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Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202410 prime exceptio pouvoir achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
r République Française
Montanay Entre Saône et Dombes
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 7 mars 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 19
Le sept mars deux mille vingt-quatre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de
Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents : Gilbert SUCHET, Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Corinne CHARPENAY, Rémy CRETIN,
Véronique BENEZECH, Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT,
Estelle FRATTINI, Séverine LIETSCH, Philippe COMBET, Coralie PERSIANI,
Eric BOUVARD, Florian WARGNIER, Adeline ANCENAY,
Mathilde ETIEVANT, Geoffroy GOIRAND, Cédric GEOFFRAY
Pouvoirs : néant
Absents excusés : Christine BOUVIER, Frédéric SEGUY, Pierre NEVEUX, Guylène SELIN
Secrétaire : Patrice COEURJOLLY
Date d’envoi de la
convocation : 28/02/2024
Délibération n° 2024-10 Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre
de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics dans un contexte
d'inflation élevée.
Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement
avait d'emblée indiqué qu'elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration
des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/83/2824
rése E-lg
41-2024 D2024-10
Après celui applicable aux fonctions publiques d'État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31
octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique
territoriale.
Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les
conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque
niveau de rémunération.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat
forfaitaire exceptionnelle pour la Commune de Montanay selon les modalités suivantes :
1- Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics
(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants
maternels et les assistants familiaux.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou
un groupement d'intérêt public avant le 1°' janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les
éléments de rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du
plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’article 1° de la loi du 16 août 2022 (prime
« partage de la valeur »),
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs
publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l’article L.124-1 du code de l'éducation.
2- Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les
montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au Montant maximum de la prime | Montant fixé par la
titre de la période courant du 1% | de pouvoir d’achat fixé par le collectivité
juillet 2022 au 30 juin 2023 décret
inférieure où égale à 23 700 € 800 € 800 €
F RECU EN PREFECTURE |
le 68/63/2824
réste E
93_DE-06 D2024-10
Supérieure à 23 700 € et 700 € 700 €
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300€ et 600 € 600 €
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160€ et 500 € 500 €
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 400 € 400 €
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280€ et 350€ 350€
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300 € 300 €
inférieure ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps
non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
3- Les modalités de versement
La prime est versée par la Commune qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la
période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère
l'agent au 30juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total
effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque
agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent,
sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et
L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 février 2024,
Article 1 : Instaure la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
F RECU EN PREFECTURE 1
le 68/83/2824
33_DE-06 1û-DE D2024-10
Article 2 : Autorise l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
Article 3 : Dit que les crédits seront inscrits au budget à intervenir
A Montanay, le 8 mars 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice COEURJOLLY Gilbert SUCHET
\ Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municib:
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Mise en ligne le : À l e3f JS ëç
L RECU EN PREFECTURE
le 08/83/2824