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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - C2025 148 Approbation des montants des attributions de compensation definitives 2025
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - C2025 148 Approbation des montants des attributions de compensation definitives 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
M . , Reçu en préfecture le 03/12/2025 Publié le : mercredi 03 décembre 2025
. . Publié le Sur le site internet . ID :071-200071579-20251201-C2025 148-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de novembre Île Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, s’est réuni
48 à la salle des fêtes 71470 Sainte-Croix-en-Bresse sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M.
François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne
BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Jean-Luc VILLEMAIRE,
Présents à la séance : Mme Christine LOUROT, M. MARTINET Sébastien (suppléant), M. André
38 +6 pouvoirs BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe
CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme
Date de la convocation: Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme
17 novembre 2025 Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M.
Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE,
M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés : M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Fabienne
BUISSON, Mme Françoise JAILLET pouvoir donné à M. Didier
LAURENCY, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à M. Christian
CLERC, M. Stéphane BALTES représenté par son suppléant M. Sébastien
MARTINET, Mme Patricia TISSERAND pouvoir donné à M. Robert
CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric
BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise
MYAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M.
Anthony VADOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
5.7 Intercommunalité
C2025-148 Approbation des montants des attributions de compensation définitives 2025
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 29 janvier 2025, le conseil communautaire a adopté les montants prévisionnels des attributions de compensation.
Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) «rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique (.….) et lors de chaque transfert de charges ultérieur ». Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le Publié le : mercredi 03 décembre 2025
Sur le site internet
TT
ID :071-200071579-20251201-C2025 148-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Monsieur le Président indique que la CLECT s’est réunie le 12 novembre 202$ afin d’évaluer la nouvelle compétence « construction, gestion et exploitation d’un crématorium ». Les membres de la CLECT ont validé l’absence de transfert de charge pour cette compétence.
Aussi, Monsieur le Président indique que par arrêté ministériel du 22 octobre 2025, la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est vue attribuer 24 393.75€ au titre de l’accueil du jeune enfant. Cette compétence étant exercée à l’échelle intercommunale, il a été proposé dans le rapport de la CLECT de réduire, pour l’année 2025, ce montant de l’attribution de compensation 2025 de ladite commune.
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport définitif de la CLECT adopté à l’unanimité des membres présents lors de sa réunion en
date du 12 novembre 2025
Vu la notification du rapport à chaque commune membre en date du 13 novembre 2025,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-15 du 29 janvier 2025 approuvant le montant prévisionnel des attributions de compensation,
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE les montants des attributions de compensation définitifs établis comme suivant :
Attribution de ou ee
Compensation 2025 nes _. nantes Attribue que
Communes provisoire (délibération Fe de pa Ce du 29.01.2025)
après révision
BRANGES 496 546,84 € 0,00 € 496 546,84 €
BRUAILLES -10 062,88 € 0,00 € -10 062,88 €
CHAMPAGNAT -33 575,52 € 0,00 € -33 575,52 €
CONDAL 33 135,28 € 0,00 € 33 135,28 €
CUISEAUX 211 541,06 € 0,00 € 211 541,06 €
DOMMARTIN LES CUISEAUX -7 796,08 € 0,00 € -7 796,08 €
FLACEY EN BRESSE 700,47 € 0,00 € 700,47 €
FRONTENAUD -39 582,27 € 0,00 € -39 582,27 €
JOUDES -31 735,05 € 0,00 € -31 735,05 €
JUIF 3 486,35 € 0,00 € 3 486,35 €
LA CHAPELLE NAUDE -4276,13 € 0,00 € -4 276,13 €
LE FAY -12 461,21 € 0,00 € -12 461,21 €
LE MIROIR 17 924,91 € 0,00 € 17 924,91 €
LOUHANS-CHATEAURENAUD 815 933,91 € -24 393,75 € 791 540,16 €
MONTAGNY -12 010,80 € 0,00 € -12 010,80 €
MONTCONY -8 835,48 € 0,00 € -8 835,48 € Publié le : mercredi 03 décembre 2025
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID :071-200071579-20251201-C2025 148-DE
[MONTRET 10 974,11 € 0,00 € 10 974,11 €
RATTE -5 345,77 € 0,00 € -5 345,77 €
SAGY 5 938,57 € 0,00 € 5 938,57 €
SAINT ANDRE EN BRESSE -1 907,39 € 0,00 € -1 907,39 €
SAINT ETIENNE EN BRESSE -10 223,88 € 0,00 € -10 223,88 €
SAINT MARTIN DU MONT -8 469,80 € 0,00 € -8 469,80 €
SAINT USUGE -76 736,31 € 0,00 € -76 736,31 €
SAINT VINCENT EN BRESSE -14 755,72 € 0,00 € -14755,72 €
SAINTE CROIX EN BRESSE -585,93 € 0,00 € -585,93 €
SIMARD 48 817,838 € 0,00 € 48 817,88 €
SORNAY -29 342,50 € 0,00 € -29 342,50 €
VARENNES SAINT SAUVEUR 2 508,71 € 0,00 € 2 508,71 €
VERISSEY 1 470,09 € 0,00 € 1 470,09 €
VINCELLES -12 207,48 € 0,00 € -12 207,48 €
TOTAL 1 329 067,98 € 1 304 674,23 €
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 01/12/2025
ent de la Communauté de Communes