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Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 006 bp vote des taux 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Délibération n°06 du Conseil municipal du 14 février 2023 - Vote des taux d'imposition des taxes communales — an- née 2023
N°06
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 14 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le quatorze février, à dix-neuf heures seize, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le huit février, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Safia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie jusque 00h00
BASTARAUD Sébastien
MABCHOUR Naijat à partir de 19h24
Excusés ayant donné procuration
LUBERT Amaud
RATNATHURAI Ziromi
PERRAN Dominick
ETIENNE Walnex
ARAB Dalila
KOUYATE Hawa
BOREL YERETAN Stéphanie
JOUS Sullivan
PEDRAZO Jennifer
BAILLON Jean-François
DA SILVA Elodie
Excusés et absents
Mme Arab, à partir de 23h50
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge à partir de 19h30
ROUSSEL Danièle
BOITTE Gilles
BATUAMBA lvette
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
PRUNIER Gérald
CHERIGUENE Abdelouaheb
PEDRAZO Jennifer
LARDIC Stéphan
WAVELET Manuel
GAUTHIER Raymond à partir de 19h42
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu’à 23h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 23h08 à
donne procuration à partir de 23h50 à
donne procuration à partir de 23h50 à
donne procuration à partir de 00h00 à
Madame Velthuis est désignée secrétaire de séance
Matière : Affaires Financières
CAMARA Mariama
LOUJAHDI Brahim
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François jusqu’à 23h50
BRAIHIM Marwa à partir de 19h27
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe
AGUIRREBENGOA Carole
HAMPDAOUI Naïma
CORDIN Olivier
SAKI Mireille
JOUS Sullivan jusqu’à 23h08
CORDIN Olivier
JACQUART Ludovic
HAMDAQOUI Naïma
CAMARA N'Na Fanta
BAILLON Jean-François
CAMARA Mariama
AGUIRREBENGOA Carole
SAKI Mireille
CHANTRELLE Laurent
GAUTHIER Raymond
BASTARAUD Sébastien
Service émetteur : Direction des Finances et de la Commande Publique
Objet : Vote des taux d'imposition des taxes communales — année 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34
relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
1/2 Délibération n°06 du Conseil municipal du 14 février 2023 - Vote des taux d'imposition des taxes communales — an- née 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 1412-1 relatif à
l'exploitation d'un service public industriel et commercial ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU l'instruction comptable M14, modifiée ;
VU le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu en séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 ;
NU le projet de Budget Primitif 2022 ;
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à la majorité
Adopte par 34voix Majorité
Présents ou représentés 45 voix
Exprimés 43 voix
Pour 34 voix
Contre 9 M GEFFROY, Mme HAMDAOUI, Mme AGUIRREBENGOA, Mme CAMARA, Mme BOREL YERETAN, M CORDIN, M LIBERT, Mme ABELLE PERRAN, M ETIENNE
Abstention.
NPPV 2 M. JOUS, Mme SAKI
ARTICLE 1 : FIXE pour l'année 2023 les taux d'imposition des taxes directes locales comme suit :
Taxe d'habitation : 35,29 %
Taxe foncière (bâti) 5 41,49 %
Taxe foncière {non bâti) : 114,64 %
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Service et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou publication.
Ampliation en sera adressée à : - Monsieur le Comptable Public
K
pe &\Le Maire, vice-président du conseil
14 \2 épartementa de la Seine-Saint-Denis
3 S LÙ au C CT POpAS BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été ;
Reçu en Préfecture le : 7? 1 FEV, 2073
Publié le : 2 1 FEV, 2072
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