour la question du transfert de propriété :
- du réseau de distribution d'eau potable, le promoteur devra prendre l'attache du syndicat
du SIEGVO
- du réseau de collecte des eaux usées et pluviales, le promoteur devra prendre l'attache du
SIAVO
- du réseau d'électricité, le promoteur devra prendre l'attache de la régie d’électricité de
Clouange.
- du réseau téléphonie et internet, le promoteur devra prendre l'attache du SITEVO.
- Les servitudes de passages d'assainissement, électricité, éclairage public devront être établies,
accordées et approuvées par les personnes concernées et enregistrées au livre foncier.
Sont notamment concernées pour partie les parcelles n° cadastrées section 17 parcelles 110 –
112 – 114 – 190 – 192 – 194 – 214 – 218 – 219 – 220 – 223 – 117 – 221 – 222 – 224 – 225 - 113 (selon
périmètre « voirie et espaces communs à rétrocéder » sur plan ci-annexé)
Ceci étant précisé, il est convenu et arrête ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention, conclue en application de l'article R. 442-8 du code de l'urbanisme, a
pour objet de définir les conditions et modalités du transfert dans le domaine communal de la
totalité des voies et équipements réalisé par le lotisseur et pouvant relever de la compétence
de la commune.
L'ensemble immobilier porte sur les parcelles cadastrées section 17 parcelles 110 – 112 – 114 –
190 – 192 – 194 – 214 – 218 – 219 – 220 – 223 – 117 – 221 – 222 – 224 – 225 - 113 31
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Un PVA sera établi par M. Pascal MELEY, géomètre expert, et délimitera la future emprise
objet de la rétrocession.
Article 2 : Ouvrages dont le transfert est prévu dans le domaine communal
Les ouvrages destinés à être cédés à la commune dans le cadre de la présente convention sont
:
- les voiries, telles que définies sur plan ci-joint ainsi que les équipements connexes qui en
constituent l'accessoire :
- candélabres Bilbo hauteur 6 ml de hauteur de chez Epsilum ou équivalent, à valider avec la
ville, de couleur gris ou bordeaux à confirmer. Ceux-ci seront protégés par des arceaux
métalliques de sécurité, dans le même coloris.
- les espaces verts
- réseaux (eau, gaz, assainissement, électricité, téléphonie, internet)
2.1 Configuration générale des ouvrages à intégrer dans le domaine communal
Le promoteur réalisera son opération conformément aux plans de composition joints en
annexe à la présente convention.
En tout état de cause, l'aménagement sera réalisé en conformité avec les plans correspondant
à l'autorisation d'urbanisme en vigueur.
Ils se substitueront alors de plein droit et sans formalité aux plans joints en annexe.
2.2 Identification des parcelles foncières dont le transfert est prévu à la commune
La propriété des terrains d'assiette des ouvrages sera transférée à la commune en même temps
que celle des ouvrages.
Les emprises foncières de ces terrains d'assiette devront être définies par des parcelles
cadastrales distinctes du reste du foncier.
Les travaux d'identification parcellaire et d'inscription au livre foncier sont à la charge
du maître d’ouvrage.
Les parcelles ne pourront faire l'objet d'un transfert à la commune que si elles sont libres de
toutes servitudes, charges et hypothèques, hormis les servitudes vues dans le cadre du projet.
Article 3. Ouvrages, réseaux et équipements dont la propriété a vocation à être reprise par
d'autres personnes morales que la commune
Les ouvrages dont le transfert est prévu dans le domaine communal sont limitativement
énumérés à l'article 2. 32
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Les ouvrages, réseaux et équipements dont la propriété a vocation à être reprise par d'autres
personnes morales que la commune, devront faire l'objet d'un accord spécifique entre le
promoteur et chacune des personnes morales concernées (ou susceptible de se substituer à
elles).
Ils sont exclus de la présente convention.
Article 4. Qualité et réception des ouvrages dont le transfert est prévu à la commune
Le promoteur est le seul maitre d'ouvrage des travaux à réaliser. Ce faisant, la direction et la
réception des travaux relèvent de sa responsabilité.
Les ouvrages devront se conformer à la règlementation, aux normes en vigueur et aux règles
de l'art.
Si la commune le souhaite, elle pourra, pour tout ou partie des travaux à réaliser, solliciter la
communication d'un AVP, ou solliciter tout autre document technique utile.
Le promoteur s'engage à donner suite à toute demande qui lui sera adressée par écrit, dans un
délai de 5 jours calendaires.
Le promoteur s'engage à informer la commune de la progression du chantier.
La commune devra être conviée à toutes les réunions de chantier organisées avec les parties
concernées, ainsi qu'aux réceptions de chaque phase de travaux.
Un procès-verbal sera établi contradictoirement à l'issue de chaque réunion de chantier.
Le promoteur s'engage à transmettre l'ensemble des procès-verbaux à la commune après
chaque réunion.
Le promoteur procèdera à la réception des travaux conformément aux usages professionnels.
II invitera la commune à y assister. Les travaux de mise en conformité à réaliser seront signalés
lors des opérations préalables à la réception.
Article 5. Modalités préalables au transfert des ouvrages à la commune
5.1 Conditions préalables au transfert de propriété
Le transfert ne pourra intervenir en tout état de cause que lorsque les conditions suivantes
auront été remplies :
- le promoteur a procédé à la réception des travaux, en ayant préalablement invité la commune
à y assister
- le promoteur a déposé une déclaration attestant l'achèvement des travaux
- le promoteur a transmis à la commune l'ensemble des documents techniques nécessaires à la
définition et à l'exploitation des ouvrages, à savoir : 33
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- Avis favorable du syndicat des eaux attestant de la conformité des réseaux et ses annexes
sur la base du DOE (avec inspection télévisée et compactage)
- Avis favorable du syndicat d’assainissement attestant de la conformité des réseaux et ses
annexes
- Plans du réseau d’assainissement (eaux usées et pluviales)
- Plans du réseau d’eau potable
- Essais de compactage
- Canalisation d’eaux et emplacement des vannes et des regards
- Contrôle technique
- Profondeur des canalisations et matériaux utilisés
- Plans et certificats de conformité des réseaux électriques, éclairages publics et basse
tension
- Plans des réseaux de gaz
- Plans des réseaux de téléphonie
- Plans des réseaux internet
- Référence et RAL de l’éclairage public
- Plan de bornage
- Rapport des essais de plaques et de compactage de la voirie
- Valeur vénale des voiries, espaces verts et EP transférés
- Le promoteur a transmis la valeur vénale des biens transférés.
- La commune a reçu du promoteur l'ensemble des pièces juridiques nécessaires à la
procédure de transfert de propriété.
Les parcelles objet du transfert devront notamment avoir fait l'objet d'une identification
cadastrale propre.
- le promoteur devra également apporter les garanties et procéder aux aménagements
nécessaires pour assurer la sécurité et la circulation des véhicules et des piétons.
L’aménagement de trottoirs, aux dimensions réglementaires, devra impérativement être
prévu à cet effet, de manière à permettre aux piétons de se croiser et de se dépasser sans
être gênés et sans empiéter sur la chaussée.
Au vu des exigences de la municipalité ainsi qu’à la configuration des lieux, le respect des
observations ci-dessus devra être assuré.
La signalisation verticale et horizontale devra également être matérialisée.
5.2 Transfert de propriété
Le promoteur prend à sa charge l'intégralité des frais nécessaires aux opérations de transfert
de propriété. (Arpentage, servitudes, notaire…)
Après approbation de la cession par le conseil municipal, le transfert de propriété des ouvrages
sera matérialisé par un acte notarié de vente à l'euro symbolique. 34
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Séance du 10 janvier 2023
Les garanties sur les ouvrages transférés et les documents relatifs à ces garanties seront
transférés à la commune avec le transfert de propriété.
La commune s’engage à reprendre dans le domaine, les ouvrages cités ci-avant dans les 3 mois
de l’achèvement des travaux livrés conformes.
Article 6. Création d'une association syndicale
Le promoteur n'est pas tenu de créer une association syndicale.
Article 7. Garanties
Le promoteur fournira à la commune, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de
l'entrée en vigueur de la présente convention :
- une attestation d'assurance couvrant ses risques professionnels, en particulier sa qualité de
promoteur-constructeur.
- les attestations d'assurance de tous les intervenants à l'acte de construire
- la justification de la garantie financière d'achèvement des travaux
Le promoteur s'engage à faire réaliser les travaux par des entreprises assurées au titre de la
responsabilité décennale pour l'ensemble des travaux de voirie et réseaux divers.
Article 8. Validité de la convention
8.1 Condition suspensive ou entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention n'entrera en vigueur qu'à la date de signature des présentes.
8.2 Durée de validité
La présente convention prendra fin le jour du transfert de propriété de la totalité des ouvrages
concernés à la commune.
8.3 Clause résolutoire
La commune pourra prononcer la résiliation de la présente convention en cas de non-respect,
par le promoteur, de l'un des engagements contractuels souscrit au titre de la présente
convention.
Cette sanction ne pourra toutefois être appliquée qu'après mise en demeure, adressée au
promoteur, d'avoir à satisfaire à ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable
compte tenu de la nature du manquement, délai qui ne saurait, en toute état de cause, être
inferieur a 15 jours calendaires à compter de la date de notification de la mise en demeure.
En cas de résiliation de la présente convention, le promoteur devra : soit constituer
l'association syndicale formée des acquéreurs de lots (en application de l'article R. 442-7 du
code de l'urbanisme), soit attribuer les voies et espaces communs en propriété aux acquéreurs
de lots (en application de l'article R. 442-8 du code l'urbanisme). 35
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Quelle que soit l'hypothèse ayant conduit à la résiliation de la présente convention, le lotisseur
ne pourra exiger de la commune le remboursement des frais qu'il aura engagés dans
l'opération ni, de façon générale, le paiement d'une quelconque indemnité, quelle qu'en soit la
nature.
8.4 Transfert du permis
Dans le cas d'un transfert à un tiers, du permis délivré, le promoteur invitera le bénéficiaire
du transfert à solliciter un avenant à la présente convention et à en respecter les principes.
9 Transfert définitif
L’accord définitif de la commune sera matérialisé au terme de la procédure, par une
délibération du conseil municipal. Ce document sera établi uniquement lorsque la collectivité
jugera être en mesure de prendre sa décision au vu des éléments mis à sa disposition.
Fait le ………………. 2023…. à Clouange,
En 2 exemplaires originaux de 7 pages chacun.
La convention se compose du corps des présentes et de 2 annexes, à savoir :
• Annexe 1 : PVA
• Annexe 2 : plans de composition
Pour la Commune, Pour MAISON FUTEES,
Stéphane BOLTZ,
Le Maire,
Faire parapher chaque page 36
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Communication des bilans d’activité 2021 de la Communauté de
Communes du Pays Orne Moselle
La Loi dispose que les structures intercommunales à fiscalité propre doivent présenter un
rapport annuel de leurs activités aux communes membres.
Les rapports d’activité 2021 de la CCPOM sont donc présentés au Conseil Municipal pour
information.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des bilans d’activité 2021 de la
CCPOM.
Décisions prises par le Maire
dans le cadre des délégations permanentes
accordées par le Conseil Municipal (D2020/21)
Le Maire de la Commune de CLOUANGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2122-22
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération D2020/21, en date du 03 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. le
Maire, de prendre par délégation, certaines des décisions prévues en application de l’article L2122-22
susvisé,
Considérant l’obligation d’informer l’assemblée municipale, des décisions prises dans le cadre de ces
délégations.
N° TITULAIRE OBJET MONTANT TTC REFERENCES
D56/2022 AUDUN LE TICHE MISE A DISPOSITION M. GIRI CONVENTION CONVENTION
D57/2022 G2C Remplacement chaudière et chauffe- eau DOJO 19 261,62 Devis n°2022-05-01480
D58/2022 JOST ACHAT POTS DUNE ET SYSTÈME LEVAGE 12 915,76 DEVIS 70057230 ET70057741
D59/2022 AXA
indemnisation sinistre du
21/08/2022, rond point Super U, 1
candelabre HS
6 109,20 chèque du 28/11/2022
D60/2022 G2C REMPLACEMENT AEROTHERMES GAZ BOULO 4 267,50 Devis n°2022-01-01283
D61/2022 IOCHUM HONORAIRES AVOCAT 600,00 Devis
D62/2022 JOSEPH AMSCHLER HONORAIRES AVOCAT 600,00 DEVIS 22/11/01P