Procès Verbal - pv du cm du 05112024

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Procès Verbal - pv du cm du 05112024 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Savignac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 05112024)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Eau et assainissement, Commune de Savignac

Aveyron — 12200

mn EN SN LL |

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

Du mardi 5 novembre 2024 à 20 heures 30 minutes

Monsieur Patrick DATCHARY préside la séance et la déclare ouverte à 20 heures 30 minutes.

Etaient Présents: Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Elodie ROSSIGNOL.

Absents excusés : Alexandre BRUNIE, Caroline RAMON, David SIRV AIN.

Quorum : 8

Secrétaire : Pierre PAILLY

Date de convocation : Mercredi 30 octobre 2024

Ordre du jour de la séance

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du mardi 17 septembre 2024 qui est adopté, sans observation, à l’unanimité.

Monsieur Patrick DATCHARY s’adresse à ses collègues en ces termes :

Délibération DE_2024_044 : Conventions de servitudes et de mise à disposition entre la commune de Savignac et Enedis — Implantation d’un poste de distribution publique - La Gaspare à Savignac :

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du

réseau électrique de distribution, Enedis prévoit des travaux de dépose d’un poste de transformation et l’im-

plantation d’un nouveau poste sur un talus à décaisser le long d’une voie communale ; ces travaux s’accom-

pagnent de la création d’un mur de soutènement, d’une clôture et de la pose de deux canalisations souterraines.

Les lieux concernés par ce projet sont situés respectivement sur une parcelle communale cadastrée ZK 32 et

la voie communale relevant du domaine public identifiée sous la référence ZK DP.

Enedis sollicite la signature de deux conventions : une convention de servitudes sur la parcelle communale ZK

32 et une convention de mise à disposition sur la parcelle ZK DP, jointes en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire donne lecture des deux conventions.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 12 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Stéphane NATTES, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Elodie ROSSIGNOL décide : - d'approuver les termes des deux conventions de servitudes entre la commune de Savignac et Enedis, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibération, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier.Délibération DE_2024_ 045 : Investissement: Maison d’assistantes Maternelles: déplacement d’une

cloison :

Monsieur le Maire expose qu‘une possibilité d‘augmenter la capacité d‘accueil d‘un enfant à la Maison d‘as-

sistantes maternelles a été étudiée par les services du Département de l‘Aveyron en charge de la Protection

Maternelle et Infantile (PMD), suite à une demande des assistantes maternelles exerçant à la MAM.

Un avis favorable a été donné par les services de la PMI pour la réalisation d‘un agrandissement d‘une chambre

par déplacement d‘une cloison entre cet espace et le hall d‘entrée, l‘espace sommeil devant passer de 9,50 m°

à une surface supérieure à 11 m°.

La capacité d‘accueil passerait ainsi de 9 à 10 enfants. Cette extension s‘inscrirait pleinement dans la politique

d‘amélioration des conditions d‘accueil des jeunes enfants menée par Ouest Aveyron Communauté en parte-

nariat avec la CAF et la MSA face au manque d‘accueil constaté sur le territoire d‘Ouest Aveyron Commu- nauté.

Le montant des travaux à engager s‘élève à 1 724 € HT, montant du devis établi par la SAS Calvignac incluant

une prestation de peinture pour 416 € HT.

Monsieur le Maire propose au conseil d‘engager la réalisation de ces travaux à concurrence d‘une prise en

charge par la commune limitée au déplacement de la cloison, la réalisation des travaux de peinture étant laissée à la charge de l‘association d‘assistantes maternelles, soit un montant de travaux retenu à prendre en charge par la commune de 1 308 € HT.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 12 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Stéphane NATTES, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Elodie ROSSIGNOL décide : - d'approuver la réalisation des travaux de déplacement d'une cloison pour un montant de 1 308 € HT soit

1 569.60 € TTC,

- d'inscrire au budget général les fonds nécessaires au paiement de ces travaux,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents en lien avec ce dossier.

Délibération DE_2024_046 : Investissement : Création d'un City Stade - demande de subvention auprès

de la Région Occitanie :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’engagement de la commune pour la création d’un terrain

multi-sports dit citystade pour lequel une aide financière de l’ Agence Nationale du Sport (ANS) a été obtenue.

Cet équipement sportif de proximité complétera utilement les installations sportives communales avec de nou-

velles possibilités pour les utilisateurs actuels des installations sportives (école publique, club et école de foot-

ball), mais aussi pour les jeunes de la commune qui déjà se sont appropriés le stade comme lieu social de

rencontre et de loisirs sportifs et contribuerait ainsi au développement des pratiques physiques et sportives.

Il propose au conseil d’approuver le plan de financement prévisionnel et de l’autoriser à solliciter la Région

Occitanie pour l‘obtention d‘une aide financière.

Plan de financement prévisionnel HT

Recettes Dépenses

Subvention ANS : A1 000 € | Coût estimatif HT : 94 139 € |

Subvention Département de l’Aveyron : 18 828 € | |

Subvention Région Occitanie : 14 120 € |Autofinancement ou emprunt : 20 191 €

Total : 94 139 € |Total AT : 94 139 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 12 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Stéphane NATTES, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Elodie ROSSIGNOL décide : - d'approuver le coût prévisionnel du projet pour un montant de 94 139 € HT,

- d'approuver le plan de financement ci-dessus,

- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Région, l'aide financière mentionnée dans le plan de

financement,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents en lien avec ce dossier.

Délibération DE _2024_ 047 : Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel

(RGPD) - Solution mutualisée pour l’emploi d’un Délégué à la protection des données :

Monsieur le Maire expose que depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques et privées sont obligées

de disposer d’un Délégué à la Protection des Données (DPD). Cette obligation résulte du Règlement Général

sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD).

Ce délégué n’est pas nécessairement un agent de la collectivité. Sa fonction peut être externalisée ou bien

mutualisée.

Le contrat de Délégué à la Protection des Données (DPD) qui lie la commune à l’ Agence de Gestion et de

Développement Informatique (AGEDTD) prend fin au 31 décembre 2024 suite à la décision d’AGEDI de ne plus

assurer cette prestation aux collectivités.

Le Syndicat Mixte pour la modernisation Numérique et l’Ingénierie Informatique des Collectivités et établis-

sements publics Adhérents (SMICA) auquel la commune adhère propose à la commune d’assurer désormais

cette prestation. Monsieur le maire présente l’offre de mutualisation du SMICA.

Le syndicat propose de mettre en place une cellule sur la protection et la sécurité des données à caractère

personnel.

Il s’engage à la mettre à disposition des communes qui le souhaitent pour réaliser le traitement de leurs données

à caractère personnel.

Cette prestation donnera lieu au paiement d’une cotisation annuelle. Pour l’année 2025, le montant de la coti- sation s’élèvera à 680 €.

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur la protection des

données,

Vu les statuts du SMICA,

Considérant que la commune de Savignac ne dispose pas des ressources humaines en interne pour réaliser cette

mission de délégué à la protection des données,

Compte-tenu de l’impératif de mutualisation et d’économies pour la commune de Savignac, Monsieur le Maire

propose au conseil municipal de retenir l’offre du SMICA.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 12 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Stéphane NATTES, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Elodie ROSSIGNOL : -accepte la solution proposée par le SMICA concernant la mutualisation d’un délégué à la protection des

données,

-s engage à payer la cotisation décidée chaque année par le Comité Syndical,

-autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives liées à cette affaire et à procéder aux

formalités nécessaires.Délibération DE_2024_048 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable — année 2023

Monsieur le Maire expose que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable — année 2023 doit être transmis aux communes adhérentes au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Vailhourles pour être présenté à leur conseil municipal.

Ce rapport a été adopté par le SIAEP de la région de Vailhourles le 17 septembre 2024, il est public et permet d’informer les usagers du service ; Monsieur Alain MARSAN donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable — année 2023.

Lecture faite, le conseil municipal prend acte des différents éléments contenus dans le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable - année 2023.

Délibération DE_2024_049 : Convention avec le Centre de Gestion de l'Aveyron en vue d’un accompa-

gnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL :

Monsieur le Maire expose :

Au titre des Articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code Général de la Fonction Publique, les Centres de

Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils

assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation.

En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur con- cours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de re- traite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-2026.

(Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).

Après avoir donné lecture du projet de convention, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se

prononcer sur cette proposition d'accompagnement et propose d’adhérer à cette mission facultative dont le

coût s’établit comme suit : 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de fac-

turation de 15,00 € par année civile. Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du Centre de Gestion de l’Aveyron.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 12 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Stéphane NATTES, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Elodie ROSSIGNOL décide :

-d’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l'Aveyron,

-d’autoriser le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents,

-de donner délégation au Maire pour résilier la convention en cours.

Informations et questions diverses,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45

Le Maire, Le Secrétaire,

PatrickIDATCHARY Pierre PAILLY

+ K,