Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq DUP parcellaire Rivay Paul Vaillant Couturier Levallois 06062019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq DUP parcellaire Rivay Paul Vaillant Couturier Levallois 06062019 Document publié le Jeudi 6 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq DUP parcellaire Rivay Paul Vaillant Couturier Levallois 06062019)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-111 du 6 juin 2019 portant ouverture d’une enquête

publique préalable à la déclaration d’utilité publique, conjointe à une enquête parcellaire, au

profit de POPH Levallois Habitat, concernant la construction d’un immeuble de logements

sociaux et de commerce sur les parcelles cadastrées section I n°47 sise 66 rue Rivay et 65 ter

rue Paul Vaillant Couturier, n°48 sise 67 rue Paul Vaillant Couturier et n°49 sise 69 rue Paul

Vaillant Couturier à Levallois-Perret.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 26 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la délibération du 14 janvier 2019 du conseil d’administration de l’OPH Levallois Habitat

sollicitant l’organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité

publique et parcellaire conjointe concernant le projet de construction d’un immeuble de

logements sociaux et de commerce sur les parcelles cadastrées section I n°47 sise 66 rue

Rivay et 65 ter rue Paul Vaillant Couturier, n°48 sise 67 rue Paul Vaillant Couturier et

n°49 sise 69 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret :

Vu le courrier de l’Office Public de l'Habitat (OPH) Levallois Habitat du 24 janvier 2019

sollicitant l’ouverture de l’enquête publique susmentionnée ;

Vu le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique composé

conformément aux dispositions de l’article R.112-4 du code de l’expropriation pour cause

d'utilité publique ;

Vu le dossier d’enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l’article

R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 mai 2019

désignant monsieur Paul Galan en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les dispositions de l’article L.122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique relatif aux opérations concernant des immeubles soumis au régime de la

copropriété ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ADRESSE POSTALE : 167 - 177, avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

INTERNET: http://www hauts-de-seine.gouv.frARRÊTE

ARTICLE1 : Il sera procédé du lundi 24 juin 2019 à 8h30 au vendredi 12 juillet 2019 à 18h00

inclus, soit pendant 19 jours consécutifs :

- à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative à la réalisation du

projet de construction d’un immeuble de logements sociaux et de commerce sur les parcelles

cadastrées section I n°47 sise 66 rue Rivay et 65 ter rue Paul Vaillant Couturier, n°48 sise 67 rue

Paul Vaillant Couturier et n°49 sise 69 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret ;

- à une enquête parcellaire, au profit de l’OPH Levallois Habitat, en vue de l’acquisition des

parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération et indiquées sur l’état parcellaire figurant

au dossier d’enquête.

ARTICLE 2 : Monsieur Paul Galan, directeur administratif en retraite, est désigné en qualité de

commissaire enquêteur.

ARTICLE 3 : Le siège de l’enquête publique est fixé à la direction de l’urbanisme et de

lPaménagement de la ville de Levallois-Perret - 66 bis rue du président Wilson - 92300 Levallois-

Perret, accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00.

ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l’enquête du lundi 24 juin 2019 à 8h30 au vendredi 12

juillet 2019 à 18h00, le dossier d’enquête comprenant notamment le plan parcellaire et la liste des

propriétaires et un registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par

le maire de la commune concernée, seront déposés à la direction de l’urbanisme et de

Paménagement de la ville de Levallois-Perret, 66 bis rue du président Wilson - 92300 Levallois-

Perret.

Chacun pourra en prendre connaissance, et consigner éventuellement ses observations sur ce

registre, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00.

Les observations pourront également être adressées par écrit, à la direction de l’urbanisme et de

l’aménagement de la ville de Levallois-Perret, 66 bis rue du président Wilson - 92300 Levallois-

Perret, à l’attention personnelle du commissaire enquêteur.

Pendant quatre permanences, le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du

public à la direction de l’urbanisme et de l’aménagement de la ville de Levallois-Perret, 66 bis

rue du président Wilson - 92300 Levallois-Perret :

* Je lundi 24 juin 2019, de 8h30 à 12h30

+ le vendredi 28 juin 2019, de 14h00 à 18h00

* Je jeudi 4 juillet 2019, de 8h30 à 12h30

+ le vendredi 12 juillet 2019, de 14h00 à 18h00

ARTICLE 5 : Au plus tard à compter de la date d’ouverture de l’enquête publique et pendant

toute la durée de celle-ci, les pièces du dossier d’enquête seront par ailleurs mises à disposition

du public sur le site dédié : http://www.levallois-habitat.fr/ARTICLE 6 : Notifications individuelles du présent arrêté seront faites par l’expropriant, à

chacun des intéressés, séparément au mari et à la femme, sous pli recommandé avec demande

d’avis de réception avant le 24 juin 2019, date de l’ouverture de l’enquête, aux propriétaires

figurant sur la liste établie en application de l’article R.131-6 du code de l’expropriation, lorsque

leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs

mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera

faite en double copie au maire, qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et

preneurs à bail rural.

ARTICLE 7 : Ces notifications sont accomplies en application des dispositions des articles

L.311-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui précise « qu'en

vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés

soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de

cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Le propriétaire ef l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les

Jermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui

peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et

tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à

l'indemnité ».

ARTICLE 8 : Le public sera informé de l’ouverture de l’enquête par un avis publié en caractères

apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours

de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département.

Cet avis sera publié par voie d’affiches huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et

pendant toute la durée de celle-ci et éventuellement par tous autres procédés, dans la commune

de Levallois-Perret, aux lieux habituels d’affichage administratif.

L’accomplissement de cette mesure incombera au maire et sera certifié par lui.

ARTICLE 9 : A l'expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le

maire.

Ce registre ainsi que le dossier d’enquête seront adressés par le maire au commissaire enquêteur,

dans les vingt-quatre heures.

Le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de l’opération et le transmettra au préfet des

Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,

bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes

publiques et actions foncières) avec le dossier, son rapport et dans un document séparé, ses

conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou

défavorables au projet soumis à enquête en distinguant les deux volets de l’enquête conjointe

(DUP et parcellaire), dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête publique.

ARTICLE 10 : Dès réception, un exemplaire du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur sera adressé par le préfet des Hauts-de-Seine, au président de l’'OPH Levallois Habitat

et au maire de Levallois-Perret.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, à

réception et pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, à la préfecture des Hauts-de-

Seine et äla didionk urbanisme etlaménagement de la ville de Levallois-Perret ou pourront être consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-

publiques-2019/LEV ALLOIS-PERRET

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces à

la direction de l’urbanisme et de l’aménagement de la ville de Levallois-Perret, ou à la préfecture

des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,

bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes

publiques et actions foncières).

ARTICLE 11 : Le projet de construction d’un immeuble de logements sociaux et de commerce

sur les parcelles cadastrées section I n°47 sise 66 rue Rivay et 65 ter rue Paul Vaillant Couturier,

n°48 sise 67 rue Paul Vaillant Couturier et n°49 sise 69 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-

Perret fera l’objet d’une déclaration d’utilité publique, au profit de l’OPH Levallois Habitat,

prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ou d’une décision de refus.

Ce projet fera également l’objet d’un arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts-de-Seine,

au profit de l’'OPH Levallois Habitat ou d’une décision de refus.

Toute information relative au dossier mis en enquête publique peut être demandée à la personne

responsable du projet :

OPH Levallois Habitat

Monsieur Jean-Pierre AUBRY

Secrétaire général

6 rue Jacques Mazaud

92300 Levallois-Perret

Tél : 01.75.84.84.50

ARTICLE 12 : Les frais d’affichage, de publication et indemnité allouée au commissaire

enquêteur seront à la charge du maître d'ouvrage.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de l’OPH Levallois Habitat, le

maire de Levallois-Perret et le commissaire enquêteur sdnt chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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