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Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Létra.
Lien du pdf (Compte-Rendu - it7ik1cd08pbze)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE LETRA
Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Département du RHONE
Date de séance : 26 novembre 2018
Date de convocation : 20 novembre 2018
Date d'affichage : 29 novembre 2018
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 26 novembre 2018 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Serge GABARDO,
Étaient présents : Mesdames BENSO Alexandra, MILLET Chrystel , OCCHIPINTI Bénédicte, VOLAY Nathalie, et Messieurs BOYER Christian, CHAVAND Didier, GABARDO Serge, NANCY Laurent, RIVIER Jean-François, RIVIER Patrice, ROUDON Didier,
Absent(s) : Monsieur JEAN-ALEXIS Olivier , Madame MOTTIN – VILLARD Sandrine
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de votants au cours de la séance : 11
Mme Alexandra BENSO est désignée secrétaire de séance,
Après lecture, le compte rendu de la séance du conseil municipal en date 15 octobre 2018 est approuvé à l'unanimité,
1°) ASSISTANCE JURIDIQUE – Avenant AJ n° 01-08
– Depuis 2001, nous adhérons au service Assistance Juridique proposé par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Rhône.
– Les sept juristes mis à notre disposition répondent à toutes nos questions juridiques ainsi qu'à celles de
nos collaborateurs, et rédigent, à notre demande, des modèles d'actes et des études. – Le service Assistance Juridique est financé par les participations des 232 communes et établissements publics qui ont fait le choix d'y adhérer.
– Le conseil d'administration du CDG 69, a décidé le 2 juillet 2018 des nouveaux montants de
participation et d'appliquer les résultats du recensement entré en vigueur le 1er janvier 2018, – Compte tenu de la nouvelle population de notre commune, notre participation s'élèverait donc à 838 euros pour l'année 2019, (soit environ 0,87 euros par habitant)
Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention Assistance juridique n° 01.08, pour l'année 2019, d'un montant de 838 euros (Délibération n° 48/2018)
2°) Proposition de cession parcelle D 1117 à l'OPAC
Cette parcelle, en limite de la propriété de l'OPAC appartient encore à la commune. Mais régulièrement des véhicules se garent empêchant les locataires d'accéder à leur domicile.
C'est pourquoi nous avons proposé la cession de cette parcelle, pour un euro symbolique à l'OPAC, qui serait d'accord pour la reprendre.
Cette parcelle serait éventuellement du domaine public, il faudrait donc prévoir sa désaffectation et son déclassement auparavant, afin de la passer au domaine privé.
Nous demanderons confirmation au service Assistance Juridique . 3°) Soutien à l'association des Producteurs de Bourgogne en Beaujolais et action en justice
Monsieur le Maire indique qu'il a été saisi d'une demande de soutien de l'association des Producteurs de Bourgogne en Beaujolais, au sujet de la publication du cahier des charges « Bourgogne », en novembre 2017,
En effet, le nouveau cahier des charges de délimitation de l'appellation « Bourgogne », validé par l'INAO, inclus en son sein une reprise des principes relatifs aux Crus du Beaujolais, ne respectant pas la portée de la décision du Conseil d'Etat en 2014 :
– perte de la possibilité de repli en Bourgogne Rouge : obligation du repli en Bourgogne Gamay
– règle des 70/30 : le Bourgogne rouge doit désormais contenir 70 % de Pinot noir alors qu'historiquement
il pouvait contenir 100% de Gamay
– règle de proportion de l'exploitation : pour pouvoir revendiquer du Bourgogne rouge dès la déclaration
de récolte il faut que la proportion du cépage Gamay soit inférieure ou égale à 30 % de l'encépagement de l'exploitation, sinon la production de Bourgogne Rouge se fait par repli au rendement de l'appellation des Crus du Beaujolais.
– Règle d'étiquetage : obligation d'apposer la mention « Gamay » en plus de l'appellation « Bourgogne »
Ces nouvelles dispositions vont pénaliser toute la filière viticulture. C'est pourquoi Monsieur le Maire propose de soutenir cette association dans son recours devant le Conseil d'Etat contre le Décret ayant homologué le nouveau cahier des charges.
Le conseil municipal ouï l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
Considérant l'intérêt pour la commune à :
– assurer la préservation de l'activité viticole et le maintien des emplois qui y sont attachés sur le
territoire de la commune,
– permettre aux exploitants viticulteurs de conserver la possibilité de diversifier leur production et
de promouvoir la commune au plan économique,
– participer à la préservation d'une tradition et de l'identité communale, en même temps que
l'environnement,
– préserver l'intérêt collectif en sauvegardant et participant au développement du potentiel et du
devenir touristique de la commune,
Entend exercer tout recours à l'encontre du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne », ainsi que le décret l'ayant homologué, n° 2011-1615 du 22 novembre 2011, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2017 publié au JORF du 9 novembre 2017, et autorise le Maire, à cette fin, à saisir le Conseil d'Etat de toutes contestations s'y rapportant.
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour engager une action de la commune en ce sens et représenter la commune en justice et signer tout document lié à cette démarche (Délibération n° 49/2018)
4°) RIFSEEP : L'Obligation de mettre en place le complément indemnitaire annuel, validé par le Conseil Constitutionnel
Concernant le personnel communal, le décret n° 2014-513 a mis en place un nouveau régime indemnitaire : le RIFSEEP, qui comporte DEUX parts :
– l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui ne peut être inférieure aux primes
actuellement perçues par le personnel
– et le complément indemnitaire annuel , qui était facultatif.
Le Conseil constitutionnel rappelle que lorsque les services de l'Etat servant de référence, bénéficient d'un régime indemnitaire comportant les deux parts, les collectivités territoriales sont tenues, en vertu des dispositions de l'article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de prévoir également une part correspondant au second élément, soit le CIA.
Le Conseil Constitutionnel précise que les collectivités locales demeurent libres de fixer les plafonds applicables, mais ne peuvent pas le prévoir à zéro. MAIRIE DE LETRA
Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Département du RHONE
Le débat est reporté à une prochaine séance du conseil.
5°) QUESTIONS DIVERSES :
– Mur d'escalade : l'appel d'offre se terminant le 30 novembre 2018, la Commission d'appels d'offres se
réunira en Mairie, Lundi 3 décembre 2018 à 18 H 30 , Jean-François RIVIER se chargeant de contacter un membre du Club d'Escalade afin qu'il soit présent lors de l'ouverture des plis.
– Gendarmerie : un mail du Major Dimitri PRIAT nous demande d'informer les conscrits de l'année
que des réunions préparatoires au bal des conscrits et autres festivités, vont avoir lieu. Un membre du conseil municipal sera également convié.
– Conseil d'école : il a eu lieu le 18 octobre dernier. Les 5 classes ont été conservées avec un effectif
de 108 élèves au total.
Les cours ont lieu les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30, L'accueil des enfants a lieu pendant les 10 minutes qui précèdent le début des cours.
Divers projets sont mis en place : piscine, classe découverte, action géologie, opération nettoyons la nature. L'activité grimpe étant devenue une activité à encadrement renforcé, elle ne pourra avoir lieu cette année.
– PLU (Plan Local d'Urbanisme) : Didier ROUDON pense qu'il faudrait quand même réviser le
PLU, car nous n'avons plus de possibilités de constructions.
La révision avait été estimée à 30 000 euros environ. Cette somme devrait bien sûr être avancée par la commune, mais récupérée par les taxes d'aménagements et les impôts locaux que nous rapporteraient de nouvelles constructions.
Quelques dates à retenir :
– Vendredi 21 décembre 2018 à partir de 13 h 30 : goûter de Noël des enfants de l'école avec spectacle à
la Salle des Fêtes.
– Samedi 5 janvier 2019 à 16 h 00 : Vœux du Maire à la Population à la Salle des Fêtes
– Samedi 12 janvier 2019 à partir de 12 h 00 : repas des anciens, à la Salle des Fêtes
– Dimanche 13 janvier 2019 à partir de 13 h 30 : Belote organisée par le CCAS à la Salle des Fêtes
– Samedi 26 janvier 2019 : Venez fêter la Saint-Vincent à la Salle des Fêtes
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 00