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Déliberation - DEL 24 144
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 144)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vit trôlles Vivre ensemi EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 04 juillet 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 39
Mis en ligne le : le 08 juillet 2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le quatre du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
le Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été
adressée parle Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Temitoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M, MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR — Mme MORBELLI = M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY — Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ - M. LARLET - M. BORELLI
Pouvoirs k - Mme PIOMBINO à M. LARLET
- M. WAHARTE à M. SANCHEZ
- M. OULIE à Mme BERTHOLLAZ
Absents :
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR LA
RESTAURATION DE LA TOUR SARRASINE ET DE LA CHAPELLE NOTRE-DAME-DE VIE —
MECENAT AXA
N° Acte : 8.9
Délibération n°24-144
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville a souhaité le 27 septembre 2018 adhérer à la Fondation du Patrimoine,
Considérant que le Conseil Municipal de Vitrolles a autorisé le 05 juillet 2018 la signature d'une convention
avec la Fondation du Patrimoine autorisant celle-ci à recueillir les fonds d'une campagne de souscription de
mécénat populaire et de mécénet d'entreprise, pour le projet de sauvegarde de la Tour Sarrasine et de la
chapelle Notre-Dame-de-Vie,
Considérant qu'en septembre 2023, le projet de restauration du patrimoine médiéval de Vitrolles à été
sélectionnépar AXA, et soumis au vote du public dans toute la France (sur les réseaux sociaux et dans toutes
les agences en France et à l'international),
Considérant que le 28 novembre 2023, les six lauréats de chaque grande région ont été dévoilés par
AXA. Le patrimoine de Vitrolles a remporté le plus grand nombre de votes pour le grand quart sud est. La somme est de 100 000 euros pour le financement des travaux de restauration patrimoniale.
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - mnv.viroles 1.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que la présente convention de financement a pour objet de régir l'aide financière apportée par la Fondation du patrimoine grâce au mécénat d'AXA pourle projet de restauration des deux édifices précités,
Considérant que la Fondation du patrimoine s'engage à accorder une aide financière globale de cent mile (100 000) euros, et que la convention prévoit des modalités spécifiques de versement de l'aide, notamment des avancements de fonds et un solde attribué à la fin des travaux,
Considérant que la durée de la convention de financement est fixée à trois ans à compter de sa signature, avec possibilité de prolongation par avenant si le projet n'est pas entièrement réalisé,
Considérant que la Ville a des obligations précises en termes de réalisation, suivi du projet, communication, et remise des photographies, et doit respecter les engagements de la convention pour éviter toute résiliation,
Considérant que la Fondation du patrimoine et le Mécène AXA ne peuvent être tenus responsables pour tout accident, sinistre ou litige lié à la mise en œuvre du projet,
Considérant que toute modification de la convention nécessite un avenant dûment signé par les Parties,
11 est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur l'approbation de cette convention de financement entre la Fondation du Patrimoine et là Ville et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE les termes de la convention
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signerla convention, ses avenants et tous les actes techniques associés.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 08 juillet 2024
P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
C: LANZARONE
Le Secrétaire de Séance
M. SAHRAOUI
=
=
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - viols 13fr Page 2/2 CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre,
La Fondation du patrimoine, fondation reconnue d'utilité publique ayant son siège social au 153
bis avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, enregistrée au répertoire SIRENE sous le
numéro 413 812 827, et représentée par Frédéric Pierret, Délégué régional pour la délégation
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dûment habilité aux fins de présentes
Ciaprès dénommée la « Fondation du patrimoine » ou « Fondation »
Et
La Commune de Vitrolles, sise Place de Provence 13127 Vitrolles, représentée par Loïc Gachon,
Maire, agissant en qualité de Maître d'ouvrage, dûment habilité aux fins des présentes,
Ciaprès dénommée le « Maître d'ouvrage » ou le « Porteur de Projet »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Parties » et individuellement « Partie ».
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Dans le cadre de la Mission Patrimoine confiée à Stéphane Bern et opérée par la Fondation du
patrimoine,la présente convention (ci-dénommée « Convention de financement ») a pour objet de
régir l'aide financière apportée par la Fondation du patrimoine grâce au mécénat d'AXA au Maître
d'Ouvrage pour la mise en œuvre du projet de sauvegarde de la Tour Sarrasine et de la chapelle
Notre-Dame-de-Vie de Vitrolles (ci-après dénommé «le Projet »).
Une convention-cadre, signée le 10 juin 2022 entre AXA et la Fondation du patrimoine, régit l'acte
de mécénaten faveur de la Fondation du patrimoine pour le financement de projets identifiés au
sein de la Mission Patrimoine par un comité présidé par M. Stéphane Bern, et sélectionné par AXA.
Les frais de gestion perçues par la Fondation du Patrimoine sont indiqués dans cette convention
cadre du 10 juin 2022.
Une convention de collecte entre la Fondation du Patrimoine etla mairie de Vitrolles aété soumise
à délibération, et signée le 5 juillet 2018. Celle-ci indique également des frais de gestion. Afin que
ceux-ci ne soient pas appliqués deux fois, la fondation du patrimoine n'appliquera pas les 6% de
frais de gestion à la mairie de Vitrolles dans le cadre de cette présente convention.
Article 2 : Financement apporté par la Fondation du patrimoine grâce au mécénat
d'
La Fondation du patrimoine s'engage à accorder au Maître d'ouvrage une aide financière globale
de cent mille (100 000) euros, soit 13.95 % d'une dépense hors taxes de sept cent seize mille et sept cent dix-neuf euros (716 719) euros, relative aux travaux de restauration des deux édifices
(chapelle et Tour Sarrasine).
L'aide financière apportée par la Fondation du patrimoine est versée dans la limite de la part
restant à la charge du Maître d'ouvrage en fin d'opération.
L'aide financière apportée par la Fondation du patrimoine ne sera pas revue en cas de
dépassement du budget prévisionnel de l'opération.
Le taux de l'aide financière mentionné au premier alinéa pourra être appliqué au coût réel de
l'opération dans l'hypothèse où celui-ci s'avérerait inférieur à l'estimation initiale.
Article 3 : Mo versement de l'aide financière de la Fondation Amon
Le versement de l'aide financière par la Fondation n'interviendra qu'une fois le versement du
Mécène encaissé préalablement.
L'aide financière est versée par la Fondation du patrimoine par virement bancaire sur le compte
du Maître d'ouvrage auprès du Trésor public selon les modalités suivantes :
1. Deux avancements représentant chacun 30 % de l'aide financière pourront être sollicités
par le Maître d'ouvrage au cours du chantier et seront versés par la Fondation du
patrimoine sur présentation :
= d'un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrage effectif
du chantier et accompagné des crédits photographiques associés,
+ des autorisations de travaux délivrées par les autorités compétentes,
- des coordonnées bancaires du Maître d'ouvrage,
= de l'ordre de service aux entreprises et de leur demande d'acompte ou de factures
pouvant servir de justificatif
2. Le solde sera attribué à la fin des travaux sur présentation, dans un délai maximal de six
mois suivant la réception des travaux
= du plan de financement définitif de l'opération
= d'unjeu de photographies numériques de qualité des travauxréalisés accompagné
des crédits photographiques associés
= d'un récapitulatif des factures acquittées (ou non) relatives aux devis présentés
initialement, certifié conforme par le Trésor public
Ces documents doivent être adressés à la Fondation du patrimoine dans un délai maximal de 6
mois suivant la réception des travaux.
Article 4 : Durée
La présente Convention de financement prend effet à la date de sa signature par les Parties. Elle
est conclue pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de sa signature.
En toute hypothèse, la présente Convention de financement prend fin avant même l'échéance de
ce délai de 3 ans, dès lors que les travaux soutenus par la Fondation du patrimoine grâce au
mécénat d'AXA et objets des présentes, sont réalisés.
Au contraire, si le Projet n'est pas entièrement réalisé à l'approche du terme des 3 ans, les Parties
peuvent signer un avenant prolongeant la durée de la présente Convention de financement,
Article 5 : Obligations du Maître d'Ouvrage Article 5.1 : Réalisation et suivi du Projet
Le Maître d'Ouvrage devra apporter la preuve que l'opération a reçu un début d'exécution dans
l'année qui suit la Signature de la présente Convention de financement. Toute prolongation de ce
délai devra faire l'objet d'une demande écrite et motivée à la Fondation du patrimoine.
Si le Maître d'Ouvrage n'apporte pas cette preuve, spontanément dans le délai de 6 (six)mois où
dans le mois suivant la demande faite en ce sens par la Fondation du patrimoine, oui la Fondation
du patrimoine - en lien avec AXA - n'accepte pas la prorogation de délai demandée par le Maître
d'Ouvrage, la présente Convention de financement est résiliée de plein droit conformément aux
stipulations de l'article 9 « Résiliation ».
Le Maître d'Ouvrage s'engage à accomplirles formalités nécessaires à l'accomplissement du Projet
dans le respect des lois.
Le Maître d'Ouvrage s'engage à informer chaque semestre la Fondation du patrimoine de l'état
d'avancement du Projet ainsi qu'à chaque fois que la Fondation du patrimoine le solliciterait.
En cas de suivi de chantier par un maître d'œuvre, le Maître d'Ouvrage s'assure que la Fondation
du patrimoineest bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réalisés.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente Convention de
financement, doit faire l'objet d'une déclaration de la part du Maître d'Ouvrage et d'une
approbation préalable de la Fondation du patrimoine dans le cadre d'un avenant à la convention.
Si les modifications envisagées par le Maître d'Ouvrage ne sont pas approuvées ou si le
programme de travaux n'est pas respecté par le Maître d'Ouvrage, la présente Convention est
résiliée de plein droit conformément aux stipulations de l'article 9.
Article 5.2 : Contreparties
La Fondation du patrimoine rappelle au Maître d'Ouvrage que n'ouvrent droit à réduction d'impôt
que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs, Ainsi, il ne
devra accorder aucune contrepartie au Mécène, ou bien seulement une contrepartie symbolique
ou de faible valeur de façon qu'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et
lavalorisation de la contrepartie accordée,
Article 5.3 : Communication autour du Projet
Le Maître d'Ouvrage informerala Fondation du patrimoine de la date prévisionnelle d'inauguration
officielle du Projet, et plus généralement de toutes actions de communication évènementielle
relative au Projet au minimum un (1) mois à l'avance. Le Porteur de Projet s'engage à prévoir une
prise de parole pour les représentants de la Fondation du patrimoine et d'AXA.
Les actions de communication mises en œuvre autour de l'opération soutenue dans le cadre de la
Convention de financement sont déterminées conjointement par les Parties, en lien avec le Mécène.
Le Maître d'Ouvrage s'engage à ce que le concours apporté par la Fondation du patrimoine grâce
au mécénat d'AXA soit mentionné dans toute action de communication etsur tout support relatif
au Projet soutenu, avec accord et validation de la Fondation du patrimoine,
La formule utilisée sera la suivante : « Dans le cadre de la Mission Patrimoine, la Fondation du
patrimoine a apporté son soutien larestauration de la Tour Sarrasine et de la chapelle Notre-Dame-
de-Vie grâce au mécénat d'AXA ». Pourtoute configuration de texte ne permettant pas l'emploi de cette formule, le Maître d'Ouvrage
Se rapprochera de la Fondation du patrimoine.
Le Maître d'Ouvrage s'engage notamment àrendre visible les logos de la Fondation du patrimoine
et du Mécène sur les documentsinstitutionnels et sur la page de son site internet relatif au projet.
Un panneau ou une bâche présentant le chantier de restauration devront être réalisés par le
Maître d'Ouvrage et apposés sur ou à proximité de l'édifice, et ce pendant toute la durée des
travaux, afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration de l'édifice sont
réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine grâce au mécénat d'AXA.
Une plaque devra notamment être apposée sur l'édifice restauré, pour une durée minimale de cinq
(5) ans à compter de la fin du programme de travaux, afin de porter à la connaissance du public
que les travaux de restauration et de valorisation de l'édifice ont été réalisés avec le soutien de la
Fondation du patrimoine grâce au mécénat d'AXA.
Les Parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation
des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l'une des Parties sur tout
support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus devra être précédée de
l'obtention d'un « bon pour accord » de la part des autres parties.
Article 5.4 : Remise des photographies et cession des droits
Le Maître d'ouvrage s'engage à remettre à la Fondation du patrimoine six photographies
numériques de bonne qualité (haute définition) illustrant le Projet soutenu avant et après
restauration ainsi qu'au cours du chantier avec des artisans à l'œuvre.
Le Maître d'ouvrage déclare par les présentes céder à la Fondation du patrimoine, à titre gratuit
et non-exclusif, l'ensemble des droits d'utilisation, de reproduction et d'adaptation relatifs aux
photographies ci-dessus décrites.
Ces photographies pourront être utilisées par la Fondation du patrimoine à toutes finsen relation
avec son objet et ses activités, et par tous moyens existants ou à venir, dans le monde entier et
pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de la signature de la Convention. Elles
pourront également être utilisées par le Mécène, avec ses propres moyens, uniquement aux fins
d'une communication sur son action de mécénat au profit du Projet.
Le Maître d'ouvrage garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur patrimoniaux
afférents auxdites photographies et qu'il a obtenu le cas échéant, les autorisations concernant le
droit à l'image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu'il peut en concéder
les droits d'exploitation.
Chaque photographie sera légendée de la façon suivante : « Tour Sarrasine / Chapelle Notre-
Dame-de-Vie ©photographe ». Si aucun photographe ou
l'image, le crédit photographique sera alors « Tour Sarrasine et Chapelle Notre-Dame de Vie
©Commune de Vitrolles ».
A cetitre, le Maître d'ouvrage garantit la Fondation du patrimoine et le Mécène contre tout recours
et/ou action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant participé
directement ou indirectement à la réalisation des photographies.
Article 6 : Clause d'exclusivité Pour la réalisation du Projetsoutenu faisant l'objet de la présente Convention de financement, le
Maître d'Ouvrage s'engagent à ne pas s'associer avec des sociétés concurrentes du Mécène sans
concertation avec la Fondation du patrimoine et le Mécène.
Dans le cadre de cette Convention de financement, il est entendu que les sociétés concurrentes du
Mécène sont définies comme étant les entreprises du secteur de la banque et de l'assurance.
Article 7 : Responsabilité
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident,
sinistre ou litige lié à la mise en œuvre du Projet qui fait l'objet de la présente convention.
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée sur les choix faits par le
Maître d'ouvrage, notamment, sur les plans artistique, culturel, scientifique, académique, éthique
déontologique, technique ou opérationnel. En effet, le soutien financier de la Fondation du
patrimoine apporté dans le cadre de la présente Convention ne saurait être vu comme un
investissement ou une immixtion dans la mise en œuvre ou le contenu du Projet.
Le Maître d'ouvrage prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des
risques relatifs à l'opération,
Article 8 : Modification
La présente Convention de financement ne pourra être modifiée que par voie d'avenant dûment
signé par les Parties.
icle 9 :
En cas de non-respect par l'une des Parties des engagements prévus par la Convention, ou en cas
de collecteinactive, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre Partie à l'expiration d'un
délai d'un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise
en demeure de respecter ses engagements.
Article 10 ; Révision du montant de l'aide financière
Dans les cassuivants, la Fondation du patrimoine se réserve le droit de réviser son aide àla baisse :
- Siles travaux effectués ne sont pas conformes - en totalité ou en partie - au programme
de travaux validé initialement par la Fondation du patrimoine ;
= Sila Fondation du patrimoine a refusé la prise en compte d'une modificationdes travaux
selon les dispositions de l'article 5 ;
= Sile Maître d'ouvrage n'adresse pas à la Fondation du patrimoine les pièces exigées pour
le reversementde l'aide financière dans un délai de 6 mois suivantla réception des travaux
conformément à l'article 3 ;
= Sile Maître d'ouvrage n'informe pas la Fondation du patrimoine de l'état d'avancement du
Projet conformément aux dispositions de l'article 5. ;
= Si conformément à l'article 5, les formalités nécessaires à l'accomplissement du Projet
n'ont pas été réalisées dans le respect des lois ; = Siles travaux soutenus dans le cadre de la Convention n'ont pas reçu un début d'exécution
dans l'année suivant la signature de la Convention ou si la Fondation du patrimoine
n'accepte pas la prolongation du délai demandée par le Maitre d'ouvrage.
Les fonds non versés seront alors réaffectés à un autre projet choisi par la Fondation du
patrimoine.
Si d'éventuels acomptes ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Maître d'ouvrage,
la Fondation du patrimoine se réserve le droit d'en exiger le remboursement total ou partiel.
Article 11 : Litiges et leurs règlements
La Convention de financement est régie par le droit français.
Les parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte de
l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai d'un mois sera, à défaut d'accord amiable
entre les deux parties, soumis à la juridiction territorialement compétente.
Fait en deux exemplaires originaux à Vitrolles, le ....
Fondation du patrimoine Maître d'ouvrage
Délégué régional Maire
Frédéric Pierret Loïc Gachon