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Déliberation - DEL 24 233
Déliberation - DEL 24 108
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 108)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ST
Vitrolles Q| IC?
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MAI 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 33
Mis en ligne le : 03/06/2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le trente du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de là
Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M, GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - Mme CZURKA- M. AMAR — Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN — M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY -
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA-
Mme ROVARINO - M. MATHON - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI —
Mme SAHUN- M. SANCHEZ - M. LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : - M. MONDOLONI à Mme CZURKA- M. GARDIOL à Mme ATTAF - Mme CHAUVIN à Mme MICHEL -
M. JESNE à Mme RAFIA- M. FERAL à Mme SAHUN- Mme PIOMBINO à M. SANCHEZ
Absents : M. BOCCIA- M. ALLIOTTE - M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
APPEL A PROJETS 2024 SÉJOURS JEUNESSE- SIGNATURE DES AVENANTS AUX CONVENTIONS ANNUELLES D'OBJECTIFS
Délibération N°24-108
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu à la circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2012, relative aux relations entre les pouvoirs
publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément (annexe I - 5 4).
Vu le Décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
Considérant que la commune souhaite favoriser, développer et promouvoir l'activité des associations
communales ;
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu viols 13H Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que, dans un contexte de crise économique qui fragilise l'ensemble des familles, et particulièrement les plus modestes, le départ en vacances des enfants, des adolescents et des jeunes
constitue un enjeu à la fois social et éducatif ;
Considérant l'appel à projet 2024 « Séjours de vacances Jeunesse » à destination des associations organisatrices de séjours de vacances pour favoriser le plus grand nombre de jeunes vitrollais âgés de 11 à 25 ans à partir en vacances hors du territoire com munal, lancé par la commune ;
Il est proposé d'approuver les termes des conventions à passer avec les associations candidates retenues,
pour un montant total de subventions de 50 000 € (cinquante mille euros).
- L'Association Vitrollaise pour l'Animation et la Gestion des Équipements Sociaux -« Centre Social Le Bartas» Quartier de la Petite garrigue - 13127 VITROLLES pour un montant de 19 300 € (dix-neuf mile trois cents euros)
- L'Association « Centre Social Calcaira » Léo Lagrange Méditerranée -67, La Canebière - 13001 MARSEILLE pour un montant de 10 200 € (dix mille deux cents euros)
- L'Association Point Sud - 3 Bd Guigou - Immeuble Le Brooklyn - 13003 MARSEILLE pour un montant de 8000 € (huit mille euros)
- L'Association Maison Pour Tous (MPT) - 6 rue Pierre et Marie Curie - 13127 VITROLLES pour un montant de 12 500 € (douze mille cinq cents euros)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 33 voix Pour N'ayant pas pris part au vote : 3 (GACHON Loïc / HAMOU-THERREY Bernadette / AMAR Daniel)
APPROUVE les termes des avenants aux conventions annuelles d'objectifs,
AUTORISE l'élu délégué à la Jeunesse à procéder à la signature d'un avenant pour l'année 2024,
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement 2024 de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 31/05/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - mm vitrolles13fr Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PI
Vitrolles Vivre enseml
AVENANT N°02 À LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
L à PR 2024 EUNESSE
Entre :
La Commune de Vitrolles représentée par son Maire Loïc GACHON, en vertu de la délibération n°24-61 en date du 28 Mars 2024 du consell municipal autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant et désigné
ci-après « la ville » , d'une part et :
L'association Point Sud, dont le siège est : 3 Bd Guigou - Immeuble Le Brooklyn - 13003 MARSEILLE,
enregistrée le 13février 2007 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentée parson Président, Xavier
GASTINEL, dûment habilité à signer la présente convention,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
Vu la délibération 24-XX du conseil municipal du 30 Mai 2024 approuvant l'avenant entre la ville et
L'association Point Sud, le présent avenant à cette convention est établi afin de permettre le versement d'une subvention supplémentaire allouée dans le cadre de l'appel à projet * séjours Jeunesse 2024 *
ARTICLE 2 - PI È
L'association a proposé à la commune des projets de séjours s'inscrivant dans le cadre de l'appel à projets
cité en objet, et répondant aux objectifs suivants :
= Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents
groupes d'âges constitués.
Garantir le respect de le réglementation en vigueur en matière d'accuell de mineurs. - Faire émergerdes choix collectifs, des idées innovantes de projets collectifs de séjoursde vacances,
- Associer le plus largement possible les participants à la construction du projet, à son déroulement et à son évaluation.
+ Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents
groupes d'âges.
- Permettre l'émergence de séjours en autonomie complète pour les plus âgés.
= Favoriser le lien avec les familles à toutes les étapes du projet.
- Favoriser là mixité des publics (garçons/filles, origine géographique, catégories soco-
professionnelles...)
- Permettre l'accessibilité financière au plus grand nombre de familles.
Sur la base des éléments d'appréciation mentionnés dans l'appel à projets cité en objet, la commune a
retenu les propositions suivantes :
- Séjour CIC 10/12 ans -12 au 18 aout 2024
- Séjour Club Ados 13/17ans-19 au 24 aout 2024
Pour mettre en œuvre ces actions à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après
par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses
tâches de gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 a-vivollesL2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La commune consent à verser un concours financier d'un montant de 8000 € (huit mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2024, pour la réalisation de ces projets.
3,2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué en deux temps, et selon les modalités administratives en vigueur dans la commune :
— 70 % du montant global à la signature de l'avenant - Le solde de 30 % à la production des bilans pédagogiques et financiers des séjours réalisés.
= GEMENTS DE L'}
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les
moyens nécessaires à l'aboutissement du programme d'actions tel qu'il est défini à l'article 2 de la présente convention.
ion s'engage à participer aux temps d'information, de bilan, organisés par la commune n des participants et de leurs familles.
-_ L'association s'engage à participer aux réunions collectives des partenaires de l'appel à projets.
+ L'association s'engage à ouvrir les séjours financés à tous les jeunes de la Ville, en complément des groupes mobilisés par l'association sur la construction des projets.
= L'association s'engage à informer la commune (sur les temps de préparation et de bilan, organisés avec les jeunes et leurs familles.
= L'association s'engage à joindre le courrier de M, Sarahoui à destination des familles aux dossiers d'inscription remis aux familles.
- L'association s'engage à communiquer à la commune les convocations départs et arrivées adressées aux participants.
-_ L'association s'engage à produire un bilan pédagogique et financier détaillé des séjours financés.
= L'association autorise la commune à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore qu'elle jugera utile pendant le déroulement des projets. Elle autorise également la diffusion de ces enregistrements par les soins de la Commune ou de ses représentants dûment autorisés.
= L'association autorise la commune àinscrire les séjours financés surles supports de communication
municipaux de son choix (Site internet de la Ville, page Facebook Jeunesse, panneaux lumineux.
Obligations générales applicables à
financière par une collectivité pul
ssociation signataire, consécutives à l'octroi d'une aide
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués, Elle se tiendra disponible pour fournir toutes pièces justifant le bon emploi des fonds. L'association veillera en particulier à utiliser globalement les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement.
1l est fait Interdiction à l'association de reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, ou tout autre tiers.
INTROLE FINANCIER P/
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivantles dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations. En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 wunsvinolesL it RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'utilisation des subventions par l'association sera contrôlée par la commune et devra être conforme à l'objet pour lequel elles ont été accordées.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été
conforme à l'objet de l'association où au programme tel qu'exposé à l'article 2 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES /ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association esttenue de souserire tout contrat d'assurance lié à ses activités. La responsabilité de la commune ne pourra être
recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
Le présent avenant est consenti et accepté pour la durée de l'exercice budgétaire 2024. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
RI = N DE L'AVENANT
Toute modification du contenu fera l'objet d'un nouvel avenant conclu entre les parties et approuvé par conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par le présent avenant, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements. Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune. Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune toutou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
L'avenant sera également résilié de plein droit :
“dans les cas reconnus de force majeure,
+ dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles en deux exemplaires, le
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE Le Président Le conseiller municipal délégué aux risques et à la jeunesse,
Xavier GASTINEL Malick SAHRAOUL
HOTELDE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - FAX :04 42 77 90 50 — wars vivollosl3 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitêlles Vivre enseml
VE! ne "OBJECTIFS
APPEL à PROJETS 2024 SÉJOURS JEUNESSE
Entre :
La Commune de Vitrolles représentée par son Maire Loïc GACHON, en vertu de la délibération n°24-61 en date du 28 Mars 2024 du conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant et désigné ci-après « la ville », d'une part et :
L'association Maison Pour Tous dontie siège est : 6 rue Pierre et Marie Curie - 13127 VITROLLES, régie
par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, créée le 4 octobre 1971 et enregistrée le 13 octobre 1971 en sous-préfecture d'Aix-en-Provence, représentée par son Président, Jean CASELLA, dûment habilité par
son conseil d'administration à signer la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
Vu la délibération 24-XX du conseil municipal du 30 Mai 2024 approuvant l'avenant entre la ville et L'association Maison Pour Tous , le présent avenant à cette convention est établi afin de permettre le
versement d'une subvention supplémentaire allouée dans le cadre de l'appel à projet « séjours Jeunesse 2024 »
LE 2 - PROGRAMME D'} DEL"
L'association a proposé à la commune des projets de séjours s'inscrivant dans le cadre de l'appel à projets cité en objet, et répondant aux objectifs suivants :
= Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents
groupes d'âges constitués.
- Garantir le respect de la réglementation en vigueur en matière d'accueil de mineurs. - Faire émergerdes choixcollectifs, des idées innovantes de projets collectifs de séjoursde vacances,
= Associer le plus largement possible les participants à la construction du projet, à son déroulement et à son évaluation.
- Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents
groupes d'âges.
- Permettre l'émergence de séjours en autonomie complète pour les plus âgés.
- Favoriser le lien avec les familles à toutes les étapes du projet. “Favoriser la mixité des publics (garçons/files, origine géographique, catégories socio-
professionnelles...).
- Permettre l'accessibilité financière au plus grand nombre de familles.
Sur la base des éléments d'appréciation mentionnés dans l'appel à projets cité en objet, la commune a retenu les propositions suivantes :
= Séjour ski 11/17 ans -03 au 08 mars 2024
+ Séjour arrière-pays niçois 11/17 ans 8 au 13 juillet 2024
= Séjour Ardèche 11/17 ans-22 au 27 juillet 2024
= Séjour Nerbonne 11/17ans -04 au 09 aout 2024
Pour mettre en œuvre ces actions à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 — wa vinollesL fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant de 12 500 € (douze mille cinq cents euros) au titre de l'exercice budgétaire 2024, pour la réalisation de ces projets.
2. MOI ie
Le versement de la subvention sera effectué en deux temps, et selon les modalités administratives en vigueur dans la commune
- 70 % du montant global à la signature de l'avenant.
- Le solde de 30 % à la production des bilans pédagogiques et financiers des séjours réalisés.
AI = ENGAGEMENTS DE L' LATION
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'aboutissement du programme d'actions tel qu'il est défini à l'article 2 de la présente convention.
= L'association s'engage à participer aux temps d'information, de bilan, organisés par la commune en direction des participants et de leurs familles.
= L'association s'engage à participer aux réunions collectives des partenaires de l'appel à projets.
- L'association s'engage à ouvrir les séjours financés à tous les jeunes de la Ville, en complément des groupes mobilisés par l'association sur la construction des projets.
- L'association s'engage à informer la commune sur les temps de préparation et de bilan, organisés avec les jeunes et leurs familles.
= L'association s'engage à joindre le courrier de M. le Maire à destination des familles aux dossiers
d'inscription remis aux familles.
- L'association s'engage à communiquer à la commune les convocations départs et arrivées adressées aux participants.
- L'association s'engage à produire un bilan pédagogique et financier détaillé des séjours financés.
- L'association autorise la commune à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore qu'elle jugera utile pendant le déroulement des projets. Elle autorise également la diffusion de ces
enregistrements par les soins de la Commune ou de ses représentants dûment autorisés.
- L'association autorise la commune inscrire les séjours financés surles supports de communication
municipaux de son choix (Site internet de la Ville, page Facebook Jeunesse, panneaux lumineu)
Obligations générales applicables à l'association signataire, consécutives à l'octroi d'une aide
financière par une collectivité publique :
4:1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués. Elle se tiendra disponible pour fournir toutes pièces justifiant le bon emploi des fonds. L'association veillera en particulier à utiliser globalement les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement.
Il est fait Interdiction à l'association de reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations,
sociétés, collectivités privées ou œuvres, ou tout autre tiers.
4.2. CONTRÔLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
HOTELDE VILLE - BP 30102 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — uns virolles! 2.0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'utilisation des subventions par l'association sera contrôlée par la commune et devra être conforme à l'objet pour lequel elles ont été accordée:
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas té conforme à l'objet de l'association où au programme tel qu'exposé à l'article 2 devront être reversées à la commune.
[ICLE 5 - RESPONS: Es
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue
de souscrire tout contrat d'assurance lié à ses activités. La responsabiltté de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DURÉE
Le présent avenant est consenti et accepté pour la durée de l'exercice budgétaire 2024. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 = MODIFICATION DE L'AVENANT
Toute modification du contenu fera l'objet d'un nouvel avenant conclu entre les parties et approuvé par k conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 — RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par le présent avenant, l'association pourra être
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements. Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par
l'associetion de la lettre recommandée, l'avenant pourra être résilié de plein droit par là commune. Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
L'avenant sera également résilié de plein droit :
«dans les cas reconnus de force majeure,
+ dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles en deux exemplaires, le
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Le Président Le conseiller municipal délégué aux risques et à la jeunesse,
Jean CASELLA Malick SAHRAOUT
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — au vivollesL Li RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrôlles re enseml ENANT N° 07 À LA CONVENTION ANNUELLE D“
ETS 2024 SÉX JEUNESSE
Entre :
La Commune de Vitrolles représentée par son Maire Loïc GACHON, en vertu de la délibération n°24-62 en date du 28 Mars 2024 du conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant et désigné
ci-après « la ville » , d'une part et :
L'association Léo Lagrange Méditerranée - Centre Social Calcaïra, dont le siège est : 67, La
Canebière - 13001 MARSEILLE, enregistrée le 8 octobre 1978 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
représentée par son Président, Marc LAGAE, dûment habilité à signer la présente convention,
Hi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
Vu la délibération 24-XX du conseil municipal du 30 Mai 2024 approuvant l'avenant entre la ville et
L'association Léo Lagrange Méditerranée - Centre Social Calcaïra, le présent avenant à cette
convention estétabliafin de permettre le versement d'une subvention supplémentaire allouée dans le cadre
de l'appel à projet « séjours Jeunesse 2024 »
ARTICLE 2 - PROGRAMME D'ACTIONS DE L'ASSOCIATION
L'association a proposé à la commune des projets de séjours s'inscrivant dans le cadre de l'appel à projets cité en objet, et répondant aux objectifs suivants :
+ Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents
groupes d'âges constitués,
- Garantir le respect de la réglementation en vigueur en matière d'accueil de mineurs. = Faire émergerdes choix collectifs, des idées innovantes de projets collectifs de séjours de vacances.
= Associer le plus largement possible les participants à la construction du projet, à son déroulement et à son évaluation.
= Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents
groupes d'âges.
+ Permettre l'émergence de séjours en autonomie complète pour les plus âgés.
- Favoriser le lien avec les familles à toutes les étapes du projet.
- Favoriser la mixité des publics (garcons/flles, origine géographique, catégories socio
professionnelles...
+ Permettre l'accessibilité financière au plus grand nombre de familles.
Sur la base des éléments d'appréciation mentionnés dans l'appel à projets cité en objet, la commune a
retenu les propositions suivantes :
+ Séjour tous à la neige 11/17ans- 04 au 08 mars 2024
Découverte culturelle de le capitale française 14/17 ans -29 avril au 03 mai 2024
Séjour Raid Sportif 12/15 ans - 22 au 26 avril 2024
Séjour Hub Etoiles 11/15 ans - 15 au 19 juillet 2024
Séjour déconnexion 12/15 ans- 21 au 25 octobre 2024
Pour mettreen œuvre ces actions à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après
par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
HOTELDE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - au virollesL fe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La com mune consent à verser un concours financier d'un montant de 10 200€ (dix mille deux cents euros)
au titre de l'exercice budgétaire 2024, pour la réalisation de ces projets.
3.2. ÉS DE VENTION
Le versement de la subvention sera effectué en deux temps, et selon les modalités administratives en vigueur dans la commune
- 70 % du montant global à la signature de l'avenant.
- Le solde de 30 % à la production des bilans pédagogiques et financiers des séjours réalisés.
LE 4 — EN lENTS DE L' LATION
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les
moyens nécessaires à l'aboutissement du programme d'actions tel qu'il est défini à l'article 2 du présent avenant.
+ L'association s'engage à participer aux temps d'infomation, de bilan, organisés par la commune en direction des participants et de leurs familles.
- L'association s'engage à participer aux réunions collectives des partenaires de l'appel à projets.
+ L'association s'engage à ouvrir les séjours financés à tous les jeunes de la Ville, en complément des groupes mobilisés par l'association sur la construction des projets.
= L'association s'engage à informer la commune sur les temps de préparation et de bilan, organisés. avec les jeunes et leurs familles.
= L'association s'engage à joindre le courrier de M. Sarahoui à destination des familles aux dossiers
d'inscription remis aux familles.
- L'association s'engage à communiquer à la commune les convocations départs et arrivées adressées aux participants.
ssociation s'engage à produire un bilan pédagogique et financier détaillé des séjours financés.
- L'association autorise la commune à effectuer toutenregistrement visuel ou sonore qu'elle jugera utile pendant le déroulement des projets. Elle autorise également la diffusion de ces
enregistrements par les soins de la Commune ou de ses représentants dûment autorisés.
= L'association autorise lacommune à inscrire les séjours financés surles supports de communication
municipaux de son choix (Site internet de la Ville, page Facebook Jeunesse, panneaux lumineu
Obligations générales applicables à l'association signataire, consécutives à l'octroi d'une aide
financière par une collectivité publique :
4,1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués, El se tiendra disponible pour fournir toutes pièces justifiant le bon emploi des fonds. L'association veillera en particulier à utiliser globalement les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement,
Il est fait interdiction à l'association de reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations,
sociétés, collectivités privées ou œuvres, où tout autre tiers.
4.2. CONTRÔLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
HOTELDE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 0 — sn virollesL 211 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivantles dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'utilisation des subventions par l'association sera contrôlée par la commune et devra être conforme à
l'objet pour lequel elles ont été accordées.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été
conforme à l'objet de l'association ou au programme tel qu'exposé à l'article 2 devront être reversées à la
commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue
de souscrire tout contrat d'assurance lé à ses activités. La responsabilité de la commune ne pourra être
recherchée en ces de non-respect de cette obligation par l'association.
LE 6 = E
Le présent avenant est consentiet accepté pourla durée de l'exercice budgétaire 2024.II prend effet à
compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE L'AVENANT
Toute modification du contenu fera l'objet d'un nouvel avenant conclu entre les parties et approuvé par k conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par le présent avenant, l'association pourra être
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements. Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par
l'association de la lettre recommandée, l'avenant pourra être résilié de plein droit par la commune, Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune toutou partie de la subvention allouée si
le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
L'avenant sera également résilié de plein droit :
+ dans les cas reconnus de force majeure,
+ dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles en deux exemplaires, le
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Le Président Le conseller municipal délégué aux risques et à la jeunesse,
Marc LAGAE Malick SAHRAOUI
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vitrolles Vivre enseml
4 (TION ANNUELLE D“
APPEL À PROJETS 2024 SÉJOURS JEUNESSE
Entre
La Commune de Vitrolles représentée par son Maire Loïc GACHON, en vertu de la délibération n°24-62 en dète du 28 Mars 2024 du conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à signer | ‘avenant et désigné ci-après « là ville », d'une part €
L'association AVES (Association Vitrollaise pour l'Animation et la Gestion des Équipements Sociaux), dont le siège est : La Petite Garrigue - BP 40147 - 13744 VITROLLES Cedex, enregistrée ke 30 mai 1974 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentée par sa Présidente, Marie-Thérèse THIBAUT, dûment habilité à signer le présente convention,
Il a été convenu ce qui suit :
= OBJET DE L'AVI
Vu la délibération 24-XX du conseil municipal du 30 Mai 2024 approuvant l'avenant entre la vile et
l'association AVES (Association Vitrollaise pour l'Animation et la Gestion des Équipements Sociaux), le présent avenant à cette convention est établi afin de permettre le versement d'une subvention supplémentaire allouée dans le cadre de l'appel à projet "séjours Jeunesse 2024 *
: , DEL:
L'association a proposé à la commune des projets de séjours s'inscrivant dans le cadre de l'appel à projets cité en objet, et répondant aux objectifs suivants :
- Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents
groupes d'âges constitués.
- Garantir le respect de la réglementation en vigueur en matière d'accueil de mineurs.
- Faire émergerdeschoixcollectifs, des idées innovantes de projets collectifs de séjours de vacances. - Associer le plus largement possible les participants à la construction du projet, à son déroulement et à son évaluation.
= Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents groupes d'âges.
Permettre l'émergence de séjours en autonomie complète pour les plus âgés. - Favoriser le lien avec les familles à toutes les étapes du projet. - Favoriser la mixité des publics (garçons/filles, origine géograpl professionnelles.)
- Permettre l'accessibilité financière au plus grand nombre de familles.
ique, catégories socio
Sur la base des éléments d'apprédation mentionnés dans l'appel à projets cité en objet, la commune à
retenu les propositions suivantes :
+ Séjour prévention 16/17 ans du 8 au 13 juillet 2024
+ Séjour jeunesse 11/14 ans du 15 au 19 juillet 2024
+ Séjour summer vibes 15/18 ans du 29 juillet au 04 aout 2024
Séjour Tout pour elles octobre 2024
Séjour au Portugal pour le CD), aout 2024
Pour mettre en œuvre ces actions à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après
par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — umwwvirolles fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3.1. MONTANT DE LA SUBVE!
La commune consent à verser un concours financier d'un montant de 19 300 € (dix-neuf mille trois cents
euros) au titre de l'exercice budgétaire 2024, pour la réalisation de ces projets.
3.2. MOD ERSEMENT NTION
Le versement de la subvention sera effectué en deux temps, et selon les modalités administratives en
vigueur dans la commune :
- 70 % du montant global à la signature de l'avenant.
- Le solde de 30 % à la production des bilans pédagogiques et financiers des séjours réalisés communiqués.
RTICLE 4 - ENGAGE! È LATION
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les
moyens nécessaires à l'aboutissement du programme d'actions tel qu'il est défini à l'article 2 du présent avenant.
= L'association s'engage à participer aux temps d'information, de bilan, organisés par la commune en direction des participants et de leurs familles.
- L'association s'engage à participer aux réunions collectives des partenaires de l'appel à projets.
- L'association s'engage à ouvrir les séjours financés àtous les jeunes de la Ville, en complément des groupes mobilisés par l'association sur la construction des projets.
+ L'association s'engage à informer la commune (Direction de la vie associative et de la participation
citoyenne) surles temps de préparation et de bilan, organisés avec les jeunes et leurs familles.
= L'association s'engage à joindre le courrier de M. Sarahoui à destination des familles aux dossiers
d'inscription remis aux familles.
= L'association s'engage à communiquer à la commune (Direction de la vie associative et de la participation citoyenne) les convocations départs et arrivées adressées aux participants.
- L'association s'engage à produire un bilan pédagogique et financier détaillé des séjours financés.
-_ L'association autorise la commune à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore qu'elle jugera utile pendant le déroulement des projets. Elle autorise également la diffusion de ces
enregistrements par les soins de la Commune ou de ses représentants dûment autorisés.
- L'association autorise lacommune à inscrire les séjours financés surles supports de communication
municipaux de son choix (Site internet de la Ville, page Facebook Jeunesse, panneaux lumineux.
Obligations générales applicables à l'association signataire, consécutives à l'octroi d'une aide financière par une collectivité pu
4.1, USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués. Elle se tiendra disponible pour fournir toutes pièces justifiant le bon emploi des fonds. L'association veillera en particulier à utiliser globalement les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement.
Il est fait interdiction à l'association de reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, ou tout autre tiers.
4.2.c € FINA NE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes
suivantes dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 $0 - ss vinolles) à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget etde ses comptes de l'année écoulée, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'utilisation des subventions par l'association sera contrôlée par la commune et devra être conforme à l'objet pour lequel elles ont été accordées.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été
conforme à l'objet de l'association où au programme tel qu'exposé à l'article 2 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 — RE:
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue
de souscrire tout contrat d'assurance lié à ses activités. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
L'avenant est consenti et accepté pour la durée de l'exercice budgétaire 2024. Il prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 = N DE VENANT
Toute modification du contenu fera l'objet d'un nouvel avenant condu entre les parties et approuvé par k conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 — RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par le présent avenant, l'association pourra être
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements. Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délei d'un mois à compter de la réception par
l'association de la lettre recommandée, l'avenant pourra être résillé de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
L'avenant sera également résilié de plein droit :
+ dans les cas reconnus de force majeure,
+ dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles en deux exemplaires, le
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
La Présidente Le conseiller municipal délégué aux risques et à la jeunesse,
Marie-Thérèse THIBAUT Malick SAHRAOUI
HOTELDE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 — sr virolls] 3 f