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Déliberation - D2023H01 prime pouvoir achat
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2023H01 prime pouvoir achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
Publié
le
ID
: 044-214401168-20231106-D2023H01-DE
Département
de Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Fonction
publique
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2023H01
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
novembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
trente-et-un
octobre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
Ivan
GUITTENY,
Mme
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
Emilie
DONNÉ,
M.
Bruno
POTIER,
M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Absents
: M.
David
AOUSTIN,
Mme
Angélique
DALLO
et
Mme
Delphine
GLEVER
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Anne
LUCAS
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
PRIME
POUVOIR
D'ACHAT
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
12
juin
2023,
le
Ministre
de
la transformation
et
de
la
fonction
publique
a
annoncé
la
mise
en
œuvre
d’une
prime
exceptionnelle
pour
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
des
trois
fonctions
publiques
(d'État,
hospitalière
et
territoriale)
dont
la
rémunération
mensuelle
brute
n'excède
pas
3
250
euros.
Un
décret
transposera
prochainement
cette
mesure
pour
le
cas
particulier
de
la
fonction
publique
territoriale,
chaque
collectivité
territoriale
étant
libre
de
verser
ou
non
cette
prime
et
d'en
déterminer
les
conditions
et
le
montant.
Néanmoins,
les
collectivités
territoriales
qui
le
souhaitent
peuvent
dès
à
présent
délibérer
sur
ce
sujet,
pour
décider
du
versement
de
cette
prime
dans
les
mêmes
conditions
de
comparabilités
que
celles
fixées
pour
les
agents
de
l'Etat
et
de
la fonction
publique
hospitalière.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
cette
prime,
les
agents
publics
doivent
satisfaire
à
trois
conditions
cumulatives :
e
Avoir
été
recruté
ou
nommé
par
un
employeur
public
avant
le
1er
janvier
2023,
e
Être toujours
en
poste
au
30 juin 2023,
e
Avoir
perçu
entre
le
1er
juillet
2022
et
le
30
juin
2023,
une
rémunération
inférieure
ou
égales
à
39
000
€
brut,
soit
3 250
€
brut
par
mois
maximum.
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
s'échelonne
entre
300
€
et
800
€
en
fonction Page
n°
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: 044-214401168-20231106-D2023H01-DE
de
7
catégories
de
rémunération :
Rémunération
brute
perçue
au
cours
de
la
période
Montant
de
la
prime
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
à
39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime
est
proratisé
à
la
fois
en
fonction
de
la
durée
d'emploi
et/ou
de
la
quotité
de
travail
sur
la
période
de
référence
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023
: un
agent
public
ayant
été
employé
6
mois
sur
12
percevra
la
moitié
du
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat.
Il en
est
de
même
pour
un
agent
employé
sur
une
quotité
de
travail
de
50
%
sur
la
totalité
de
la
période
de
référence,
qui
percevra
également
la
moitié
du
montant
de
la
prime.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
53,
Vu
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
relatif
au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
visant
à
améliorer
le
pouvoir
d'achat
des
fonctionnaires
et
contractuels,
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
que
pour
la
Fonction
publique
territoriale,
il
est
laissé
le
choix
de
sa
mise
en
place
à
l'appréciation
des
collectivités
par
délibération,
du
fait
de
leur
libre
administration.
Après
avis
favorable
de
la
commission
finance
du
16
octobre
2023,
Il vous
est
proposé
de
mettre
en
place,
dans
les
conditions
ci-dessus,
la
prime
"pouvoir
d'achat".
A
ce
jour,
25
agents
remplissent
les
conditions
cumulatives
sur
les
35
agents
en
poste
actuellement.
Le
montant
total
de
ces
primes
sera
de
14
709
€,
auquel
s'ajoutera
989
€
de
charges.
Le
détail
est
présenté
dans
le tableau
ci-dessous :
Montant
tele
Nb
d'agents
concernés
prime 800
€
3
700
€
7
630
€
4
600€
5
571€
1*
560
€
1*
500
€
2
457
€
1*
400
€
2
Page
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en
préfecture
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300
€
1
91
€
Tv
Total
: 14
709
€
25
agents
+
989
€
de
charges
Coût
global
:
15
698
€
* tps non
complet
/
partiel / proratisé
selon
nb
de
mois
de
travail
De
plus,
il est
proposé
d'exclure
du
dispositif
les
agents
absents
pour
raison
de
santé
sur
la
totalité
de
la
période
et
les
agents
en
ARE
(allocation
de
retour
à
l'emploi).
Cela
concerne
4
agents.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
APPROUVE
la
mise
en
place,
dans
les
conditions
détaillées
ci-dessus,
de
la
prime
"pouvoir
d'achat",
e
DECIDE
d'exclure
du
dispositif
les
agents
absents
pour
raison
de
santé
sur
la
totalité
de
la
période
et
les
agents
en
ARE
(allocation
de
retour
à
l'emploi).
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à
PaimbϾuf,
le
7
novembre
2023
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Anne
LUCAS
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié
sous
format électronique sur le site
internet de la collectivité sas paimboeuf
fr à la date du
ÿ
4 12025
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un 1ALoërs pouf éKées de pouvoir devant le Tribunal
°
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le
Page n°
3/3
représentant de l'Etat.