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Acte Administratif - 2023 82 Prime Pouvoir Achat Exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 82 Prime Pouvoir Achat Exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 28
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 23
Pour
: 28
Procurations
: 5
Contre :
Commune
d'HÉRIC
Absent :
Abstention :
,
,
Votants
: 28
Séance
du
18
décembre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 12
décembre
2023
PRÉSENTS
: JP JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
F PINEL,
S LEMAÎTRE,
P PINEL,
J-N
RAGOT,
P COUBARD,
À
BOUJU,
E ROINÉ,
E COURTOIS,
P GUYOT,
S LEBRETON,
M
HOLOWAN,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: C
ROBERT
à
| CHARTIER,
C
IMPARATO
à C
MICHEL,
K COSSET
à
E COURTOIS,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY,
N
BOISSIÈRE
à J-P
JOUTARD
ABSENT
EXCUSÉ
: NÉANT
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: P PINEL
OBJET
: 2023-82
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Monsieur
le
Maire
fait
part
de
la
parution
du
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale ll
propose
à
l’assemblée
délibérante,
afin
d’amortir
le
choc
de
l'inflation
et
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
d'instaurer
la
prime
forfaitaire
de
pouvoir
d’achat,
selon
les
modalités
suivantes: Les
bénéficiaires
et
conditions
d'attribution.
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-dessous :
e
avoir
été
nommés
ou
recrutés
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1* janvier
2023,
e
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
°
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
La
détermination
du
montant.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l'agent
sur
la
période
de
référence.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
les
montants
suivants : Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
Montant
annuel
période
courant
du
01/07/2022
au
30/06/2023
de
la
prime
0,00
23
700,00
320
€
23
701,00
27
300,00
280
€
27
301,00
29
160,00
240
€
29
161,00
30
840,00
210
€
30
841,00
32
280,00
160
€
32
281,00
33
600,00
140
€
33
601,00
39
000,00
120
€
Le
montant
de
la
prime,
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
1* juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
l'employeur
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
si
besoin
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Les
conditions
de
versement.
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
À
la
demande
des
agents,
cette
prime
est
versée
en
un
versement
unique,
avec
la
paie
de
février
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
n’est
pas
reconductible.
Les
conditions
de
cumul.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la loi n°2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d'achat
;
Vu
le
décret
n
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis favorable
unanime
du
comité
social
territorial
en
date
du
7 décembre
2023 ;
Considérant
que
le
montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le respect
des
plafonds
définis
réglementairement
; 1
DÉCIDE
que
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et selon
les
modalités
ci-dessous
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
Montant
annuel
période
courant
du
01/07/2022
au
30/06/2023
de
la
prime
0,00
23
700,00
320
€
23
701,00
27
300,00
280
€
27
301,00
29
160,00
240
€
29
161,00
30
840,00
210
€
30
841,00
32
280,00
160
€
32
281,00
33
600,00
140
€
33
601,00
39
000,00
120
2
PRÉCISE
que
le versement
de
cette
prime
exceptionnelle
sera
effectué
avec
la
paie
de
février
2024
;
3 S'ENGAGE
à
inscrire
les
crédits
correspondants
lors
du
vote
du
Budget
Primitif
2024
Le
|
de
séance,
Patrice
PINEL
Le
Maire :
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le
18
décembre
2023
Le
aire, s
Jean-Pierre
JOUTARD
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2023-82 PRIME POUVOIR ACHAT EXCEPTIONNELLE
Date de transmission de l'acte : 21/12/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
21/12/2023
Numéro de l'acte : 20231221-12 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20231218-20231221-12-DE
Date de décision : 18/12/2023
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres