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Déliberation - DELIBERATION 2022 30 Affaires Generales Signature de la convention des financeurs de la prevention de la perte d autonomie du Val d Oise
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 30 Affaires Generales Signature de la convention des financeurs de la prevention de la perte d autonomie du Val d Oise)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT
Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-30-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT | EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES
Signature de la Convention entre le C.C.A.S et la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie du Val d'Oise.
N° 2022-30
Le nombre des
Administrateurs
en service est
17
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président,
Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances sous sa
présidence.
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président, Mme CABOT Céline, Adjointe en Charge des Solidarités, Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de l'Action Sociale, Mme BERNIER Claudine, M. CARON Yannick, M. PICHON Jean-Noël, M. GODARD Nicolas, Mme GUEDJ Florence, M. HERVOT Jean, M. DUC Michel, Mme CARRY Charlette, Mme GIRAUD Arlette, M. HUMBERT Eric, M. HEUSSER Jean-François, M. KNOBLOCH Othman.
Absents représentés :
Mme BENLAHMAR Najat (pouvoir à M. HAQUIN)
Mme BAPAUME Martine (pouvoir à Mme CARRY)
Le Président certifie avoir fait afficher aujourd'hui, à la porte de la Mairie, le compte rendu de la délibération ci-contre et qu'il n’a été fait aucune observation.
Déposée en Sous-Préfecture le : #1 Î \O/Z c-
Publiée le : | 3{A0/22
Le Président du C.C.AsS.
Les administrateurs présents formant la majorité des membres en
exercice, la séance est ouverte.
Madame Anna SCHWARZKOPF, Directrice Générale Adjointe du Pôle
Solidarité et Cohésion Sociale, remplit les fonctions de secrétaire. Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-30-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022
Délibération n°2022-30
OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES
Signature de la Convention entre le C.C.A.S et la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie du Val d'Oise.
Sur la proposition du Président du C.C.AS.,
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement
(ASV),
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26,
VU le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées du Val d'Oise, arrêté le 18 octobre 2021,
VU le concours financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
VU la délibération n°4-03 de l'Assemblée départementale du Conseil départemental du 18 février 2022 autorisant la Présidente du Conseil départemental à signer une convention d'attribution de financement avec les porteurs de projets bénéficiant d'un engagement financier de la conférence des financeurs.
CONSIDÉRANT la volonté du C.C.AsS. de lutter contre l'isolement des personnes âgées,
CONSIDÉRANT la nécessité pour le C.C.A.SS. de proposer des actions et ateliers réguliers adaptés aux besoins et attentes des seniors,
CONSIDÉRANT que les projets « Gym kiné », « Formation PSC1 », « Yoga du rire », « Transport à la demande », « Atelier mémoire » et « Atelier écriture » ont été déposés dans le cadre de l'appel à projets 2022 de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie,
CONSIDÉRANT que le 22 avril 2022, la CFPPA du Val d'Oise a décidé de l'attribution d'une subvention allouée par le Département pour les actions mises en place par le C.C.A.S. d'un montant de 20 640 euros maximum, au titre de l'appel à candidatures 2022 dans le cadre du concours financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
k Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
- AUTORISE le Président du Centre Communal d'Action Sociale à signer la convention avec le Conseil Départemental du Val d'Oise.
DIT que la recette correspondante sera portée au chapitre 74, article 7473 du budget du Centre Communal d'Action Sociale. Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20220929-2022-30-DE Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022
, val
d'oise
le département
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Département du Val d'Oise, sis 2 avenue du parc, CS 20201 CERGY - 95032 Cergy-Pontoise cedex, représenté par Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil départemental du Val d'Oise, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil départemental n°0-01 du 01 juillet 2021,
Ci-après désigné « le Département »,
D’UNE PART
ET
Le CCAS d'ERMONT dont le siège social est fixé au 100 Rue Louis-Savoie —
95 120 ERMONT, représenté par Madame Céline CABOT, Vice-Présidente du CCAS.
Ci-après désignée « La structure »,
D'AUTRE PART
{ Vu pour être annexé à
délibération n°Z%:32 du 25/09/22
ERMONT, le 03/10/22.
Le Président du C.C.A.S
1/5 Convention 2022 "autres actions collectives de prévention"
de 14 Conférence des financeurs de {a prévention de
la perte d'autonomie du Val d'Oise Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20220929-2022-30-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022
Vu la loi ASV du 28 décembre 2015 ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus et de leurs
aidants ;
Vu le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la
conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées du Val d'Oise,
arrêté le 18 octobre 2021 ;
Vu le concours financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu la délibération n° 4-03 de l'Assemblée départementale du Conseil départemental du 18 février 2022
autorisant la Présidente du Conseil départemental à signer une convention d'attribution de financement avec les porteurs de projets bénéficiant d'un engagement financier de la conférence des financeurs.
Considérant les projets “Gym kiné”, “Formation PSC1"”, “Yoga du rire”, “Transport à la demande", “Atelier danse”, ‘Atelier mémoire” et ‘Atelier écriture” déposés par le CCAS d'Ermont dans le cadre de
l'appel à projets 2022 de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie,
IL À ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) a prévu la mise en place d'une «Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie» des personnes âgées de 60 ans et plus dans chaque Département. Cette instance a pour mission de
fédérer les acteurs dans chaque Département pour programmer et coordonner les dépenses en matière
de prévention de la perte d'autonomie.
Pour ce faire, un programme coordonné d'actions de prévention de la perte d'autonomie, pour le Val
l'Oise, a été défini lors de la première Conférence des financeurs de la prévention de
la perte
d'autonomie (CFPPA) le 23 mars 2017 et actualisé en plénière du 18 octobre 2021.
Dans ce contexte, la CFPPA du Val d'Oise a lancé un appel à projet le 1° décembre 2021 afin de
décliner son programme d'actions et d'impulser le développement de nouvelles actions de prévention de perte d'autonomie sur le territoire.
Le 22 avril 2022, la CFPPA du Val d'Oise a décidé de l'attribution des financements, en cohérence avec
les axes stratégiques du programme coordonné. Le Conseil départemental, en sa qualité de président
de la CFPPA du Val d'Oise, gère l'attribution de ces participations provenant des crédits alloués par la
Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie (CNSA).
2/5
Convention 2022 "autres actions collectives de prévention" de la Conférence des financeurs de la prévention de
la perte d'autonomie du Val d'Oise Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-30-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution de la subvention allouée par
le Département dans le cadre de ses prérogatives de pilotage de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie pour les actions ci-après :
- “Gym kiné” (n°49) pour un montant prévisionnel de dépenses de 2 100 € TTC
- "Formation PSC1” (n°50) pour un montant prévisionnel de dépenses de 4 690 € TTC - “Yoga du rire” (n°51) pour un montant prévisionnel de dépenses de 2 700 € TTC
- “Transport à la demande” (n°52) pour un montant prévisionnel de dépenses de 3 000 € TTC - "Atelier danse” (n°53) pour un montant prévisionnel de dépenses de 1 870 € TTC
- “Ateliers mémoire” (n°54) pour un montant prévisionnel de dépenses de 5 200 € TTC. - “Atelier écriture” (n° 55) pour un montant prévisionnel de 1 080 € TTC.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE RÉALISATION DE L'ACTION
Sur la base des objectifs de l'action, le porteur du projet s'engage à mettre en œuvre :
° des moyens humains adaptés à l'accompagnement du public visé,
e des moyens adaptés à l'action et assurant les conditions de sécurité des personnes accueillies, ° des méthodes et outils pédagogiques visant à atteindre les objectifs du porteur du projet.
Les activités sont menées sous la responsabilité du porteur du projet. Celui-ci devra donc souscrire tout contrat d'assurance lié à la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 3 - DÉLAI DE RÉALISATION
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.
La Structure est tenue d'informer le Département, par courriel ou courrier, de tout retard ou report de l'action qui ne permettrait pas de respecter cette date limite de réalisation.
ARTICLE 4 - MONTANT ET PAIEMENT DE LA SUBVENTION
Pour la réalisation de (s) l'action (s) par le porteur de projet, le Département s'engage à verser une subvention dont le montant est fixé à :
‘20 640 €” maximum,
au titre de l'appel à candidatures 2022 dans le cadre du concours financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
La subvention sera créditée sur les comptes de la structure selon les procédures comptables en vigueur, comme suit :
- un premier versement de 70 % du montant de la subvention après la signature de la présente convention ;
- le solde sera versé après réception et validation par le Département du bilan qualitatif et quantitatif de l'action et du compte-rendu financier.
En cas de réalisation partielle de l’action ou lorsque les dépenses définitives liées à la mise en œuvre de l'action sont inférieures au prévisionnel, le solde de la subvention sera calculé au prorata. En cas de non réalisation de l’action ou lorsque le montant du premier versement de 70 % de la subvention serait supérieur au montant définitif dû, le Département pourra émettre un titre de recettes à l'encontre de la Structure.
3/5 Convention 2022 ‘autres actions collectives
de prévention" de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie du Val d'Oise Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-30-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022
Le compte-rendu financier justifiant de l'utilisation des fonds alloués au titre de la CFPPA devra être
transmis au Département au plus tard le 15 avril 2023, délai de rigueur.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
5.1 - Utilisation de la subvention.
La structure ne pourra utiliser les sommes versées par le Département au titre du subventionnement que dans le cadre de l'action visée à l'article 1 de la présente convention.
5.2 - Interdiction de reversement.
Conformément àl'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, La structure ne pourra en aucun cas reverser tout ou partie de la subvention perçue du Département à d’autres structures, collectivités privées ou œuvres.
ARTICLE 6 - ÉVALUATION DE (S) L'ACTION (S)
La Structure s'engage à fournir les éléments d'avancement et d'évaluation selon le calendrier suivant :
Avant le 15 avril 2023 :
- un bilan quantitatif et qualitatif définitif pour les actions financées au titre de la programmation 2022 (cf. documents à compléter fournis en annexe 2 pour le compte-rendu financier) pour les actions achevées entre le 15 octobre 2022 et le 31 mars 2023.
Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile, tant directement, que
par personnes ou organismes dûment mandatés par lui, pour s'assurer du bien-fondé de l'action conduite par le porteur du projet et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS LIÉES AU CONTROLE OPÉRÉ PAR LE DÉPARTEMENT
Le porteur du projet devra fournir au Département les documents suivants au titre de l'année financée dès lors qu'il est tenu de les établir :
- les comptes annuels approuvés,
- le rapport d'activité
- le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant.
ARTICLE 8 - MENTION DU SOUTIEN DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE DU VAL D'OISE
La structure s'engage à faire mention de la participation de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie du Val d'Oise lors de communications sur le projet pour lequel elle reçoit une subvention
ARTICLE 9 - PÉNALITÉS
Le Département pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention dés lors que les conditions d'exécution de la convention par La structure ne seront pas remplies, notamment en cas de non-exécution des actions dont La structure s'assigne la réalisation prévue à l’article 1, de retard significatif ou de modification substantielle.
415
Convention 2022 "autres actions collectives de prévention" de la Conférence des financeurs de la prévention de
la perte d'autonomie du Val d'Oise Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-30-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure et restée sans effet.
La résiliation de la convention à l'initiative de La structure entraînera le reversement automatique de la subvention annuelle perçue.
ARTICLE 11 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui viendraient à s'élever entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Cergy-Pontoise
Le
Un exemplaire original
LA STRUCTURE LE DEPARTEMENT
Pour la Présidente du Conseil départemental
Par délégation
La Vice-présidente déléguée à l'Autonomie
NOM ET FONCTION Laetitia BOISSEAU
DU REPRESENTANT
5/5 Convention 2022 "autres actions collectives de prévention"
de la Conférence des financeurs de la prévention de
la perte d'autonomie du Val d'Oise Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220029-2022-30-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022